path: root/talermerchantdemos/blog/articles/fr/europes-unitary-patent.html

<!--#set var="ENGLISH_PAGE" value="/philosophy/europes-unitary-patent.en.html" -->

<!--#include virtual="/server/header.fr.html" -->
<!-- Parent-Version: 1.90 -->

<!-- This file is automatically generated by GNUnited Nations! -->
<title>Le « brevet unitaire » européen pourrait engendrer des brevets logiciels
sans limites - Projet GNU - Free Software Foundation</title>

<!--#include virtual="/philosophy/po/europes-unitary-patent.translist" -->
<!--#include virtual="/server/banner.fr.html" -->
<h2>Le « brevet unitaire » européen pourrait engendrer des brevets logiciels
sans limites</h2>
<p>par Richard Stallman<br />Publié initialement dans <a
href="http://www.guardian.co.uk/technology/2011/aug/22/european-unitary-patent-software-warning">The
Guardian</a></p>

<p>Alors que l'industrie américaine du logiciel, comme nous l'avions prévu
depuis longtemps, connaît en ce moment des <a
href="http://www.fsf.org/blogs/community/tal-when-patents-attack">guerres
tous azimuts portant sur des brevets logiciels</a>, l'Union européenne
poursuit un projet la conduisant tout droit sur les mêmes traces. Tandis que
le rapport Hargreaves presse le Royaume-Uni d'éviter les brevets logiciels,
le gouvernement britannique a d'ores et déjà approuvé un projet susceptible
de les imposer.</p>

<p>Les brevets logiciels sont dangereux pour les développeurs, car ils imposent
des monopoles sur des idées informatiques. Il n'est ni possible, ni sûr, de
développer des logiciels qui ne soient pas triviaux, si l'on doit cheminer à
travers un labyrinthe de brevets. Consultez l'article du 20 juin 2005 du
Guardian, <cite>Software Patents and Literary Patents</cite>.<a
id="TransNote1-rev" href="#TransNote1"><sup>1</sup></a></p>

<p>Tout programme informatique combine de nombreuses idées ; un gros programme
en met en œuvre des milliers. Google a récemment estimé <a
href="http://www.guardian.co.uk/technology/2011/aug/04/apple-patents-android-expensive-google">qu'il
pourrait y avoir 250 000 idées brevetées dans un smartphone</a>. Je trouve
ce chiffre plausible, car en 2004, j'estimais que le système d'exploitation
GNU/Linux mettait en œuvre près de 100 000 idées effectivement brevetées
(Dan Ravicher avait trouvé que 283 de ces idées étaient contenues dans
Linux, le noyau qui, selon les estimations, représentait 0,25% du système
entier à cette époque).</p>

<p>Les conséquences deviennent maintenant manifestes aux États-Unis, mais les
entreprises multinationales ont depuis longtemps exercé un lobbying pour
propager les brevets logiciels à travers du monde. En 2005, le Parlement
européen s'est occupé en seconde lecture d'une directive proposée par la
Commission européenne afin d'autoriser les brevets logiciels. Le Parlement
avait précédemment amendé la directive pour les rejeter mais le Conseil de
l'Europe avait annulé ces amendements.</p>

<p>Le texte de la Commission était rédigé de manière sournoise : pour le commun
des mortels, il semblait interdire les brevets sur les idées logicielles
pures, car il exigeait qu'une demande de brevet présente quelque chose de
physique. Cependant, il ne demandait pas que l'« activité inventive » – le
progrès justifiant une « invention » brevetable – soit elle-même physique.</p>

<p>Cela signifiait qu'une demande de brevet pouvait présenter l'aspect physique
exigé simplement en mentionnant les éléments physiques habituels d'un
ordinateur sur lequel le programme tournerait (le processeur, la mémoire,
l'affichage, etc.) Cette demande n'aurait eu à proposer aucun progrès dans
ces éléments physiques, mais simplement à les citer comme faisant partie
d'un système plus large contenant également le logiciel. N'importe quelle
idée sur du traitement de données aurait pu être brevetée de cette
manière. Un tel brevet n'aurait couvert que les logiciels destinés à tourner
sur un ordinateur, mais cela n'aurait pas limité grand-chose, puisqu'il
n'est pas viable de faire tourner un gros programme en le simulant à la
main.</p>

<p>Une mobilisation citoyenne massive, la première ayant jamais visé à
convaincre le Parlement européen de changer d'avis, a conduit à l'échec de
la directive. Mais cela ne signifie pas que nous avons convaincu la moitié
du Parlement de rejeter les brevets logiciels. Il semble plutôt que les
forces pro-brevets aient décidé à la dernière minute de jeter leur propre
proposition à la poubelle.</p>

