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+++ b/talermerchantdemos/blog/articles/fr/eldred-amicus.html
@@ -45,13 +45,13 @@ J<small>OHN </small>D. A<small>SHCROFT</small>, en sa qualité officielle
de Ministre de la justice,
<br /> <i>Intimé</i> <br />
<br />
-<br /> <b>Requête en <cite>certiorari</cite> auprès de la
+<br /> <b>Requête en <i>certiorari</i> auprès de la
<br />
Cour d'appel des États-Unis pour le
<br />
circuit du district de Columbia</b>
<br />
-<br /> <b>Mémoire d'<cite>amicus curiae</cite> de la
+<br /> <b>Mémoire d'<i>amicus curiae</i> de la
<br />
Free Software Foundation
<br />
@@ -69,7 +69,7 @@ Free Software Foundation
New York, NY 10027
<br /> (212) 854-8382 <br />
<br />
-Avocat de l'<cite>amicus curiae</cite>
+Avocat de l'<i>amicus curiae</i>
</li>
</ul>
@@ -89,51 +89,48 @@ seriatim</i> des prolongations nominalement limitées ?</li>
<!--Table of Contents-->
<ul>
-<li><a name="tex2html16"
+<li><a id="tex2html16"
href="eldred-amicus.html#SECTION01000000000000000000">Question présentée</a></li>
-<li><a name="tex2html17"
+<li><a id="tex2html17"
href="eldred-amicus.html#SECTION02000000000000000000">Table des matières</a></li>
-<li><a name="tex2html18"
+<li><a id="tex2html18"
href="eldred-amicus.html#SECTION03000000000000000000">Tableau des
autorités</a></li>
-<li><a name="tex2html19"
-href="eldred-amicus.html#SECTION04000000000000000000">Intérêt de
-l'<cite>amicus curiae</cite></a></li>
-<li><a name="tex2html20"
+<li><a id="tex2html19"
+href="eldred-amicus.html#SECTION04000000000000000000">Intérêt de l'<i>amicus
+curiae</i></a></li>
+<li><a id="tex2html20"
href="eldred-amicus.html#SECTION05000000000000000000">Résumé de
l'argument</a></li>
-<li><a name="tex2html21"
+<li><a id="tex2html21"
href="eldred-amicus.html#SECTION06000000000000000000">Argument</a>
<ul>
-<li><a name="tex2html22"
-href="eldred-amicus.html#SECTION06010000000000000000">Les pionniers
-destinaient le copyright à établir un monopole de droit sur les œuvres
-d'auteur pendant un temps strictement limité</a></li>
-<li><a name="tex2html23"
-href="eldred-amicus.html#SECTION06020000000000000000">La politique
-historique inscrite dans la clause du copyright est absolument nécessaire à
-la réconciliation entre le monopole du copyright et le système de libre
-expression</a>
+<li><a id="tex2html22" href="eldred-amicus.html#SECTION06010000000000000000">Les
+pionniers destinaient le copyright à établir un monopole de droit sur les
+œuvres d'auteur pendant un temps strictement limité</a></li>
+<li><a id="tex2html23" href="eldred-amicus.html#SECTION06020000000000000000">La
+politique historique inscrite dans la clause du copyright est absolument
+nécessaire à la réconciliation entre le monopole du copyright et le système
+de libre expression</a>
<ul>
-<li><a name="tex2html24"
-href="eldred-amicus.html#SECTION06021000000000000000">La prolongation
-indéfinie de la durée du monopole sur les œuvres d'auteur existantes est
-incompatible avec la clause du copyright et le premier amendement</a></li>
-<li><a name="tex2html25"
-href="eldred-amicus.html#SECTION06022000000000000000">Le cinquième
-amendement interdit ce genre de pratique juridique à l'égard des droits de
-propriété physique, et aucune justification constitutionnelle ne permet de
-faire avec la libre expression ce qui ne peut pas l'être avec la simple
-propriété</a></li>
+<li><a id="tex2html24" href="eldred-amicus.html#SECTION06021000000000000000">La
+prolongation indéfinie de la durée du monopole sur les œuvres d'auteur
+existantes est incompatible avec la clause du copyright et le premier
+amendement</a></li>
+<li><a id="tex2html25" href="eldred-amicus.html#SECTION06022000000000000000">Le
+cinquième amendement interdit ce genre de pratique juridique à l'égard des
+droits de propriété physique, et aucune justification constitutionnelle ne
+permet de faire avec la libre expression ce qui ne peut pas l'être avec la
+simple propriété</a></li>
</ul>
</li>
-<li><a name="tex2html26"
