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<title>Mauvaise interprétation du copyright - Projet GNU - Free Software Foundation</title>

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<h2>Mauvaise interprétation du copyright : une série d'erreurs</h2>

<p>par <a href="http://stallman.org/"><strong>Richard Stallman</strong></a></p>

<p>
Quelque chose d'étrange et de dangereux est en train d'arriver à la loi sur
le copyright<a href="#TransNote1" id="TransNote1-rev"><sup>a</sup></a>. Dans
la Constitution américaine, le copyright est fait pour bénéficier aux
utilisateurs (ceux qui lisent des livres, écoutent de la musique, regardent
des films ou utilisent des logiciels), et non pour servir les intérêts des
éditeurs ou des auteurs. Cependant, alors que les gens tendent de plus en
plus à rejeter et transgresser le copyright qui leur est imposé « pour leur
propre bénéfice », le gouvernement ajoute plus de restrictions et essaie
d'effrayer le public avec de nouvelles sanctions sévères pour qu'il rentre
dans le rang.</p>
<p>
Comment la politique du copyright en est-elle arrivée à être diamétralement
opposée à son intention déclarée ? Et comment pouvons-nous la ramener en
phase avec cette intention ? Pour comprendre, nous devons commencer par
regarder aux sources de la loi sur le copyright des États-Unis : la
Constitution américaine.</p>

<h3>Le copyright dans la Constitution américaine</h3>
<p>
Quand la Constitution américaine fut rédigée, l'idée que les auteurs
seraient dotés d'un monopole sur le copyright fut proposée&hellip; et
rejetée. Les fondateurs de notre pays adoptèrent un principe différent : que
le copyright n'est pas un droit naturel des auteurs, mais une concession
artificielle qui leur est faite dans l'intérêt du progrès. La Constitution 
donne la permission d'établir un système de copyright avec ce paragraphe
(article I, section 8) :</p>
<blockquote><p>
[Le Congrès aura le pouvoir] de promouvoir le progrès de la science et des
arts utiles, en assurant pour un temps limité, aux auteurs et inventeurs, un
droit exclusif sur leurs écrits et découvertes respectifs.
</p></blockquote>
<p>
La Cour suprême a affirmé à maintes reprises que la promotion du progrès
signifie que les travaux couverts par le copyright doivent bénéficier aux
utilisateurs. Par exemple, dans <cite>Fox Film contre Doyal</cite>, la Cour
a statué :</p>
<blockquote><p>
Le seul intérêt des États-Unis et l'objet premier de conférer le monopole
[du copyright] reposent sur l'ensemble des bénéfices que tire le public du
travail des auteurs.
</p></blockquote>
<p>
Cette décision fondamentale explique pourquoi le copyright n'est pas
<strong>requis</strong> par la Constitution, seulement
<strong>permis</strong> comme une option – et pourquoi il est censé durer un
« temps limité ». Si le copyright était un droit naturel, quelque chose que
les auteurs possèdent parce qu'ils y ont droit, rien ne pourrait justifier
que ce droit se termine après un certain temps, pas plus que la maison de
quiconque ne pourrait devenir propriété publique un certain laps de temps
après sa construction.</p>

<h3>Le « marchandage du copyright »</h3>
<p>
Le système du copyright fonctionne en octroyant des privilèges, et donc des
avantages, aux éditeurs et aux auteurs ; mais il ne le fait pas dans leur
intérêt. Il le fait plutôt pour modifier leur comportement : pour donner une
motivation aux auteurs d'écrire plus et de publier plus. En fait, le
gouvernement utilise les droits naturels du public, en son nom, comme
contrepartie d'un marché dont le but est d'apporter au public plus d'œuvres
publiées. Les érudits en droit appelle ce concept « le marchandage du
copyright ». C'est comme l'achat par le gouvernement d'une autoroute ou d'un
avion en utilisant l'argent du contribuable, avec cette différence que le
gouvernement utilise notre liberté au lieu de notre argent.</p>
<p>
Mais le marchandage tel qu'il existe effectivement est-il une bonne
tractation pour le public ? Beaucoup d'autres alternatives de négociation
sont possibles ; laquelle est la meilleure ? Chaque problème de la politique
du copyright réside dans cette question. Si nous interprétons mal la nature
de la question, nous aurons tendance à décider des solutions de façon
incorrecte.</p>
<p>
La Constitution autorise l'octroi du pouvoir du copyright aux auteurs. En
pratique, les auteurs cèdent en général leurs droits aux éditeurs ;
habituellement, ce sont les éditeurs, non les auteurs, qui exercent ce
pouvoir et obtiennent la plupart des bénéfices, bien que les auteurs en
obtiennent une petite part. Par conséquent, ce sont généralement les
éditeurs qui font du lobbying pour augmenter le pouvoir du copyright. Pour
refléter au mieux la réalité du copyright plutôt que son mythe, cet article
se réfère aux éditeurs, plutôt qu'aux auteurs, comme détenteurs du
copyright. Il fait aussi référence aux utilisateurs d'œuvres couvertes par
un copyright comme « lecteurs », même si l'utilisation qu'ils en font n'est
pas forcément une lecture, car « les utilisateurs » est un terme vague et
abstrait.</p>