<p>Les activistes bénévoles sont partis vers d'autres horizons en pensant que
la bataille était gagnée, mais les lobbyistes professionnels en faveur des
brevets étaient payés pour rester à leur poste. Ils ont maintenant mis au
point une autre méthode sournoise : le système du « brevet unitaire »
proposé pour l'UE. Selon ce système, si l'Office européen des brevets
délivre un brevet, celui-ci sera automatiquement valide dans les pays
participants, c'est-à-dire, dans ce cas, dans toute l'UE, excepté l'Espagne
et l'Italie.</p>

<p>Comment cela affecterait-il les brevets logiciels ? À l'évidence, soit le
système du brevet unitaire autorise les brevets logiciels, soit il ne les
autorise pas. S'il les autorise, aucun pays ne pourra y échapper de son
propre chef. Cela serait une mauvaise chose, mais que se passerait-il si le
système rejetait les brevets logiciels ? Cela serait une bonne chose –
n'est-ce pas ?</p>

<p>Tout à fait – sauf que le projet a été élaboré pour empêcher cela. Un détail
minime mais crucial du projet est que les recours contre les décisions de
l'<abbr title="Office européen des brevets">OEB</abbr> seraient décidés à
partir de ses propres règles. L'OEB pourrait ainsi prendre dans ses filets
les entreprises européennes et les utilisateurs de l'informatique tant qu'il
lui plairait.</p>

<p>Il faut noter que l'OEB a un intérêt direct à étendre les brevets à autant
de domaines de la vie qu'il le peut. Avec la suppression des limites
externes (telles que les tribunaux nationaux), l'OEB pourrait imposer les
brevets logiciels, ou tout autre type de brevet controversé. Par exemple,
s'il choisit de décider que les gènes naturels sont brevetables, <a
href="http://www.techdirt.com/articles/20110729/16573515324/appeals-court-says-genes-are-patentable-because-theyre-separate-your-dna.shtml">comme
une cour d'appel des États-Unis vient de le faire</a>, personne ne pourra
renverser cette décision, sauf peut-être la Cour de justice de l'Union
européenne (CJUE), la plus haute cour en Europe.</p>

<p>En fait, la décision de l'OEB sur les brevets logiciels a été prise depuis
longtemps et on peut la voir en action. L'OEB a délivré des dizaines de
milliers de brevets logiciels, au mépris de la convention qui l'a établi
(voir « <a
href="https://web.archive.org/web/20190120193501/https://webshop.ffii.org/">Votre
boutique web est brevetée</a> »). Jusqu'à présent, chaque État peut
néanmoins décider si ces brevets sont valides ou non. Si le système du
brevet unitaire est adopté et que l'OEB y gagne un pouvoir de décision sans
contrôle, il y aura en Europe des guerres de brevets comme aux États-Unis.</p>

<p>La CJUE a jugé en mars que le système du brevet unitaire devait être soumis
à sa juridiction, mais on ne sait pas clairement si cela pourrait ou non
porter sur des questions relevant du droit matériel des brevets, telles que
« les idées logicielles peuvent-elles être brevetées ? ». Car le lien entre
la Convention sur le brevet européen et la CJUE n'est pas clair.</p>

<p>Si la CJUE peut décider de cela, le projet ne serait plus un désastre. On ne
serait plus qu'à deux doigts du désastre. Avant d'adopter un tel système,
l'Europe doit récrire le projet pour s'assurer que les logiciels sont à
l'abri des brevets. Si ce n'est pas réalisable, la meilleure chose à faire
est de rejeter entièrement le projet. Des simplifications mineures ne valent
pas le coût d'un désastre ; l'harmonisation est un objectif trompeur si elle
signifie que les choses empirent partout.</p>

<p>Le gouvernement britannique semble vouloir le désastre, car <a
href="http://webarchive.nationalarchives.gov.uk/20140603093549/http://www.ipo.gov.uk/commissairebarnier.pdf">il
a déclaré en décembre 2010 [archivé]</a> qu'il ne voulait pas que la CJUE
ait son mot à dire sur le système. Le gouvernement écoutera-t-il Hargreaves
et changera-t-il d'avis sur ce projet ? Les Britanniques doivent insister
là-dessus.</p>

<p>Vous pouvez trouver plus d'informations sur les défauts et les failles
juridiques de ce projet sur <a
href="http://unitary-patent.eu/fr/content/home">www.brevet-unitaire.eu</a>.</p>

