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ucita.html (16056B)

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 <title>Pourquoi nous devons contrer l'UCITA - Projet GNU - Free Software Foundation</title>
 
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 <div class="article reduced-width">
 <h2>Pourquoi nous devons contrer l'UCITA</h2>
 <div class="thin"></div>
 
 <p>
 L'<abbr title="Uniform Computer Information Transactions
 Act">UCITA</abbr> <a id="TransNote1-rev" href="#TransNote1"><sup>a</sup></a>
 est une loi proposée et conçue par les développeurs de logiciel privateur <a
 id="TransNote2-rev" href="#TransNote2"><sup>b</sup></a> qui demandent
 maintenant aux 50 États des États-Unis de l'adopter. Si elle l'était, ce
 serait une menace désastreuse à l'encontre de la communauté du logiciel
 libre <a class="ftn" id="f1-rev" href="#Note1">[1]</a>. Pour comprendre
 pourquoi, veuillez lire ce qui suit.</p>
 <p>
 Nous pensons d'une manière générale que les grosses sociétés devraient être
 liées par une formule stricte d'engagement envers leurs clients, parce
 qu'elles en ont la capacité et qu'elles en seraient d'autant plus
 honnêtes. Et que d'autre part les particuliers, les amateurs et les bons
 samaritains doivent bénéficier d'un traitement de faveur.</p>
 <p>
 L'UCITA fait exactement le contraire. Elle suppose un engagement de la part
 des particuliers, des amateurs et des bons samaritains, mais pas de la part
 de ces grosses sociétés.</p>
 <p>
 Par exemple, l'UCITA indique qu'un développeur ou qu'un distributeur est par
 défaut complètement responsable des défauts d'un programme ; mais elle
 légalise l'usage, controversé jusqu'ici, d'une licence « sous plastique »
 <i>[shrink-wrap license]</i>.<a id="TransNote3-rev"
 href="#TransNote3"><sup>c</sup></a> Les éditeurs de logiciel privateur vont
 se servir de ces licences pour éviter tout engagement. Mais les amateurs et
 les contractants indépendants qui développent des logiciels pour d'autres se
 feront souvent avoir du fait de leur l'ignorance de ce problème. Et nous,
 développeurs de logiciel libre, n'auront aucun moyen fiable de l'éviter.</p>
 <p>
 Qu'est-ce que nous pouvons faire ? Nous pourrions essayer d'adapter nos
 licences, mais puisque nous ne nous servons pas de licences sous plastique,
 nous ne pourrions contourner la licence par défaut de l'UCITA. Peut-être
 pourrions-nous interdire la distribution de nos logiciels dans les États qui
 adoptent l'UCITA. Cela pourrait résoudre le problème pour les logiciels que
 nous publierons à l'avenir. Mais nous ne pouvons faire ça avec ceux que nous
 avons déjà publiés. Ces versions sont déjà disponibles, les gens ont déjà
 reçu la permission de les distribuer dans ces États ; et quand ils le font,
 sous l'UCITA, ils nous mettent sous engagement. Nous n'avons pas le pouvoir
 de changer cette situation en modifiant nos licences maintenant ; nous
 aurons à défendre des arguments juridiques complexes qui peuvent
 fonctionner, ou non.</p>
 <p>
 L'UCITA a une autre conséquence indirecte qui, à long terme, couperait les
 ailes au développement de logiciel libre : elle donne aux développeurs de
 logiciel privateur la possibilité d'interdire la rétroingénierie. Cela leur
 faciliterait la création de protocoles et de formats de fichier secrets que
 nous ne pourrions reconstituer de manière légale.</p>
 <p>
 Cela pourrait constituer un obstacle désastreux au développement de
 logiciels libres qui répondent aux besoins pratiques des utilisateurs, car
 la communication avec des utilisateurs de logiciels non libres fait partie
 de ces besoins. De nos jours, beaucoup d'utilisateurs pensent qu'ils doivent
