1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
33
34
35
36
37
38
39
40
41
42
43
44
45
46
47
48
49
50
51
52
53
54
55
56
57
58
59
60
61
62
63
64
65
66
67
68
69
70
71
72
73
74
75
76
77
78
79
80
81
82
83
84
85
86
87
88
89
90
91
92
93
94
95
96
97
98
99
100
101
102
103
104
105
106
107
108
109
110
111
112
113
114
115
116
117
118
119
120
121
122
123
124
125
126
127
128
129
130
131
132
133
134
135
136
137
138
139
140
141
142
143
144
145
146
147
148
149
150
151
152
153
154
155
156
157
158
159
160
161
162
163
164
165
166
167
168
169
170
171
172
173
174
175
176
177
178
179
180
181
182
183
184
185
186
187
188
189
190
191
192
193
194
195
196
197
198
199
200
201
202
203
204
205
206
207
208
209
210
211
212
213
214
215
216
217
218
219
220
221
222
223
224
225
226
227
228
229
230
231
232
233
234
|
<!--#set var="ENGLISH_PAGE" value="/philosophy/assigning-copyright.en.html" -->
<!--#include virtual="/server/header.fr.html" -->
<!-- Parent-Version: 1.77 -->
<!-- This file is automatically generated by GNUnited Nations! -->
<title>Quand une entreprise vous demande de lui céder vos droits - Projet GNU -
Free Software Foundation</title>
<link rel="canonical"
href="http://www.fsf.org/blogs/rms/assigning-copyright" />
<!--#include virtual="/philosophy/po/assigning-copyright.translist" -->
<!--#include virtual="/server/banner.fr.html" -->
<h2>Quand une entreprise vous demande de lui céder vos droits</h2>
<p>Les entreprises qui développent du logiciel libre et le publient sous la
licence GNU GPL diffusent parfois des copies de ce code suivant d'autres
pratiques. Si elles diffusent le même code sous une licence différente à
certains utilisateurs payants, ce qui permet typiquement de l'inclure dans
des programmes privateurs,<a id="TransNote1-rev"
href="#TransNote1"><sup>1</sup></a> c'est ce que nous appelons « vendre des
exceptions ». Si elles diffusent une version particulière du code sur un
mode uniquement privateur, nous appelons cela publier une version purement
privatrice du programme.</p>
<p>Nous expliquons <a href="/philosophy/selling-exceptions.html">ici</a>
pourquoi vendre des exceptions est acceptable, bien que limite. En revanche,
publier une version purement privatrice est totalement incorrect, comme pour
tout autre logiciel privateur.</p>
<p>Normalement, les entreprises font cela avec du code qu'elles ont
développé. Puisqu'elles détiennent le copyright de ce code, elles peuvent
légalement le distribuer de n'importe quelle manière, et même de plusieurs
manières en parallèle. Mais que se passe-t-il quand vous publiez une version
modifiée de ce programme libre et que l'entreprise veut inclure vos
changements dans sa version ?</p>
<p>Puisque vous avez reçu le logiciel sous licence GPL, vous devez redistribuer
les versions modifiées sous licence GPL. Si l'entreprise en reçoit une
copie, elle pourra utiliser les modifications d'après les règles de la GPL ;
elle n'a pas le droit d'inclure vos modifications dans ce logiciel et de
vendre des exceptions pour celui-ci. Elle n'aura pas non plus le droit de
distribuer une version privatrice du logiciel contenant votre code. Si c'est
le résultat que vous voulez, vous l'avez par défaut. En revanche, si
l'entreprise a l'intention de vendre des exceptions, elle décidera
probablement de ne pas utiliser vos modifications.</p>
<p>Supposons maintenant que vous ne soyez pas opposé à la vente d'exceptions et
que vous vouliez autoriser l'entreprise à le faire en incluant vos
modifications du logiciel. Vous pouvez le faire, mais vous devez faire
attention à ce que vous signez, car vous pourriez être surpris par le
résultat.</p>
<p>L'entreprise vous proposera sans doute de lui céder votre copyright ou de
lui en octroyer une licence, en signant un contrat de cession ou un « accord
de licence de contributeur » <cite>[contributor license
agreement]</cite>. En soi, cela n'est pas une mauvaise chose ; par exemple,
beaucoup de développeurs du projet GNU ont cédé leurs droits à la
FSF. Cependant, la FSF ne vend jamais d'exceptions et ses contrats de
cession comprennent l'engagement de ne distribuer le code du cédant
qu'accompagné de son code source et sans autre autorisation que celle de le
redistribuer.</p>