<h3>La première erreur : « établir l'équilibre »</h3>
<p>
Le marchandage du copyright place le public d'abord : le bénéfice pour les
lecteurs est une fin en soi ; les bénéfices (s'il y en a) pour les éditeurs
sont seulement un moyen d'arriver à cette fin. Les intérêts des lecteurs et
ceux des éditeurs sont ainsi qualitativement inégaux sur le plan des
priorités. La première étape dans la mauvaise interprétation de l'objectif
du copyright est l'élévation des éditeurs au même rang d'importance que les
lecteurs.</p>
<p>
Il est souvent dit que la loi américaine sur le copyright entend « établir
l'équilibre » entre les intérêts des éditeurs et des lecteurs. Ceux qui
citent cette interprétation la présentent comme une reformulation de la
position de base fixée dans la Constitution ; en d'autres termes, elle est
censée être équivalente au marchandage du copyright.</p>
<p>
Mais les deux interprétations sont loin d'être équivalentes ; elles sont
différentes dans leurs concepts comme dans leurs implications. Le concept de
l'équilibre suppose que les intérêts des lecteurs et des éditeurs ne se
différencient en importance que de manière quantitative, dans le
<em>poids</em> que nous leur donnons, et dans les cas auxquels ils
s'appliquent. Le terme « parties prenantes » est souvent utilisé pour
formuler le problème de cette façon ; il suppose que toutes sortes
d'intérêts dans une décision politique sont d'égale importance. Cette vision
des choses rejette la distinction qualitative entre les intérêts des
lecteurs et des éditeurs qui est à l'origine de la participation des
pouvoirs publics au marchandage du copyright.</p>
<p>
Les conséquences de cette altération ne sont pas négligeables, car la grande
protection du public dans le marchandage du copyright (l'idée que les
privilèges de copyright ne se justifient qu'au nom des lecteurs, jamais au
nom des éditeurs) est abandonnée par l'interprétation de
« l'équilibre ». Puisque l'intérêt des éditeurs est considéré comme une fin
en soi, il peut justifier des privilèges de copyright ; en d'autres termes,
le concept de « l'équilibre » dit que des privilèges octroyés à quelqu'un
d'autre que le public peuvent se justifier .</p>
<p>
En pratique, la conséquence du concept de « l'équilibre » est de renverser
la charge de la justification pour les changements dans la loi sur le
copyright. Le marchandage du copyright met à la charge des éditeurs de
convaincre les lecteurs de céder certaines libertés. Le concept de
l'équilibre renverse cette charge, pour ainsi dire, car il n'y a
généralement pas de doute que les éditeurs profiteraient de privilèges
supplémentaires. Aussi, à moins que le préjudice pour les lecteurs ne soit
avéré, suffisant pour « surpasser » ce bénéfice, nous sommes amenés à
conclure que les éditeurs sont autorisés à obtenir presque tous les
privilèges qu'ils réclament.</p>
<p>
Puisque l'idée « d'établir l'équilibre » entre les éditeurs et les lecteurs
nie la primauté des lecteurs à laquelle ils sont habilités, nous devons la
rejeter.</p>

<h3>Équilibrer contre quoi ?</h3>
<p>
Quand le gouvernement achète quelque chose pour le public, il agit pour le
compte du public ; sa responsabilité est d'obtenir la meilleure négociation
possible – meilleure pour le public, pas pour l'autre partie prenante du
contrat.</p>
<p>
Par exemple, lorsqu'il signe des contrats avec des sociétés de construction
pour construire des autoroutes, le gouvernement vise à dépenser le moins
possible de l'argent public. Les agences du gouvernement font des appels
d'offres pour faire baisser le prix.</p>
<p>
En pratique, le prix ne peut être nul, car les entrepreneurs ne feront pas
d'offre aussi basse. Bien qu'ils n'aient pas droit à une considération
particulière, ils ont les mêmes droits que tous les citoyens d'une société
libre, y compris celui de refuser des contrats désavantageux ; même l'offre
la plus basse sera largement suffisante pour qu'un entrepreneur fasse du
bénéfice. Donc il y a en effet un équilibre, en quelque sorte. Mais il ne
s'agit pas d'un équilibre délibéré de deux intérêts, chacun revendiquant une
considération spéciale. Il s'agit d'un équilibre entre un objectif public et
les forces du marché. Le gouvernement essaie d'obtenir pour les
contribuables automobilistes la meilleure transaction possible dans le
contexte d'une société libre et d'un marché libre.</p>
<p>
Dans le marchandage du copyright, le gouvernement dépense notre liberté au
lieu de notre argent. La liberté est plus précieuse que l'argent, aussi la
responsabilité du gouvernement de dépenser avec sagesse et parcimonie est
encore plus grande lorsqu'il s'agit de notre liberté que lorsqu'il s'agit de
notre argent. Les gouvernements ne doivent jamais mettre  les intérêts des
éditeurs sur un pied d'égalité avec la liberté du public.</p>

<h3>Pas « équilibre » mais « compromis »</h3>
<p>
L'idée d'équilibre entre les intérêts des lecteurs et les intérêts des
éditeurs est une mauvaise manière d'évaluer la politique du copyright, mais
il y a en effet deux intérêts à soupeser : deux intérêts <strong>des
lecteurs</strong>. Les lecteurs ont intérêt à garder leur propre liberté
dans l'usage des œuvres publiées ; selon les circonstances, ils peuvent
aussi avoir intérêt à en encourager la publication par un système
d'incitations.</p>
<p>
Le mot « équilibre », dans les discussions sur le copyright, est devenu un
raccourci pour l'idée « d'établir un équilibre » entre les lecteurs et les
éditeurs. Pour cette raison, utiliser le mot « équilibre » en ce qui
concerne les deux intérêts des lecteurs sèmerait la confusion.<a
href="#footnote1">[1]</a> Nous avons besoin d'un autre terme.</p>
<p>
En général, quand une des parties a deux objectifs partiellement en conflit
et ne peut atteindre complètement aucun d'eux, nous appelons cela un
« compromis ». Par conséquent, plutôt que de parler « d'établir le bon
équilibre » entre parties, nous parlerons de « trouver le bon compromis
entre dépenser notre liberté et la garder ».</p>

