w3c-patent.html (8719B)
1 <!--#set var="ENGLISH_PAGE" value="/philosophy/w3c-patent.en.html" --> 2 3 <!--#include virtual="/server/header.fr.html" --> 4 <!-- Parent-Version: 1.96 --> 5 <!-- This page is derived from /server/standards/boilerplate.html --> 6 <!--#set var="TAGS" value="essays laws patents" --> 7 <!--#set var="DISABLE_TOP_ADDENDUM" value="yes" --> 8 9 <!-- This file is automatically generated by GNUnited Nations! --> 10 <title>Position de la FSF sur la politique de brevets « libres de droits » du W3 11 Consortium - Projet GNU - Free Software Foundation</title> 12 <meta http-equiv="Keywords" 13 content="GNU, FSF, Free Software Foundation, Linux, brevet, générale, publique, 14 licence, gpl, licence publique générale, politique, liberté, logiciel, Eben, 15 Moglen, Eben Moglen" /> 16 <meta http-equiv="Description" 17 content="La politique de brevets « libres de droits » (royalty-free) du W3 Consortium 18 semble à première vue aider le logiciel libre, mais ce n'est pas le cas. La 19 FSF encourage le public à le dire en réponse au dernier appel." /> 20 21 <!--#include virtual="/philosophy/po/w3c-patent.translist" --> 22 <!--#include virtual="/server/banner.fr.html" --> 23 <!--#include virtual="/philosophy/ph-breadcrumb.fr.html" --> 24 <!--GNUN: OUT-OF-DATE NOTICE--> 25 <!--#include virtual="/server/top-addendum.fr.html" --> 26 <div class="article reduced-width"> 27 <h2>Position de la FSF sur la politique de brevets « libres de droits » du W3 28 Consortium</h2> 29 <p> 30 <i>Réécrit le 1er juin 2003</i> 31 </p> 32 33 <h3>Notre position</h3> 34 35 <p> 36 La <i>Free Software Foundation</i>, représentée par le Professeur Moglen de 37 la <i>Columbia University Law School</i>, a participé au groupe de travail 38 sur la politique de brevets du <i>W3 Consortium</i>, de novembre 2001 39 jusqu'à aujourd'hui. La politique actuelle du W3C, qui dans la plupart des 40 cas requiert des licences de brevet « libres de droits » (<abbr 41 title="royalty-free">RF</abbr>), est une avancée importante dans le sens de 42 la protection du web contre les standards grevés par des brevets. Mais cela 43 ne suffit pas car une échappatoire autorise dans ces licences de brevet des 44 conditions qui interdiraient d'implémenter les standards sous forme de 45 logiciel libre.</p> 46 47 <p> 48 Le problème vient des restrictions du « champ d'utilisation », que les 49 détenteurs de brevets sont autorisés à inclure dans leurs licences de brevet 50 libres de droits. De telles restrictions disent que vous êtes autorisé à 51 utiliser l'idée brevetée, mais seulement pour mettre en œuvre le standard 52 exactement comme il est spécifié – pas d'une autre manière. Par conséquent, 53 si vous changez le code pour vous écarter même légèrement des 54 spécifications, la licence de brevet ne vous protège plus contre des 55 poursuites pour violation du brevet.</p> 56 57 <p> 58 Le W3C a pour politique de rejeter certaines sortes de « restrictions du 59 champ d'utilisation ». Par exemple, il n'autorise pas les licences de brevet 60 limitées aux logiciels d'un certain type ou aux plateformes d'un certain 61 type (nous en avons été informés en 2012). Cela laisse toutefois le champ 62 libre à d'autres sortes de restrictions qui peuvent poser problème.</p> 63 64 <p> 65 L'une des conditions pour qu'un logiciel soit libre est que les utilisateurs 66 aient la liberté de le modifier et de le redistribuer. Mais nous pouvons 67 difficilement imaginer que les utilisateurs auront la liberté de publier des 68 versions modifiées du programme si, pour une partie de celui-ci, les 69 modifications sont interdites. Donc, ces restrictions du champ d'utilisation 70 empêcheraient la mise en œuvre des standards du W3C sous forme de <a 71 href="/philosophy/free-sw.html">logiciel libre</a>.</p> 72 73 <p> 74 De plus, les restrictions du champ d'utilisation sont juridiquement 75 incompatibles avec la section 7 de la <a 76 href="/licenses/old-licenses/gpl-2.0.html">GNU General Public License 77 (version 2)</a>, puisqu'elles annulent pratiquement la liberté de 78 l'utilisateur de modifier le logiciel.</p> 79 80 <p> 81 Beaucoup d'autres licences de logiciel libre n'ont pas de clause équivalente 82 à la section 7 de la GPL, mais on ne peut pas résoudre le problème en 83 utilisant simplement l'une de ces licences. La section 7 est destinée à 84 empêcher l'imposition de restrictions supplémentaires (par exemple, par des 85 licences de brevet) qui supprimeraient les libertés que donne la GPL. Si la 86 licence du logiciel ne fait rien pour empêcher cela, on pourra se trouver 87 dans une situation où la licence du programme semble donner la liberté, mais 88 où cette liberté a été retirée par des restrictions qui ne sont pas définies 89 dans cette licence.