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<title>Le danger de La Haye - Projet GNU - Free Software Foundation</title>

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<h2>Le danger de La Haye</h2>

<p>
par <a href="http://www.stallman.org">Richard Stallman</a>, juin 2001</p>

<p>
Les européens se sont opposés énergiquement à l'introduction des brevets
logiciels en Europe et l'ont contrecarrée. Une proposition de traité, en
cours de négociation, menace d'assujettir les développeurs de logiciel en
Europe et dans d'autres pays au système des brevets américains, et à autres
lois dangereuses de par le monde. Le problème ne concerne pas uniquement les
programmeurs ; toutes sortes d'auteurs seront confrontés à de nouveaux
dangers. Les lois sur la censure de divers pays pourraient, elles aussi,
avoir un effet planétaire.</p>

<p>
En fait le traité de La Haye ne concerne ni les brevets, ni les copyrights,
ni la censure, mais il affecte tous ces domaines. Il s'agit d'un traité sur
la juridiction et sur la manière dont un pays doit traiter les décisions de
justice d'un autre pays. L'idée de base est assez raisonnable : si une
personne heurte votre voiture en France ou rompt un contrat avec votre
société française, vous pouvez la poursuivre en France et ensuite porter le
jugement devant un tribunal du pays où réside cette personne (ou dans lequel
elle a des actifs) pour l'appliquer.</p>

<p>
Ce traité devient un problème quand on l'étend à la distribution de
l'information. Il est en effet normal et prévisible que l'information voyage
dans tous les pays (Internet en est un vecteur mais pas le seul). Par
conséquent vous pourriez être poursuivi, pour une information que vous avez
distribuée, selon la loi de <strong>n'importe quel</strong> pays signataire
du traité de La Haye, et le jugement serait probablement appliqué par votre
pays.</p>

<p>
Par exemple, si vous publiez un logiciel (qu'il soit libre ou non) en
Allemagne et que des gens l'utilisent aux États-Unis, vous pouvez être
poursuivi pour avoir enfreint un brevet logiciel américain stupide. Cette
partie du problème n'est pas causée par le traité de La Haye, cela peut
d'ores et déjà se produire. Mais actuellement vous pouvez ignorer le
jugement américain, bien en sécurité en Allemagne ; et le détenteur du
brevet le sait. Selon le traité de La Haye, tout tribunal allemand serait
obligé de faire appliquer le jugement américain contre vous. Dans les faits,
les brevets de tout pays signataire s'appliqueraient à tous les autres pays
signataires. Il ne suffit pas de rejeter les brevets logiciels en Europe si
les brevets américains, japonais ou égyptiens peuvent vous y atteindre.</p>

<p>
Mais les lois sur les brevets ne sont pas les seules qui pourraient avoir
des effets désastreux si elles étaient mondialisées par le traité de La
Haye. Supposez que vous publiiez une déclaration critiquant une personne
publique. Si des copies de cette déclaration étaient lues en Angleterre, la
personne en cause pourrait vous poursuivre selon la loi britannique contre
la diffamation, qui est très stricte. Les lois de votre pays peuvent bien
défendre votre droit de critiquer une personne publique, mais avec le traité
de La Haye elles ne vous protégeront plus nécessairement.</p>

<p>
Ou supposez que vous publiiez une déclaration comparant vos prix avec ceux
de vos concurrents. Si elle était lue en Allemagne, où la publicité
comparative est illégale, vous pourriez être poursuivi en Allemagne et le
jugement vous serait retourné où que vous soyez. (Note ultérieure : on m'a
informé que cette loi allemande a peut-être été modifiée. Cela ne change
rien cependant : n'importe quel pays pourrait avoir une telle loi et
d'autres pays européens pourraient toujours en avoir une.)</p>

<p>
Ou supposez que vous publiiez une parodie. Si elle était lue en Corée, vous
pourriez y être poursuivi puisque la Corée ne reconnaît pas le droit à la
parodie. (Depuis la parution de cet article, la Cour suprême de Corée a
reconnu le droit à la parodie, mais le point général demeure.)</p>

<p>
Ou supposez que vous ayez des convictions politiques qu'un gouvernement
donné interdit. Vous pourriez être poursuivi dans ce pays et le jugement
contre vous serait appliqué où que vous habitiez.</p>

<p>
Il n'y a pas si longtemps, Yahoo a été poursuivie en France pour avoir mis
en lien des sites américains qui mettaient aux enchères des souvenirs nazis,
ce qui est autorisé aux États-Unis. Après qu'un tribunal français ait obligé
Yahoo France à bloquer ces liens, Yahoo a demandé à un tribunal américain de
statuer que la décision de la justice française ne pouvait pas s'appliquer à
la maison mère, aux États-Unis.</p>

<p>
Il peut sembler surprenant que des dissidents chinois exilés se soient
joints à Yahoo dans l'affaire. Mais ils savaient ce qu'ils faisaient : leur
mouvement démocratique dépend du résultat du procès.</p>