<h3>La seconde erreur : maximiser le rendement</h3>
<p>
La seconde erreur dans la politique du copyright consiste à adopter
l'objectif de maximiser (pas seulement d'augmenter) le nombre d'œuvres
publiées. Le concept erroné « d'établir l'équilibre » élevait les éditeurs à
parité avec les lecteurs ; cette seconde erreur les place bien au-dessus des
lecteurs.</p>
<p>
Quand nous achetons quelque chose, nous n'achetons généralement pas toute la
quantité en stock ou le modèle le plus cher. Au lieu de cela, nous
conservons des fonds pour d'autres achats, en achetant seulement la quantité
de chaque bien particulier dont nous avons besoin, en choisissant un modèle
de qualité suffisante plutôt que de la meilleure qualité. Le principe des
rendements décroissants suggère que dépenser tout notre argent pour un bien
particulier est vraisemblablement une répartition des ressources
inefficace ; nous choisissons généralement de garder de l'argent pour une
autre utilisation.</p>
<p>
Les rendements décroissants s'appliquent au copyright comme à n'importe quel
autre achat. Les premières libertés que nous devrions négocier sont celles
qui nous manqueront le moins, tout en donnant le plus grand encouragement à
la publication. À mesure que nous négocions des libertés additionnelles qui
touchent de plus près notre vie quotidienne, nous trouvons que chaque
négociation est un plus grand sacrifice que le précédent, alors qu'elle
apporte un plus faible accroissement de l'activité littéraire. Bien avant
que l'accroissement ne devienne nul, nous pourrions tout à fait dire que
cela ne vaut pas le prix marginal ; nous choisirions alors une transaction
dont le résultat global serait d'augmenter le nombre de publications, mais
pas en le poussant à l'extrême.</p>
<p>
Accepter l'objectif de maximiser la publication rejette par avance toutes
ces négociations plus sages et plus avantageuses. Cela exige que le public
cède presque toutes ses libertés dans l'utilisation des œuvres publiées,
pour un petit peu plus de publication seulement.</p>

<h3>La rhétorique de la maximisation</h3>
<p>
En pratique, l'objectif de maximiser la publication sans tenir compte de ce
que cela coûte en liberté est soutenu par une rhétorique très répandue qui
affirme que la copie faite par le public est illégitime, injuste et
intrinsèquement mauvaise. Par exemple, les éditeurs appellent les gens qui
copient « pirates », un terme diffamatoire conçu pour assimiler le partage
de l'information avec votre voisin à l'attaque d'un navire (ce terme
diffamatoire était autrefois utilisé par les auteurs pour décrire les
éditeurs qui avaient trouvé des voies légales pour publier des éditions non
autorisées ; son usage moderne par les éditeurs est presque tout le
contraire). Cette rhétorique rejette directement la base constitutionnelle
du copyright, mais se caractérise elle-même comme représentant la tradition
incontestée du droit américain.</p>
<p>
Typiquement, la rhétorique du « pirate » est acceptée, car elle inonde les
médias de sorte que peu de gens réalisent combien elle est radicale. Elle
est efficace car, si la copie par le public est fondamentalement illégitime,
nous ne pourrons jamais nous opposer à l'exigence des éditeurs que nous
abdiquions notre liberté de la pratiquer. En d'autres termes, quand le
public est mis au défi de démontrer pourquoi les éditeurs ne devraient pas
bénéficier de pouvoir supplémentaire, la raison la plus importante de toutes
– nous voulons copier – est disqualifiée d'avance.</p>
<p>
Cela ne laisse aucun moyen d'argumenter contre l'augmentation de pouvoir du
copyright, excepté en utilisant des enjeux secondaires. De ce fait,
l'opposition actuelle aux pouvoirs accrus du copyright cite presque
exclusivement des enjeux secondaires, et n'ose jamais citer la liberté de
distribuer des copies comme une valeur publique légitime.</p>
<p>
En pratique, le principe de maximisation permet aux éditeurs d'argumenter
qu'« une certaine pratique réduit nos ventes – ou nous pensons que cela
pourrait être le cas – aussi, nous supposons que cela diminue la publication
en proportion inconnue, et par conséquent, cette pratique doit être
interdite ». Nous sommes amenés à la conclusion inadmissible que le bien
public se mesure à l'aune des ventes des éditeurs : ce qui est bon pour
General Media est bon pour les États-Unis.</p>

