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<title>Faire respecter la GNU GPL - Projet GNU - Free Software Foundation</title>

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<h2>Faire respecter la GNU GPL</h2>

<p>par <a href="http://moglen.law.columbia.edu/"><strong>Eben
Moglen</strong></a></p>
<p><em>10 septembre 2001</em></p>

<p>L'offensive anti-GPL de Microsoft au courant de l'été dernier a soulevé de
nombreuses interrogations quant à la possibilité de « faire respecter » la
GPL. Ce spécimen de « <abbr title="Fear, Uncertainty and Doubt">FUD</abbr><a
id="TransNote1-rev" href="#TransNote1"><sup>1</sup></a> » m'amuse toujours
un peu. Je présume que je suis le seul avocat sur terre à pouvoir le dire,
mais cela me fait penser à ce sur quoi tout le monde s'interroge : faire
respecter la <a href="/licenses/gpl.html">GPL</a> est mon lot quotidien.</p>

<p>Sous prétexte que le <a href="/philosophy/free-sw.html">logiciel libre</a>
constitue, dans notre société actuelle, un concept peu orthodoxe, les gens
ont tendance à croire qu'un objectif aussi atypique doit être soutenu par
une mécanique juridique d'une ingéniosité exceptionnelle, et donc
fragile. Mais cette présomption est fausse. Le but de la Fondation pour le
logiciel libre, en concevant et en publiant la GPL, <cite>est</cite>
malheureusement exceptionnel : nous redéfinissons la conception des
programmes afin de donner à tous le droit de comprendre, de réparer,
d'améliorer et de redistribuer les meilleurs logiciels de la planète. Il
s'agit d'un effort de transformation ; il montre comment les anciens
paradigmes des affaires peuvent être remplacés, au sein d'une société
nouvelle et « connectée », par des modèles de production et de distribution
radicalement différents. Mais la GPL, cet outil juridique qui rend tout le
reste possible, est une mécanique des plus robustes, précisément parce
qu'elle est constituée d'éléments des plus simples, déjà opérationnels.</p>

<p>À l'instar des autres systèmes de règles sur la propriété, l'essence même de
la loi sur le copyright est l'interdiction. Le détenteur du copyright
dispose légalement du pouvoir d'interdire aux autres la copie, la
distribution et la création de produits dérivés.</p>

<p>Ce droit à l'interdiction implique que la licence a un pouvoir tout aussi
étendu : celui d'autoriser ce qui, sinon, serait interdit. Les licences ne
sont pas des contrats : l'utilisateur n'est pas contraint de rester dans les
limites de la licence parce qu'il l'a promis volontairement, mais parce
qu'il n'a pas le droit de faire quoi que ce soit d'autre que ce que la
licence permet.</p>

<p>Pourtant la majorité des éditeurs de logiciels privateurs<a
id="TransNote2-rev" href="#TransNote2"><sup>2</sup></a> veulent plus de
pouvoir que le copyright seul ne leur en concède. Ces éditeurs disent que
les consommateurs « acquièrent une licence » de leur logiciel, mais la
licence contient des restrictions qui ne sont pas reconnues par le droit du
copyright. Par exemple, un logiciel dont vous n'êtes pas autorisé à
comprendre le fonctionnement requiert souvent de votre part la promesse que
vous ne le décompilerez pas. La loi sur le copyright n'interdit pas la
décompilation, cette interdiction est seulement un terme contractuel dont
l'acceptation est nécessaire pour obtenir le logiciel, que vous l'achetiez
en magasin sous emballage scellé, ou que vous acceptiez une « licence
cliquable » en ligne. Le copyright ne sert alors que de levier pour retirer
encore plus de prérogatives aux utilisateurs.</p>

<p>À l'opposé, la GPL enlève des restrictions au copyright au lieu d'en
rajouter. La licence n'a pas à être complexe, puisque nous essayons
d'entraver le moins possible l'utilisateur. Le copyright donne aux éditeurs
le pouvoir d'interdire aux utilisateurs le droit de copier, de modifier et
de distribuer, alors que nous considérons ces droits comme légitimes ; ainsi
la GPL enlève quasiment toutes les restrictions du copyright. La seule chose
que nous exigeons absolument, c'est que toute personne distribuant des
œuvres sous GPL, ou travaillant à partir de telles œuvres, les distribue à
son tour sous GPL. Cette clause, du point de vue du copyright, est une
restriction des plus mineures. On fait respecter quotidiennement des
licences bien plus restrictives : chacune des licences impliquées dans
chacun des procès pour infraction au copyright est plus restrictive que la
GPL.</p>

<p>Comme les dispositions de fond de la licence ne sont pas complexes et ne
prêtent pas à controverse, je n'ai jamais vu d'argument sérieux prouvant que
la licence dépasse les moyens de celui qui la donne. En revanche, on entend
parfois dire qu'il est impossible de faire respecter la GPL parce que les
utilisateurs ne l'ont pas « acceptée ».</p>

