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<title>Le procès antitrust contre Microsoft, propositions de la FSF - Projet GNU -
Free Software Foundation</title>
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<h2>Le procès antitrust contre Microsoft, propositions de la FSF</h2>
<p>
Avec le dénouement proche du procès antitrust contre Microsoft, se pose la
question de ce qu'on doit exiger d'elle, si elle perd. Ralph Nader est même
sur le point d'organiser une conférence à ce sujet [à la date où cet article
a été écrit, en mars 1999] (voir <a
href="http://www.appraising-microsoft.org/">http://www.appraising-microsoft.org/</a>).</p>
<p>
Les réponses évidentes (restreindre les contrats entre Microsoft et les
constructeurs d'ordinateurs ou démembrer la société) ne feront pas une
différence déterminante. La première réponse pourrait favoriser la mise sur
le marché de machines avec un système GNU/Linux pré-installé, mais c'est ce
qui se produit de toute façon. L'autre encouragerait surtout d'autres
développeurs d'applications privatrices<a id="TransNote1-rev"
href="#TransNote1"><sup>1</sup></a> à s'affirmer, ce qui ne ferait que
proposer à l'utilisateur final des alternatives pour renoncer à sa liberté.</p>
<p>
Je propose donc trois mesures qui permettraient aux systèmes d'exploitation
<a href="/philosophy/free-sw.html">libres</a> comme GNU/Linux de s'affirmer
comme alternative technique, tout en respectant la liberté des
utilisateurs. Ces trois mesures sont directement destinées à régler les
trois plus gros obstacles au développement de systèmes d'exploitation libres
et à leur donner la capacité de faire tourner des programmes écrits pour
Windows. De plus, elles répondent directement aux méthodes décrites par
Microsoft (dans les « documents de Halloween ») pour faire obstacle au
logiciel libre. Le plus efficace serait d'utiliser les trois à la fois.</p>
<ol>
<li>Exiger de Microsoft qu'elle publie une documentation complète sur toutes ses
interfaces entre composants logiciels, sur tous ses protocoles de
communication et sur tous ses formats de fichiers. Cela bloquerait l'une de
ses tactiques favorites : développer des interfaces secrètes et
incompatibles.
<p>
Pour que cette exigence soit vraiment incontournable, on ne doit pas
permettre à Microsoft de se servir d'un accord de non-divulgation avec
d'autres organisations comme excuse pour développer une interface
secrète. La règle doit être que si elle ne peut publier l'interface, elle ne
peut distribuer aucun logiciel qui la mette en œuvre.</p>
<p>
Cependant, il serait acceptable que Microsoft lance l'implémentation d'une
interface avant de publier ses spécifications, pourvu qu'elle publie les
spécifications en même temps que l'implémentation.</p>
<p>
S'assurer du respect de ces exigences ne serait pas difficile. Si d'autres
développeurs se plaignent qu'il manque la description de certains aspects de
l'interface, ou de la méthode pour faire une certaine tâche, le tribunal
sommerait Microsoft de répondre à ces questions. Toute question à propos des
interfaces (qu'il faut distinguer des techniques d'implémentation), devrait
recevoir une réponse.</p>
<p>
En 1984, des conditions similaires avaient été incluses dans un accord passé
entre IBM et la Communauté européenne, réglant un autre conflit
antitrust. Voir <a
href="http://www.cptech.org/at/ibm/ibm1984ec.html">http://www.cptech.org/at/ibm/ibm1984ec.html</a>.</p>
</li>
<li>Exiger de Microsoft que, dans le domaine du logiciel, elle n'use de ses
brevets que pour sa défense (s'il apparaît qu'un de ses brevets s'applique à
d'autres domaines, ces derniers pourraient être inclus, ou non, dans cette
exigence). Ceci bloquerait une autre des tactiques de Microsoft mentionnées
dans les documents de Halloween : utiliser les brevets pour stopper le
développement du logiciel libre.