<h3>La troisième erreur : maximiser le pouvoir des éditeurs</h3>
<p>
Une fois que les éditeurs auront obtenu notre assentiment à l'objectif
politique de maximiser le rendement de la publication à n'importe quel coût,
leur prochaine étape sera de conclure que cela requiert de leur donner le
maximum de pouvoir possible – en faisant couvrir par le copyright chaque
utilisation imaginable d'une œuvre, ou en appliquant quelque autre
instrument juridique tel que les licences « sous plastique »
<cite>[shrink-wrap licenses]</cite>,<a href="#TransNote2"
id="TransNote2-rev"><sup>b</sup></a> à effet équivalent. Cet objectif, qui
entraîne l'abolition de « l'usage raisonnable » <cite>[fair use]</cite> et
du « droit de la première vente » <cite>[right of first sale]</cite>,<a
href="#TransNote3" id="TransNote3-rev"><sup>c</sup></a> est martelé à tous
les niveaux possibles de gouvernement, des États américains aux instances
internationales.</p>
<p>
Cette démarche est erronée, car des règles strictes sur le copyright
empêchent la création de nouvelles œuvres utiles. Par exemple, Shakespeare a
emprunté les intrigues de quelques-unes  de ses pièces à d'autres pièces
publiées quelques dizaines d'années auparavant ; aussi, si la loi actuelle
sur le copyright avait été en application, ses pièces auraient été
illégales.</p>
<p>
Même si nous voulions le plus grand taux de publication possible, sans tenir
compte de ce que cela coûterait au public, maximiser le pouvoir des éditeurs
serait un mauvais moyen d'y parvenir. Comme moyen de promouvoir le progrès,
ce serait autodestructeur.</p>

<h3>Les conséquences de ces trois erreurs</h3>
<p>
La tendance actuelle de la législation sur le copyright est de donner aux
éditeurs des pouvoirs plus étendus sur des périodes plus longues. Le concept
de base du copyright, tel qu'il ressort déformé de la suite des erreurs
commises, offre rarement une base pour dire non. Les législateurs font
semblant de s'intéresser à l'idée que le copyright doive servir le public,
alors qu'en fait ils donnent aux éditeurs tout ce qu'ils demandent.</p>
<p>
Voici par exemple ce que disait le sénateur Hatch en présentant S. 483, une
proposition de loi de 1995 visant à prolonger le bail du copyright de vingt
ans :</p>

<blockquote><p>
Nous en sommes maintenant arrivés à ce point, je crois, sur la question de
savoir si la période actuelle du copyright protège de façon adéquate les
intérêts des auteurs et sur la question annexe de savoir si la durée de
protection fournit une motivation suffisante pour la création de nouvelles
œuvres d'auteurs.
</p></blockquote>
<p>
Cette proposition de loi étendait le copyright sur les œuvres déjà publiées
écrites depuis les années 1920 – un cadeau aux éditeurs sans bénéfice
possible pour le public, puisqu'il n'y a aucun moyen d'augmenter
rétroactivement le nombre de livres publiés à l'époque. Néanmoins, cela a
coûté au public une liberté qui est significative aujourd'hui, la liberté de
redistribuer des livres de cette période. Notez l'usage du terme de
propagande <a href="/philosophy/words-to-avoid.html#Protection">protéger</a>
qui incarne la seconde des trois erreurs.</p>
<p>
Cette proposition étendait aussi le copyright d'œuvres à venir. Pour les
œuvres créées sur commande, le copyright aurait duré quatre-vingt-quinze ans
au lieu des soixante-quinze ans actuels. Théoriquement, cela aurait augmenté
l'incitation à écrire de nouvelles œuvres, mais tout éditeur qui prétendrait
avoir besoin de cette surprime devrait justifier sa revendication avec des
projections de bilans à 75 ans d'échéance.</p>
<p>
Inutile de le dire, le Congrès n'a pas remis en question les arguments des
éditeurs : une loi étendant le copyright fut promulguée en 1998. Elle fut
appelée <cite>Sonny Bono Copyright Term Extension Act</cite>,<a
href="#TransNote4" id="TransNote4-rev"><sup>d</sup></a> d'après le nom de
l'un de ses soutiens qui était décédé un peu plus tôt cette année-là. Nous
l'appelons habituellement <cite>Mickey Mouse Copyright Act</cite> (loi sur
le copyright de Mickey). La veuve de Bono, qui l'a remplacé à la Chambre des
représentants jusqu'à la fin de son mandat, fit cette déclaration :</p>

