commit fc25f3a4d91f899069877085fb01357cc9487c5c
parent 1ee62d0d625347116aeed43f6292736a7255cf71
Author: Stefan Kügel <stefan.kuegel@taler.net>
Date: Mon, 31 Mar 2025 10:05:23 +0200
updated FR Privacy Policy, DE and FR eNetzBon Terms of service
Diffstat:
3 files changed, 87 insertions(+), 91 deletions(-)
diff --git a/contrib/exchange-pp-v0.fr.rst b/contrib/exchange-pp-v0.fr.rst
@@ -94,7 +94,7 @@ terminée. En outre, TOPS conserve les données collectées sur les bénéficiai
dispositions légales ou réglementaires, par exemple les lois relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent (Anti
Money Laundering - AML) et à l'identification des bénéficiaires effectifs.
-Si les utilisateurs ne parviennent pas à effectuer un retrait vers un portefeuille Taler ou si l'avoir du portefeuille
+Si les utilisateurs ne parviennent pas à effectuer un retrait vers un portefeuille Taler ou si le crédit du portefeuille
doit être soldé, TOPS effectuera un virement vers le compte bancaire d'origine. TOPS conserve également les données
nécessaires à cette fin pendant la durée requise par les dispositions légales ou réglementaires.
diff --git a/contrib/exchange-tos-netzbon-v0.de.rst b/contrib/exchange-tos-netzbon-v0.de.rst
@@ -1,13 +1,12 @@
Allgemeine Geschäftsbedingungen für eNetzBon
============================================
-Version vom 21.8.2024
----------------------
+Letzte Aktualisierung: April 2025
1. Vertragspartner
------------------
-Diese Allgemeinen Geschäftsbedingungen (nachfolgend AGB) des Vereins Soziale Ökonomie regeln die
+Diese Allgemeinen Geschäftsbedingungen (nachfolgend **AGB**) des Vereins Soziale Ökonomie regeln die
Rechte und Pflichten von Nutzer\*innen und Zahlungsempfängern (Begünstigten) des angebotenen
Zahlungsdiensts. Mit der Nutzung des Zahlungsdiensts akzeptieren die Nutzer automatisch diese AGB.
@@ -45,11 +44,11 @@ eNetzBon-Konten, auf welche sie die ihnen übergebenen Bareinzahlungen von Nutze
* Die Nutzer\*innen können eNetzBon durch zwei Verfahren erwerben bzw. das Guthaben auf ihrem Wallet erhöhen:
- a.
+ a.
Per Bareinzahlung durch Nutzung der "Taler Cashier-App" bei Betrieben, bei denen Nutzer\*innen den abzuhebenden Betrag in CHF an das Personal bar übergeben und dann durch ihr Wallet den Betrag in eNetzBon abheben lassen.
-
- b.
- Per Banküberweisung an das PostFinance-Konto des Vereins Soziale Ökonomie. Das Wallet hilft dabei den Nutzer\*innen, den Abhebevorgang einzuleiten, und gibt dazu einen Verwendungszweck an, d.h. eine mehrstellige Kombination aus Nummer und Buchstaben, die im Kontoauszug des persönlichen Girokontos der Nutzer\*innen als Buchungstext angezeigt wird. Mit diesem Verwendungszweck kann das Wallet den Betrag zuerst in CHF abheben und dann im Wallet in eNetzBon umtauschen.
+
+ b.
+ Per Banküberweisung an das PostFinance-Konto des Vereins Soziale Ökonomie. Das Wallet hilft dabei den Nutzer\*innen, das Formular der Banküberweisung in ihrem Online-Banking auszufüllen und gibt dazu einen Verwendungszweck an, d.h. eine mehrstellige Kombination aus Nummer und Buchstaben, die im Kontoauszug des persönlichen Girokontos der Nutzer\*innen als Buchungstext angezeigt wird. Mit diesem Verwendungszweck kann das Wallet den Betrag zuerst in CHF abheben und dann im Wallet in eNetzBon umtauschen.
