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Author: Stefan Kügel <stefan.kuegel@taler.net>
Date: Tue, 17 Feb 2026 22:23:05 +0100
update French Terms of service for Merchant Backend
Diffstat:
1 file changed, 20 insertions(+), 21 deletions(-)
diff --git a/contrib/merchant-tos-tops-v0.fr.rst b/contrib/merchant-tos-tops-v0.fr.rst
@@ -4,14 +4,14 @@ Conditions générales d'utilisation du Taler Merchant Backend
Dernière mise à jour : février 2026
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après **CGU**) régissent
-les droits et obligations des operateurs du logiciel de site marchand
-Taler Merchant Backend (ci-après **site marchand**) mis à disposition par
-Taler Operations AG, Bienne (ci-après **TOPS**) sur le domaine
+les droits et obligations des commerçants du logiciel de site marchand Taler
+Merchant Backend (ci-après **site marchand**) mis à disposition par Taler
+Operations AG, Bienne (ci-après **TOPS**) sur le domaine
https://my.taler-ops.ch.
-Le site marchand permet aux operateurs (vendeurs, commerçants, bénéficiaires,
-ci-après dénommés **operateurs**) de gérer leurs transactions effectuées avec
-le système de paiement fourni par TOPS basé sur GNU Taler. L'usage du site
+Le site marchand permet aux commerçants (vendeurs, bénéficiaires, ci-après
+dénommés **commerçants**) de gérer leurs transactions effectuées avec le
+système de paiement fourni par TOPS basé sur GNU Taler. L'usage du site
marchand implique l'acceptation des présentes CGU, y compris leurs mises à jour.
Le site marchand repose sur un logiciel libre sous licence GNU Affero
@@ -51,10 +51,10 @@ présentes CGU ou résultant de votre utilisation ou de l'impossibilité d'utili
le site marchand.
-Obligations des operateurs en vertu des lois et des exigences réglementaires
+Obligations des commerçants en vertu des lois et des exigences réglementaires
------------------------------------------------------------------------------
-Pour pouvoir utiliser le site marchand, les operateurs sont tenus
+Pour pouvoir utiliser le site marchand, les commerçants sont tenus
d'utiliser exclusivement des comptes auprès de banques suisses et d'aider TOPS à
se conformer aux exigences légales et réglementaires.
@@ -62,13 +62,13 @@ se conformer aux exigences légales et réglementaires.
Protection des données
----------------------
-TOPS veille à ce que toutes les données des operateurs soient traitées
+TOPS veille à ce que toutes les données des commerçants soient traitées
conformément à la législation suisse en matière de protection des données, y
compris la nouvelle loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et
l'ordonnance sur la protection des données (OPDo).
-TOPS ne transmettra jamais les données des operateurs à des tiers et ne
-chargera jamais des tiers du traitement des données des operateurs, sauf si la
+TOPS ne transmettra jamais les données des commerçants à des tiers et ne
+chargera jamais des tiers du traitement des données des commerçants, sauf si la
loi l'y oblige. Toutes les données gérées via le site marchand sont
enregistrées en Suisse ou dans des pays autorisés à enregistrer des données
conformément aux lois suisses sur la protection des données mentionnées
@@ -76,13 +76,12 @@ ci-dessus, ce qui inclut notamment l’échange transfrontalier de données entr
Suisse et l’Allemagne. Aucun échange de données n'a lieu avec des serveurs
situés dans des pays hors de l'Union européenne.
-Les clients peuvent transmettre des données personnelles sensibles au
-site marchand, notamment leurs adresses de livraison. Les operateurs du
-site marchand sont tenus de protéger de manière adéquate leur accès à ces
-données clients et de les utiliser uniquement aux fins convenues avec les
-personnes concernées. Si nous apprenons que des operateurs enfreignent cette
-clause, nous nous réservons le droit de leur interdire l'accès au site
-marchand.
+Les clients peuvent transmettre des données personnelles sensibles au site
+marchand, notamment leurs adresses de livraison. Les commerçants du site
+marchand sont tenus de protéger de manière adéquate leur accès à ces données
+clients et de les utiliser uniquement aux fins convenues avec les personnes
+concernées. Si nous apprenons que des commerçants enfreignent cette clause, nous
+nous réservons le droit de leur interdire l'accès au site marchand.
Prix
@@ -90,7 +89,7 @@ Prix
TOPS propose actuellement le site marchand gratuitement à l'adresse
https://my.taler-ops.ch. Avant d'apporter des modifications aux coûts et aux
-prix, TOPS s'assure que les operateurs existants peuvent transférer leurs
+prix, TOPS s'assure que les commerçants existants peuvent transférer leurs
données vers d'autres fournisseurs ou passer à une solution auto-hébergée.
@@ -108,10 +107,10 @@ Droit applicable et juridiction compétente
------------------------------------------
Dans la mesure où la loi le permet, toutes les relations juridiques entre TOPS
-et les operateurs sont exclusivement soumises au droit matériel suisse, à
+et les commerçants sont exclusivement soumises au droit matériel suisse, à
l'exclusion des règles de conflit de lois et à l'exclusion des traités
internationaux. Sous réserve de dispositions légales impératives contraires,
-Bienne est le for exclusif et le lieu d'exécution. Pour les operateurs et les
+Bienne est le for exclusif et le lieu d'exécution. Pour les commerçants et les
bénéficiaires domiciliés en dehors de la Suisse, Bienne est également le lieu
de poursuite.