<blockquote><p>
En fait, Sonny voulait que le copyright dure à jamais. J'ai été informée par
mes assistants qu'un tel changement violerait la Constitution. Je vous
invite tous à travailler avec moi pour renforcer les lois sur le copyright
par tous les moyens à notre disposition. Comme vous le savez, il y a aussi
la proposition de Jack Valenti pour que cela dure à jamais moins un
jour. Peut-être que la commission l'examinera au prochain Congrès.
</p></blockquote>
<p>
Plus tard, la Cour suprême a auditionné une affaire qui cherchait à annuler
cette loi en se basant sur le fait que l'extension rétroactive desservait
l'objectif de la Constitution de promouvoir le progrès. La Cour a répondu en
abdiquant sa responsabilité de juger cette question ; en ce qui concerne le
copyright, la Constitution se contente de belles paroles.</p>
<p>
Une autre loi, votée en 1997, a transformé en délit pénal le fait de
réaliser un nombre important de copies d'une œuvre publiée, même si c'est
pour faire plaisir à vos amis. Auparavant, ce n'était pas du tout illégal
aux États-Unis.</p>
<p>
Pire encore, la loi dite <abbr title="Digital Millennium Copyright
Act">DMCA</abbr><a href="#TransNote5" id="TransNote5-rev"><sup>e</sup></a> a
été conçue pour ranimer ce qui était alors appelé « protection contre la
copie » (aujourd'hui connue sous le nom de gestion numérique des
restrictions ou <a href="/proprietary/proprietary-drm.html">DRM</a>) — bête
noire des utilisateurs de l'informatique déjà à l'époque – en rendant
illégal le fait d'outrepasser ses restrictions, ou même de publier toute
information sur le moyen de les outrepasser. Cette loi devrait s'appeler
<cite>Domination by Media Corporations Act</cite> (loi sur la domination par
les sociétés de médias) parce qu'elle offre effectivement aux éditeurs
l'occasion d'écrire leur propre loi sur le copyright. Elle dit qu'ils
peuvent imposer toute restriction, quelle qu'elle soit, sur l'utilisation de
l'œuvre, et ces restrictions prennent force de loi pour peu que l'œuvre
contienne un moyen de chiffrement ou un gestionnaire de licence pour les
faire respecter.</p>
<p>
Un des arguments avancés pour faire passer cette loi était qu'elle mettait
en application un traité récent augmentant les pouvoirs du copyright. Le
traité avait été adopté par les États membres de l'Organisation mondiale de
la <a href="/philosophy/not-ipr.html">propriété intellectuelle</a> (OMPI),
un organisme dominé par les intérêts des détenteurs de copyrights et de
brevets, avec l'aide de la pression exercée par l'administration Clinton ;
puisque le traité ne faisait qu'augmenter le pouvoir du copyright, qu'il
serve l'intérêt du public dans un pays quelconque semblait douteux. En tout
cas, la loi allait bien au-delà de ce que requérait le traité.</p>
<p>
Les bibliothèques furent un des piliers de l'opposition à cette loi, en
particulier aux articles qui bloquent les formes de copie considérées comme
« usage raisonnable ». Comment les éditeurs ont-ils répondu ? L'ancien
député Pat Schroeder, maintenant lobbyiste pour l'Association des éditeurs
américains, dit que les éditeurs « n'auraient pas pu vivre avec ce que [les
bibliothèques] demandaient ». Puisque les bibliothèques demandaient
seulement de préserver une partie du statu quo, on aurait pu répondre en se
demandant comment les éditeurs avaient survécu jusqu'à ce jour.</p>
<p>
Barney Frank, un membre du Congrès, montra lors d'une rencontre avec moi et
d'autres opposants combien avait été dédaignée la vision du copyright
contenue dans la Constitution américaine. Il dit que ces nouveaux pouvoirs,
appuyés par des sanctions pénales, étaient nécessaires de toute urgence, car
« l'industrie du film était inquiète », tout autant que « l'industrie de la
musique » et d'autres « industries ».  Je lui demandai : « Mais est-ce dans
l'intérêt du public ? » Sa réponse fut : « Pourquoi parlez-vous de l'intérêt
du public ? Ces gens créatifs n'ont pas à abandonner leurs droits dans
l'intérêt du public ! » « L'industrie » a été assimilée aux « gens
créatifs » qu'elle emploie, le copyright a été traité comme lui revenant de
droit et la Constitution a été mise sens dessus dessous.</p>
<p>
La DMCA a été promulguée en 1998. Elle dit que l'usage raisonnable demeure
pour la forme légitime, mais autorise les éditeurs à interdire tout logiciel
ou matériel avec lequel vous pourriez le mettre en application. En fait,
l'usage raisonnable est interdit.</p>
<p>
En se fondant sur cette loi, l'industrie du cinéma a imposé une censure sur
le logiciel libre pour la lecture des DVD, et même sur l'information
concernant la façon dont on les lit. En avril 2001, le professeur Edward
Felten de l'université de Princeton, intimidé par des menaces de procès
provenant de la <abbr title="Recording Industry Association of
America">RIAA</abbr><a href="#TransNote6"
id="TransNote6-rev"><sup>f</sup></a>, retira un document scientifique
exposant ce qu'il avait appris au sujet d'une proposition de système de
chiffrement destiné à restreindre l'accès à de la musique enregistrée.</p>
<p>
Nous commençons aussi à voir des livres électroniques qui retirent aux
lecteurs beaucoup de leurs libertés traditionnelles – par exemple, la
liberté de prêter un livre à un ami, de le vendre à un bouquiniste, de
l'emprunter à une bibliothèque, de l'acheter sans donner son nom à la banque
de données d'une société, et même la liberté de le lire deux fois. Les
livres chiffrés limitent généralement toutes ces activités : vous ne pouvez
les lire qu'avec un logiciel de déchiffrement spécial conçu pour vous
enfermer.</p>
<p>
Je n'achèterai jamais aucun de ces livres chiffrés et verrouillés et
j'espère que vous les rejetterez aussi. Si un livre électronique ne vous
donne pas les mêmes libertés qu'un livre imprimé traditionnel, ne l'acceptez
pas !</p>
<p>
Quiconque publie de manière indépendante un logiciel qui peut lire des
livres électroniques chiffrés risque des poursuites. Un programmeur russe,
Dmitry Sklyarov, a été arrêté en 2001 pendant une visite aux États-Unis où
il participait à un congrès comme conférencier, car il avait écrit un tel
programme en Russie, où il était légal de le faire. Maintenant la Russie
prépare également une loi pour l'interdire, et l'Union européenne en a
adopté une récemment.</p>
<p>
Le marché de masse des livres électroniques a été jusqu'à présent un échec
commercial, non pas parce que les lecteurs ont choisi de défendre leurs
libertés, mais pour d'autres raisons, comme le fait que les écrans
d'ordinateurs ne sont pas des surfaces agréables pour lire. Nous ne pouvons
pas compter sur cet heureux accident pour nous protéger sur le long terme ;
la prochaine tentative de promouvoir les livres électroniques utilisera le
« papier électronique » – des objets ressemblant à des livres dans lesquels
des livres électroniques chiffrés et restrictifs peuvent être
téléchargés. Si cette surface à l'apparence de papier se révèle plus
attrayante que les écrans, nous devrons défendre notre liberté pour pouvoir
la conserver. Entre-temps, les livres électroniques font des incursions dans
certains créneaux : les écoles dentaires de l'université de New York et
d'ailleurs exigent de leurs étudiants qu'ils achètent leurs manuels sous
forme de livres électroniques restrictifs.</p>
<p>
Les sociétés de médias ne sont pas satisfaites, cependant. En 2001, le
sénateur Hollings (financé par Disney) a proposé une loi appelée <abbr
title="Security Systems Standards and Certification Act">SSSCA</abbr><a
href="#TransNote7" id="TransNote7-rev"><sup>g</sup></a> <a
href="#footnote2">[2]</a> qui voudrait que tous les ordinateurs (et les
autres appareils d'enregistrement et de lecture numériques) aient des
systèmes de restriction de copie rendus obligatoires par le
gouvernement. Ceci est leur but ultime, mais la première étape de leur plan
est d'interdire tout équipement qui puisse capter la télévision numérique
haute définition (HDTV) à moins qu'il ne soit conçu pour empêcher le public
de le « fausser » (c'est-à-dire, de le modifier pour son propre
usage). Puisque le logiciel libre est du logiciel que les utilisateurs
peuvent modifier, nous sommes là, pour la première fois, face à un projet de
loi qui interdit explicitement le logiciel libre pour certains
travaux. L'interdiction d'autres travaux suivra sûrement. Si la <abbr
title="Federal Communications Commission">FCC</abbr><a href="#TransNote8"
id="TransNote8-rev"><sup>h</sup></a> adopte cette réglementation, des
logiciels libres existants tels que GNU Radio seront censurés.</p>
<p>
Bloquer ces propositions de lois et ces réglementations requiert une action
politique <a href="#footnote3">[3]</a>.</p>

