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Author: Stefan Kügel <stefan.kuegel@taler.net>
Date: Fri, 13 Feb 2026 16:31:12 +0100
add French Terms of service for the Merchant Backend
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diff --git a/contrib/merchant-tos-tops-v0.fr.rst b/contrib/merchant-tos-tops-v0.fr.rst
@@ -0,0 +1,126 @@
+Conditions générales d'utilisation du Taler Merchant Backend
+============================================================
+
+Dernière mise à jour : février 2026
+
+Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après **CGU**) régissent
+les droits et obligations des utilisateurs du logiciel de portail marchand
+Taler Merchant Backend (ci-après **portail marchand**) mis à disposition par
+Taler Operations AG, Bienne (ci-après **TOPS**) sur le domaine
+https://my.taler-ops.ch.
+
+Le portail marchand permet aux utilisateurs (vendeurs, commerçants,
+bénéficiaires, ci-après dénommés **utilisateurs**) de configurer et de gérer
+leurs transactions dans le système de paiement basé sur GNU Taler, également
+fourni par TOPS. En utilisant le portail marchand, les utilisateurs acceptent
+automatiquement les présentes CGU et leurs mises à jour.
+
+Le portail marchand repose sur un logiciel libre sous licence GNU Affero
+General Public License publiée par la Free Software Foundation, soit selon la
+version 3, soit selon une version ultérieure de votre choix. Vous trouverez de
+plus amples informations à l'adresse http://www.gnu.org/licenses/.
+
+Le portail marchand est actuellement en version bêta publique et est proposé de
+bonne foi. Il est en constante évolution et mis à la disposition du public dans
+l'espoir qu'il soit utile.
+
+TOPS ne peut toutefois offrir AUCUNE GARANTIE, et en particulier AUCUNE
+GARANTIE DE FONCTIONNEMENT ou d'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. Le portail
+marchand est fourni « tel quel » et « tel que disponible ».
+
+
+Exclusions de garantie
+----------------------
+
+Dans la mesure où cela est autorisé par la loi applicable, vous acceptez
+expressément que l'utilisation du portail marchand se fasse toujours à vos
+propres risques et que toute responsabilité en matière de qualité, de
+performance, de diligence et de charges satisfaisantes vous incombe. TOPS met à
+disposition le portail marchand tel qu'il est proposé et disponible, avec
+toutes les erreurs éventuelles et sans aucune garantie.
+
+
+Limitations de responsabilité
+-----------------------------
+
+Sauf disposition contraire prévue par la législation en vigueur, TOPS ne saurait
+en aucun cas être tenu responsable des dommages corporels ou accidentels, des
+dommages accessoires et consécutifs, ni des dommages de toute nature résultant
+d'un manque à gagner, d'une perte de données, d'une interruption d'activité ou
+de tout autre préjudice ou perte économique, que ce soit en relation avec les
+présentes CGU ou résultant de votre utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser
+le portail marchand.
+
+
+Obligations des utilisateurs en vertu des lois et des exigences réglementaires
+------------------------------------------------------------------------------
+
+Pour pouvoir utiliser le portail marchand, les utilisateurs sont tenus
+d'utiliser exclusivement des comptes auprès de banques suisses et d'aider TOPS à
+se conformer aux exigences légales et réglementaires.
+
+
+Protection des données
+----------------------
+
+TOPS veille à ce que toutes les données des utilisateurs soient traitées
+conformément à la législation suisse en matière de protection des données, y
+compris la nouvelle loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et
+l'ordonnance sur la protection des données (OPDo).
+
+TOPS ne transmettra jamais les données des utilisateurs à des tiers et ne
+chargera jamais des tiers du traitement des données des utilisateurs, sauf si la
+loi l'y oblige. Toutes les données gérées via le portail marchand sont
+enregistrées en Suisse ou dans des pays autorisés à enregistrer des données
+conformément aux lois suisses sur la protection des données mentionnées
+ci-dessus, ce qui inclut notamment l’échange transfrontalier de données entre la
+Suisse et l’Allemagne. Aucun échange de données n'a lieu avec des serveurs
+situés dans des pays hors de l'Union européenne.
+
+Les clients payants peuvent transmettre des données personnelles sensibles au
+portail marchand, notamment leurs adresses de livraison. Les utilisateurs du
+portail marchand sont tenus de protéger de manière adéquate leur accès à ces
+données clients et de les utiliser uniquement aux fins convenues avec les
+personnes concernées.Si nous apprenons que des utilisateurs enfreignent cette
+clause, nous nous réservons le droit de leur interdire l'accès au portail
+marchand.
+
+
+Prix
+----
+
+TOPS propose actuellement le portail marchand gratuitement à l'adresse
+https://my.taler-ops.ch. Avant d'apporter des modifications aux coûts et aux
+prix, TOPS s'assure que les utilisateurs existants peuvent transférer leurs
+données vers d'autres fournisseurs ou passer à une solution auto-hébergée.
+
+
+Champ d'application des présentes CGU
+-------------------------------------
+
+Les présentes CGU s'appliquent uniquement au portail marchand exploité sous
+https://my.taler-ops.ch. D'autres CGU s'appliquent à d'autres parties du
+système de paiement Taler, en particulier aux portefeuilles Taler et au service
+de paiement basé sur Taler, qui ne sont expressément pas couverts par les
+présentes CGU.
+
+
+Droit applicable et juridiction compétente
+------------------------------------------
+
+Dans la mesure où la loi le permet, toutes les relations juridiques entre TOPS
+et les utilisateurs sont exclusivement soumises au droit matériel suisse, à
+l'exclusion des règles de conflit de lois et à l'exclusion des traités
+internationaux. Sous réserve de dispositions légales impératives contraires,
+Bienne est le for exclusif et le lieu d'exécution. Pour les utilisateurs et les
+bénéficiaires domiciliés en dehors de la Suisse, Bienne est également le lieu
+de poursuite.
+
+
+Contact
+-------
+
+Si vous avez des questions ou des remarques concernant les présentes CGU ou le
+portail marchand, vous pouvez contacter TOPS par courrier postal à l'adresse
+suivante : Haute école spécialisée bernoise, c/o Taler Operations AG, Höheweg
+80, 2502 Bienne.