* Der Preis eines eNetzBon beträgt 1 CHF. Bitte beachten Sie, dass eNetzBon für Nutzer\*innen nicht rückerstattbar sind, daher müssen sie ausgegeben werden. Betriebe können ihr Guthaben aus eNetzBon in CHF umtauschen.
* Es werden keine Transaktionskosten von Nutzer\*innen erhoben. Bei der Bezahlung mit eNetzBon fallen daher keine Transaktionsgebühren an. Diese Allgemeinen Geschäftsbedingungen erlauben jedoch die Möglichkeit zukünftiger Änderungen der Gebührenordnung.
@@ -117,7 +116,7 @@ Benachrichtigungen im Protokoll von GNU Taler. Nutzer\*innen sind dafür verantw
entsprechende Benachrichtigungen zu reagieren.
11. Haftung
----------------------------
+-----------
Der Verein Soziale Ökonomie haftet nicht für entstandene Verluste oder Schäden der Nutzer\*innen
aufgrund der Verwendung, insbesondere nicht für Verluste oder Schäden
diff --git a/contrib/exchange-tos-netzbon-v0.fr.rst b/contrib/exchange-tos-netzbon-v0.fr.rst
@@ -1,110 +1,103 @@
-Conditions générales d'utilisation pour eNetzBon
-============================================
-.. ########### ATTENTION ##########
- Le texte original est Genderneutral. Il faut modifier le texte français de
- façon à ce que lui aussi soit Genderneutral.
- Pour l'instant, nous utilisons le guide de la confédération pour la partie en français.
- https://www.bk.admin.ch/bk/fr/home/documentation/langues/aides-redaction-et-traduction/guide-pour-un-usage-inclusif.html
- Glossar :
- Verein Soziale Ökonomie => l'association Verein Soziale Ökonomie
- #####################
-
-Version du 21.8.2024
-Traduction du 20 mars 2025
----------------------
+Conditions générales d'utilisation pour eNetzBon
+================================================
+
+Dernière mise à jour : avril 2025
1. Partie contractante
-------------------
+----------------------
-Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après CGU) de l'association Verein Soziale Ökonomie régissent les droits et obligations des utilisateurs et des bénéficiaires du service de paiement proposé. En utilisant le service de paiement, les utilisateurs acceptent automatiquement les présentes CGU.
+Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après **CGU**) de l'association Verein Soziale Ökonomie régissent
+les droits et obligations des utilisateurs et des bénéficiaires du service de paiement proposé. En utilisant le service
+de paiement, les utilisateurs acceptent automatiquement les présentes CGU.
2. Description du produit
-----------------------
+-------------------------
* Pour pouvoir bénéficier des services proposés, les utilisateurs doivent installer un portefeuille Taler (porte-monnaie électronique) sous la forme de l'appli Taler sur leur smartphone ou sous la forme d'une extension dans leur navigateur sur leur PC.
* Aucune donnée sur les utilisateurs payants n'est nécessaire et les utilisateurs ne s'inscrivent pas ou ne créent pas de compte. Ils peuvent acheter leurs produits sans révéler leur identité.
-* Les utilisateurs paient soit en espèces à l'association Verein Soziale
- Ökonomie ou à ses membres, soit effectuent un virement de leur compte
- courant ouvert auprès d'une banque suisse vers le compte bancaire de
- l'association Verein Soziale Ökonomie en francs suisses (CHF), pour ensuite
- retirer des pièces électroniques correspondant à la somme déposée dans leurs portefeuilles Taler. Ils retirent ainsi des jetons numériques.
-* Les jetons sont affichés dans la partie eNetzBon du portefeuille Taler et
- ils représentent les valeurs monétaires qui ont été déposées sur le compte
- de compensation de l'association Verein Soziale Ökonomie.
+* Les utilisateurs paient soit en espèces à l'association Verein Soziale Ökonomie ou à ses membres, soit par virement de leur compte courant ouvert auprès d'une banque suisse vers le compte bancaire de l'association Verein Soziale Ökonomie en francs suisses (CHF), pour ensuite retirer dans leurs portefeuilles Taler des pièces électroniques correspondant au montant déposé. Ils retirent ainsi des jetons numériques.
+* Les jetons sont affichés dans le portefeuille Taler comme eNetzBon, qui représentent la valeur monétaire déposée sur le compte de règlement de l'association Verein Soziale Ökonomie.