-href="eldred-amicus.html#SECTION06030000000000000000">Les dangers
-spécifiques d'abus et de corruption justifient un examen constitutionnel
-rigoureux lorsqu'il s'agit de prolonger la durée des monopoles de droit</a></li>
+<li><a id="tex2html26" href="eldred-amicus.html#SECTION06030000000000000000">Les
+dangers spécifiques d'abus et de corruption justifient un examen
+constitutionnel rigoureux lorsqu'il s'agit de prolonger la durée des
+monopoles de droit</a></li>
</ul>
</li>
-<li><a name="tex2html27"
+<li><a id="tex2html27"
href="eldred-amicus.html#SECTION07000000000000000000">Conclusion</a></li>
</ul>
@@ -283,13 +280,13 @@ J<small>OHN </small>D. A<small>SHCROFT</small>, en sa qualité officielle
de Ministre de la justice,
<br /> <i>Intimé</i> <br />
<br />
-<br /> <b>Requête en <cite>certiorari</cite> auprès de la
+<br /> <b>Requête en <i>certiorari</i> auprès de la
<br />
Cour d'appel des États-Unis pour le
<br />
circuit du district de Columbia</b>
<br />
-<br /> <b>Mémoire d'<cite>amicus curiae</cite> de la
+<br /> <b>Mémoire d'<i>amicus curiae</i> de la
<br />
Free Software Foundation
<br />
@@ -298,12 +295,12 @@ Free Software Foundation
<br />
</p>
-<h3 id="SECTION04000000000000000000">Intérêt de l'<cite>amicus curiae</cite></h3>
+<h3 id="SECTION04000000000000000000">Intérêt de l'<i>amicus curiae</i></h3>
<p>
-Ce factum est déposé au nom de la <cite>Free Software Foundation</cite>, une
+Ce factum est déposé au nom de la <i>Free Software Foundation</i>, une
organisation à but non lucratif dont le siège est à Boston, Massachusetts.<a
-name="tex2html1" href="#foot151"><strong><sup>[1]</sup></strong> </a>. La
+id="tex2html1" href="#foot151"><strong><sup>[1]</sup></strong> </a>. La
Fondation pense que les gens devraient être libres d'étudier, de partager et
d'améliorer tous les logiciels qu'ils utilisent, comme ils sont libres de
partager et d'améliorer toutes les recettes qu'ils cuisinent, et que ce
@@ -317,8 +314,8 @@ de les modifier et de les redistribuer à leur tour. La Fondation est le plus
grand contributeur unique du système d'exploitation GNU (largement utilisé
aujourd'hui dans ses variantes GNU/Linux pour des ordinateurs allant du
simple PC aux grappes de supercalculateurs). La licence publique générale
-GNU <cite>[GNU General Public License]</cite> de la Fondation est la licence
-la plus largement utilisée pour les « logiciels libres » ; elle couvre les
+GNU <i>[GNU General Public License]</i> de la Fondation est la licence la
+plus largement utilisée pour les « logiciels libres » ; elle couvre les
principaux composants du système d'exploitation GNU et des dizaines de
milliers d'autres programmes informatiques utilisés sur des dizaines de
millions d'ordinateurs dans le monde. La Fondation porte un vif intérêt à
@@ -343,8 +340,8 @@ Si feu le représentant Bono croyait que c'était possible, il se trompait. La
Cour d'appel s'est trompée en jugeant que les membres du Congrès acquis à sa
cause peuvent réussir à faire ce que la Constitution interdit expressément,
simplement parce qu'ils procèdent par succession de textes législatifs
-<cite>[enactments]</cite> plutôt que par une loi <cite>[statute]</cite>
-unique.<a id="TransNote3-rev" href="#TransNote3"><sup>c</sup></a></p>
+<i>[enactments]</i> plutôt que par une loi <i>[statute]</i> unique.<a
+id="TransNote3-rev" href="#TransNote3"><sup>c</sup></a></p>
<p>
Personne ne soutient sérieusement que le Congrès puisse atteindre un but
@@ -378,7 +375,7 @@ Constitution, qui portent sur la nature des monopoles que le Congrès a le
pouvoir d'accorder. La limitation de durée est particulièrement importante,
non seulement du fait que c'est une limitation constitutionnelle au pouvoir
du Congrès en vertu de sa présence dans le texte lui-même – qui va au-delà
-des limitations, implicites dans le texte, du <cite>fair use</cite> (usage
+des limitations, implicites dans le texte, du <i>fair use</i> (usage
raisonnable) et de la dichotomie idée/expression – mais aussi du fait de sa
