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<title>Stoppez HR 3028 - Projet GNU - Free Software Foundation</title>
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<h2>Stoppez HR 3028 - Protégez Internet - Stoppez les monopoles des marques
déposées</h2>
<p>
Ceci est posté pour le compte de Marc Rotenberg <a
href="mailto:rotenberg@epic.org"><rotenberg@epic.org></a>. Vous
trouverez plus d'informations en suivant les liens au bas de cette page.</p>
<p>
<cite>Cette proposition de loi suit un schéma : chaque fois que le Congrès
veut créer un nouveau monopole couvrant une activité auparavant ouverte à
tous, ou étendre et accroître un ancien monopole, il applique le terme
« piratage » à l'activité libre que le monopole s'appropriera. Par
conséquent, chaque fois que vous verrez quelque chose qui est décrit comme
du « piratage », excepté pour l'abordage de bateaux, faites attention à vos
libertés ! -- Richard Stallman</cite>
</p>
<h3>Urgent</h3>
<p>
La Chambre des représentants est sur le point de voter une loi qui
accorderait de nouveaux pouvoirs étendus aux détenteurs de marques déposées
et saperait les droits des détenteurs de noms de domaines, des internautes
et des petites entreprises. HR 3028 <cite>The Trademark Cyberpiracy
Prevention Act of 1999</cite> (la loi de prévention du cyberpiratage des
marques déposées de 1999) établirait également la possibilité, sans
précédent pour les détenteurs de marques déposées, de poursuivre les
internautes dans le monde entier. Et HR 3028 saperait un consensus
international juste et soigneusement ciselé sur la résolution des disputes
sur les noms de domaine Internet. C'est une mauvaise proposition de loi et
elle doit être bloquée.</p>
<p>
La Chambre des représentants pourrait voter HR 3028 dès le mardi
26 octobre 1999.</p>
<h3>Vous devez agir</h3>
<p>
Il y a une chance de bloquer HR 3028. Elle a très peu de soutiens et est
arrivée au Congrès discrètement, largement à l'insu des organisations et
entreprises qui ont œuvré à promouvoir la croissance d'Internet. De plus, le
Congrès fera bientôt une pause pour Thanksgiving.</p>
<p>
Mais vous devez agir !</p>
<h3>Ce que vous pouvez faire</h3>
<p>
Contactez votre représentant au Congrès et expliquez-lui poliment mais
fermement que vous espérez un VOTE CONTRE HR 3028 de sa part. C'est vital.</p>
<p>
Voici un guide rapide pour appeler votre représentant au Congrès.</p>
<ol>
<li>Appelez le standard de Capitol Hill (202-224-3121) et demandez à parler à
votre représentant. (Vous ne savez pas qui est votre représentant ?
D'accord, rendez-vous <a
href="https://web.archive.org/web/20080611003520/https://forms.house.gov/wyr/welcome.shtml">ici</a>
[archivé].)</li>
<li>Quand vous obtenez son secrétariat, dites à la personne qui répond :<p>
« Bonjour, je suis un électeur inscrit dans la circonscription du
représentant <nom>. J'appelle car j'espère qu'il/elle votera contre
HR 3028, « la proposition de loi contre le cyberpiratage ». Je n'aime pas
les cyberpirates, mais je pense que cette loi lésera TOUS les détenteurs de
noms de domaine Internet, y compris les petites entreprises, les
organisations non commerciales et les particuliers. Pouvez-vous s'il vous
plaît dire au représentant que je lui ai demandé de voter contre HR 3028 ?