<h3>Trouver le marchandage correct</h3>
<p>
Quelle est la méthode appropriée pour décider de la politique du copyright ?
Si le copyright est un marchandage mené pour le compte du public, il doit
servir l'intérêt du public avant tout. Le devoir du gouvernement en vendant
la liberté du public est de vendre seulement ce qui doit l'être et de le
vendre le plus chèrement possible. À tout le moins, nous devrions réduire
autant que possible l'extension du copyright tout en maintenant un niveau
comparable de publication.</p>
<p>
Puisque nous ne pouvons pas trouver ce prix minimum en termes de liberté par
des appels d'offres comme nous le faisons pour des projets de construction,
comment pouvons-nous le trouver ?</p>
<p>
L'une des méthodes possibles est de réduire les privilèges du copyright par
paliers et d'observer les résultats. En voyant si des diminutions
significatives de publication surviennent, et à quel moment, nous
apprendrons quel pouvoir le copyright doit effectivement posséder pour
réaliser les objectifs du public. Nous devons juger cela par une observation
factuelle, pas par ce que nous prédisent les éditeurs, car ils ont toutes
les raisons de prédire exagérément leur propre ruine si leurs pouvoirs sont
réduits d'une quelconque façon.</p>
<p>
La politique du copyright comprend plusieurs aspects indépendants, qui
peuvent être ajustés séparément. Après avoir trouvé le minimum nécessaire
pour un des aspects de cette politique, il est encore possible de réduire
d'autres aspects du copyright tout en maintenant le niveau de publication
désiré.</p>
<p>
Un aspect important du copyright est sa durée, laquelle est maintenant
typiquement de l'ordre du siècle. Réduire le monopole de la copie à dix ans,
en partant de la date à laquelle l'œuvre est publiée, serait une bonne
première étape. Un autre aspect du copyright, qui couvre la fabrication des
œuvres dérivées, pourrait continuer sur une période plus longue.</p>
<p>
Pourquoi partir de la date de publication ? Parce que le copyright sur les
œuvres non publiées ne limite pas directement la liberté des lecteurs ; que
nous soyons libres de copier une  œuvre est discutable quand nous n'avons
pas de copies. Aussi, donner une plus longue période pour faire publier une
œuvre n'est pas préjudiciable. Les auteurs (qui possèdent généralement le
copyright avant publication) choisissent rarement de retarder la publication
pour la seule raison de repousser le terme de leur copyright.</p>
<p>
Pourquoi dix ans ? Parce que c'est une proposition sûre ; nous pouvons être
assurés pour des raisons pratiques que cette réduction aurait un impact
minime, de nos jours, sur la viabilité globale de la publication. Dans la
plupart des médias et des genres, les œuvres qui ont du succès sont très
rentables en seulement quelques années, et même les œuvres à succès sont
habituellement épuisées bien avant dix ans. Même pour les œuvres de
référence, dont l'utilité peut aller jusqu'à plusieurs décennies, dix ans de
copyright suffiraient : des éditions mises à jour sont publiées
régulièrement, et beaucoup de lecteurs achèteront l'édition sous copyright
plutôt que de copier la version du domaine public, vieille de dix ans.</p>
<p>
Dix ans est peut-être encore plus long que nécessaire ; une fois la
situation stabilisée, nous pourrions essayer une autre réduction pour
ajuster le système. À une table ronde sur le copyright lors d'une convention
littéraire, où je proposais le bail de dix ans, un célèbre auteur de fiction
assis à côté de moi objecta avec véhémence qu'au-delà de cinq ans, c'était
intolérable.</p>
<p>
Mais nous n'avons pas à appliquer la même durée à toutes les catégories
d'œuvres. Maintenir la plus grande uniformité dans la politique du copyright
n'est pas crucial pour l'intérêt public, et la loi sur le copyright a déjà
beaucoup d'exceptions pour des usages et des médias spécifiques. Il serait
absurde de payer pour chaque projet d'autoroute le prix des projets les plus
difficiles dans les régions les plus chères du pays ; il serait également
absurde de « payer » pour toutes les catégories d'art, en termes de liberté,
le prix le plus élevé que nous trouverions nécessaire pour un art
particulier.</p>
<p>
Aussi, peut-être que les romans, les dictionnaires, les logiciels, les
chansons, les symphonies et les films devraient avoir des durées de
copyright différentes, de sorte que nous puissions réduire la durée pour
chaque type d'œuvre à ce qui est nécessaire pour que de nombreuses œuvres de
ce type soient publiées. Peut-être que les films de plus d'une heure
pourraient avoir un copyright de vingt ans, à cause de leur coût de
production. Dans mon propre domaine, la programmation de logiciels, trois
ans devraient suffire, car les cycles de production sont même plus courts
que cela.</p>
<p>
Un autre aspect du copyright est l'extension de l'usage raisonnable (la
reproduction de tout ou partie d'une œuvre publiée qui est légalement
permise même si elle est couverte par le copyright). La première étape
naturelle pour réduire cet aspect du pouvoir du copyright est de permettre
la copie et la distribution privée et occasionnelle, à but non commercial,
en petite quantité, entre particuliers. Ceci éliminerait l'intrusion de la
police du copyright dans la vie privée des gens, mais aurait probablement
peu d'effet sur les ventes d'œuvres publiées (il peut être nécessaire de
prendre d'autres dispositions législatives pour s'assurer que les licences
sous plastique ne puissent pas être utilisées pour se substituer au
copyright en restreignant de telles copies). L'expérience de Napster montre
que nous devrions aussi permettre la reproduction et la distribution non
commerciale au public : quand tant de gens veulent copier et partager et
trouvent cela utile, seules des mesures draconiennes les arrêteront, et le
public mérite d'avoir ce qu'il veut.</p>
<p>
Pour les romans, et en général pour les œuvres destinées au divertissement,
la redistribution non commerciale peut être une liberté suffisante pour les
lecteurs. Les logiciels, puisqu'ils sont utilisés à des fins fonctionnelles
(pour effectuer des tâches), demandent des libertés supplémentaires, y
compris celle de publier une version améliorée. Voir « Définition du
logiciel libre », dans ce livre, pour une explication des libertés que
devraient posséder les utilisateurs de logiciels. Mais ce pourrait être un
compromis acceptable que d'attendre deux ou trois ans à compter de la date
de publication du logiciel pour rendre ces libertés universelles.</p>
<p>
Des changements comme ceux-ci pourraient amener le copyright à être en phase
avec les souhaits du public d'utiliser la technologie numérique pour
copier. Les éditeurs trouveront ces propositions sans aucun doute
« déséquilibrées » ; ils pourront menacer de retirer leurs billes et de
rentrer chez eux, mais ils ne le feront sûrement pas, car le jeu restera
profitable et il n'y aura pas d'autre choix.</p>
<p>
Lorsque nous envisagerons les réductions du pouvoir du copyright, nous
devrons nous assurer que les sociétés de médias ne les remplaceront pas tout
simplement par un contrat de licence utilisateur. Il serait nécessaire
d'interdire l'utilisation de contrats qui appliquent des restrictions sur la
copie allant au-delà de celles du copyright. De telles limitations sur ce
que peuvent exiger les contrats non négociés du marché de masse sont un
standard du droit américain.</p>

