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1 Politique de protection des données 2 =================================== 3 4 Dernière mise à jour : avril 2025 5 6 Les présentes dispositions relatives à la protection des données décrivent les directives et les principes de Taler 7 Operations AG (ci-après **TOPS**), dont le siège se trouve à Biel/Bienne, Suisse, en ce qui concerne la collecte, le 8 traitement, la conservation et la transmission des données personnelles des visiteurs de nos sites Internet ainsi que 9 des utilisateurs des applications et produits proposés par TOPS. En utilisant les sites Internet, les applications et 10 les produits, les utilisateurs acceptent automatiquement la validité juridique de ces dispositions relatives à la 11 protection des données. 12 13 Vous trouverez des informations sur notre entreprise sur les pages web à l'adresse www.taler-ops.ch. Si vous avez des 14 questions ou des doutes concernant ces dispositions relatives à la protection des données, veuillez nous contacter en 15 envoyant un message à privacy@taler-ops.ch. 16 17 18 Principes fondamentaux 19 ---------------------- 20 21 L'objectif du système de paiement basé sur GNU Taler est explicitement de protéger les données privées de ses 22 utilisateurs. Conformément aux principes "Privacy by design" et "Privacy by default", TOPS ne collecte pas de données 23 personnelles lors de l'utilisation du service de paiement Taler et ne demande pas non plus de données personnelles ou 24 d'autres informations personnelles à d'autres fins. Vous pouvez donc être sûr que la protection des données existe en 25 principe dès la première utilisation (Privacy by design) et qu'elle continuera à être préservée si vous conservez les 26 paramètres par défaut de nos applications (Privacy by default). 27 28 Aucune donnée personnelle des payeurs n'est requise ni enregistrée pour le processus de paiement avec le service de 29 paiement fourni par TOPS. Il est techniquement impossible d'identifier des personnes parmi les payeurs. Ni les numéros 30 de transaction ni les signatures cryptographiques utilisées pour autoriser les transactions ne permettent d'identifier 31 les personnes qui déclenchent un paiement aux bénéficiaires. 32 33 Si les utilisateurs souhaitent nous contacter personnellement, les numéros de téléphone, les adresses électroniques ou 34 les adresses postales sont collectés et conservés uniquement dans le but et pour la durée de l'échange d'informations, 35 en fonction du moyen choisi pour nous contacter. Si vous souhaitez signaler des demandes d'amélioration ou des erreurs 36 dans des applications (comme les portefeuilles Taler, le backend marchand Taler, le cashier Taler ou les applications de 37 points de vente Taler) ou sur nos sites Web, veuillez utiliser notre système de tickets Mantis 38 (https://bugs.gnunet.org). Ce faisant, vous laissez une adresse e-mail afin que nous puissions prendre contact avec vous 39 si nécessaire. Dans le cas de services d'assistance, il se peut également que nous ayons besoin de collecter vos 40 coordonnées, telles que votre adresse électronique, votre numéro de téléphone ou votre adresse postale. Cependant, TOPS 41 ne divulgue pas ces informations à des tiers, sauf si cela est absolument nécessaire pour vous fournir nos applications 42 et produits, ou pour nous conformer à la législation nationale ou internationale. 43 44 45 Respect de la législation sur la protection des données 46 ------------------------------------------------------- 47 48 En ce qui concerne la collecte, le traitement et l'utilisation des données personnelles des utilisateurs, TOPS s'engage 49 à respecter les dispositions de la législation en vigueur en matière de protection des données. Nous ne collectons, 50 traitons, conservons ou transmettons les données personnelles que dans le cadre d'obligations légales ou réglementaires. 51 TOPS s'assure que les données sont traitées conformément à la législation suisse sur la protection des données, 52 notamment la loi suisse sur la protection des données (LPD) et l'ordonnance sur la protection des données (OPD). 53 54 Toutes les données du système sont principalement hébergées en Suisse, conservées de manière redondante sur des disques 55 durs cryptés, c'est-à-dire avec un stockage de sauvegarde, et ne sont accessibles qu'au personnel autorisé. Le 56 personnel autorisé est soumis à un contrôle de sécurité par TOPS. 57 58 Les procédures de connaissance du client (Know Your Customer - KYC) visant à identifier les ayants droit économiques 59 sont, le cas échéant, exécutées par des prestataires de services mandatés par TOPS. Ceux-ci sont également tenus de 60 traiter et de conserver les données en toute sécurité, conformément au droit et à la législation de l'État ou du 61 territoire dans lequel le service de paiement est proposé. 62 63 TOPS fournit une assistance technique aux utilisateurs qui en font la demande expresse. Des tiers peuvent être 64 impliqués dans la fourniture de ce service, ils ont accès aux données personnelles nécessaires à la communication et 65 sont également tenus de respecter la législation sur la protection des données. 