Merci. »</p>
<p>Voici ce que vous venez de faire en 30 secondes :</p>
<ul>
<li>vous avez clairement dit que vous êtes électeur dans la circonscription du
représentant (ils vous écouteront !) ;</li>
<li>vous avez dit clairement que vous étiez contre une proposition de loi et
vous avez donné son numéro et son libellé (il est important de donner les
deux !) ;</li>
<li>vous avez donné au représentant une bonne raison de voter contre HR 3028
(les membres du Congrès aiment les bonnes raisons pour les votes) ;</li>
<li>vous avez demandé un engagement à faire suivre votre position au
représentant (vous voulez être pris au sérieux) ;</li>
<li>vous avez été poli (c'est toujours un plus) ;</li>
<li>si vous laissez vos nom et adresse, cela rendra votre appel encore plus
efficace (vous pourriez même recevoir un courrier).</li>
</ul>
</li>
<li>Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi envoyer un courriel à votre
représentant grâce au nouveau service offert par le site web de la Chambre
des représentants <a
href="https://web.archive.org/web/20080611003520/https://forms.house.gov/wyr/welcome.shtml">ici</a>
[archivé].</li>
<li>Si vous êtes encore motivé pour faire autre chose, demandez à un ami ou un
voisin qui habite aussi dans votre circonscription de faire le même
appel. Vous pouvez aussi appeler le président du « Comité des règles » du
Congrès,<a id="TransNote1-rev" href="#TransNote1"><sup>1</sup></a> David
Dreier, et dire à son équipe que vous êtes opposé à HR 3028 et que, vous
l'espérez, M. Dreier repoussera le vote sur cette proposition de loi jusqu'à
ce que les problèmes soient résolus.</li>
<li>Si vous voulez en savoir plus sur les problèmes posés par HR 3028, consultez
l'excellente lettre d'utilisateurs de l'informatique et d'experts
juridiques. Vous pouvez aussi visiter Thomas et consulter la proposition et
son historique.</li>
</ol>
<h3>Informations pertinentes</h3>
<ul>
<li><a
href="https://www.congress.gov/bill/106th-congress/house-bill/03028">Informations
sur HR 3028, y compris le texte de la proposition de loi</a></li>
<li><a
href="https://www.icann.org/resources/pages/help/dndr/udrp-en">Informations
sur la politique uniforme de résolution de disputes de l'<abbr
title="Internet Corporation for Assigned Names and Numbers">ICANN</abbr></a></li>
<li><a
href="https://web.archive.org/web/20000815221026/http://www.acm.org/usacm/trademark.html">Lettre
de l'<abbr title="Association for Computing Machinery">ACM</abbr> et
d'experts juridiques sur les problèmes soulevés par HR 3028</a></li>
</ul>
<div class="translators-notes">
<!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't have notes.-->
<hr /><b>Note de traduction</b><ol>
<li id="TransNote1"><cite>Congress Rules Committee</cite> ; il a un rôle
similaire à celui de la « Conférence des présidents » de l'Assemblée
nationale française, entre autre il établit l'ordre du jour et organise la
discussion des textes. <a href="#TransNote1-rev"
class="nounderline">↑</a></li></ol></div>
</div>
<!-- for id="content", starts in the include above -->
<!--#include virtual="/server/footer.fr.html" -->
<div id="footer">
<div class="unprintable">
<p>Veuillez envoyer les requêtes concernant la FSF et GNU à <a
href="mailto:gnu@gnu.org"><gnu@gnu.org></a>. Il existe aussi <a
href="/contact/">d'autres moyens de contacter</a> la FSF. Les liens
orphelins et autres corrections ou suggestions peuvent être signalés à <a
href="mailto:webmasters@gnu.org"><webmasters@gnu.org></a>.</p>
<p>
<!-- TRANSLATORS: Ignore the original text in this paragraph,
replace it with the translation of these two:
We work hard and do our best to provide accurate, good quality
translations. However, we are not exempt from imperfection.
Please send your comments and general suggestions in this regard
to <a href="mailto:web-translators@gnu.org">
<web-translators@gnu.org></a>.</p>
<p>For information on coordinating and submitting translations of
our web pages, see <a
href="/server/standards/README.translations.html">Translations
README</a>. -->
Nous faisons le maximum pour proposer des traductions fidèles et de bonne
qualité, mais nous ne sommes pas parfaits. Merci d'adresser vos commentaires
sur cette page, ainsi que vos suggestions d'ordre général sur les
traductions, à <a href="mailto:web-translators@gnu.org">
<web-translators@gnu.org></a>.</p>
<p>Pour tout renseignement sur la coordination et la soumission des
traductions de nos pages web, reportez-vous au <a
href="/server/standards/README.translations.html">guide de traduction</a>.</p>
</div>
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year, i.e., a year in which the document was published (including
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Information document, www.gnu.org/prep/maintain. -->
<p>Copyright © 1999, 2008, 2014, 2016, 2018 Free Software Foundation, Inc.</p>
<p>Cette page peut être utilisée suivant les conditions de la licence <a
rel="license"
href="http://creativecommons.org/licenses/by-nd/4.0/deed.fr">Creative
Commons attribution, pas de modification, 4.0 internationale (CC BY-ND
4.0)</a>.</p>
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<div class="translators-credits">
<!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't want credits.-->
Traduction : Cédric Corazza.<br /> Révision : <a
href="mailto:trad-gnu@april.org">trad-gnu@april.org</a></div>
<p class="unprintable"><!-- timestamp start -->
Dernière mise à jour :
$Date: 2018/12/15 14:46:29 $
<!-- timestamp end -->
</p>
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</div>
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</html>
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