</p> 90 91 <p> 92 La liberté de modifier le logiciel peut toujours être limitée par des 93 brevets de tierces parties d'une manière qui n'apparaît pas dans la licence 94 de copyright du logiciel. C'est pourquoi les brevets logiciels sont <a 95 href="https://ffii.org/">si dangereux pour la liberté du logiciel</a>.</p> 96 97 <p>La FSF prévoit de continuer à participer à la mise en œuvre de ces 98 standards. Nous essaierons de convaincre les détenteurs de brevets de ne pas 99 restreindre leur champ d'utilisation et nous invitons tous ceux qui se 100 préoccupent du droit des développeurs de logiciels libres à implémenter tous 101 les futurs standards du web à nous imiter.</p> 102 </div> 103 104 <div class="translators-notes"> 105 106 <!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't have notes.--> 107 </div> 108 </div> 109 110 <!-- for id="content", starts in the include above --> 111 <!--#include virtual="/server/footer.fr.html" --> 112 <div id="footer" role="contentinfo"> 113 <div class="unprintable"> 114 115 <p>Veuillez envoyer les requêtes concernant la FSF et GNU à <<a 116 href="mailto:gnu@gnu.org">gnu@gnu.org</a>>. Il existe aussi <a 117 href="/contact/">d'autres moyens de contacter</a> la FSF. Les liens 118 orphelins et autres corrections ou suggestions peuvent être signalés à 119 <<a href="mailto:webmasters@gnu.org">webmasters@gnu.org</a>>.</p> 120 121 <p> 122 <!-- TRANSLATORS: Ignore the original text in this paragraph, 123 replace it with the translation of these two: 124 125 We work hard and do our best to provide accurate, good quality 126 translations. However, we are not exempt from imperfection. 127 Please send your comments and general suggestions in this regard 128 to <a href="mailto:web-translators@gnu.org"> 129 130 <web-translators@gnu.org></a>.</p> 131 132 <p>For information on coordinating and contributing translations of 133 our web pages, see <a 134 href="/server/standards/README.translations.html">Translations 135 README</a>. --> 136 Merci d'adresser vos commentaires sur les pages en français à <<a 137 href="mailto:trad-gnu@april.org">trad-gnu@april.org</a>>, et sur les 138 traductions en général à <<a 139 href="mailto:web-translators@gnu.org">web-translators@gnu.org</a>>. Si 140 vous souhaitez y contribuer, vous trouverez dans le <a 141 href="/server/standards/README.translations.html">guide de traduction</a> 142 les infos nécessaires.</p> 143 </div> 144 145 <!-- Regarding copyright, in general, standalone pages (as opposed to 146 files generated as part of manuals) on the GNU web server should 147 be under CC BY-ND 4.0. Please do NOT change or remove this 148 without talking with the webmasters or licensing team first. 149 Please make sure the copyright date is consistent with the 150 document. For web pages, it is ok to list just the latest year the 151 document was modified, or published. 152 153 If you wish to list earlier years, that is ok too. 154 Either "2001, 2002, 2003" or "2001-2003" are ok for specifying 155 years, as long as each year in the range is in fact a copyrightable 156 year, i.e., a year in which the document was published (including 157 being publicly visible on the web or in a revision control system). 158 159 There is more detail about copyright years in the GNU Maintainers 160 Information document, www.gnu.org/prep/maintain. --> 161 <p>Copyright © 2002, 2003, 2012, 2021 Free Software Foundation, Inc.</p> 162 163 <p>Cette page peut être utilisée suivant les conditions de la licence <a 164 rel="license" 165 href="http://creativecommons.org/licenses/by-nd/4.0/deed.fr">Creative 166 Commons attribution, pas de modification, 4.0 internationale (CC BY-ND 167 4.0)</a>.</p> 168 169 <!--#include virtual="/server/bottom-notes.fr.html" --> 170 <div class="translators-credits"> 171 172 <!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't want credits.--> 173 Traduction : Cédric Corazza.<br /> Révision : <a 174 href="mailto:trad-gnu@april.org">trad-gnu@april.org</a></div> 175 176 <p class="unprintable"><!-- timestamp start --> 177 Dernière mise à jour : 178 179 $Date: 2021/09/22 10:33:57 $ 180 181 <!-- timestamp end --> 182 </p> 183 </div> 184 </div> 185 <!-- for class="inner", starts in the banner include --> 186 </body> 187 </html>