<h3>Remarque personnelle</h3>
<p>
Je suis un concepteur de logiciels, pas un expert en droit. Je me suis
intéressé aux problèmes du copyright, car il n'y a pas moyen de les éviter
dans le monde de réseaux d'ordinateurs qu'est Internet. En tant
qu'utilisateur d'ordinateurs et de réseaux depuis trente ans, je peux
évaluer les libertés que nous avons perdues et celles que nous pourrions
perdre bientôt. En tant qu'auteur, je peux rejeter la mystique romantique de
l'auteur considéré comme <a href="words-to-avoid.html#Creator">créateur</a>
semi-divin, souvent citée par les éditeurs pour justifier l'augmentation des
pouvoirs du copyright accordée aux auteurs – lesquels signent ensuite leur
renonciation à ces pouvoirs au bénéfice des éditeurs.</p>
<p>
En grande partie, cet article repose sur des faits et des arguments que vous
pouvez vérifier, et des propositions sur lesquelles vous pouvez vous faire
votre propre opinion. Mais je vous demande d'accepter une seule chose de mon
discours : que les auteurs comme moi ne méritent pas de pouvoirs spéciaux à
votre détriment. Si vous voulez mieux me récompenser pour des logiciels ou
des livres que j'ai écrits, j'accepterais volontiers un chèque ; mais s'il
vous plaît, n'abandonnez pas votre liberté en mon nom.</p>