<p>Vous remarquerez que l'expression « propriété intellectuelle » n'est pas
employée dans cet article. C'est parce que cette expression sème la
confusion, car elle s'applique à une douzaine de domaines distincts du
droit. Même si l'on ne prend que le droit des brevets et celui du copyright,
ils sont si différents dans leurs exigences et dans leurs effets que ce
serait une erreur d'en tirer des généralités. Il n'y a absolument rien dans
cet article qui se rapporte au copyright. Pour éviter de pousser les gens à
faire des généralisations à partir de lois hétérogènes, je n'utilise jamais
l'expression « propriété intellectuelle » et cela ne me manque pas.</p>

<div class="translators-notes">

<!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't have notes.-->
<hr /><b>Note du traducteur</b> :<ol>
<li id="TransNote1">Traduction française par Gérald SÉDRATI-DINET : <a
href="http://www.ffii.fr/Brevets-logiciels-et-brevets.html">Brevets
logiciels et brevets littéraires</a>. Il existe une <a
href="/philosophy/software-literary-patents.html">version plus récente de
cet article</a>. <a href="#TransNote1-rev"
class="nounderline">&#8593;</a></li></ol></div>
</div>

<!-- for id="content", starts in the include above -->
<!--#include virtual="/server/footer.fr.html" -->
<div id="footer">
<div class="unprintable">

<p>Veuillez envoyer les requêtes concernant la FSF et GNU à <a
href="mailto:gnu@gnu.org">&lt;gnu@gnu.org&gt;</a>. Il existe aussi <a
href="/contact/">d'autres moyens de contacter</a> la FSF. Les liens
orphelins et autres corrections ou suggestions peuvent être signalés à <a
href="mailto:webmasters@gnu.org">&lt;webmasters@gnu.org&gt;</a>.</p>

<p>
<!-- TRANSLATORS: Ignore the original text in this paragraph,
        replace it with the translation of these two:

        We work hard and do our best to provide accurate, good quality
        translations.  However, we are not exempt from imperfection.
        Please send your comments and general suggestions in this regard
        to <a href="mailto:web-translators@gnu.org">

        &lt;web-translators@gnu.org&gt;</a>.</p>

        <p>For information on coordinating and submitting translations of
        our web pages, see <a
        href="/server/standards/README.translations.html">Translations
        README</a>. -->
Nous faisons le maximum pour proposer des traductions fidèles et de bonne
qualité, mais nous ne sommes pas parfaits. Merci d'adresser vos commentaires
sur cette page, ainsi que vos suggestions d'ordre général sur les
traductions, à <a href="mailto:web-translators@gnu.org">
&lt;web-translators@gnu.org&gt;</a>.</p>
<p>Pour tout renseignement sur la coordination et la soumission des
traductions de nos pages web, reportez-vous au <a
href="/server/standards/README.translations.html">guide de traduction</a>.</p>
</div>

<!-- Regarding copyright, in general, standalone pages (as opposed to
     files generated as part of manuals) on the GNU web server should
     be under CC BY-ND 4.0.  Please do NOT change or remove this
     without talking with the webmasters or licensing team first.
     Please make sure the copyright date is consistent with the
     document.  For web pages, it is ok to list just the latest year the
     document was modified, or published.
     
     If you wish to list earlier years, that is ok too.
     Either "2001, 2002, 2003" or "2001-2003" are ok for specifying
     years, as long as each year in the range is in fact a copyrightable
     year, i.e., a year in which the document was published (including
     being publicly visible on the web or in a revision control system).
     
     There is more detail about copyright years in the GNU Maintainers
     Information document, www.gnu.org/prep/maintain. -->
<p>Copyright &copy; 2011, 2019 Richard Stallman</p>

<p>Cette page peut être utilisée suivant les conditions de la licence <a
rel="license"
href="http://creativecommons.org/licenses/by-nd/4.0/deed.fr">Creative
Commons attribution, pas de modification, 4.0 internationale (CC BY-ND
4.0)</a>.</p>

<!--#include virtual="/server/bottom-notes.fr.html" -->
<div class="translators-credits">

<!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't want credits.-->
Traduction : Gérald SÉDRATI-DINET.<br /> Révision : <a
href="mailto:trad-gnu&#64;april.org">trad-gnu&#64;april.org</a></div>

<p class="unprintable"><!-- timestamp start -->
Dernière mise à jour :

$Date: 2019/12/30 12:08:30 $

<!-- timestamp end -->
</p>
</div>
</div>
</body>
</html>