66 67 68 Finalité du traitement des données 69 ---------------------------------- 70 71 TOPS ne traite et ne conserve les données strictement nécessaires à la fourniture des services, et notamment les 72 données personnelles, que si cela est exigé pour des raisons légales ou réglementaires. Les banques qui gèrent les 73 comptes sont légalement tenues d'appliquer des procédures de connaissance du client (KYC) afin de connaître les 74 propriétaires ou les ayants droit économiques des comptes bancaires qui effectuent des virements vers le service de 75 paiement géré par TOPS aux fins de chargement des portefeuilles Taler et des comptes bancaires vers lesquels le service 76 de paiement effectue des virements aux fins de paiement. TOPS ne traite et ne conserve que les numéros et noms des 77 titulaires de comptes qui effectuent des virements vers le service de paiement et des titulaires de comptes vers 78 lesquels le service de paiement effectue des virements. TOPS est également informé du montant du retrait transféré au 79 service de paiement dans le but de recharger les portefeuilles Taler et du montant des virements agrégés vers les 80 comptes bénéficiaires. 81 82 Pour les virements, il est nécessaire d'avoir des comptes dans des banques en Suisse. Pour recevoir des paiements entre 83 utilisateurs individuels (paiements peer-to-peer), ces derniers ont besoin d'un numéro de téléphone portable suisse que 84 TOPS traite et conserve dans le but de confirmer la possession d'un numéro de téléphone suisse via PIN par SMS. 85 86 87 Durée de conservation des données 88 --------------------------------- 89 90 La relation commerciale entre TOPS et les bénéficiaires (commerçants, entreprises, vendeurs et autres destinataires 91 réguliers des virements du service de paiement) est conclue pour une durée indéterminée. Si aucune transaction n'est 92 effectuée vers les bénéficiaires pendant plus de 12 mois, la relation commerciale est automatiquement considérée comme 93 terminée. En outre, TOPS conserve les données collectées sur les bénéficiaires pour la durée requise par les 94 dispositions légales ou réglementaires, par exemple les lois relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent (Anti 95 Money Laundering - AML) et à l'identification des bénéficiaires effectifs. 96 97 Si les utilisateurs ne parviennent pas à effectuer un retrait vers un portefeuille Taler ou si le crédit du portefeuille 98 doit être soldé, TOPS effectuera un virement vers le compte bancaire d'origine. TOPS conserve également les données 99 nécessaires à cette fin pendant la durée requise par les dispositions légales ou réglementaires. 100 101 102 Transmission de données 103 ----------------------- 104 105 TOPS part du principe que les portefeuilles Taler ne transmettent en principe pas de données personnelles, du moins pas 106 sans le consentement préalable conscient et informé des utilisateurs. Si TOPS transmet des données personnelles, il 107 s'agit uniquement des noms des titulaires des comptes, des numéros de comptes bancaires et du montant des virements 108 vers les comptes destinataires. En cas de besoin, TOPS peut transmettre ces données aux autorités compétentes et aux 109 auditeurs. Les bénéficiaires doivent s'attendre à ce que leurs données personnelles soient traitées, conservées et 110 communiquées par TOPS en vertu de dispositions légales ou réglementaires, par exemple pour se conformer au code fiscal 111 et aux obligations légales de conservation. 112 113 Lorsque les utilisateurs nous contactent personnellement ou reçoivent des services d'assistance, TOPS se réserve le 114 droit de transmettre les données personnelles nécessaires à ses employés, à ses prestataires de services ou à ses 115 mandataires. 116 117 Mise à jour de la présente politique de protection des données 118 -------------------------------------------------------------- 119 120 TOPS peut à tout moment adapter et mettre à jour la présente politique de protection des données, la date de la 121 "dernière mise à jour" sera alors modifiée. Les mises à jour sont effectuées, par exemple, à la suite de modifications 122 des dispositions légales ou réglementaires ou en raison de l'évolution habituelle du secteur. 123 124 TOPS n'est pas en mesure d'informer directement les utilisateurs des mises à jour de la politique de protection des 125 données, car elle ne recueille en principe aucune donnée de contact personnelle permettant d'informer spécifiquement 126 les utilisateurs de sites web, d'applications et de produits. Toutefois, les portefeuilles Taler peuvent vous informer 127 lorsqu'ils constatent une mise à jour de la politique de protection des données. 128 129 Veuillez lire attentivement et de manière répétée la présente politique de protection des données afin de rester informé 130 de son contenu existant et de ses éventuelles modifications. 131 132 La présente politique de protection des données et ses mises à jour ne font pas partie d'un contrat, mais sont 133 implicitement acceptées par l'utilisation de nos sites web, applications et produits. Si vous avez des questions ou des 134 préoccupations concernant cette politique de protection des données, veuillez nous contacter en envoyant un message à 135 privacy@taler-ops.ch. 136 137 138 Droit applicable et juridiction compétente 139 ------------------------------------------ 140 141 Dans la mesure où la loi le permet, toutes les relations juridiques entre TOPS et les utilisateurs sont exclusivement 142 soumises au droit matériel suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et à l'exclusion des traités 143 internationaux. Sous réserve de dispositions légales impératives contraires, Bienne est le for exclusif et le lieu 144 d'exécution. Pour les utilisateurs et les bénéficiaires domiciliés en dehors de la Suisse, Bienne est également le lieu 145 de poursuite.