exchange-tos-tops-v0.fr.rst (17735B)
1 Conditions générales d'utilisation de Taler Operations AG 2 ========================================================= 3 4 Dernière mise à jour : octobre 2025 5 6 Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après **CGU**) de l'entreprise Taler Operations AG régissent les 7 droits et obligations des utilisateurs et des bénéficiaires du service de paiement proposé. En utilisant le service de 8 paiement, les utilisateurs acceptent automatiquement les présentes CGU. 9 10 11 Prestation de services ; champ d'application 12 -------------------------------------------- 13 14 GNU Taler est un système technique qui permet d'effectuer des paiements sans argent liquide. Taler Operations AG 15 (ci-après **TOPS**), dont le siège est à Biel/Bienne, Suisse, propose un **service de paiement** basé sur GNU Taler 16 pour les utilisateurs en Suisse. TOPS est membre du VQF, un organisme d'autorégulation accrédité par la FINMA. TOPS 17 n'est donc pas directement surveillée par la FINMA, mais exploite un service financier selon l'art. 6 al. 2 OB sans être 18 une banque à titre professionnel (non-banque) et donc sans garantie des dépôts des clients. 19 20 **Les utilisateurs** sont propriétaires de jetons (monnaie électronique) signés par TOPS et libellés en CHF, qui sont 21 stockés dans des portefeuilles Taler sous la responsabilité des utilisateurs et avec lesquels les utilisateurs peuvent 22 payer. 23 24 Les **portefeuilles Taler** sont des produits qui gèrent des jetons (espèces numériques), monnaie électronique selon 25 le protocole GNU Taler, qu'un service de paiement émet et rachète pour payer des bénéficiaires. Les jetons émis par TOPS 26 (e-CHF) peuvent être utilisés comme moyen de paiement dans les commerces de vente au détail, dans les distributeurs automatiques, 27 dans les boutiques en ligne et dans les applications auprès de commerçants ou de prestataires de services autorisés qui 28 acceptent ce moyen de paiement (ci-après **bénéficiaires**). Les utilisateurs peuvent également effectuer des paiements 29 à d'autres utilisateurs ou retransférer la monnaie électronique sur un compte bancaire suisse. 30 31 32 Exigences techniques 33 -------------------- 34 35 Pour pouvoir bénéficier des services proposés, les utilisateurs doivent installer un portefeuille Taler (porte-monnaie 36 électronique) soit sous la forme de l'application Taler sur leur smartphone soit sous la forme d'une extension dans un 37 navigateur sur leur PC. Les utilisateurs sont libres de choisir leur application de portefeuille Taler. Les bénéficiaires 38 sont également libres de choisir leur application de portefeuille Taler ou leur backend Taler. Différentes solutions sont 39 proposées par divers fournisseurs. TOPS n'impose aucune restriction à cet égard et ne donne aucune garantie quant à 40 la solution choisie. Les utilisateurs sont responsables de la sécurité de leurs portefeuilles Taler ou backends Taler et 41 des jetons ou données de transaction qui y sont enregistrés. 42 43 Le portefeuille Taler est chargé par les utilisateurs via les mécanismes prévus à cet effet. Pour créditer la quantité 44 d'argent souhaitée, on choisit dans le portefeuille Taler le service de paiement exploité par TOPS, auquel on transfère 45 cette quantité d'argent sur le compte courant du service de paiement et duquel le portefeuille Taler retire finalement 46 les jetons électroniques correspondant à la quantité d'argent envoyée. TOPS peut introduire d'autres options de 47 rechargement ou ne plus proposer les mécanismes existants. Les éventuels frais de transaction ou autres frais liés à la 48 recharge sont à la charge des utilisateurs. L'avoir des utilisateurs ne porte pas d'intérêts. 49 Les utilisateurs prennent connaissance du fait que l'avoir n'est pas couvert par la garantie des dépôts des clients. 50 51 Le débit du portefeuille Taler doit être effectué sur un compte bancaire suisse. Les paiements internationaux ne sont 52 pas autorisés. Les utilisateurs peuvent payer avec le portefeuille Taler installé dans leur smartphone ou leur 53 navigateur web, dans les limites en vigueur, auprès de personnes physiques et morales qui acceptent cette option de 54 paiement et qui ont un compte bancaire suisse pour recevoir de l'argent (p. ex. magasins, boutiques en ligne, apps et 55 autres bénéficiaires). Lors d'un paiement, le montant correspondant est directement débité du portefeuille Taler. Il 56 faut qu'au moins le montant de la transaction soit disponible dans le portefeuille Taler. Les utilisateurs sont tenus 57 responsables de tous les paiements effectués avec le portefeuille Taler depuis leur terminal numérique, même si ces 58 paiements ont été effectués sans leur consentement. La personne qui a dépensé un jeton dans le portefeuille Taler a 59 utilisé le valeur d'argent correspondant pour effectuer un paiement. 