<h4>Notes</h4>
<ol>
<li>
<a id="footnote1"></a>Voir l'article de Julian Sanchez « <a
href="http://www.juliansanchez.com/2011/02/04/the-trouble-with-balance-metaphors/">Le
problème des “métaphores de l'équilibre”</a> » où il analyse comment
l'analogie entre un bon jugement et des poids à l'équilibre peut restreindre
notre pensée de façon malsaine.</li>
<li>
<a name="footnote2"></a> Depuis renommé par le signe imprononçable CBDTPA,
pour lequel un bon moyen mnémotechnique est, <cite>Consume, But Don't Try
Programming Anything</cite>, (Consomme, mais n'essaie pas de programmer quoi
que ce soit), mais qui signifie vraiment <cite>Consumer Broadband and
Digital Television Promotion Act</cite> (Loi sur la promotion de la
télévision numérique à large bande du consommateur).</li>
<li>
<a name="footnote3"></a> Si vous voulez aider, je vous recommande les sites
web <a href="http://defectivebydesign.org">DefectiveByDesign.org</a> [en],
<a href="http://publicknowledge.org">publicknowledge.org</a> [en] et <a
href="http://www.eff.org">www.eff.org</a> [en].</li>
</ol>

<hr />
<blockquote id="fsfs"><p class="big">Cet essai est publié dans <a
href="http://shop.fsf.org/product/free-software-free-society/"><cite>Free
Software, Free Society: The Selected Essays of Richard
M. Stallman</cite></a> [en].</p></blockquote>

<div class="translators-notes">

<!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't have notes.-->
<hr /><b>Notes de traduction</b><ol id="translator-notes-alpha">
<li id="TransNote1">Le copyright américain a beaucoup de points communs avec
le droit d'auteur français, mais il y a aussi des différences
significatives. C'est pourquoi <em>copyright</em> n'est pas traduit dans cet
article. <a href="#TransNote1-rev" class="nounderline">&#8593;</a></li>
<li id="TransNote2"><cite>Shrink-wrap license</cite> : licence écrite sur
l'emballage d'un produit, qui modifie les conditions légales
d'utilisation. <a href="#TransNote2-rev"
class="nounderline">&#8593;</a></li>
<li id="TransNote3">La « doctrine de la première vente » (qui a été avalisée
par la Cour suprême en 1909 et introduite dans le Code des États-Unis en
1976) est une limitation du copyright qui permet à la personne ayant acheté
de manière licite un exemplaire d'une œuvre sous copyright de le transférer
(c'est-à-dire le vendre, le prêter ou le donner) sans permission
spéciale. <a href="#TransNote3-rev" class="nounderline">&#8593;</a></li>
<li id="TransNote4">Loi de Sonny Bono sur l'extension du copyright. <a
href="#TransNote4-rev" class="nounderline">&#8593;</a></li>
<li id="TransNote5">Loi sur le copyright du millénaire numérique. <a
href="#TransNote5-rev" class="nounderline">&#8593;</a></li>

<li id="TransNote6">Association des industries de l'enregistrement
d'Amérique. <a href="#TransNote6-rev" class="nounderline">&#8593;</a></li>
<li id="TransNote7">Loi sur les standards et la certification des systèmes
de sécurité. <a href="#TransNote7-rev" class="nounderline">&#8593;</a></li>
<li id="TransNote8">Commission fédérale des communications, équivalente à
l'Arcep française. <a href="#TransNote8-rev"
class="nounderline">&#8593;</a></li>
</ol></div>
</div>

<!-- for id="content", starts in the include above -->
<!--#include virtual="/server/footer.fr.html" -->
<div id="footer">
<div class="unprintable">

<p>Veuillez envoyer les requêtes concernant la FSF et GNU à <a
href="mailto:gnu@gnu.org">&lt;gnu@gnu.org&gt;</a>. Il existe aussi <a
href="/contact/">d'autres moyens de contacter</a> la FSF. Les liens
orphelins et autres corrections ou suggestions peuvent être signalés à <a
href="mailto:webmasters@gnu.org">&lt;webmasters@gnu.org&gt;</a>.</p>

<p>
<!-- TRANSLATORS: Ignore the original text in this paragraph,
        replace it with the translation of these two:

        We work hard and do our best to provide accurate, good quality
        translations.  However, we are not exempt from imperfection.
        Please send your comments and general suggestions in this regard
        to <a href="mailto:web-translators@gnu.org">

        &lt;web-translators@gnu.org&gt;</a>.</p>

        <p>For information on coordinating and submitting translations of
        our web pages, see <a
        href="/server/standards/README.translations.html">Translations
        README</a>. -->
Nous faisons le maximum pour proposer des traductions fidèles et de bonne
qualité, mais nous ne sommes pas parfaits. Merci d'adresser vos commentaires
sur cette page, ainsi que vos suggestions d'ordre général sur les
traductions, à <a href="mailto:web-translators@gnu.org">
&lt;web-translators@gnu.org&gt;</a>.</p>
<p>Pour tout renseignement sur la coordination et la soumission des
traductions de nos pages web, reportez-vous au <a
href="/server/standards/README.translations.html">guide de traduction</a>.</p>
</div>

<!-- Regarding copyright, in general, standalone pages (as opposed to
     files generated as part of manuals) on the GNU web server should
     be under CC BY-ND 4.0.  Please do NOT change or remove this
     without talking with the webmasters or licensing team first.
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     document.  For web pages, it is ok to list just the latest year the
     document was modified, or published.
     
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     There is more detail about copyright years in the GNU Maintainers
     Information document, www.gnu.org/prep/maintain. -->
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Traduction : Cédric Corazza.<br /> Révision : <a
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Dernière mise à jour :

$Date: 2018/12/15 14:46:28 $

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