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<title>Vendre des exceptions à la GNU GPL - Projet GNU - Free Software Foundation</title>
<link rel="canonical" href="http://www.fsf.org/blogs/rms/selling-exceptions" />
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<h2>Vendre des exceptions à la GNU GPL</h2>
<p>par <a href="http://www.stallman.org/">Richard Stallman</a></p>
<p>Vendre des exceptions veut dire que le détenteur du copyright sur le code le
met à la disposition du grand public sous une licence de logiciel libre
valide, puis offre séparément aux utilisateurs la possibilité de payer pour
être autorisés à utiliser le même code sous des termes différents, par
exemple des termes leur permettant de l'inclure dans des applications
privatrices.</p>
<p>Il faut distinguer la vente d'exceptions de quelque chose de radicalement
différent : le développement d'extensions ou de versions purement
privatrices d'un programme libre. Ces deux activités, même pratiquées
simultanément par une même entreprise, sont des sujets différents. Quand on
vend des exceptions, le code auquel s'applique l'exception est également
accessible au grand public en tant que logiciel libre. Une extension ou une
version modifiée qui n'est disponible que sous une licence privatrice est
purement et simplement du logiciel privateur ; elle est tout aussi mauvaise
que n'importe quel autre logiciel privateur. Cet article s'intéresse aux cas
qui impliquent strictement et uniquement la vente d'exceptions.</p>
<p>Il faut également faire la différence entre vendre des exceptions et mettre
un programme sous double licence, c'est-à-dire le publier sous deux licences
alternatives. Dans ce dernier cas, chaque utilisateur peut choisir de se
servir du programme en respectant l'une ou l'autre des licences, ou bien les
deux en parallèle lorsque ce qu'il fait correspond à chacune d'elle (ainsi,
les redistributeurs transmettent normalement les deux licences). Par
exemple, Perl a été distribué pendant des années sous une double licence
dont les options étaient la GNU GPL et l'<cite>Artistic License</cite>. Ce
n'est plus nécessaire, puisque la version 2 de l'<cite>Artistic
License</cite> est compatible avec la GNU GPL.</p>
<p>Lorsqu'on vend des exceptions, les clauses de l'exception ne constituent pas
une seconde licence sous laquelle le programme serait publié. En fait, elles
ne sont disponibles que pour les utilisateurs qui ont acheté l'exception. La
seule licence que porte la version publiée est la GNU GPL ; ce n'est donc
pas une double licence.</p>
<p>Il faut aussi distinguer la vente d'exceptions et l'« exception à la GPL »
au sens habituel, qui donne simplement la permission d'outrepasser les
clauses de la GPL de manière spécifique. La vente d'exceptions est
juridiquement indépendante de la GNU GPL. Afin d'éviter toute confusion, il
vaut mieux ne pas utiliser le vocable « exceptions à la GPL » pour les
exceptions qui font l'objet d'une vente.</p>
<p>Je considère la vente d'exceptions comme acceptable depuis les années 90 et
à l'occasion je l'ai suggérée à des entreprises. Quelquefois cette approche
a permis à des programmes importants de devenir libres.</p>
<p>Le bureau KDE a été développé dans les années 90 sur la base de la
bibliothèque Qt. Qt était un logiciel privateur et TrollTech faisait payer
la permission de l'incorporer dans des applications privatrices. TrollTech
permettait l'usage gratuit de Qt dans des applications libres, mais ne
l'avait pas rendue libre. Les systèmes d'exploitation entièrement libres ne
pouvaient donc pas inclure Qt, ni par conséquent KDE.</p>
<p>En 1998, la direction de TrollTech se rendit compte qu'elle pouvait rendre
Qt libre et continuer à faire payer la permission de l'incorporer dans du
logiciel privateur. Je ne me rappelle pas si la suggestion venait de moi,
mais j'ai certainement été content de ce changement, qui a rendu possible
l'utilisation de Qt et donc de KDE dans le monde du libre.</p>
<p>Initialement, ils ont utilisé leur propre licence, la <cite>Q Public
License</cite> (QPL) – très restrictive pour une licence de logiciel libre
et incompatible avec la GNU GPL. Plus tard ils sont passés à la GNU GPL ; je
pense que je leur avais expliqué qu'elle répondrait à leurs besoins.</p>
<p>Vendre des exceptions ne peut se faire que si l'on utilise une licence à
copyleft, comme la GNU GPL, pour publier le programme en tant que logiciel
libre. Une licence à copyleft ne permet de l'incorporer dans un programme
plus grand que si la combinaison est publiée sous cette licence ; c'est ce
qui garantit que les versions étendues seront également libres. Ainsi, les
utilisateurs qui veulent rendre privateur le programme combiné ont besoin
d'une permission spéciale. Seul le détenteur du copyright peut l'accorder et
la vente d'exceptions est une manière de le faire. Quelqu'un d'autre, qui
aurait reçu le code sous la GNU GPL ou une autre licence à copyleft, ne
pourrait pas accorder d'exception.</p>
<p>Quand j'ai entendu parler pour la première fois de la vente d'exceptions, je
me suis demandé si cette pratique était éthique. Si quelqu'un achète une
exception pour incorporer un programme dans un programme privateur plus
étendu, il fait quelque chose de mal (à savoir, créer du logiciel
privateur). Est-ce que, de ce fait, le développeur qui a vendu l'exception
fait aussi quelque chose de mal ?</p>
<p>Si cette implication était correcte, elle s'appliquerait également à la
publication du même programme sous une licence de logiciel libre sans