3. Extension numérique du NetzBon avec eNetzBon
-------------------------------------------------
+-----------------------------------------------
-L'association Verein Soziale Ökonomie travaille à la numérisation du NetzBon avec GNU Taler, un système de paiement numérique entièrement basé sur des logiciels libres et open source (FLOSS, Free Libre and Open-Source Software) et qui suit les principes de l'économie sociale.
+L'association Verein Soziale Ökonomie travaille à la numérisation du NetzBon avec GNU Taler, un système de paiement
+numérique entièrement basé sur des logiciels libres et open source (FLOSS, Free Libre and Open-Source Software) et qui
+suit les principes de l'association.
-La société Taler Operations AG met ce système de paiement à la disposition de
-l'association Verein Soziale Ökonomie. L'extension de NetzBon avec eNetzBon doit permettre d'améliorer l'efficacité et la rentabilité de NetzBon, sans pour autant supprimer la forme physique de NetzBon dans un avenir proche.
+La société Taler Operations AG met ce système de paiement à la disposition de l'association Verein Soziale Ökonomie.
+L'extension de NetzBon avec eNetzBon doit permettre d'améliorer l'efficacité et la rentabilité de NetzBon, sans pour
+autant supprimer la forme physique de NetzBon dans un avenir proche.
4. Enregistrement et comptes
----------------------------
+----------------------------
-Les données des utilisateurs payants ne sont pas nécessaires et ne sont pas collectées. Il n'y a pas non plus d'enregistrement ou de création de compte pour les utilisateurs.
+Les données des utilisateurs payants ne sont pas nécessaires et ne sont pas collectées. Il n'y a pas non plus
+d'enregistrement ou de création de compte pour les utilisateurs.
-Les entreprises participant au système eNetzBon détiennent des comptes eNetzBon internes auprès de l'association Verein Soziale Ökonomie, sur lesquels elles transfèrent les versements en espèces des utilisateurs qui leur ont été remis, afin que ces derniers puissent ensuite retirer des eNetzBon dans leurs portefeuilles personnels.
+Les entreprises participant au système eNetzBon détiennent des comptes eNetzBon internes auprès de l'association Verein
+Soziale Ökonomie, sur lesquels elles transfèrent les versements en espèces des utilisateurs qui leur ont été remis, afin
+que ces derniers puissent ensuite retirer des eNetzBon dans leurs portefeuilles Taler personnels.
5. Achats et modalités de paiement
---------------------------------
+----------------------------------
+
+* Les utilisateurs peuvent acquérir des eNetzBon ou augmenter le crédit de leur portefeuille Taler par deux méthodes :
-* Les utilisateurs peuvent acquérir des eNetzBon ou augmenter le crédit de leur portefeuille par deux méthodes :
+ a.
+ Par versement en espèces en utilisant l'application "Taler Cashier" dans les établissements où les utilisateurs remettent en espèces au personnel le montant à retirer en CHF et font ensuite retirer le montant en eNetzBon par leur portefeuille Taler.
- a.
- Par versement en espèces en utilisant l'application "Taler Cashier" dans les établissements où les utilisateurs remettent en espèces au personnel le montant à retirer en CHF et font ensuite retirer le montant en eNetzBon par leur portefeuille.
-
- b.
- Par virement bancaire sur le compte PostFinance de l'association Verein
- Soziale Ökonomie. Le portefeuille Taler aide alors l'utilisateur à initier
- le processus de retrait en indiquant un motif d'utilisation, c'est-à-dire
- une combinaison de plusieurs chiffres et de lettres qui s'affiche comme
- texte comptable sur le relevé de compte du compte courant personnel de
- l'utilisateur. Cette méthode permet au portefeuille de retirer d'abord le montant en CHF, puis de le convertir en eNetzBon dans le portefeuille.
+ b.