fonction : la protection des ressources communes du domaine public.</p>
@@ -386,22 +383,21 @@ fonction : la protection des ressources communes du domaine public.</p>
La CTEA met les droits du domaine public en danger en passant outre la
claire intention d'exiger une limitation de durée, ce qui la rend
inconstitutionnelle. Si le Congrès avait agi de façon unilatérale pour
-réduire la durée du copyright, comme le <cite>Solicitor General</cite>
-(avocat du gouvernement fédéral) semble croire qu'il en a le pouvoir, en
-faisant entrer de force certaines œuvres dans le domaine public des
-décennies avant la date prévue par le calendrier actuel, il ne fait aucun
-doute que les industries basées sur le copyright auraient attaqué la
-législation comme confiscatoire.<a id="TransNote5-rev"
-href="#TransNote5"><sup>e</sup></a> Si, d'autre part, le Congrès faisait en
-sorte de prolonger de 99 ans, au loyer actuel, chaque bail de location de
-50 ans contracté par l'État fédéral, il ne fait pas de doute qu'il serait
-exigé une compensation. Le Congrès ne devrait pas avoir le droit de
-confisquer au public l'avantage de réversion au domaine public, pas plus
-qu'il ne peut confisquer à son détenteur une partie de la durée originale
-d'un contrat de copyright ou de n'importe quel avantage lié à un bail de
-propriété immobilière. Le système constitutionnel de libre expression, la
-formulation de la clause du copyright et l'histoire de nos traditions n'en
-exigent pas moins.</p>
+réduire la durée du copyright, comme le <i>Solicitor General</i> (avocat du
+gouvernement fédéral) semble croire qu'il en a le pouvoir, en faisant entrer
+de force certaines œuvres dans le domaine public des décennies avant la date
+prévue par le calendrier actuel, il ne fait aucun doute que les industries
+basées sur le copyright auraient attaqué la législation comme
+confiscatoire.<a id="TransNote5-rev" href="#TransNote5"><sup>e</sup></a> Si,
+d'autre part, le Congrès faisait en sorte de prolonger de 99 ans, au loyer
+actuel, chaque bail de location de 50 ans contracté par l'État fédéral, il
+ne fait pas de doute qu'il serait exigé une compensation. Le Congrès ne
+devrait pas avoir le droit de confisquer au public l'avantage de réversion
+au domaine public, pas plus qu'il ne peut confisquer à son détenteur une
+partie de la durée originale d'un contrat de copyright ou de n'importe quel
+avantage lié à un bail de propriété immobilière. Le système constitutionnel
+de libre expression, la formulation de la clause du copyright et l'histoire
+de nos traditions n'en exigent pas moins.</p>
<h3 id="SECTION06000000000000000000">Argument</h3>
@@ -463,7 +459,7 @@ Les auteurs de la Constitution ont accepté de manière unanime et sans
discussion substantielle l'idée d'une durée limitée pour le copyright dans
la rédaction de l'article I [<i>voir</i> 2 Max Farrand, <i>The Records of
the Federal Convention of 1787</i> (les procès-verbaux de la Convention
-fédérale de 1787), 321-325, 505-510, 570, 595 (1937)]<a name="tex2html2"
+fédérale de 1787), 321-325, 505-510, 570, 595 (1937)]<a id="tex2html2"
href="#foot152"><strong><sup>[2]</sup></strong></a>. Ce faisant – comme l'a
montré l'utilisation de la limite temporelle du Statut des monopoles dans la
loi sur le copyright de 1790 qui a suivi – les pionniers et le premier
@@ -509,16 +505,16 @@ par le premier amendement [<i>voir</i> Yochai Benkler, <i>Free as the Air to
Common Use : First Amendment Constraints on Enclosure of the Public
Domain</i> (libre comme l'air pour l'usage de tous : les contraintes du
premier amendement sur l'enceinte du domaine public), 74 N.Y.U.L. Rev. 354,
-386-394 (1999)]. Le Tribunal de première instance <cite>[The Court
-below]</cite> s'est trompé en donnant une fin de non-recevoir simpliste à la
-préoccupation des pétitionnaires concernant le premier amendement. Ce
-Tribunal a estimé au début de son avis que les exigences du premier
-amendement étaient « catégoriquement » satisfaites par la distinction entre