<p>L'incompréhension est à l'origine de cette assertion. Il n'est pas
nécessaire d'accepter la licence pour acquérir, installer, utiliser, étudier
ou même modifier un logiciel placé sous GPL. Les éditeurs de logiciels
privateurs interdisent ou contrôlent toutes ces actions, ce qui les
contraint à vous faire accepter une licence, assortie de restrictions
contractuelles qui sortent du cadre du copyright, avant que vous ne puissiez
utiliser leurs produits. Le mouvement du logiciel libre pense que toutes ces
actions font partie de ce que tout utilisateur devrait avoir le droit de
faire. Nous ne <em>voulons</em> même pas que ces activités soient régies par
une licence. Presque tous les utilisateurs quotidiens de logiciels sous GPL
n'ont nul besoin de licence et n'en acceptent aucune. La GPL ne vous
contraint que lorsque vous distribuez des logiciels issus de code sous GPL,
et n'a besoin d'être acceptée qu'au moment où la redistribution prend
effet. Et puisque la redistribution requiert toujours une licence, nous
pouvons supposer avec une certaine assurance que quiconque redistribue des
logiciels sous GPL accepte la GPL en connaissance de cause. Après tout, la
GPL exige que chaque exemplaire du logiciel qu'elle régit comprenne le texte
de la licence, afin que tous soient pleinement informés.</p>

<p>En dépit de la rumeur, la GPL, en tant que licence de copyright, est tout à
fait robuste. C'est pour cela que j'ai été en mesure d'en obtenir le respect
des douzaines de fois en presque dix ans, sans même avoir eu à pousser
jusqu'au tribunal.</p>

<p>Cependant, beaucoup de bruits courent depuis quelques mois sur l'effet
supposé de l'absence de recours en justice, aux États-Unis comme ailleurs,
qui prouverait, paraît-il, que la GPL a un défaut, que son objectif éthique
inhabituel est implémenté d'une manière indéfendable techniquement, et que
la Fondation pour le logiciel libre, qui a créé la licence, craint de la
défendre devant les tribunaux. C'est précisément le contraire qui est
vrai. Nous n'avons pas été amenés à défendre la GPL au tribunal parce que
personne jusqu'ici n'a osé prendre le risque de nous avoir en face de lui
dans cette enceinte pour la contester.</p>

<p>Donc, qu'arrive-t-il quand la GPL est violée ? En ce qui concerne les
logiciels dont la Fondation pour le logiciel libre détient le copyright
(soit parce qu'à l'origine nous avons écrit les programmes, soit parce que
les auteurs de logiciel libre nous en ont cédé le copyright afin de
bénéficier de notre expertise pour protéger la liberté de leurs programmes),
il faut <a href="/licenses/gpl-violation.html">d'abord rédiger un
rapport</a> et nous l'envoyer, habituellement par courriel à <a
href="mailto:license-violation@gnu.org">&lt;license-violation@gnu.org&gt;</a>.
<a href="/licenses/gpl-violation.html">Nous prions les personnes signalant
ces infractions de nous aider à établir les faits nécessaires</a>, à la
suite de quoi nous menons les recherches en profondeur qui s'imposent.</p>

<p>Nous aboutissons à ce stade des douzaines de fois par an. Un contact initial
en douceur suffit généralement à résoudre le problème. Les parties pensaient
être en accord avec la GPL et sont enchantées de suivre nos recommandations
afin de corriger l'erreur. Parfois cependant, nous pensons que des
garde-fous sont nécessaires, quand l'importance de l'infraction ou sa
persistance dans la durée rend la simple volonté de mise en conformité
insuffisante. Dans de telles situations, nous travaillons avec les
organisations afin d'établir à l'intérieur de leurs entreprises des
programmes de conformité à la GPL, dirigés par des chefs de projet qui,
régulièrement, nous rendent des comptes ainsi qu'à leur conseil
d'administration. Dans certains cas particulièrement complexes, nous avons
parfois exigé des mesures destinées à faciliter et accélérer une éventuelle
action judiciaire consécutive à une infraction ultérieure.</p>

<p>En une décennie à peu près de défense de la GPL, je n'ai jamais réclamé de
dommages pour violation de la licence au bénéfice de la Fondation, et
rarement demandé la reconnaissance publique de culpabilité. Notre conviction
a toujours été que la mise en conformité avec la licence et la certitude
d'un comportement adéquat à l'avenir constituent les objectifs les plus
importants. Nous avons tout fait pour aider les contrevenants à respecter la
licence et nous avons offert le pardon pour les erreurs passées.</p>