<p>Le contrat proposé par l'entreprise pourrait ne pas comporter un tel
engagement. Au contraire, il pourrait autoriser celle-ci à utiliser vos
modifications comme elle le désire. Si vous signez ce genre de contrat,
l'entreprise pourrait faire un certain nombre de choses de votre code. Elle
pourrait continuer à vendre des exceptions pour un programme contenant votre
code. Elle pourrait en publier des versions modifiées ou étendues, contenant
votre code, sous licence privatrice. Elle pourrait même inclure votre code
<em>uniquement</em> dans des versions privatrices du logiciel. Votre
contribution au code pourrait alors s'avérer être, dans les faits, une
donation à un logiciel privateur.</p>
<p>C'est vous qui déterminez lesquelles de ces activités vous désirez
autoriser, mais voici les recommandations de la FSF en la matière. Si vous
pensez contribuer de manière importante au projet, exigez que le contrat de
contribution prévoie que toutes les versions du logiciel qui comprennent
votre contribution soient accessibles au public sous une licence libre. Cela
autorisera l'entreprise à vendre des exceptions, mais l'empêchera d'utiliser
vos contributions dans des logiciels disponibles uniquement sous licence
privatrice.</p>
<p>Si vos contributions sont plus petites, vous pouvez accepter une condition
moins contraignante, à savoir que l'entreprise rende vos contributions
disponibles dans une version libre du logiciel ainsi qu'éventuellement dans
des programmes non libres. Cela permettrait à l'entreprise d'utiliser vos
contributions dans du logiciel modifié qui soit uniquement disponible sous
une licence privatrice. Publier du logiciel privateur n'est jamais une bonne
chose, mais si vos modifications sont plus petites, il pourrait être plus
important d'améliorer la version libre que de résister aux versions non
libres.</p>
<p>Vous pouvez contrôler le résultat en exigeant des conditions adéquates dans
le contrat. Afin de permettre la vente d'exceptions pour le logiciel qui
contient votre code, mais aussi pour interdire à l'entreprise d'en publier
des versions purement privatrices, vous pouvez exiger une condition qui
ressemblerait à ceci :</p>
<blockquote>
<p>Any program based on (as defined in GNU General Public License version 3)
Hacker's code that FOO distributes shall be made available by FOO under a)
the “GNU General Public License (GPL), version 2 or later”, or
b) the licensing in (a), above, but with “2” replaced by any
higher existing GPL version number. Provided FOO makes the program
available as source code gratis to the public in this way, it may also
distribute the identical program to some of its users under terms permitting
them to link the program's code with nonfree code and release the
combination in binary form under a license of their own choosing.
<br/><br/>Traduction non officielle :<br/><br/>
Tout logiciel « basé sur » (comme défini dans la licence publique générale
GNU version 3) le code de Hacker que TOTO distribue doit être rendu
disponible par TOTO sous a) la « licence publique générale, version 2 ou
supérieure » ou b) la licence de (a) ci-dessus, dont le « 2 » est remplacé
par n'importe quelle version ultérieure existante de la GPL. À condition que
TOTO rende le logiciel disponible sous forme de code source gratuitement et
publiquement de cette façon, elle a également le droit de distribuer une
version identique du logiciel à certains de ses utilisateurs sous des
clauses leur permettant de lier le code du logiciel avec du code non libre
et de publier la combinaison des deux sous forme binaire sous une licence de
leur choix.</p>
</blockquote>
<p>Ou, si l'objet de votre désaccord est qu'une variante <em>de votre code</em>
puisse être publiée seulement dans une version privatrice, vous pouvez
exiger une condition qui ressemblerait à ceci :</p>
<blockquote>
<p>Any program based on (as defined in GNU General Public License version 3)
Hacker's code that FOO distributes shall be made available by FOO under a)
the “GNU General Public License (GPL), version 2 or later”, or
b) the licensing in (a), above, but with “2” replaced by any
higher existing GPL version number. Provided FOO makes the program
available as source code gratis to the public in this way, it may also