+ Par virement bancaire sur le compte PostFinance de l'association Verein Soziale Ökonomie. Pour lancer le processus de retrait, le portefeuille Taler aide les utilisateurs à remplir le formulaire de virement bancaire dans leur banque en ligne et leur donne une référence de paiement, c'est-à-dire une combinaison de plusieurs chiffres et de lettres qui s'affiche comme texte comptable sur le relevé du compte courant personnel de l'utilisateur. Cette méthode permet au portefeuille Taler de retirer d'abord le montant en CHF, puis de le convertir en eNetzBon dans le portefeuille.
* Le prix d'un eNetzBon est de 1 CHF. Veuillez noter que les eNetzBon ne sont pas remboursables pour les utilisateurs, ils doivent donc être dépensés. Les entreprises peuvent convertir leur crédit d'eNetzBon en CHF.
* Aucun frais de transaction n'est demandé aux utilisateurs. Le paiement par eNetzBon n'entraîne donc pas de frais de transaction. Les présentes conditions générales autorisent toutefois la possibilité de modifier le barème des frais à l'avenir.
6. Utilisation de l'appli Taler
-------------------------
+-------------------------------
-L'appli Taler ne permet pas d'interactions directes, mais sert exclusivement
-au retrait et à l'utilisation d'eNetzBon auprès des entreprises
-participantes. Les dons sont possibles. Les utilisateurs s'engagent à utiliser
-l'appli Taler conformément aux lois et règlements en vigueur.
+L'appli Taler ne permet pas d'interactions directes, mais sert exclusivement au retrait et à l'utilisation d'eNetzBon
+auprès des entreprises participantes. Les dons sont possibles. Les utilisateurs s'engagent à utiliser l'appli Taler
+conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les paiements peer-to-peer entre utilisateurs sont possibles.
7. Mesures de sécurité obligatoires pour les utilisateurs
----------------------------------------------------------------------------------
+---------------------------------------------------------
-Les utilisateurs doivent être conscients de traiter l'argent électronique
-comme de l'argent liquide et de le sécuriser de la même manière. Les
-utilisateurs de l'appli Taler sont donc tenus de sécuriser l'accès à leur terminal numérique et de le protéger contre tout accès non autorisé. Ils doivent enregistrer les données du portefeuille avec une copie de sauvegarde sur un autre appareil. La fonction d'exportation du portefeuille aide à créer et à enregistrer une sauvegarde des données du portefeuille.
+Les utilisateurs doivent être conscients de traiter l'argent électronique comme de l'argent liquide et de le sécuriser
+de la même manière. Les utilisateurs de l'appli Taler sont donc tenus de sécuriser l'accès à leur terminal numérique et
+de le protéger contre tout accès non autorisé. Ils doivent enregistrer les données du portefeuille avec une copie de
+sauvegarde sur un autre appareil. La fonction d'exportation du portefeuille Taler aide à créer et à enregistrer une
+sauvegarde des données du portefeuille.
-Un appareil d'utilisateur perdu avec un portefeuille Taler dessus sans sauvegarde de l'eNetzBon sur un autre appareil ou support de données signifie une perte totale de l'équivalent du crédit de l'eNetzBon.
+Un appareil d'utilisateur perdu avec un portefeuille Taler dessus sans sauvegarde de l'eNetzBon sur un autre appareil ou
+support de données signifie une perte totale de l'équivalent du crédit de l'eNetzBon.
8. Protection des données
---------------
+-------------------------
-La politique de protection des données est définie dans un document séparé que
-les utilisateurs peuvent également trouver dans l'appli Taler. La protection des données personnelles et des informations financières est une priorité absolue pour nous.
+La politique de protection des données est définie dans un document séparé que les utilisateurs peuvent également
+trouver dans l'appli Taler. La protection des données personnelles et des informations financières est une priorité
+absolue pour nous.
-Les données des utilisateurs ne sont pas collectées. Lors du paiement par eNetzBon, seuls le lieu, l'heure et l'établissement recevant l'eNetzBon sont collectés.
+Les données des utilisateurs ne sont pas collectées. Lors du paiement par eNetzBon, seuls le lieu, l'heure et
+l'établissement recevant l'eNetzBon sont collectés.
-Les données anonymisées de l'achat et du transfert d'eNetzBon à l'entreprise sont collectées en cas d'enquête de la Finma. Cela ne concerne toutefois pas les utilisateurs qui paient avec eNetzBon, mais les transactions dans NetzBon entre l'association Verein Soziale Ökonomie et les entreprises participantes.