<p>Dans les premières années du mouvement du logiciel libre, cela constituait
probablement la seule stratégie possible. Des contentieux lourds et coûteux
auraient pu détruire la FSF, ou du moins l'empêcher de faire ce que nous
savions nécessaire afin que le mouvement du logiciel libre devienne ce qu'il
est aujourd'hui : cette force permanente qui redessine le paysage de
l'industrie logicielle. Toutefois, au fil du temps, nous avons continué à
utiliser cette approche pour faire respecter la licence, non par obligation,
mais parce que ça marchait. Toute une industrie s'était développée autour du
logiciel libre, dont tous les participants comprenaient l'importance
critique de la GPL ; personne ne voulait être considéré comme l'escroc qui
volait le logiciel libre, et personne ne voulait être le client, le
partenaire commercial, ou même l'employé d'un aussi mauvais joueur. Entre
une mise en conformité sans publicité et une campagne de mauvaise publicité
assortie d'un contentieux qu'ils ne pouvaient gagner, les contrevenants se
gardaient bien de jouer la partie de façon « musclée ».</p>

<p>Une fois ou deux, nous avons même eu affaire à des entreprises qui, du point
de vue du droit américain, enfreignaient le copyright volontairement et de
manière délictueuse en récupérant le code source d'un logiciel sous GPL, en
le recompilant pour essayer de dissimuler son origine et en le mettant en
vente comme produit privateur. J'ai aidé des développeurs de logiciels
libres autres que ceux de la Fondation à faire face à ces problèmes, que
nous avons résolus – puisque les délinquants ne voulaient pas céder
volontairement et que, dans le cas auquel je pense, des artefacts juridiques
empêchaient de les poursuivre – en parlant aux revendeurs et aux clients
potentiels. « Pourquoi voudriez-vous dépenser de l'argent », leur avons-nous
demandé, « pour un logiciel qui contrevient à notre licence et va vous
enliser dans des problèmes juridiques complexes, alors que vous pouvez avoir
l'original gratuitement ? » La pertinence d'une telle question n'a jamais
échappé aux clients. Le vol de logiciel libre est un cas où, assurément, le
crime ne paie pas.</p>

<p>Mais peut-être avons-nous trop bien réussi dans cette voie. Si j'avais saisi
les tribunaux afin de défendre la GPL il y a quelques années, les ragots de
Microsoft ne trouveraient pas d'auditoire aujourd'hui. Rien que ce mois-ci,
j'ai travaillé sur une ou deux affaires relativement
délicates. « Constatez », ai-je dit, « à quel point sont nombreux les gens
qui, dans le monde entier, me pressent de défendre la GPL en justice, juste
pour prouver que je le peux. J'ai vraiment besoin de faire un exemple ;
êtes-vous volontaire ? »</p>

<p>Un jour, quelqu'un le sera. Mais les clients de cette personne iront voir
ailleurs, les techniciens talentueux qui ne voudront pas voir leur propre
réputation associée avec celle d'une telle entreprise la quitteront, et une
mauvaise publicité l'étouffera. Et cela, avant même que le procès n'ait
lieu. La première personne qui s'y frottera le regrettera très
certainement. Notre façon de faire du droit est aussi inhabituelle que notre
façon de faire du logiciel, mais c'est bien ce qui doit être retenu. Le
logiciel libre est important parce qu'il démontre qu'une façon de faire
différente est finalement la bonne façon de faire.</p>

<p><cite>Eben Moglen est professeur de droit et d'histoire juridique à la
</cite>Columbia University Law School<cite> (faculté de droit de
l'université Columbia). Il remplit bénévolement le poste d'avocat-conseil
général de la Fondation pour le logiciel libre.</cite></p>
<div class="translators-notes">

<!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't have notes.-->
<hr /><b>Notes de traduction</b><ol>
<li id="TransNote1"><cite>Fear, Uncertainty and Doubt</cite> (peur,
incertitude et doute) : sorte de rumeur destinée à semer la confusion dans
les esprits. <a href="#TransNote1-rev" class="nounderline">&#8593;</a></li>
<li id="TransNote2">Autre traduction de <cite>proprietary</cite> :
propriétaire. <a href="#TransNote2-rev" class="nounderline">&#8593;</a></li>
</ol></div>
</div>

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<div id="footer">
<div class="unprintable">

<p>Veuillez envoyer les requêtes concernant la FSF et GNU à <a
href="mailto:gnu@gnu.org">&lt;gnu@gnu.org&gt;</a>. Il existe aussi <a
href="/contact/">d'autres moyens de contacter</a> la FSF. Les liens
orphelins et autres corrections ou suggestions peuvent être signalés à <a
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<p>
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</div>

<p>Copyright &copy; 2001 Eben Moglen</p>

<p>La reproduction exacte et la distribution intégrale de cet article sont
permises sur n'importe quel support d'archivage, pourvu que le présent avis
soit conservé.</p>

<!--#include virtual="/server/bottom-notes.fr.html" -->
<div class="translators-credits">

<!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't want credits.-->
Traduction : Jean-Jacques Puig.<br />Révision : <a
href="mailto:trad-gnu&#64;april.org">trad-gnu&#64;april.org</a></div>

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Dernière mise à jour :

$Date: 2018/09/06 08:58:26 $

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</p>
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</html>