<p>
Nous devons donner à Microsoft l'option d'user, soit de l'autodéfense, soit
de la défense mutuelle. L'autodéfense consiste à proposer gratuitement, pour
chacun des brevets, une concession réciproque de licence à quiconque la
souhaite. La défense mutuelle consiste à donner une licence sur chacun des
brevets à un groupement auquel tout le monde peut se joindre (même ceux qui
n'ont pas de brevets en propre). Le groupement pourrait sous-licencier tous
les brevets des membres à tous les membres.</p>
<p>
Il est essentiel de s'attaquer au problème des brevets, car il ne sert à
rien que Microsoft publie les spécifications d'une interface si elle a prévu
d'y intégrer un élément breveté (ou de l'intégrer dans la fonctionnalité à
laquelle elle donne accès), ce qui nous priverait du droit de la mettre en
œuvre.</p>
</li>
<li>Exiger de Microsoft de ne plus certifier qu'un matériel fonctionne avec les
logiciels Microsoft à moins que des spécifications complètes du matériel
n'aient été publiées, ce qui permettrait à n'importe quel programmeur de
créer un logiciel faisant fonctionner ce même matériel.
<p>
Le secret sur les spécifications matérielles n'est pas en général une
pratique de Microsoft, mais il représente un obstacle significatif au
développement de systèmes d'exploitation libres qui puissent faire
concurrence à Windows. Ôter cet obstacle serait une aide précieuse. Si un
arrangement est négocié avec Microsoft, y inscrire ce genre de clause n'est
pas impossible (ce serait une question de négociation).</p>
</li>
</ol>
<p>
En avril de cette année, Ballmer, de Microsoft, a annoncé qu'il envisageait
de publier le code source de certains composants de Windows. On ne sait pas
si cela impliquerait d'en faire des logiciels libres, ni de quels composants
il s'agirait. Mais si Microsoft libère certains composants importants, cela
pourrait résoudre ces problèmes pour les composants concernés (et ce serait
aussi une contribution à la communauté du logiciel libre, si les logiciels
en question pouvaient servir à autre chose qu'à faire tourner d'autres
programmes privateurs de Microsoft).</p>
<p>
Néanmoins, qu'on puisse utiliser comme logiciel libre un composant de
Windows est moins crucial que d'être <em>autorisé</em> à mettre en œuvre
tous ses composants. Les mesures proposées ci-dessus sont vraiment celles
dont on a besoin. Elles vont nous ouvrir la voie au développement d'une
alternative vraiment supérieure à Microsoft Windows pour les parties de
Windows dont Microsoft ne fait pas des logiciels libres.</p>
<div class="translators-notes">
<!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't have notes.-->
<hr /><b>Note de traduction</b><ol>
<li id="TransNote1">Autre traduction de <em>proprietary</em> :
propriétaire. <a href="#TransNote1-rev"
class="nounderline">↑</a></li></ol></div>
</div>
<!-- for id="content", starts in the include above -->
<!--#include virtual="/server/footer.fr.html" -->
<div id="footer">
<div class="unprintable">
<p>Veuillez envoyer les requêtes concernant la FSF et GNU à <a
href="mailto:gnu@gnu.org"><gnu@gnu.org></a>. Il existe aussi <a
href="/contact/">d'autres moyens de contacter</a> la FSF. Les liens
orphelins et autres corrections ou suggestions peuvent être signalés à <a
href="mailto:webmasters@gnu.org"><webmasters@gnu.org></a>.</p>
<p>
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We work hard and do our best to provide accurate, good quality
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Please send your comments and general suggestions in this regard
to <a href="mailto:web-translators@gnu.org">
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<p>For information on coordinating and submitting translations of
our web pages, see <a
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README</a>. -->
Nous faisons le maximum pour proposer des traductions fidèles et de bonne
qualité, mais nous ne sommes pas parfaits. Merci d'adresser vos commentaires
sur cette page, ainsi que vos suggestions d'ordre général sur les
traductions, à <a href="mailto:web-translators@gnu.org">
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traductions de nos pages web, reportez-vous au <a
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<div class="translators-credits">
<!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't want credits.-->
Traduction : Pierre-Yves Enderlin.<br />Révision : <a
href="mailto:trad-gnu@april.org">trad-gnu@april.org</a></div>
<p class="unprintable"><!-- timestamp start -->
Dernière mise à jour :
$Date: 2015/05/23 05:09:15 $
<!-- timestamp end -->
</p>
</div>
</div>
</body>
</html>
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