distribute the same version of Hacker's code in other programs released
under other licenses of its own choosing.<br/><br/>Traduction non
officielle :<br/><br/>
Tout logiciel « basé sur » (comme défini dans la licence publique générale
GNU version 3) le code de Hacker que TOTO distribue doit être rendu
disponible par TOTO sous a) la « licence publique générale, version 2 ou
supérieure » ou b) la licence de (a) ci-dessus, dont le « 2 » est remplacé
par n'importe quelle version ultérieure existante de la GPL. À condition que
TOTO rende le logiciel disponible sous forme de code source gratuitement et
publiquement de cette façon, elle peut aussi distribuer la même version du
code de Hacker dans d'autres logiciels publiés sous d'autres licences de son
choix.</p>
</blockquote>
<p>Si le logiciel est publié sous la licence publique générale GNU Affero,
ajoutez « Affero » après « générale », changez « GPL » pour « AGPL »,
changez « 2 ou » pour « 3 ou ». Il conviendrait également de remplacer « que
TOTO distribue » par « que TOTO distribue, ou déploie sur un serveur
accessible à des utilisateurs autres que TOTO ».</p>
<p>La FSF a fait réviser ces textes par un juriste, mais vous devriez demander
conseil vous-même à un juriste avant de les utiliser.</p>
<p>Lorsqu'une entreprise vous annoncera lesquelles de ces conditions elle est
prête à accepter, cela vous indiquera quelle distance elle garde avec les
principes du logiciel libre. Vous pourrez alors, par votre réponse, faire en
sorte que votre travail contribue à la communauté du logiciel libre et ne
soit pas détourné vers du logiciel privateur.</p>
<div class="translators-notes">
<!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't have notes.-->
<hr /><b>Note de traduction</b><ol>
<li id="TransNote1">Autre traduction de <em>proprietary</em> :
propriétaire. <a href="#TransNote1-rev"
class="nounderline">↑</a></li></ol></div>
</div>
<!-- for id="content", starts in the include above -->
<!--#include virtual="/server/footer.fr.html" -->
<div id="footer">
<div class="unprintable">
<p>Veuillez envoyer les requêtes concernant la FSF et GNU à <a
href="mailto:gnu@gnu.org"><gnu@gnu.org></a>. Il existe aussi <a
href="/contact/">d'autres moyens de contacter</a> la FSF. Les liens
orphelins et autres corrections ou suggestions peuvent être signalés à <a
href="mailto:webmasters@gnu.org"><webmasters@gnu.org></a>.</p>
<p>
<!-- TRANSLATORS: Ignore the original text in this paragraph,
replace it with the translation of these two:
We work hard and do our best to provide accurate, good quality
translations. However, we are not exempt from imperfection.
Please send your comments and general suggestions in this regard
to <a href="mailto:web-translators@gnu.org">
<web-translators@gnu.org></a>.</p>
<p>For information on coordinating and submitting translations of
our web pages, see <a
href="/server/standards/README.translations.html">Translations
README</a>. -->
Nous faisons le maximum pour proposer des traductions fidèles et de bonne
qualité, mais nous ne sommes pas parfaits. Merci d'adresser vos commentaires
sur cette page, ainsi que vos suggestions d'ordre général sur les
traductions, à <a href="mailto:web-translators@gnu.org">
<web-translators@gnu.org></a>.</p>
<p>Pour tout renseignement sur la coordination et la soumission des
traductions de nos pages web, reportez-vous au <a
href="/server/standards/README.translations.html">guide de traduction</a>.</p>
</div>
<p>Copyright © 2014 Free Software Foundation, Inc.</p>
<p>Cette page peut être utilisée suivant les conditions de la licence <a
rel="license"
href="http://creativecommons.org/licenses/by-nd/3.0/us/deed.fr">Creative
Commons attribution de paternité, pas de modification, 3.0 États-Unis
(CC BY-ND 3.0 US)</a>.</p>
<!--#include virtual="/server/bottom-notes.fr.html" -->
<div class="translators-credits">
<!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't want credits.-->
Traduction : framapad.org<br />Révision : <a
href="mailto:trad-gnu@april.org">trad-gnu@april.org</a></div>
<p class="unprintable"><!-- timestamp start -->
Dernière mise à jour :
$Date: 2018/09/05 16:27:59 $
<!-- timestamp end -->
</p>
</div>
</div>
</body>
</html>
|