+Les données anonymisées de l'achat et du transfert d'eNetzBon à l'entreprise sont collectées en cas d'enquête de la
+Finma. Cela ne concerne toutefois pas les utilisateurs qui paient avec eNetzBon, mais les transactions dans NetzBon
+entre l'association Verein Soziale Ökonomie et les entreprises participantes.
9. Règlement des litiges
-------------------
+------------------------
-En cas de litige ou de désaccord éventuel résultant de l'utilisation de Taler,
-de l'appli Taler et de l'eNetzBon, les parties s'engagent à chercher d'abord un règlement à l'amiable.
+En cas de litige ou de désaccord éventuel résultant de l'utilisation de l'appli Taler et de l'eNetzBon, les parties
+s'engagent à chercher d'abord un règlement à l'amiable.
Si aucun accord ne peut être trouvé, le règlement du litige est soumis aux lois suisses en vigueur et à la juridiction de Bâle.
10. Obligations de diligence et autres obligations des utilisateurs
-------------------------------------------------------
+-------------------------------------------------------------------
Lors de l'utilisation du service de paiement, l'utilisateur doit notamment respecter les obligations de diligence suivantes :
@@ -112,16 +105,19 @@ Lors de l'utilisation du service de paiement, l'utilisateur doit notamment respe
* En cas de dommage, les utilisateurs doivent contribuer de leur mieux à l'élucidation du cas et à la réduction du dommage. En cas d'actes délictueux, ils doivent porter plainte auprès de la police.
* Avant chaque exécution d'un paiement, les données relatives au bénéficiaire doivent être vérifiées afin d'éviter les transactions erronées.
* Les utilisateurs sont responsables de l'utilisation et assument toutes les conséquences qui découlent de cette utilisation. En particulier, les actions qu'une tierce personne effectue sans autorisation avec le portefeuille Taler sont imputées aux propriétaires du portefeuille.
-* Les utilisateurs doivent être conscients de traiter la monnaie électronique comme de l'argent liquide et de la sécuriser de la même manière, c'est-à-dire de faire une sauvegarde des données du portefeuille. Les utilisateurs de l'application Taler sont donc tenus de sécuriser l'accès au terminal numérique et de le protéger contre tout accès non autorisé. Ils doivent enregistrer les données du portefeuille avec une copie de sauvegarde sur un autre appareil. La fonction d'exportation du portefeuille aide à créer et à enregistrer une sauvegarde des données du portefeuille. Un appareil d'utilisateur perdu avec un portefeuille dessus sans sauvegarde sur un autre appareil ou support de données signifie une perte totale du crédit.
+* Les utilisateurs doivent être conscients de traiter la monnaie électronique comme de l'argent liquide et de la sécuriser de la même manière, c'est-à-dire de faire une sauvegarde des données du portefeuille. Les utilisateurs de l'application Taler sont donc tenus de sécuriser l'accès au terminal numérique et de le protéger contre tout accès non autorisé. Ils doivent enregistrer les données du portefeuille avec une copie de sauvegarde sur un autre appareil. La fonction d'exportation du portefeuille aide à créer et à enregistrer une sauvegarde des données du portefeuille. Un appareil d'utilisateur perdu avec un portefeuille Taler dessus sans sauvegarde sur un autre appareil ou support de données signifie une perte totale du crédit.
* Il faut veiller à ce que le terminal avec un portefeuille Taler installé dessus se connecte au service de paiement via Internet dans l'année qui suit la dernière transaction, faute de quoi le crédit du portefeuille peut être perdu. Le renouvellement du crédit a lieu normalement un mois avant la fin de la validité de l'argent liquide électronique, qui est d'environ un an au moment du retrait.
- La communication entre l'association Verein Soziale Ökonomie et les utilisateurs se fait en principe par le biais de notifications dans le protocole de GNU Taler. Les utilisateurs sont responsables de réagir aux notifications correspondantes.