60 61 Le processus de traitement pour augmenter ou diminuer l'avoir stocké dans le portefeuille Taler peut prendre jusqu'à 62 plusieurs jours, selon le mécanisme utilisé. 63 64 65 Tarifs, frais, commissions et limites 66 ------------------------------------- 67 68 TOPS peut modifier les frais à tout moment. Les modifications n'ont d'effet que sur les jetons achetés après la 69 modification. Les portefeuilles Taler conformes au protocole GNU Taler informent les utilisateurs des changements 70 de frais avant que de nouveaux jetons ne soient retirés. 71 Le retrait de jetons de TOPS après une modification des frais vaut acceptation par l'utilisateur des conditions modifiées. 72 73 Des limites de CHF 2 500 par mois et de CHF 15 000 par année civile sont définies pour le retrait de la monnaie 74 électronique d'un compte courant ou pour la réception de paiements peer-to-peer (d'égal à égal) entre les portefeuilles 75 Taler ayant un numéro de portable suisse confirmé. 76 77 78 Obligations générales de coopération 79 ------------------------------------ 80 81 Pour utiliser le service de paiement, l'utilisateur et le bénéficiaire sont tenus d'aider TOPS à satisfaire aux 82 exigences réglementaires et légales. TOPS se conforme à toutes les réglementations applicables en matière de 83 lutte contre le blanchiment d'argent (AML) et de connaissance des bénéficiaires effectifs. 84 TOPS veillera à ce que toutes les données personnelles soient traitées conformément aux lois suisses sur 85 la protection des données, y compris la nouvelle loi suisse sur la protection des données (nLPD) et 86 l'ordonnance sur la protection des données (OPDo). 87 En particulier, TOPS peut demander des informations sur l'identité des bénéficiaires effectifs. 88 TOPS a le droit et, le cas échéant, l'obligation légale d'exclure les utilisateurs et les bénéficiaires de l'utilisation 89 du service de paiement s'ils refusent de fournir les informations requises ou s'ils fournissent des informations fausses. 90 91 Pour utiliser le service de paiement, les *bénéficiaires* établissent une relation commerciale avec TOPS et peuvent être 92 tenus, le cas échéant, de s'enregistrer auprès de TOPS et de fournir les informations demandées à cette occasion. 93 Les bénéficiaires peuvent être amenés à fournir des documents de vérification d'identité. 94 Ils seront informés de toute demande d'informations KYC et disposeront de 30 jours pour y répondre. 95 TOPS se réserve le droit de demander à tout moment des informations supplémentaires pour satisfaire aux exigences réglementaires. 96 97 Il n'y a pas de création de compte des *utilisateurs* chez TOPS. TOPS enregistre cependant les comptes IBAN des 98 utilisateurs qui transfèrent des CHF à TOPS pour acheter des jetons. Pour recevoir des paiements d'égal à égal (peer-to-peer), 99 les utilisateurs ont besoin d'au moins un numéro de téléphone portable suisse pouvant recevoir des SMS qui serviront à leur identification. 100 101 102 Devoir de diligence et autres obligations des utilisateurs 103 ---------------------------------------------------------- 104 105 1. 106 Lors de l'utilisation du service de paiement, les utilisateurs doivent notamment respecter les obligations de diligence suivantes : 107 108 * Le smartphone, le PC, l'ordinateur portable, etc. doivent être protégés contre toute utilisation ou manipulation non autorisée (p. ex. au moyen d'un verrouillage de l'appareil ou de l'écran). 109 110 * En cas de dommage, les utilisateurs doivent contribuer de leur mieux à l'élucidation du cas et à la réduction du dommage. En cas d'actes délictueux, ils doivent porter plainte auprès de la police. 111 112 * Avant chaque exécution d'un paiement, les données relatives au bénéficiaire doivent être vérifiées afin d'éviter les transactions erronées. 113 114 * Les utilisateurs sont responsables de leur utilisation du système et assument toutes les conséquences qui en découlent. 115 116 * En particulier, les actions qu'une tierce personne effectue sans autorisation avec un portefeuille Taler sont imputées au propriétaire du portefeuille. 