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<title>Position de la FSF sur la politique de brevets « libres de droits »
[royalty-free] du W3 Consortium - Projet GNU - Free Software Foundation</title>
<meta http-equiv="Keywords"
content="GNU, FSF, Free Software Foundation, Linux, brevet, générale, publique,
licence, gpl, licence publique générale, politique, liberté, logiciel, Eben,
Moglen, Eben Moglen" />
<meta http-equiv="Description"
content="La politique de brevets « libres de droits » (royalty-free) du W3 Consortium
semble à première vue aider le logiciel libre, mais ce n'est pas le cas. La
FSF encourage le public à le dire en réponse au dernier appel." />
<!--#include virtual="/philosophy/po/w3c-patent.translist" -->
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<h2>Position de la FSF sur la politique de brevets « libres de droits »
<cite>[royalty-free]</cite> du W3 Consortium</h2>
<p style="text-align:center">
<i>Réécrit le 1<sup>er</sup> juin 2003</i>
</p>
<h3>Notre position</h3>
<p>
La <cite>Free Software Foundation</cite>, représentée par le Professeur
Moglen de la <cite>Columbia University Law School</cite>, a participé au
groupe de travail sur la politique de brevets du <cite>W3 Consortium</cite>,
de novembre 2001 jusqu'à aujourd'hui. La politique actuelle du W3C, qui dans
la plupart des cas requiert des licences de brevet « libres de droits »
(<abbr title="royalty-free">RF</abbr>), est une avancée importante dans le
sens de la protection du web contre les standards grevés par des
brevets. Mais cela ne suffit pas car une échappatoire autorise dans ces
licences de brevet des conditions qui interdiraient d'implémenter les
standards sous forme de logiciel libre.</p>
<p>
Le problème vient des restrictions du « champ d'utilisation », que les
détenteurs de brevets sont autorisés à inclure dans leurs licences de brevet
libres de droits. De telles restrictions disent que vous êtes autorisé à
utiliser l'idée brevetée, mais seulement pour mettre en œuvre le standard
exactement comme il est spécifié – pas d'une autre manière. Par conséquent,
si vous changez le code pour vous écarter même légèrement des
spécifications, la licence de brevet ne vous protège plus contre des
poursuites pour violation du brevet.</p>
<p>
Le W3C a pour politique de rejeter certaines sortes de « restrictions du
champ d'utilisation ». Par exemple, il n'autorise pas les licences de brevet
limitées aux logiciels d'un certain type ou aux plateformes d'un certain
type (nous en avons été informés en 2012). Cela laisse toutefois le champ
libre à d'autres sortes de restrictions qui peuvent poser problème.</p>
<p>
L'une des conditions pour qu'un logiciel soit libre est que les utilisateurs
aient la liberté de le modifier et de le redistribuer. Mais nous pouvons
difficilement imaginer que les utilisateurs auront la liberté de publier des
versions modifiées du programme si, pour une partie de celui-ci, les
modifications sont interdites. Donc, ces restrictions du champ d'utilisation
empêcheraient la mise en œuvre des standards du W3C sous forme de <a
href="/philosophy/free-sw.html">logiciel libre</a>.</p>
<p>
De plus, les restrictions du champ d'utilisation sont juridiquement
incompatibles avec la section 7 de la <a
href="/licenses/old-licenses/gpl-2.0.html">GNU General Public License
(version 2)</a>, puisqu'elles annulent pratiquement la liberté de
l'utilisateur de modifier le logiciel.</p>
<p>
Beaucoup d'autres licences de logiciel libre n'ont pas de clause équivalente
à la section 7 de la GPL, mais on ne peut pas résoudre le problème en
utilisant simplement l'une de ces licences. La section 7 est destinée à
empêcher l'imposition de restrictions supplémentaires (par exemple, par des
licences de brevet) qui supprimeraient les libertés que donne la GPL. Si la
licence du logiciel ne fait rien pour empêcher cela, on pourra se trouver
dans une situation où la licence du programme semble donner la liberté, mais
où cette liberté a été retirée par des restrictions qui ne sont pas définies
dans cette licence.</p>
<p>
La liberté de modifier le logiciel peut toujours être limitée par des
brevets de tierces parties d'une manière qui n'apparaît pas dans la licence
de copyright du logiciel. C'est pourquoi les brevets logiciels sont <a
href="http://www.ffii.org/">si dangereux pour la liberté du logiciel</a>.</p>
<p>La FSF prévoit de continuer à participer à la mise en œuvre de ces
standards. Nous essaierons de convaincre les détenteurs de brevets de ne pas
restreindre leur champ d'utilisation et nous invitons tous ceux qui se
préoccupent du droit des développeurs de logiciels libres à implémenter tous
les futurs standards du web à nous imiter.</p>
<div class="translators-notes">
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</div>
</div>
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<div id="footer">
<div class="unprintable">
<p>Veuillez envoyer les requêtes concernant la FSF et GNU à <a
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orphelins et autres corrections ou suggestions peuvent être signalés à <a
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<p>
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rel="license"
href="http://creativecommons.org/licenses/by-nd/3.0/us/deed.fr">Creative
Commons attribution de paternité, pas de modification, 3.0 États-Unis
(CC BY-ND 3.0 US)</a>.</p>
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<div class="translators-credits">
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Traduction : Cédric Corazza.<br /> Révision : <a
href="mailto:trad-gnu@april.org">trad-gnu@april.org</a></div>
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Dernière mise à jour :
$Date: 2018/11/03 21:59:49 $
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</p>
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</html>
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