+La communication entre l'association Verein Soziale Ökonomie et les utilisateurs se fait en principe par le biais de
+notifications dans le protocole de GNU Taler. Les utilisateurs sont responsables de réagir aux notifications
+correspondantes.
-11. Responsabilité
----------------------------
+11. Responsabilité
+------------------
-L'association Verein Soziale Ökonomie n'est pas responsable des pertes ou dommages subis par les utilisateurs en raison de l'utilisation, en particulier des pertes ou dommages suivants
+L'association Verein Soziale Ökonomie n'est pas responsable des pertes ou dommages subis par les utilisateurs en raison
+de l'utilisation, en particulier des pertes ou dommages suivants
* en raison d'erreurs de transmission, de pannes techniques ou de défauts, de défaillances et d'accès ou d'interventions non autorisés sur le terminal numérique,
* résultant, en tout ou en partie, d'une violation par les utilisateurs des présentes CGU ou des lois applicables,
@@ -130,31 +126,32 @@ L'association Verein Soziale Ökonomie n'est pas responsable des pertes ou domma
* en raison de paiements qui ne sont pas traités ou qui sont traités avec retard,
* dus à des actions ou des omissions de tiers (y compris des auxiliaires de l'association Verein Soziale Ökonomie),
-à moins que ces pertes ou dommages ne soient dus à une négligence grave ou à une faute intentionnelle de l'association Verein Soziale Ökonomie. La responsabilité pour des dommages consécutifs, un manque à gagner ou des pertes de données est - dans la mesure où la loi le permet - exclue dans tous les cas.
+à moins que ces pertes ou dommages ne soient dus à une négligence grave ou à une faute intentionnelle de l'association
+Verein Soziale Ökonomie. La responsabilité pour des dommages consécutifs, un manque à gagner ou des pertes de données
+est - dans la mesure où la loi le permet - exclue dans tous les cas.
12. Modifications des CGU
-----------------------
+-------------------------
-L'association Verein Soziale Ökonomie se réserve le droit de modifier les présentes
-conditions générales d'utilisation (CGU). Les utilisateurs seront informés des modifications dans l'appli Taler.
+L'association Verein Soziale Ökonomie se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d'utilisation
+(CGU). Les utilisateurs seront informés des modifications dans l'appli Taler.
L'utilisation continue de l'appli Taler après des modifications des CGU vaut acceptation des conditions modifiées.
13. Responsable de la protection des données
---------------------------
+--------------------------------------------
-Vous pouvez joindre le responsable de la protection des données de l'association Verein Soziale Ökonomie au siège de l'association, Klybeckstrasse 95, 4057 Bâle, et par e-mail à kontakt@sozialeoekonomie.org.
+Vous pouvez joindre le responsable de la protection des données de l'association Verein Soziale Ökonomie au siège de
+l'association, Klybeckstrasse 95, 4057 Bâle, et par courrier électronique à kontakt@sozialeoekonomie.org.
-Vous pouvez joindre le responsable de la protection des données de Taler
-Operations AG par courrier à Taler Operations AG, La Haute-Route 80, 2502 Bienne, et par les moyens de contact mentionnés ci-dessous.
+Vous pouvez joindre le responsable de la protection des données de Taler Operations AG par courrier à Taler Operations
+AG, La Haute-Route 80, 2502 Bienne, et par les moyens de contact mentionnés ci-dessous.
14. Contact
-----------
-Si vous avez des questions ou des demandes concernant ces CGU ou l'appli
-Taler, vous pouvez nous joindre par courrier à l'adresse suivante : Taler
-Operations AG, La Haute-Route 80, 2502 Bienne, et par les moyens de contact mentionnés ci-dessous.
+Si vous avez des questions ou des demandes concernant ces CGU ou l'appli Taler, vous pouvez nous joindre par courrier à
+l'adresse suivante : Taler Operations AG, La Haute-Route 80, 2502 Bienne, et par les moyens de contact mentionnés
+ci-dessous.
-Verein Soziale Ökonomie
-Klybeckstrasse 95, 4057 Bâle
-enetzbon@sozialeoekonomie.org
+Verein Soziale Ökonomie, Klybeckstrasse 95, 4057 Bâle, enetzbon@sozialeoekonomie.org