copyleft comme la licence X11 qui, elle aussi, permettrait une telle
incorporation. Donc, ou bien nous devons conclure que c'est mal de publier
quelque chose sous la licence X11 – une conclusion que je trouve
inacceptable, car trop radicale – ou bien nous devons rejeter cette
implication. Utiliser une licence sans copyleft est faire preuve de
faiblesse ; ce choix <a href="/licenses/license-recommendations.html">n'est
pas optimal la plupart du temps</a>, mais il n'est pas contraire à
l'éthique.</p>
<p>En d'autres termes, vendre des exceptions permet une incorporation limitée
de code dans un logiciel privateur, mais la licence X11 va encore plus loin
car elle permet un usage illimité de ce code (et de ses versions modifiées)
dans du logiciel privateur. Si cela ne rend pas la licence X11 inacceptable,
cela ne rend pas la vente d'exceptions inacceptable.</p>
<p>Il y a trois raisons pour lesquelles la FSF ne pratique pas la vente
d'exceptions. La première est que cela ne va pas dans le sens de son
l'objectif : garantir la liberté à chaque utilisateur de ses
logiciels. C'est dans ce but que nous avons écrit la GNU GPL, et le moyen de
l'atteindre le plus complètement possible est de publier le code sous « la
version 3 ou toute version ultérieure » de la GPL sans permettre son
incorporation dans du logiciel privateur. Vendre des exceptions serait
contre-productif, de même que publier sous la licence X11. Donc normalement
nous ne faisons ni l'un ni l'autre; nous ne publions que sous la GPL.</p>
<p>Notre deuxième raison pour publier uniquement sous la GPL est de ne pas
autoriser les extensions privatrices qui présenteraient des avantages
pratiques par rapport à nos programmes libres. Les utilisateurs pour
lesquels la liberté n'a pas de valeur pourraient choisir ces versions non
libres plutôt que les programmes libres sur lesquels ils sont basés – et
perdre leur liberté. Nous ne voulons pas encourager cela.</p>
<p>Il existe des cas isolés où, pour des raisons particulières de stratégie,
nous arrivons à la conclusion qu'utiliser une licence plus permissive pour
un certain programme est meilleur pour la cause de la liberté. Dans ces
cas-là, nous publions ce programme pour tout le monde sous cette licence
permissive.</p>
<p>Cela découle d'un troisième principe éthique suivi par la FSF : traiter tous
les utilisateurs de la même façon. Une campagne idéaliste pour la liberté ne
doit pas faire de discrimination, aussi la FSF s'engage-t-elle à donner la
même licence à tous les utilisateurs. La FSF ne vend jamais d'exception ;
quelle que soit la licence ou les licences sous lesquelles nous publions un
programme, elles sont disponibles pour tout un chacun.</p>
<p>Mais nous n'avons pas besoin d'obliger les entreprises à suivre ce
principe. Je considère que vendre des exceptions est acceptable pour une
entreprise et je le suggérerai, le cas échéant, comme un moyen de libérer
des programmes.</p>
<div class="translators-notes">
<!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't have notes.-->
<hr /><b>Note de traduction</b><ol id="translator-notes-alpha">
<li id="TransNote1">Autre traduction de <cite>proprietary</cite> :
propriétaire. <a href="#TransNote1-rev"
class="nounderline">↑</a></li></ol></div>
</div>
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<div id="footer">
<div class="unprintable">
<p>Veuillez envoyer les requêtes concernant la FSF et GNU à <a
href="mailto:gnu@gnu.org"><gnu@gnu.org></a>. Il existe aussi <a
href="/contact/">d'autres moyens de contacter</a> la FSF. Les liens
orphelins et autres corrections ou suggestions peuvent être signalés à <a
href="mailto:webmasters@gnu.org"><webmasters@gnu.org></a>.</p>
<p>
<!-- TRANSLATORS: Ignore the original text in this paragraph,
replace it with the translation of these two:
We work hard and do our best to provide accurate, good quality
translations. However, we are not exempt from imperfection.
Please send your comments and general suggestions in this regard
to <a href="mailto:web-translators@gnu.org">
<web-translators@gnu.org></a>.</p>
<p>For information on coordinating and submitting translations of
our web pages, see <a
href="/server/standards/README.translations.html">Translations
README</a>. -->
Nous faisons le maximum pour proposer des traductions fidèles et de bonne
qualité, mais nous ne sommes pas parfaits. Merci d'adresser vos commentaires
sur cette page, ainsi que vos suggestions d'ordre général sur les
traductions, à <a href="mailto:web-translators@gnu.org">
<web-translators@gnu.org></a>.</p>
<p>Pour tout renseignement sur la coordination et la soumission des
traductions de nos pages web, reportez-vous au <a
href="/server/standards/README.translations.html">guide de traduction</a>.</p>
</div>
<p>Copyright © 2009, 2010, 2015-2019 Richard Stallman</p>
<p>Cette page peut être utilisée suivant les conditions de la licence <a
rel="license"
href="http://creativecommons.org/licenses/by-nd/4.0/deed.fr">Creative
Commons attribution, pas de modification, 4.0 internationale (CC BY-ND
4.0)</a>.</p>
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<div class="translators-credits">
<!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't want credits.-->
Traduction : Thérèse Godefroy<br />Révision : <a
href="mailto:trad-gnu@april.org">trad-gnu@april.org</a></div>
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Dernière mise à jour :
$Date: 2019/12/30 12:08:31 $
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