merchant-tos-tops-v0.fr.rst (5887B)
1 Conditions générales d'utilisation du Taler Merchant Backend 2 ============================================================ 3 4 Dernière mise à jour : février 2026 5 6 Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après **CGU**) régissent 7 les droits et obligations des commerçants du logiciel de site marchand Taler 8 Merchant Backend (ci-après **site marchand**) mis à disposition par Taler 9 Operations AG, Bienne (ci-après **TOPS**) sur le domaine 10 https://my.taler-ops.ch. 11 12 Le site marchand permet aux commerçants (vendeurs, bénéficiaires, ci-après 13 dénommés **commerçants**) de gérer leurs transactions effectuées avec le 14 système de paiement fourni par TOPS basé sur GNU Taler. L'usage du site 15 marchand implique l'acceptation des présentes CGU, y compris leurs mises à jour. 16 17 Le site marchand repose sur un logiciel libre sous licence GNU Affero 18 General Public License publiée par la Free Software Foundation, soit selon la 19 version 3 ou à votre gré une version ultérieure. Vous trouverez de 20 plus amples informations à l'adresse http://www.gnu.org/licenses/. 21 22 Le site marchand est actuellement en version bêta publique et est proposé en 23 toute bonne foi. Il est en constante évolution et mis à la disposition du 24 public dans l'espoir qu'il soit utile. 25 26 TOPS ne peut toutefois offrir AUCUNE GARANTIE, et en particulier AUCUNE 27 GARANTIE DE FONCTIONNEMENT ou d'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. Le site 28 marchand est fourni « tel quel » et « tel que disponible ». 29 30 31 Exclusions de garantie 32 ---------------------- 33 34 Dans la mesure où cela est autorisé par la loi applicable, vous acceptez 35 expressément que l'utilisation du site marchand se fasse toujours à vos 36 propres risques et que toute responsabilité en matière de qualité, de 37 performance, de diligence et de charges satisfaisantes vous incombe. TOPS met à 38 disposition le site marchand tel qu'il est proposé et disponible, avec 39 toutes les erreurs éventuelles et sans aucune garantie. 40 41 42 Limitations de responsabilité 43 ----------------------------- 44 45 Sauf disposition contraire prévue par la législation en vigueur, TOPS ne saurait 46 en aucun cas être tenu responsable des dommages corporels ou accidentels, des 47 dommages accessoires et consécutifs, ni des dommages de toute nature résultant 48 d'un manque à gagner, d'une perte de données, d'une interruption d'activité ou 49 de tout autre préjudice ou perte économique, que ce soit en relation avec les 50 présentes CGU ou résultant de votre utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser 51 le site marchand. 52 53 54 Obligations des commerçants en vertu des lois et des exigences réglementaires 55 ------------------------------------------------------------------------------ 56 57 Pour pouvoir utiliser le site marchand, les commerçants sont tenus 58 d'utiliser exclusivement des comptes auprès de banques suisses et d'aider TOPS à 59 se conformer aux exigences légales et réglementaires. 60 61 62 Protection des données 63 ---------------------- 64 65 TOPS veille à ce que toutes les données des commerçants soient traitées 66 conformément à la législation suisse en matière de protection des données, y 67 compris la nouvelle loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et 68 l'ordonnance sur la protection des données (OPDo). 69 70 TOPS ne transmettra jamais les données des commerçants à des tiers et ne 71 chargera jamais des tiers du traitement des données des commerçants, sauf si la 72 loi l'y oblige. Toutes les données gérées via le site marchand sont 73 enregistrées en Suisse ou dans des pays autorisés à enregistrer des données 74 conformément aux lois suisses sur la protection des données mentionnées 75 ci-dessus, ce qui inclut notamment l’échange transfrontalier de données entre la 76 Suisse et l’Allemagne. Aucun échange de données n'a lieu avec des serveurs 77 situés dans des pays hors de l'Union européenne. 78 79 Les clients peuvent transmettre des données personnelles sensibles au site 80 marchand, notamment leurs adresses de livraison. Les commerçants du site 81 marchand sont tenus de protéger de manière adéquate leur accès à ces données 82 clients et de les utiliser uniquement aux fins convenues avec les personnes 83 concernées. Si nous apprenons que des commerçants enfreignent cette clause, nous 84 nous réservons le droit de leur interdire l'accès au site marchand. 85 86 87 Prix 88 ---- 89 90 TOPS propose actuellement le site marchand gratuitement à l'adresse 91 https://my.taler-ops.ch. Avant d'apporter des modifications aux coûts et aux 92 prix, TOPS s'assure que les commerçants existants peuvent transférer leurs 93 données vers d'autres fournisseurs ou passer à une solution auto-hébergée. 94 95 96 Champ d'application des présentes CGU 97 ------------------------------------- 98 99 Les présentes CGU s'appliquent uniquement au site marchand exploité sous 100 https://my.taler-ops.ch. D'autres CGU s'appliquent à d'autres parties du 101 système de paiement Taler, en particulier aux portefeuilles Taler et au service 102 de paiement basé sur Taler, qui ne sont expressément pas couverts par les 103 présentes CGU. 104 105 106 Droit applicable et juridiction compétente 107 ------------------------------------------ 108 109 Dans la mesure où la loi le permet, toutes les relations juridiques entre TOPS 110 et les commerçants sont exclusivement soumises au droit matériel suisse, à 111 l'exclusion des règles de conflit de lois et à l'exclusion des traités 112 internationaux. Sous réserve de dispositions légales impératives contraires, 113 Bienne est le for exclusif et le lieu d'exécution. Pour les commerçants et les 114 bénéficiaires domiciliés en dehors de la Suisse, Bienne est également le lieu 115 de poursuite. 116 117 118 Contact 119 ------- 120 121 Si vous avez des questions ou des remarques concernant les présentes CGU ou le 122 site marchand, vous pouvez contacter TOPS par courrier postal à l'adresse 123 suivante : Haute école spécialisée bernoise, c/o Taler Operations AG, Höheweg 124 80, 2502 Bienne.