<p>
Voyez-vous, le nazisme n'est pas la seule conviction politique dont
l'expression soit interdite dans certains lieux. Critiquer le gouvernement
chinois est interdit aussi&hellip; en Chine. Si la condamnation de propos
nazis par un tribunal français est applicable aux États-Unis ou dans votre
pays, peut-être qu'une décision de justice chinoise contre des déclarations
anti-gouvernementales chinoises y seront aussi applicables (ce qui est
peut-être la raison pour laquelle la Chine s'est jointe aux négociations du
traité de La Haye). Le gouvernement chinois peut facilement adapter sa loi
sur la censure de manière que le traité de La Haye s'y applique ; tout ce
qu'il a à faire, c'est de donner le droit aux particuliers (et aux agences
gouvernementales) de poursuivre les publications contestataires.</p>

<p>
La Chine n'est pas le seul pays à bannir la critique du gouvernement ; au
moment où j'écris cet article, le gouvernement de Victoria (en Australie)
poursuit l'auteur d'un livre appelé « La corruption de la police de
Victoria » en vue de censurer l'ouvrage au motif qu'il « scandalise les
tribunaux ». Ce livre est disponible sur Internet en dehors d'Australie. Or,
ce pays participe au traité de La Haye ; si le traité s'appliquait à de tels
cas, un jugement australien contre le livre pourrait être utilisé pour le
censurer ailleurs.</p>

<p>
Au même moment, les œuvres critiquant l'Islam faisaient face à une censure
grandissante en Égypte, qui participe au traité de La Haye. Cela aussi
pourrait être mondialisé par ce traité.</p>

<p>
Les Américains peuvent faire appel au premier amendement<a
id="TransNote1-rev" href="#TransNote1"><sup>1</sup></a> pour se protéger des
jugements étrangers contre l'expression de leurs opinions. Le projet de
traité autorise un tribunal à ignorer un jugement étranger s'il est
« manifestement incompatible avec les politiques publiques ». Il s'agit d'un
critère strict, donc vous ne pouvez pas compter dessus pour vous protéger
juste parce que votre conduite est légale là où vous êtes. Ce qu'il couvre
est uniquement à la discrétion d'un juge particulier. Il est improbable que
ce critère vous aide contre des interprétations étrangères élargies du
copyright, du droit des marques ou des brevets logiciels mais les tribunaux
américains pourraient l'utiliser pour rejeter catégoriquement les jugements
sur la censure.</p>

<p>
De toute façon, cela ne vous aidera même pas si vous publiez sur Internet
car votre fournisseur d'accès à des intérêts dans d'autres pays ou
communique avec le reste du monde par l'intermédiaire de fournisseurs
d'accès plus importants qui en ont. Un jugement censurant votre site (ou
tout autre type de jugement) serait appliqué contre votre fournisseur
d'accès ou contre le fournisseur d'accès de votre fournisseur d'accès, dans
tout autre pays où il a des intérêts, et dans lequel la déclaration des
droits de l'homme est inexistante et la liberté d'expression moins
primordiale qu'aux États-Unis. En réponse, votre fournisseur d'accès
fermerait votre site. Le traité de La Haye mondialiserait les prétextes des
poursuites mais pas les protections des libertés individuelles ; ainsi,
toute protection locale pourrait être contournée.</p>

<p>
Est-ce que la poursuite de votre fournisseur d'accès vous semble tirée par
les cheveux ? C'est déjà arrivé. Quand la multinationale Danone a annoncé
des plans de fermeture d'usines en France, Olivier Malnuit a ouvert un site,
jeboycottedanone.com, pour critiquer cette décision. Danone l'a poursuivi,
non seulement lui mais aussi son fournisseur d'accès et son fournisseur de
nom de domaine, pour « contrefaçon »&hellip; et en avril 2001 a obtenu un
jugement interdisant à Malnuit d'utiliser le nom « Danone », que ce soit
dans son nom de domaine ou dans le contenu de son site. Plus symptomatique
encore, le fournisseur de nom de domaine, pris de peur, a supprimé le
domaine avant même que le tribunal ne rende sa décision.</p>

<p>
La réponse naturelle des contestataires français est de publier leurs
critiques sur Danone hors de France, tout comme les contestataires chinois
publient leurs critiques sur la Chine hors de Chine. Mais le traité de La
Haye autoriserait Danone à les attaquer partout. Peut-être même cet article
serait-il supprimé par son fournisseur d'accès ou le fournisseur d'accès de
son fournisseur d'accès.</p>

<p>
Les effets potentiels du traité ne se limitent pas aux lois qui existent
aujourd'hui. Quand cinquante pays sauront que leurs jugements sont
applicables en Amérique du Nord, en Europe et en Asie, la tentation sera
grande de passer des lois uniquement dans ce but.</p>

