1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
33
34
35
36
37
38
39
40
41
42
43
44
45
46
47
48
49
50
51
52
53
54
55
56
57
58
59
60
61
62
63
64
65
66
67
68
69
70
71
72
73
74
75
76
77
78
79
80
81
82
83
84
85
86
87
88
89
90
91
92
93
94
95
96
97
98
99
100
101
102
103
104
105
106
107
108
109
110
111
112
113
114
115
116
117
118
119
120
121
122
123
124
125
126
127
128
129
130
131
132
133
134
135
136
137
138
139
140
141
142
143
144
145
146
147
148
149
150
151
152
153
154
155
156
157
158
159
160
161
162
163
164
165
166
167
168
169
170
171
172
173
174
175
176
177
178
179
180
181
182
183
184
185
186
187
188
|
<!--#set var="ENGLISH_PAGE" value="/philosophy/public-domain-manifesto.en.html" -->
<!--#include virtual="/server/header.fr.html" -->
<!-- Parent-Version: 1.90 -->
<!-- This file is automatically generated by GNUnited Nations! -->
<title>Pourquoi je ne signerai pas le manifeste pour le domaine public - Projet GNU
- Free Software Foundation</title>
<link rel="canonical" href="http://www.fsf.org/blogs/rms/public-domain-manifesto" />
<!--#include virtual="/philosophy/po/public-domain-manifesto.translist" -->
<!--#include virtual="/server/banner.fr.html" -->
<h2>Pourquoi je ne signerai pas le manifeste pour le domaine public</h2>
<p>par <a href="http://www.stallman.org/">Richard M. Stallman</a></p>
<p>Le <a href="https://publicdomainmanifesto.org/manifesto/#fr">manifeste pour
le domaine public</a> a le cœur à la bonne place puisqu'il s'oppose à
certaines des extensions illégitimes du pouvoir du copyright, aussi j'aurais
souhaité pouvoir le soutenir. Cependant il n'est pas, et de loin, à la
hauteur de ce qui serait nécessaire.</p>
<p>Quelques-unes de ses insuffisances concernent les hypothèses implicites. Le
manifeste emploie fréquemment des <a
href="/philosophy/words-to-avoid.html">formules de propagande</a> de
l'industrie du copyright, telle que « <a
href="/philosophy/words-to-avoid.html#Protection">protection par le
copyright</a> ». Ces termes ont été choisis pour amener les gens à
sympathiser avec l'industrie du copyright et avec ses exigences de pouvoir.</p>
<p>Le manifeste et ses signataires emploient le terme « propriété
intellectuelle », qui jette la confusion dans le débat sur le copyright en
le mélangeant avec une douzaine d'autres lois qui n'ont à peu près rien de
commun avec lui (voir <a
href="/philosophy/not-ipr.html">http://www.gnu.org/philosophy/not-ipr.html</a>
pour des explications supplémentaires sur cette question). Comble de
l'ironie, le manifeste emploie cette expression pour la première fois dans
une phrase soulignant qu'il ne s'intéresse qu'à la loi sur le copyright, pas
aux autres. Ceci pour une bonne raison : les autres lois n'ont rien à voir
avec la copie et l'utilisation d'œuvres publiées. Si nous cherchons à
enseigner au public la différence entre ces lois, nous devons éviter de
créer un précédent où elles sont mises en vrac dans le même panier.</p>
<p>Le principe général 2 répète l'erreur fréquente selon laquelle le copyright
rétablirait l'équilibre entre l'intérêt public et « la protection et la
rémunération des auteurs ». Cette erreur empêche de se former un jugement
correct sur les différentes questions de la politique du copyright, puisque
cette dernière devrait se baser sur l'intérêt général. <a
href="/philosophy/misinterpreting-copyright.html">http://www.gnu.org/philosophy/misinterpreting-copyright.html</a>
explique cette erreur et comment l'éviter.</p>
<p>Il serait difficile de rester à l'écart d'une campagne dont les objectifs
sont louables, simplement parce qu'elle emploie une terminologie
confuse. Toutefois, le manifeste laisse aussi à désirer dans ses buts
spécifiques. Ce n'est pas que j'y sois opposé. Chacune de ses
revendications, prise individuellement, ferait avancer les choses, bien que
la formulation de certaines d'entre elles me dissuade d'y apposer ma
signature.</p>
<p>Le problème est plutôt que cette campagne omet de faire les demandes les
plus importantes. Je ne peux pas dire « ce manifeste est ce que je
défends », je ne peux pas dire « je soutiens ce qu'il y a dans ce
manifeste », à moins que de pouvoir ajouter, de manière aussi visible :
« mais il néglige de mentionner les points les plus cruciaux ».</p>
<p>Le principe général 5 s'oppose aux contrats qui restreignent l'utilisation
des copies d'œuvres du domaine public. Mais c'est lorsque les œuvres sont
encore sous copyright que nous avons le plus besoin de nous opposer à ces
contrats (c'est à cause d'eux qu'Amazon essaie de prétendre que l'on n'est
pas propriétaire des livres électroniques que l'on a achetés). De la même
manière, le principe général 5 condamne la gestion numérique des
restrictions (<abbr title="Digital Restrictions Management">DRM</abbr>),
mais seulement quand elle s'applique à une œuvre du domaine
public. Concrètement, il légitime la plupart des dispositifs de DRM utilisés
