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Author: Stefan Kügel <stefan.kuegel@taler.net>
Date: Tue, 30 Sep 2025 22:08:34 +0200
update Terms of service for TOPS, reducing monthly withdrawal limit to CHF 2500
Diffstat:
2 files changed, 3 insertions(+), 3 deletions(-)
diff --git a/contrib/exchange-tos-tops-v0.en.rst b/contrib/exchange-tos-tops-v0.en.rst
@@ -64,7 +64,7 @@ TOPS may change the fees at any time. Fee changes only apply to tokens withdrawn
Taler wallets compliant to the GNU Taler protocol will inform users about fee changes before they withdraw new tokens.
Withdrawing tokens issued by TOPS after a fee change is considered the user’s consent to the updated conditions.
-There are limits of CHF 3'000 per month and CHF 15'000 per calendar year for withdrawing e-money from a bank account
+There are limits of CHF 2'500 per month and CHF 15'000 per calendar year for withdrawing e-money from a bank account
or receiving peer-to-peer payments between Taler wallets with a confirmed Swiss mobile number.
diff --git a/contrib/exchange-tos-tops-v0.fr.rst b/contrib/exchange-tos-tops-v0.fr.rst
@@ -70,7 +70,7 @@ modification. Les portefeuilles Taler conformes au protocole GNU Taler informent
de frais avant que de nouveaux jetons ne soient retirés.
Le retrait de jetons de TOPS après une modification des frais vaut acceptation par l'utilisateur des conditions modifiées.
-Des limites de CHF 3'000 par mois et de CHF 15'000 par année civile sont définies pour le retrait de la monnaie
+Des limites de CHF 2 500 par mois et de CHF 15 000 par année civile sont définies pour le retrait de la monnaie
électronique d'un compte courant ou pour la réception de paiements peer-to-peer (d'égal à égal) entre les portefeuilles
Taler ayant un numéro de portable suisse confirmé.
@@ -150,7 +150,7 @@ Taler, en particulier des pertes ou des dommages
* résultant d'actions ou d'omissions de tiers (y compris des auxiliaires de TOPS),
à moins que ces pertes ou dommages ne soient dus à une négligence grave ou à une faute intentionnelle de TOPS.
-TOPS indemnise les dommages matériels et pécuniaires à hauteur de CHF 1'000 maximum par événement.
+TOPS indemnise les dommages matériels et pécuniaires à hauteur de CHF 1 000 maximum par événement.
La responsabilité pour les dommages consécutifs, le manque à gagner ou la perte de données est exclue
dans tous les cas - dans la mesure où la loi le permet.