-idée et expression, et que par conséquent tout matériel couvert par le
-copyright mais dont l'utilisation pouvait être justifiée par le <cite>fair
-use</cite> était si abondamment protégé aux fins de libre expression
-qu'aucune réclamation faisant état du premier amendement ne pouvait être
-recevable [239 F.3d, 375-376].</p>
+386-394 (1999)]. Le Tribunal de première instance <i>[The Court below]</i>
+s'est trompé en donnant une fin de non-recevoir simpliste à la préoccupation
+des pétitionnaires concernant le premier amendement. Ce Tribunal a estimé au
+début de son avis que les exigences du premier amendement étaient
+« catégoriquement » satisfaites par la distinction entre idée et expression,
+et que par conséquent tout matériel couvert par le copyright mais dont
+l'utilisation pouvait être justifiée par le <i>fair use</i> était si
+abondamment protégé aux fins de libre expression qu'aucune réclamation
+faisant état du premier amendement ne pouvait être recevable [239 F.3d,
+375-376].</p>
<p>
Cette position n'est simplement pas tenable. Le Tribunal de première
@@ -532,13 +528,13 @@ amendement impuissant pour autant. Comme le disait le grand spécialiste du
copyright Melville Nimmer :</p>
<blockquote><p>
-Si je peux posséder <cite>Blackacre</cite> perpétuellement, pourquoi pas
-aussi <cite>Black Beauty</cite> ?<a id="TransNote7-rev"
-href="#TransNote7"><sup>g</sup></a> La réponse tient dans le premier
-amendement. Il n'y a pas d'avantage compensatoire ayant trait à l'expression
-d'idées qui puisse se comparer à la possession perpétuelle d'une propriété
-matérielle, immobilière et personnelle. Un tel avantage existe par contre en
-ce qui concerne la propriété littéraire ou le copyright.</p>
+Si je peux posséder Blackacre perpétuellement, pourquoi pas aussi <i>Black
+Beauty</i> ?<a id="TransNote7-rev" href="#TransNote7"><sup>g</sup></a> La
+réponse tient dans le premier amendement. Il n'y a pas d'avantage
+compensatoire ayant trait à l'expression d'idées qui puisse se comparer à la
+possession perpétuelle d'une propriété matérielle, immobilière et
+personnelle. Un tel avantage existe par contre en ce qui concerne la
+propriété littéraire ou le copyright.</p>
</blockquote>
<p>[Melville B. Nimmer, <i>Does Copyright Abridge the First Amendment
Guaranties of Free Speech and the Press ? </i>(Le copyright diminue-t-il les
@@ -556,13 +552,13 @@ Enterprises</i> [471 U.S. 539 (1985)] cette Cour a rejeté ce qu'elle
caractérisait comme « une exception au copyright pour les personnages
publics » parce qu'elle trouvait suffisantes « les protections du premier
amendement déjà contenues dans la distinction, faite par la loi sur le
-Copyright, entre&hellip; les actes et les idées, le <cite>fair use</cite>
-donnant traditionnellement la liberté de commentaire et de recherche »
-[<i>Id.</i>, 560]. Ainsi la Cour a indiqué qu'elle ne trouvait « aucune
-justification » à un plus ample développement de la doctrine du <cite>fair
-use</cite> [<i>Id.</i>]. Ceci n'implique nullement, comme la Cour d'appel
-l'a conclu tant bien que mal, que <i>Harper &amp; Row</i> constitue un
-obstacle insurmontable à toute contestation de toute loi subséquente sur le
+Copyright, entre&hellip; les actes et les idées, le <i>fair use</i> donnant
+traditionnellement la liberté de commentaire et de recherche » [<i>Id.</i>,
+560]. Ainsi la Cour a indiqué qu'elle ne trouvait « aucune justification » à
+un plus ample développement de la doctrine du <i>fair use</i>
+[<i>Id.</i>]. Ceci n'implique nullement, comme la Cour d'appel l'a conclu
+tant bien que mal, que <i>Harper &amp; Row</i> constitue un obstacle
+insurmontable à toute contestation de toute loi subséquente sur le
copyright, sur la base du premier amendement [<i>voir</i> 239 F.3d,
375]. Dans l'affaire <i>San Francisco Arts &amp; Athletics, Inc. </i>
v. <i>United States Olympic Committee</i> [483 U.S. 522 (1987)] cette Cour a
@@ -687,8 +683,8 @@ la simple propriété</h4>
<p>