 se servir de Windows, simplement pour pouvoir lire et écrire des documents
 au format Word. Les « documents de Halloween » de Microsoft annonçaient le
 projet d'utiliser des formats et des protocoles secrets comme armes pour
 faire obstacle au développement de GNU/Linux <a class="ftn" id="f2-rev"
 href="#Note2">[2]</a>.</p>
 <p>
 C'est précisément ce type de restriction qui est employée en ce moment en
 Norvège pour poursuivre en justice Jon Johansen, âgé de 16 ans, qui a pu
 déterminer le format des DVD dans le but d'écrire des logiciels libres pour
 les visionner sur les systèmes d'exploitation libres (l'<i>Electronic
 Frontier Foundation</i> prend en charge sa défense ; cf <a
 href="https://www.eff.org/">eff.org</a> pour plus d'information).</p>
 <p>
 Certains amis du logiciel libre ont prétendu que notre communauté pourrait
 bénéficier de l'UCITA en rendant insoutenables les restrictions imposées par
 les logiciels privateurs, ce qui dirigerait leurs utilisateurs vers
 nous. D'un point de vue réaliste, c'est peu probable, car cela
 présupposerait que les développeurs de logiciel privateur agiraient contre
 leurs propres intérêts. Ils peuvent être goinfres et sans pitié mais ils ne
 sont pas idiots pour autant.</p>
 <p>
 Les développeurs de logiciel privateur ont l'intention d'utiliser le pouvoir
 supplémentaire que leur procure l'UCITA afin d'augmenter leurs
 profits. Plutôt que d'en faire un usage intense et constant, ils
 s'arrangeront pour trouver le moyen le plus profitable de l'utiliser. Les
 applications de l'UCITA qui stopperont les achats des utilisateurs seront
 abandonnées ; celles que la plupart des utilisateurs toléreront deviendront
 la norme. L'UCITA ne nous aidera pas.</p>
 <p>
 L'UCITA ne s'applique pas seulement au logiciel. Elle s'applique à n'importe
 quel type d'information susceptible d'être lue par un ordinateur. Même si
 vous ne vous servez que de logiciel libre, vous allez probablement lire des
 articles sur votre ordinateur et accéder à des bases de données. L'UCITA
 permettra à l'éditeur de vous imposer les plus scandaleuses des
 restrictions. Ils pourraient modifier la licence rétroactivement à n'importe
 quel moment et vous forcer à effacer ces documents si vous n'acceptez pas la
 modification. De même, ils pourraient vous interdire de dénoncer les
 éventuelles erreurs que vous constateriez dans les documents.</p>
 <p>
 C'est une injustice trop scandaleuse pour la souhaiter à quiconque, même si
 une bonne cause en bénéficiait indirectement. En tant qu'êtres doués de
 moralité, nous ne devons pas approuver le fait d'imposer aux autres épreuves
 et injustice, sous prétexte que cela les inciterait à rejoindre notre
 cause. Nous ne devons pas être machiavéliques. La raison d'être du logiciel
 libre est la préoccupation de l'autre.</p>
 <p>
 Notre seul plan intelligent et éthique est&hellip; de mettre l'UCITA en
 déroute !</p>
 <p>
 Si vous désirez aider à la bataille contre l'UCITA en rencontrant des
 législateurs dans votre État, envoyez un courriel à Skip Lockwood <a
 href="mailto:dfc@dfc.org">&lt;dfc@dfc.org&gt;</a>. Il pourra vous indiquer
 le moyen de contribuer efficacement.</p>
 <p>
 On a un besoin urgent de bénévoles en Virginie et dans le Maryland <a
 href="#Note3">[3]</a>, mais la Californie et l'Oklahoma sont pour
 bientôt. Il y aura probablement une bataille dans chaque État, tôt ou tard.</p>
 <p>
 Pour plus d'informations, consultez <a
 href="https://web.archive.org/web/20000520080750/http://www.badsoftware.com/uccindex.htm">badsoftware.com
 [page archivée]</a> ou l'<a
 href="https://en.wikipedia.org/wiki/Uniform_Computer_Information_Transactions_Act">article
 de Wikipédia sur UCITA</a>. </p>
 