<p>
Supposez, par exemple, que Microsoft veuille pouvoir imposer un copyright
sur des langages ou des protocoles réseau. Cette société pourrait se
rapprocher d'un petit pays pauvre et lui offrir de dépenser cinquante
millions de dollars par an pendant vingt ans à la seule condition qu'il
fasse passer une loi disant que la mise en œuvre d'un langage ou d'un
protocole de Microsoft constitue une infraction au copyright. Ils
trouveraient certainement un pays qui accepterait leur offre. Alors, si vous
mettiez en œuvre un programme compatible, Microsoft pourrait vous poursuivre
dans ce pays et gagner. Une fois que le juge aurait tranché en sa faveur et
interdit la distribution de votre programme, les tribunaux de votre pays
appliqueraient le jugement contre vous, comme le veut le traité de La Haye.</p>

<p>
Cela vous semble invraisemblable ? En l'an 2000, Cisco a fait pression sur
le Liechtenstein, un petit pays européen, pour légaliser les brevets
logiciels. Et le responsable du lobbying d'IBM a menacé de nombreux pays
européens d'arrêter ses investissements s'ils ne soutenaient pas les brevets
logiciels. Au même moment, le représentant au commerce américain faisait
pression sur la Jordanie pour autoriser les brevets sur les mathématiques.</p>

<!-- The following link is dead, disabled - mhatta 2002/9/30 -->
<!--
<A HREF="http://www.usjoft.com/usjoft/memopro/memopro.html">
patents on
mathematics</A>.<p>
-->
<p>
Un rassemblement d'associations de consommateurs (<a
href="http://www.tacd.org">http://www.tacd.org</a>) a recommandé en mai 2001
que les brevets, les copyrights et les marques (la « propriété
intellectuelle ») soient exclus de l'application du traité de La Haye, car
les lois qui couvrent ces domaines varient considérablement d'un pays à
l'autre.</p>

<p>
Il s'agit d'une bonne recommandation, mais elle ne résout qu'une partie du
problème. Les brevets et les extensions bizarres au copyright ne sont que
deux des nombreuses excuses invoquées pour interdire la publication dans
certains pays. Pour résoudre le problème complètement, tous les cas touchant
à la légalité de la distribution ou de la transmission d'une information
particulière doivent être exclus de la mondialisation par le traité et seul
le pays où opère le distributeur ou l'émetteur doit avoir juridiction.</p>

<p>
<!-- link dead, disabled - yavor, 24 Apr 2007 -->
<!-- ; for more information, see
<a href="http://www.noepatents.org/hague">
http://www.noepatents.org/hague</a>.
-->
En Europe, les opposants aux brevets logiciels travailleront activement pour
la modification du traité de La Haye. Aux États-Unis, c'est le « Projet des
consommateurs pour la technologie » <cite>[Consumer Project for
Technology]</cite> qui conduit l'opposition ; pour plus d'informations, voir
<a
href="http://www.cptech.org/ecom/jurisdiction/hague.html">http://www.cptech.org/ecom/jurisdiction/hague.html</a>.</p>

<p>
Une conférence diplomatique commence aujourd'hui (le 6 juin 2001) pour
travailler sur les détails du traité de La Haye. Nous devons faire prendre
conscience aux ministres et au public des dangers potentiels dès que
possible.</p>

<hr />

<!-- link dead, disabled - yavor, 24 Apr 2007 -->
<!--
You can read a draft of the Hague
treaty <a href="http://www.hcch.net/e/conventions/draft36e.html">
here</a>.</p>
-->
<p>
Vous trouverez plus d'informations sur les problèmes du traité de La Haye
sur <a
href="http://web.lemuria.org/DeCSS/hague.html">http://web.lemuria.org/DeCSS/hague.html</a>.</p>
<div class="translators-notes">

<!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't have notes.-->
<hr /><b>Note de traduction</b> : <ol>
<li id="TransNote1">Le premier amendement est celui qui protège la liberté
d'expression aux États-Unis. <a href="#TransNote1-rev"
class="nounderline">&#8593;</a></li>
</ol></div>
</div>

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<div id="footer">
<div class="unprintable">

<p>Veuillez envoyer les requêtes concernant la FSF et GNU à <a
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<p>
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</div>

<p>Copyright &copy; 2001 Richard Stallman<br />
Copyright &copy; 2001 Free Software Foundation, Inc.</p>

<p>Cette page peut être utilisée suivant les conditions de la licence <a
rel="license"
href="http://creativecommons.org/licenses/by-nd/3.0/us/deed.fr">Creative
Commons attribution de paternité, pas de modification, 3.0 États-Unis
(CC BY-ND 3.0 US)</a>.</p>

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<div class="translators-credits">

<!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't want credits.-->
Traduction : Benjamin Drieu.<br />Révision : <a
href="mailto:trad-gnu&#64;april.org">trad-gnu&#64;april.org</a></div>

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Dernière mise à jour :

$Date: 2018/09/07 09:58:14 $

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</p>
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