117 118 2. Les utilisateurs doivent être conscients de la nécessité de **traiter la monnaie électronique comme des espèces** et de la sécuriser comme celle-ci, 119 c'est-à-dire faire une sauvegarde des données du portefeuille. 120 Les utilisateurs du portefeuille Taler sont donc tenus de sécuriser l'accès au terminal numérique et de le protéger contre tout accès non autorisé. 121 Ils doivent enregistrer les données du portefeuille avec une copie de sauvegarde sur un autre appareil. 122 La fonction d'exportation du portefeuille aide à créer et à enregistrer une sauvegarde des données du portefeuille. 123 Un terminal numérique perdu avec un portefeuille dessus sans sauvegarde sur un autre appareil ou un autre support de données signifie une perte totale de l'avoir. 124 125 3. Il faut veiller à ce que le terminal numérique sur lequel est installé un portefeuille Taler se connecte **dans un délai d'un an** 126 après la dernière transaction **au service de paiement par Internet**, faute de quoi l'avoir du portefeuille peut être perdu. 127 Le renouvellement de l'avoir a lieu normalement un mois avant la fin de leur validité, qui est d'environ un an après leur retrait. 128 129 4. La communication de TOPS avec les utilisateurs se fait en principe par le biais de notifications dans le protocole de GNU Taler. 130 Il incombe aux utilisateurs de répondre aux notifications correspondantes. TOPS a le droit de ne pas effectuer de transactions jusqu'à ce que 131 les utilisateurs aient fourni les données légalement nécessaires demandées par ce biais. 132 133 134 Responsabilité 135 -------------- 136 137 TOPS n'est pas responsable des pertes ou des dommages subis par les utilisateurs en raison de l'utilisation de GNU 138 Taler, en particulier des pertes ou des dommages 139 140 * en raison d'erreurs de transmission, de pannes techniques ou de défauts, de défaillances et d'accès ou d'interventions non autorisés sur le terminal numérique, 141 142 * résultant en tout ou en partie d'une violation des présentes CGU ou des lois applicables par les utilisateurs, 143 144 * en raison d'un dysfonctionnement ou d'un défaut du logiciel ou du matériel utilisé, 145 146 * en raison de perturbations, d'interruptions (y compris les travaux de maintenance du système) ou de surcharges des systèmes informatiques ou des réseaux concernés, 147 148 * en raison de paiements qui ne sont pas traités ou qui sont traités avec retard, 149 150 * résultant d'actions ou d'omissions de tiers (y compris des auxiliaires de TOPS), 151 152 à moins que ces pertes ou dommages ne soient dus à une négligence grave ou à une faute intentionnelle de TOPS. 153 TOPS indemnise les dommages matériels et pécuniaires à hauteur de CHF 1 000 maximum par événement. 154 La responsabilité pour les dommages consécutifs, le manque à gagner ou la perte de données est exclue 155 dans tous les cas - dans la mesure où la loi le permet. 156 157 158 Utilisation ; abus 159 ------------------ 160 161 Les utilisateurs indemnisent TOPS en cas de dommages ou de pertes subis par TOPS en raison du non-respect 162 des présentes CGU ou des dispositions légales, en raison d'informations erronées ou incomplètes fournies par 163 les utilisateurs ou en raison d'une exécution incorrecte des instructions. 164 165 Si l'utilisation s'écarte considérablement de l'usage habituel ou s'il existe des signes d'un comportement contraire 166 à la loi ou au contrat, TOPS peut exiger des utilisateurs qu'ils utilisent les services conformément à la loi et au contrat, 167 modifier, restreindre ou suspendre la fourniture des services sans préavis et sans indemnité, résilier la relation commerciale 168 sans préavis et sans indemnité et, le cas échéant, exiger la compensation des dommages et intérêts ainsi que l'exonération 169 des créances de tiers. TOPS se réserve le droit de retenir les paiements aux bénéficiaires en cas de violation des règles ou d'abus. 170 171 172 Réserves concernant les modifications apportées aux présentes CGU 173 ----------------------------------------------------------------- 174 175 TOPS peut modifier les CGU à tout moment. Les modifications n'ont d'effet que sur les jetons obtenus après la modification. 176 Les portefeuilles Taler conformes au protocole GNU Taler informent les utilisateurs des changements avant que de nouveaux 177 jetons ne soient retirés. 178 Le retrait de jetons de TOPS après une modification des CGU est considéré comme une acceptation des conditions modifiées. 