en pratique, en les soustrayant à la critique.</p>
<p>J'ai gardé pour la fin l'omission la plus grave. La recommandation
générale 9 revendique la permission de « copie privée » pour les œuvres sous
copyright. Elle omet la question du libre partage des copies d'œuvres
publiées, donc ne s'intéresse pas à la manifestation la plus néfaste du
copyright : la sauvage <a
href="http://www.fsf.org/blogs/community/war-on-sharing-riaa-lawsuits">guerre
contre le partage</a> que l'industrie du divertissement est en train de
mener.</p>
<p>Les revendications et les recommandations du manifeste pour le domaine
public constitueraient un pas en avant. Il pourrait avoir du bon s'il
introduisait le doute dans l'esprit des personnes qui se sont rangées du
côté de l'industrie. Cependant, si nous adoptons ce manifeste comme
objectif, il nous distraira de ce que nous avons vraiment besoin de
combattre.</p>
<p>Le manifeste pour le domaine public essaie de défendre la liberté que nous
avons à l'intérieur de la prison dorée du domaine public, mais abandonne
l'autre, la liberté hors des murs. Ce n'est pas suffisant.</p>
<p>Je demande aux auteurs du manifeste pour le domaine public, ainsi qu'au
public, de bien vouloir me rejoindre pour exiger la liberté de partager, de
manière non commerciale, des copies de toutes les œuvres publiées. De plus,
je les invite à rejoindre <a
href="http://defectivebydesign.org">DefectiveByDesign.org</a> (défectueux
par conception) pour nous aider dans notre combat contre la gestion
numérique des restrictions, où qu'elle se manifeste.</p>
<div class="translators-notes">
<!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't have notes.-->
</div>
</div>
<!-- for id="content", starts in the include above -->
<!--#include virtual="/server/footer.fr.html" -->
<div id="footer">
<div class="unprintable">
<p>Veuillez envoyer les requêtes concernant la FSF et GNU à <a
href="mailto:gnu@gnu.org"><gnu@gnu.org></a>. Il existe aussi <a
href="/contact/">d'autres moyens de contacter</a> la FSF. Les liens
orphelins et autres corrections ou suggestions peuvent être signalés à <a
href="mailto:webmasters@gnu.org"><webmasters@gnu.org></a>.</p>
<p>
<!-- TRANSLATORS: Ignore the original text in this paragraph,
replace it with the translation of these two:
We work hard and do our best to provide accurate, good quality
translations. However, we are not exempt from imperfection.
Please send your comments and general suggestions in this regard
to <a href="mailto:web-translators@gnu.org">
<web-translators@gnu.org></a>.</p>
<p>For information on coordinating and submitting translations of
our web pages, see <a
href="/server/standards/README.translations.html">Translations
README</a>. -->
Nous faisons le maximum pour proposer des traductions fidèles et de bonne
qualité, mais nous ne sommes pas parfaits. Merci d'adresser vos commentaires
sur cette page, ainsi que vos suggestions d'ordre général sur les
traductions, à <a href="mailto:web-translators@gnu.org">
<web-translators@gnu.org></a>.</p>
<p>Pour tout renseignement sur la coordination et la soumission des
traductions de nos pages web, reportez-vous au <a
href="/server/standards/README.translations.html">guide de traduction</a>.</p>
</div>
<!-- Regarding copyright, in general, standalone pages (as opposed to
files generated as part of manuals) on the GNU web server should
be under CC BY-ND 4.0. Please do NOT change or remove this
without talking with the webmasters or licensing team first.
Please make sure the copyright date is consistent with the
document. For web pages, it is ok to list just the latest year the
document was modified, or published.
If you wish to list earlier years, that is ok too.
Either "2001, 2002, 2003" or "2001-2003" are ok for specifying
years, as long as each year in the range is in fact a copyrightable
year, i.e., a year in which the document was published (including
being publicly visible on the web or in a revision control system).
There is more detail about copyright years in the GNU Maintainers
Information document, www.gnu.org/prep/maintain. -->
<p>Copyright © 2010, 2015, 2019, 2020 Richard Stallman</p>
<p>Cette page peut être utilisée suivant les conditions de la licence <a
rel="license"
href="http://creativecommons.org/licenses/by-nd/4.0/deed.fr">Creative
Commons attribution, pas de modification, 4.0 internationale (CC BY-ND
4.0)</a>.</p>
<!--#include virtual="/server/bottom-notes.fr.html" -->
<div class="translators-credits">
<!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't want credits.-->
Traduction : Thérèse Godefroy<br />Révision : <a
href="mailto:trad-gnu@april.org">trad-gnu@april.org</a></div>
<p class="unprintable"><!-- timestamp start -->
Dernière mise à jour :
$Date: 2020/07/01 16:32:17 $
<!-- timestamp end -->
</p>
</div>
</div>
</body>
</html>
|
