commit 698e2827d57838bef4d5ffea56289ce4159a1b2a
parent 8e4fb784b0c0773e6951ce91a2bea0824d7bf677
Author: Stefan Kügel <stefan.kuegel@taler.net>
Date: Sun, 15 Feb 2026 19:41:59 +0100
update French Terms of service for Merchant Backend
Diffstat:
1 file changed, 32 insertions(+), 33 deletions(-)
diff --git a/contrib/merchant-tos-tops-v0.fr.rst b/contrib/merchant-tos-tops-v0.fr.rst
@@ -4,28 +4,27 @@ Conditions générales d'utilisation du Taler Merchant Backend
Dernière mise à jour : février 2026
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après **CGU**) régissent
-les droits et obligations des utilisateurs du logiciel de portail marchand
-Taler Merchant Backend (ci-après **portail marchand**) mis à disposition par
+les droits et obligations des operateurs du logiciel de site marchand
+Taler Merchant Backend (ci-après **site marchand**) mis à disposition par
Taler Operations AG, Bienne (ci-après **TOPS**) sur le domaine
https://my.taler-ops.ch.
-Le portail marchand permet aux utilisateurs (vendeurs, commerçants,
-bénéficiaires, ci-après dénommés **utilisateurs**) de configurer et de gérer
-leurs transactions dans le système de paiement basé sur GNU Taler, également
-fourni par TOPS. En utilisant le portail marchand, les utilisateurs acceptent
-automatiquement les présentes CGU et leurs mises à jour.
+Le site marchand permet aux operateurs (vendeurs, commerçants, bénéficiaires,
+ci-après dénommés **operateurs**) de gérer leurs transactions effectuées avec
+le système de paiement fourni par TOPS basé sur GNU Taler. L'usage du site
+marchand implique l'acceptation des présentes CGU, y compris leurs mises à jour.
-Le portail marchand repose sur un logiciel libre sous licence GNU Affero
+Le site marchand repose sur un logiciel libre sous licence GNU Affero
General Public License publiée par la Free Software Foundation, soit selon la
-version 3, soit selon une version ultérieure de votre choix. Vous trouverez de
+version 3 ou à votre gré une version ultérieure. Vous trouverez de
plus amples informations à l'adresse http://www.gnu.org/licenses/.
-Le portail marchand est actuellement en version bêta publique et est proposé de
-bonne foi. Il est en constante évolution et mis à la disposition du public dans
-l'espoir qu'il soit utile.
+Le site marchand est actuellement en version bêta publique et est proposé en
+toute bonne foi. Il est en constante évolution et mis à la disposition du
+public dans l'espoir qu'il soit utile.
TOPS ne peut toutefois offrir AUCUNE GARANTIE, et en particulier AUCUNE
-GARANTIE DE FONCTIONNEMENT ou d'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. Le portail
+GARANTIE DE FONCTIONNEMENT ou d'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. Le site
marchand est fourni « tel quel » et « tel que disponible ».
@@ -33,10 +32,10 @@ Exclusions de garantie
----------------------
Dans la mesure où cela est autorisé par la loi applicable, vous acceptez
-expressément que l'utilisation du portail marchand se fasse toujours à vos
+expressément que l'utilisation du site marchand se fasse toujours à vos
propres risques et que toute responsabilité en matière de qualité, de
performance, de diligence et de charges satisfaisantes vous incombe. TOPS met à
-disposition le portail marchand tel qu'il est proposé et disponible, avec
+disposition le site marchand tel qu'il est proposé et disponible, avec
toutes les erreurs éventuelles et sans aucune garantie.
@@ -49,13 +48,13 @@ dommages accessoires et consécutifs, ni des dommages de toute nature résultant
d'un manque à gagner, d'une perte de données, d'une interruption d'activité ou
de tout autre préjudice ou perte économique, que ce soit en relation avec les
présentes CGU ou résultant de votre utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser
-le portail marchand.
+le site marchand.
-Obligations des utilisateurs en vertu des lois et des exigences réglementaires
+Obligations des operateurs en vertu des lois et des exigences réglementaires
------------------------------------------------------------------------------
-Pour pouvoir utiliser le portail marchand, les utilisateurs sont tenus
+Pour pouvoir utiliser le site marchand, les operateurs sont tenus
d'utiliser exclusivement des comptes auprès de banques suisses et d'aider TOPS à
se conformer aux exigences légales et réglementaires.