Selon la logique du jugement de la Cour d'appel, apparemment appuyée dans
-cette Cour par le <cite>Solicitor General</cite>, le Congrès pourrait voter
-une loi écourtant la durée des copyrights existants, ce qui réaffecterait au
+cette Cour par le <i>Solicitor General</i>, le Congrès pourrait voter une
+loi écourtant la durée des copyrights existants, ce qui réaffecterait au
domaine public un grand volume d'œuvres encore couvertes. Si la loi
stipulait simplement que la durée du copyright était réduite à quatorze ans,
selon la Cour d'appel, cela satisferait aux exigences de « temps limité »,
@@ -709,15 +705,14 @@ public afin d'augmenter le bénéfice des détenteurs de monopoles, dont les
œuvres ont déjà été créées grâce à l'allocation de droits précédente, ne
favorise pas le progrès des connaissances ni ne respecte l'intérêt de la
libre expression, qui est d'une importance critique pour la santé du domaine
-public.<a name="tex2html3"
-href="#foot138"><strong><sup>[3]</sup></strong></a></p>
+public.<a id="tex2html3" href="#foot138"><strong><sup>[3]</sup></strong></a></p>
<p>
Par ailleurs, s'il s'agissait de la réquisition d'une propriété immobilière,
la clause du cinquième amendement ne permettrait pas, sans une compensation,
un tel ajustement législatif de la durée des avantages. Sachant que le
-copyright tient ses origines de la <cite>common law</cite> (loi commune), il
-n'est pas surprenant qu'il adopte pour les œuvres d'auteur la même structure
+copyright tient ses origines de la <i>common law</i> (loi commune), il n'est
+pas surprenant qu'il adopte pour les œuvres d'auteur la même structure
familière de « patrimoine », à commencer par un acte de cession pour un
certain nombre d'années ou un usufruit limité à un certain nombre d'années,
avec une réversion au domaine public. Cette Cour a jugé que l'altération par
@@ -810,30 +805,30 @@ Respectueusement.
New York, NY 10027
<br /> (212) 854-8382 <br />
<br />
-Avocat de l'<cite>amicus curiae</cite>
+Avocat de l'<i>amicus curiae</i>
</li>
</ul>
<hr />
<ul>
-<li><a name="foot151" href="#tex2html1"><sup>1</sup>  </a>Les avocats des deux
+<li><a id="foot151" href="#tex2html1"><sup>1</sup>  </a>Les avocats des deux
parties ont consenti au classement de ce factum, et ces consentements ont
été classés au greffe de cette Cour. Aucun des avocats des deux parties n'a
eu de rôle dans la création de ce factum, et personne d'autre que
l'<i>amicus</i> et son avocat n'a apporté de contribution monétaire à sa
préparation et à sa soumission.</li>
-<li><a name="foot152" href="#tex2html2"><sup>2</sup>  </a>Le seul amendement fut
+<li><a id="foot152" href="#tex2html2"><sup>2</sup>  </a>Le seul amendement fut
le remplacement de la phrase initialement suggérée par Charles Pinckney de
Caroline du Sud, disant que les monopoles étaient accordés pendant un
« certain temps » [<i>Voir</i> 3 <i>id.</i>, p. 122].</li>
-<li><a name="foot138" href="#tex2html3"><sup>3</sup>  </a>La Cour d'appel a
+<li><a id="foot138" href="#tex2html3"><sup>3</sup>  </a>La Cour d'appel a
minimisé l'importance de l'appauvrissement du domaine public quand elle a
soutenu que « préserver l'accès à des œuvres qui autrement auraient été
-perdues – non pas versées au domaine public, mais perdues – « promeut le
-progrès » aussi sûrement que de stimuler la création de nouvelles œuvres »
+perdues – non pas versées au domaine public, mais perdues – “promeut le
+progrès” aussi sûrement que de stimuler la création de nouvelles œuvres »
[239 F.3d, 379]. C'est une référence manifeste aux affirmations des
détenteurs de copyright faites au cours du processus législatif, que
certains types d'œuvres, en particulier les films, ne seraient conservés
@@ -855,39 +850,38 @@ d'auteur français, mais il y a des différences significatives du point de
vue juridique, c'est pourquoi nous ne traduisons pas ce terme. <a
href="#TransNote1-rev" class="nounderline">&#8593;</a></li>
<li id="TransNote2">La phrase de la Constitution à laquelle se réfère
