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<title>Une réforme des brevets n'est pas suffisante - Projet GNU - Free Software
Foundation</title>

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<h2>Une réforme des brevets n'est pas suffisante</h2>

<p>
Lorsque les gens apprennent que les brevets logiciels posent problème, on
attire souvent leur attention sur des exemples particulièrement choquants :
des brevets portant sur des techniques déjà fort bien connues, par exemple
le tri d'un ensemble de formules de façon qu'aucune variable ne soit
utilisée avant d'être calculée (ce qu'on appelle le « recalcul en ordre
naturel » dans les tableurs) et l'utilisation du « OU exclusif » pour
modifier le contenu d'un affichage bitmap.</p>

<p>
Lorsque les gens se focalisent sur ces exemples, ils peuvent oublier le
reste du problème. Ils sont amenés à penser que le système des brevets
repose sur un principe juste et qu'il a seulement besoin de « réformes »
pour appliquer ses propres règles convenablement.</p>

<p>
Mais une mise en œuvre correcte résoudrait-elle vraiment le problème des
brevets logiciels ? Prenons un exemple.</p>

<p>
Au début des années 90 nous avions désespérément besoin d'un nouveau
programme de compression, car le vieux standard de facto, le programme
« Compress », nous avait été retiré par les brevets. En avril 1991, le
développeur Ross Williams commença à publier une série de programmes de
compression de données utilisant de nouveaux algorithmes de sa propre
conception. Leur vitesse et leur qualité de compression supérieures
attirèrent très vite les utilisateurs.</p>

<p>
En septembre de la même année, quand la FSF fut à une semaine de publier
l'un d'entre eux comme alternative pour compresser nos fichiers de
distribution, l'utilisation de ces programmes aux USA fut stoppée par un
brevet nouvellement émis, sorti sous le numéro 5 049 881.</p>

<p>
D'après les règles du système des brevets, le public est autorisé à utiliser
ces programmes si le brevet est invalide, c'est-à-dire si l'idée qu'il
couvre se retrouve dans « l'état antérieur de la technique » <i>[prior
art]</i> ; autrement dit si l'idée de base a été publiée avant la demande de
brevet, qui en l'occurrence datait du 18 juin 1990. La publication de
Williams, en avril 1991, venait après cette date et n'a donc pas été prise
en compte.</p>

<p>
En 1988-1989, un étudiant de l'Université de San Francisco avait décrit un
algorithme similaire dans un mémoire, mais ce travail n'avait pas été
publié. Ainsi, il ne compte pas en tant qu'état antérieur de la
technique/recherche, selon les règles en vigueur.</p>

<p>
Réformer le système des brevets pour le faire fonctionner « correctement »
n'aurait pas évité ce problème. D'après les règles en vigueur, ce brevet
semble valide : la recherche d'antériorité n'a rien trouvé, et le brevet est
loin d'être « évident » au sens où le système interprète ce terme (comme la
plupart des brevets, il n'est ni révolutionnaire ni trivial, mais quelque
part entre les deux). La faille se situe dans les règles elles-mêmes et non
pas dans leur mise en application.</p>

<p>
En droit américain, les brevets sont prévus comme un marché passé entre la
société et les individus ; la société est censée gagner quelque chose à
travers la révélation de techniques qui, sinon, ne seraient jamais
dévoilées. Il est clair que la société n'a rien gagné en enregistrant le
brevet numéro 5 049 881. Cette technique allait être révélée de toute
façon. C'était suffisamment facile à découvrir pour que plusieurs personnes
l'aient fait à peu près en même temps.</p>

<p>
D'après les règles actuelles, notre capacité à utiliser les programmes de
Williams repose sur la publication de la même idée avant le 18 juin 1990, ce
qui revient à dire que cela dépend d'un coup de chance. Ce système est bon
pour promouvoir la pratique du droit, mais pas pour faire progresser le
logiciel.</p>

<p>
Apprendre à l'Office des brevets à examiner plus soigneusement l'état
antérieur de la technique permettrait d'éviter des erreurs grossières. Cela
ne résoudra pas le problème majeur, qui est celui de délivrer un brevet pour
chaque <em>nouvelle</em> petite vague à la surface de l'informatique, comme
celle que Williams et d'autres avaient développée indépendamment.</p>

<p>
Cela transformera le domaine du logiciel en bourbier. Même un programme
innovant utilise typiquement des dizaines de techniques et fonctionnalités
qui ne sont pas vraiment nouvelles, chacune pouvant être déjà
brevetée. Notre capacité à utiliser chaque petite vague va dépendre du
hasard, et si la chance nous fait défaut la moitié du temps, peu de
logiciels s'en sortiront sans enfreindre un grand nombre de
brevets. Naviguer dans le dédale des brevets sera plus difficile que
d'écrire des logiciels. Comme le dit <cite>The Economist</cite>, les brevets
logiciels sont tout simplement mauvais pour les affaires.</p>

<h3>Ce que vous pouvez faire pour aider</h3>

<p>
<!-- [Dead as of 2019-03-23] support <a href="http://stopsoftwarepatents.eu/">
this
petition</a> for a Europe free of software patents, and -->
Il y a un effort important en Europe pour stopper les brevets
logiciels. Consultez le <a href="http://www.ffii.org">site web de la
FFII</a> pour obtenir plus de détails sur ce que vous pouvez faire pour
aider.</p>

<div class="translators-notes">

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 </div>
</div>

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<p>Veuillez envoyer les requêtes concernant la FSF et GNU à <a
href="mailto:gnu@gnu.org">&lt;gnu@gnu.org&gt;</a>. Il existe aussi <a
href="/contact/">d'autres moyens de contacter</a> la FSF. Les liens
orphelins et autres corrections ou suggestions peuvent être signalés à <a
href="mailto:webmasters@gnu.org">&lt;webmasters@gnu.org&gt;</a>.</p>

<p>
<!-- TRANSLATORS: Ignore the original text in this paragraph,
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        translations.  However, we are not exempt from imperfection.
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        &lt;web-translators@gnu.org&gt;</a>.</p>

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qualité, mais nous ne sommes pas parfaits. Merci d'adresser vos commentaires
sur cette page, ainsi que vos suggestions d'ordre général sur les
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4.0)</a>.</p>

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Traduction : ?<br /> Révision : <a
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Dernière mise à jour :

$Date: 2020/12/08 11:31:47 $

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