 <!-- Link broken as of 21 Oct 2012 
 InfoWorld magazine is also helping to fight
 against UCITA; see
 <a href="http://archive.infoworld.com/cgi-bin/displayStory.pl?/features/990531ucita_home.htm">
 
 http://archive.infoworld.com/cgi-bin/displayStory.pl?/features/990531ucita_home.htm</a>
 -->
 <h3 class="footnote">Notes</h3>
 <ol>
 <li id="Note1"><a href="#f1-rev" class="nounderline">&#8593;</a>
 D'autres personnes utilisent l'expression « open source » pour décrire une
 catégorie similaire de logiciels. J'emploie personnellement l'expression
 « logiciel libre » afin de montrer que le mouvement du logiciel libre existe
 encore, que le mouvement open source ne nous a ni remplacés ni absorbés.
 <p>
 Si vous appréciez votre liberté autant que votre confort, je vous suggère
 d'employer la tournure « logiciel libre » et non « open source » pour
 décrire votre propre travail. Ceci, afin de marquer clairement votre échelle
 de valeurs.</p>
 <p>
 De même, si l'exactitude vous importe, utilisez la tournure « logiciel
 libre » si vous faites référence au mouvement pour le logiciel libre. Le
 système d'exploitation GNU, son dérivé GNU/Linux, les nombreux logiciels
 GNU, ainsi que la GNU GPL, sont tous issus du labeur du mouvement du
 logiciel libre. Les défenseurs du mouvement open source ont le droit de
 revendiquer leur point de vue, mais ils ne doivent pas le faire sur la base
 de nos réalisations.</p>
 <p>
 Consulter <a
 href="/philosophy/open-source-misses-the-point.html">gnu.org/philosophy/open-source-misses-the-point.html</a>
 pour plus d'explications.<a id="TransNote4-rev"
 href="#TransNote4"><sup>d</sup></a></p></li>
 
 <li id="Note2"><a href="#f2-rev" class="nounderline">&#8593;</a>
 Le système est souvent appelé « Linux », mais à proprement parler Linux
 n'est que le noyau, un composant majeur du système (voir <a
 href="/gnu/linux-and-gnu.html">gnu.org/gnu/linux-and-gnu.html</a>).</li>
 
 <li id="Note3">La Chambre basse du Maryland a approuvé l'UCITA ; il y a pression pour la
 faire approuver par le Sénat de l'État avant la fin de la session
 législative, le 10 avril.
 <p>
 Précipiter l'examen de cette proposition de loi est d'une stupidité encore
 plus évidente que la proposition elle-même. Aussi, si vous habitez dans le
 Maryland, veuillez téléphoner ou écrire à votre Sénateur d'État, en disant
 que le Sénat doit au moins repousser l'examen de l'UCITA à l'été, si ce
 n'est la rejeter immédiatement.</p>
 <p>
 Si vous connaissez quelqu'un dans le Maryland qui travaille dans
 l'informatique, veuillez lui faire suivre ce message et lui demander son
 soutien.</p></li>
 </ol>
 
 <hr class="column-limit" />
 <p class="c">
 Si vous soutenez la campagne contre l'UCITA, <em>merci de créer des liens
 clairement affichés vers cette page : http://www.4cite.org [site
 fermé].</em>
 </p>
 
 <hr class="column-limit" />
 <h3 class="footnote">Liens vers d'autres articles</h3>
 <ul style="font-size: 1rem">
  <li><a
 href="https://web.archive.org/web/20160322150920/http://www.ieeeusa.org/policy/issues/UCITA">L'IEEE
 soutient le mouvement contre l'UCITA</a></li>
 
  <li><a
 href="https://www.computerworld.com/article/2593115/cios-join-fight-to-kill-ucita.html">Les
 PDG rejoignent la bataille pour tuer l'UCITA</a></li>
 
  <li><a
 href="https://web.archive.org/web/20010818101424/http://interlog.com/~cjazz/bnews7.htm">Sites
 anti-UCITA et autres sites citoyens intéressants [page archivée]</a>
 </li>
 </ul>
 </div>
 