@@ -63,42 +62,42 @@ se conformer aux exigences légales et réglementaires.
Protection des données
----------------------
-TOPS veille à ce que toutes les données des utilisateurs soient traitées
+TOPS veille à ce que toutes les données des operateurs soient traitées
conformément à la législation suisse en matière de protection des données, y
compris la nouvelle loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et
l'ordonnance sur la protection des données (OPDo).
-TOPS ne transmettra jamais les données des utilisateurs à des tiers et ne
-chargera jamais des tiers du traitement des données des utilisateurs, sauf si la
-loi l'y oblige. Toutes les données gérées via le portail marchand sont
+TOPS ne transmettra jamais les données des operateurs à des tiers et ne
+chargera jamais des tiers du traitement des données des operateurs, sauf si la
+loi l'y oblige. Toutes les données gérées via le site marchand sont
enregistrées en Suisse ou dans des pays autorisés à enregistrer des données
conformément aux lois suisses sur la protection des données mentionnées
ci-dessus, ce qui inclut notamment l’échange transfrontalier de données entre la
Suisse et l’Allemagne. Aucun échange de données n'a lieu avec des serveurs
situés dans des pays hors de l'Union européenne.
-Les clients payants peuvent transmettre des données personnelles sensibles au
-portail marchand, notamment leurs adresses de livraison. Les utilisateurs du
-portail marchand sont tenus de protéger de manière adéquate leur accès à ces
+Les clients peuvent transmettre des données personnelles sensibles au
+site marchand, notamment leurs adresses de livraison. Les operateurs du
+site marchand sont tenus de protéger de manière adéquate leur accès à ces
données clients et de les utiliser uniquement aux fins convenues avec les
-personnes concernées.Si nous apprenons que des utilisateurs enfreignent cette
-clause, nous nous réservons le droit de leur interdire l'accès au portail
+personnes concernées. Si nous apprenons que des operateurs enfreignent cette
+clause, nous nous réservons le droit de leur interdire l'accès au site
marchand.
Prix
----
-TOPS propose actuellement le portail marchand gratuitement à l'adresse
+TOPS propose actuellement le site marchand gratuitement à l'adresse
https://my.taler-ops.ch. Avant d'apporter des modifications aux coûts et aux
-prix, TOPS s'assure que les utilisateurs existants peuvent transférer leurs
+prix, TOPS s'assure que les operateurs existants peuvent transférer leurs
données vers d'autres fournisseurs ou passer à une solution auto-hébergée.
Champ d'application des présentes CGU
-------------------------------------
-Les présentes CGU s'appliquent uniquement au portail marchand exploité sous
+Les présentes CGU s'appliquent uniquement au site marchand exploité sous
https://my.taler-ops.ch. D'autres CGU s'appliquent à d'autres parties du
système de paiement Taler, en particulier aux portefeuilles Taler et au service
de paiement basé sur Taler, qui ne sont expressément pas couverts par les
@@ -109,10 +108,10 @@ Droit applicable et juridiction compétente
------------------------------------------
Dans la mesure où la loi le permet, toutes les relations juridiques entre TOPS
-et les utilisateurs sont exclusivement soumises au droit matériel suisse, à
+et les operateurs sont exclusivement soumises au droit matériel suisse, à
l'exclusion des règles de conflit de lois et à l'exclusion des traités
internationaux. Sous réserve de dispositions légales impératives contraires,
-Bienne est le for exclusif et le lieu d'exécution. Pour les utilisateurs et les
+Bienne est le for exclusif et le lieu d'exécution. Pour les operateurs et les
bénéficiaires domiciliés en dehors de la Suisse, Bienne est également le lieu
de poursuite.
@@ -121,6 +120,6 @@ Contact
-------
Si vous avez des questions ou des remarques concernant les présentes CGU ou le
-portail marchand, vous pouvez contacter TOPS par courrier postal à l'adresse
+site marchand, vous pouvez contacter TOPS par courrier postal à l'adresse
suivante : Haute école spécialisée bernoise, c/o Taler Operations AG, Höheweg
80, 2502 Bienne.