-l'expression « clause du copyright » est la suivante : <cite>The Congress
+l'expression « clause du copyright » est la suivante : <i>« The Congress
shall have Power&hellip; To promote the Progress of Science and useful Arts,
by securing for limited Times to Authors and Inventors the exclusive Right
-to their respective Writings and Discoveries.</cite> (Le Congrès aura le
+to their respective Writings and Discoveries. »</i> (Le Congrès aura le
pouvoir&hellip; de favoriser le progrès de la science et des arts utiles en
assurant, pour des temps limités, aux auteurs et inventeurs le droit
exclusif à leurs écrits et découvertes respectifs.) <a
href="#TransNote2-rev" class="nounderline">&#8593;</a></li>
-<li id="TransNote3"><cite>Statute</cite> : aux États-Unis, la législation
-est basée sur la loi écrite <cite>(statutory law)</cite>, la jurisprudence
-<cite>(case law)</cite> et les règlements administratifs
-<cite>(regulations)</cite>. Une loi votée par le Congrès (Chambre des
-représentants + Sénat) est appelée <cite>act</cite>. Une fois promulguée,
-elle devient applicable et prend le nom de <cite>statute</cite>. Même
-promulguée, une loi peut être déclarée inconstitutionnelle. Elle sera alors
-inapplicable de fait, mais ne sera pas retirée des textes. <a
-href="#TransNote3-rev" class="nounderline">&#8593;</a></li>
+<li id="TransNote3"><i>Statute</i> : aux États-Unis, la législation est
+basée sur la loi écrite <i>(statutory law)</i>, la jurisprudence <i>(case
+law)</i> et les règlements administratifs <i>(regulations)</i>. Une loi
+votée par le Congrès (Chambre des représentants + Sénat) est appelée
+<i>act</i>. Une fois promulguée, elle devient applicable et prend le nom de
+<i>statute</i>. Même promulguée, une loi peut être déclarée
+inconstitutionnelle. Elle sera alors inapplicable de fait, mais ne sera pas
+retirée des textes. <a href="#TransNote3-rev"
+class="nounderline">&#8593;</a></li>
<li id="TransNote4">Allusion à la classification des êtres vivants en genres
et espèces. <a href="#TransNote4-rev" class="nounderline">&#8593;</a></li>
-<li id="TransNote5"><cite>No doubt the copyright industries would attack the
-legislation as a taking.</cite> Allusion au 5e amendement de la
-Constitution : <cite>&hellip; nor shall private property be taken for public
-use, without just compensation</cite> (nulle propriété privée ne pourra être
+<li id="TransNote5"><i>« No doubt the copyright industries would attack the
+legislation as a taking. »</i> fait allusion au 5e amendement de la
+Constitution : <i>« &hellip; nor shall private property be taken for public
+use, without just compensation »</i> (nulle propriété privée ne pourra être
réquisitionnée à l'usage du public sans une juste compensation). <a
href="#TransNote5-rev" class="nounderline">&#8593;</a></li>
-<li id="TransNote6"><cite>Statutory monopoly</cite> : monopole <cite>de
-jure</cite>, créé par une législature. <a href="#TransNote6-rev"
-class="nounderline">&#8593;</a></li>
-<li id="TransNote7"><cite>Blackacre</cite> est le nom d'un domaine fictif
-utilisé traditionnellement comme exemple dans les cours de droit ;
-<cite>Black Beauty</cite> est un roman à succès d'Anna Sewell, racontant
-l'histoire d'un cheval. <a href="#TransNote7-rev"
+<li id="TransNote6"><i>Statutory monopoly</i> : monopole <i>de jure</i>,
+créé par une législature. <a href="#TransNote6-rev"
class="nounderline">&#8593;</a></li>
+<li id="TransNote7"><i>Blackacre</i> est le nom d'un domaine fictif utilisé
+traditionnellement comme exemple dans les cours de droit ; <cite>Black
+Beauty</cite> est un roman à succès d'Anna Sewell, racontant l'histoire d'un
+cheval. <a href="#TransNote7-rev" class="nounderline">&#8593;</a></li>
</ol></div>
</div>
@@ -960,7 +954,7 @@ href="mailto:trad-gnu&#64;april.org">trad-gnu&#64;april.org</a></div>
<p class="unprintable"><!-- timestamp start -->
Dernière mise à jour :
-$Date: 2018/09/06 08:58:26 $
+$Date: 2020/12/06 17:00:46 $
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