 <div class="translators-notes">
 
 <!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't have notes.-->
 <hr /><b>Notes de traduction</b><ol id="translator-notes-alpha">
 <li><a id="TransNote1" href="#TransNote1-rev"
 class="nounderline">&#8593;</a>
 <i>Uniform Computer Information Transactions Act</i> pourrait se traduire
 par « loi uniformisée sur les transactions en informatique ». Une « loi
 uniformisée » est un modèle de loi établi au niveau fédéral par une
 commission spécialisée, que la législature de chaque État peut adopter
 (éventuellement après amendement), ou non.</li>
 <li><a id="TransNote2" href="#TransNote2-rev"
 class="nounderline">&#8593;</a>
 Autre traduction de <i>proprietary</i> : propriétaire.</li>
 <li><a id="TransNote3" href="#TransNote3-rev"
 class="nounderline">&#8593;</a>
 Licence écrite sur l'emballage d'un produit, qui modifie les conditions
 légales d'utilisation. Le simple fait d'ouvrir l'emballage équivaut à
 accepter la licence.</li>
 <li><a id="TransNote4" href="#TransNote4-rev"
 class="nounderline">&#8593;</a>
 <i>Open source</i> signifie « code source ouvert » et met l'accent sur la
 disponibilité du code source pour les utilisateurs. A contrario, <i>free
 software</i>, « logiciel libre », insiste sur l'aspect libre de ce type de
 logiciels.</li>
 </ol></div>
 </div>
 
 <!-- for id="content", starts in the include above -->
 <!--#include virtual="/server/footer.fr.html" -->
 <div id="footer" role="contentinfo">
 <div class="unprintable">
 
 <p>Veuillez envoyer les requêtes concernant la FSF et GNU à &lt;<a
 href="mailto:gnu@gnu.org">gnu@gnu.org</a>&gt;. Il existe aussi <a
 href="/contact/">d'autres moyens de contacter</a> la FSF. Les liens
 orphelins et autres corrections ou suggestions peuvent être signalés à
 &lt;<a href="mailto:webmasters@gnu.org">webmasters@gnu.org</a>&gt;.</p>
 
 <p>
 <!-- TRANSLATORS: Ignore the original text in this paragraph,
         replace it with the translation of these two:
 
         We work hard and do our best to provide accurate, good quality
         translations.  However, we are not exempt from imperfection.
         Please send your comments and general suggestions in this regard
         to <a href="mailto:web-translators@gnu.org">
 
         &lt;web-translators@gnu.org&gt;</a>.</p>
 
         <p>For information on coordinating and contributing translations of
         our web pages, see <a
         href="/server/standards/README.translations.html">Translations
         README</a>. -->
 Merci d'adresser vos commentaires sur les pages en français à &lt;<a
 href="mailto:trad-gnu@april.org">trad-gnu@april.org</a>&gt;, et sur les
 traductions en général à &lt;<a
 href="mailto:web-translators@gnu.org">web-translators@gnu.org</a>&gt;. Si
 vous souhaitez y contribuer, vous trouverez dans le <a
 href="/server/standards/README.translations.html">guide de traduction</a>
 les infos nécessaires.</p>
 </div>
 
 <!-- Regarding copyright, in general, standalone pages (as opposed to
      files generated as part of manuals) on the GNU web server should
      be under CC BY-ND 4.0.  Please do NOT change or remove this
      without talking with the webmasters or licensing team first.
      Please make sure the copyright date is consistent with the
      document.  For web pages, it is ok to list just the latest year the
      document was modified, or published.
      
      If you wish to list earlier years, that is ok too.
      Either "2001, 2002, 2003" or "2001-2003" are ok for specifying
      years, as long as each year in the range is in fact a copyrightable
      year, i.e., a year in which the document was published (including
      being publicly visible on the web or in a revision control system).
      
      There is more detail about copyright years in the GNU Maintainers
      Information document, www.gnu.org/prep/maintain. -->
 <p>Copyright &copy; 2000, 2008, 2021 Free Software Foundation, Inc.</p>
 
 <p>Cette page peut être utilisée suivant les conditions de la licence <a
 rel="license"
 href="http://creativecommons.org/licenses/by-nd/4.0/deed.fr">Creative
 Commons attribution, pas de modification, 4.0 internationale (CC BY-ND
 4.0)</a>.</p>
 
 <!--#include virtual="/server/bottom-notes.fr.html" -->
 <div class="translators-credits">
 
 <!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't want credits.-->
 Traduction : Wolfgang Sourdeau<br /> Révision : <a
 href="mailto:trad-gnu&#64;april.org">trad-gnu&#64;april.org</a></div>
 
 <p class="unprintable"><!-- timestamp start -->
 Dernière mise à jour :
 
 $Date: 2021/11/04 21:30:59 $
 
 <!-- timestamp end -->
 </p>
 </div>
 </div>
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 </html>