179 180 Les éventuelles dispositions légales régissant le fonctionnement et l'utilisation des terminaux numériques, des services de paiement, 181 de l'Internet et d'autres infrastructures demeurent réservées et s'appliquent également aux services TOPS dès leur entrée en vigueur. 182 183 TOPS se réserve le droit de modifier, de limiter ou d'interrompre complètement l'offre de services à tout moment et sans préavis, 184 notamment en raison d'exigences légales, de problèmes techniques, pour prévenir les abus, sur ordre des autorités ou pour 185 des raisons de sécurité. 186 187 TOPS peut transférer les relations contractuelles (y compris un avoir) à une autre société ou entreprise à tout moment et sans information préalable. 188 189 190 Confidentialité et protection des données 191 ----------------------------------------- 192 193 Les données personnelles ne sont collectées, traitées, conservées ou transmises par TOPS que dans le cadre du respect des obligations légales. 194 Aucune donnée relative à l'identité de l'utilisateur n'est collectée lors du processus de paiement par monnaie électronique. 195 196 TOPS fournit une assistance technique aux utilisateurs qui en font la demande. Des tiers peuvent participer à la fourniture de cette assistance. 197 Ceux-ci ont accès aux données personnelles nécessaires pour communiquer avec les utilisateurs. 198 199 En ce qui concerne la collecte, le traitement et l'utilisation des données personnelles des utilisateurs, TOPS s'engage à 200 respecter les dispositions de la législation suisse sur la protection des données, notamment la loi fédérale sur la protection 201 des données et l'ordonnance sur la protection des données. 202 203 Toutes les données du système sont hébergées en premier lieu en Suisse. 204 205 Le cas échéant, les processus de connaissance du client (abrévié KYC en anglais) sont gérés par des prestataires de services. Ceux-ci sont également tenus de sécuriser 206 les données conformément au droit et à la législation suisses. Les données proprement dites du système central sont 207 stockées de manière redondante (c'est-à-dire avec une sauvegarde) sur des disques durs cryptés et ne sont accessibles 208 qu'au personnel autorisé. Le personnel autorisé est soumis à un contrôle de sécurité par TOPS. 209 L'ensemble du design du service de paiement GNU Taler a été strictement mis en œuvre selon les principes 210 « Privacy by design » et « Privacy by default ». 211 212 Pour plus d'informations sur le traitement des données, veuillez consulter la déclaration de confidentialité sur le site web de TOPS (www.taler-ops.ch). 213 214 215 Durée et résiliation 216 -------------------- 217 218 La relation commerciale entre TOPS et les bénéficiaires (commerçants, entreprises, vendeurs et autres destinataires 219 réguliers des virements du service de paiement vers les comptes IBAN des bénéficiaires) est conclue pour une durée indéterminée. 220 TOPS peut à tout moment - notamment en cas d'abus avec effet immédiat - résilier la relation commerciale avec les bénéficiaires. 221 Une résiliation écrite par TOPS est envoyée à l'une des dernières adresses communiquées par les partenaires commerciaux 222 (par ex. par e-mail ou par lettre). 223 Si aucune transaction n'est effectuée en faveur les bénéficiaires pendant plus de 12 mois, la relation commerciale est 224 automatiquement considérée comme terminée. 225 226 Les utilisateurs des portefeuilles Taler peuvent à tout moment faire transférer l'avoir qu'ils détiennent dans les 227 portefeuilles Taler sur des comptes bancaires en Suisse et ainsi solder leur avoir. 228 En cas de cessation d'activité du service de paiement de TOPS, les utilisateurs sont informés de l'arrêt imminent 229 du service de paiement par le protocole de Taler et sont invités par les portefeuilles Taler à solder l'avoir existant. 230 Les utilisateurs qui omettent de procéder à cette compensation perdent, au bout de 3 mois, le droit à l'avoir existant 231 encore après cette période, lequel devient la propriété de TOPS. 232 233 234 Droit applicable et juridiction compétente 235 ------------------------------------------ 236 237 Dans la mesure où la loi le permet, toutes les relations juridiques entre TOPS et les utilisateurs sont exclusivement 238 soumises au droit matériel suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et à l'exclusion des traités 239 internationaux. Sous réserve de dispositions légales impératives contraires, Bienne est le for exclusif et le lieu 240 d'exécution. Pour les utilisateurs et les bénéficiaires domiciliés en dehors de la Suisse, Bienne est également le lieu 241 de poursuite.