stophr3028.html (10709B)
1 <!--#set var="ENGLISH_PAGE" value="/philosophy/stophr3028.en.html" --> 2 3 <!--#include virtual="/server/header.fr.html" --> 4 <!-- Parent-Version: 1.96 --> 5 <!-- This page is derived from /server/standards/boilerplate.html --> 6 <!--#set var="TAGS" value="essays cultural access" --> 7 <!--#set var="DISABLE_TOP_ADDENDUM" value="yes" --> 8 9 <!-- This file is automatically generated by GNUnited Nations! --> 10 <title>Stoppez HR 3028 - Projet GNU - Free Software Foundation</title> 11 <style type="text/css" media="print,screen"><!-- 12 .foreword { margin: 2em 0 2em 15%; color: #444; } 13 .foreword p { margin: 0; } 14 .foreword p + p { text-align: right; } 15 --> 16 </style> 17 18 <!--#include virtual="/philosophy/po/stophr3028.translist" --> 19 <!--#include virtual="/server/banner.fr.html" --> 20 <!--#include virtual="/philosophy/ph-breadcrumb.fr.html" --> 21 <!--GNUN: OUT-OF-DATE NOTICE--> 22 <!--#include virtual="/server/top-addendum.fr.html" --> 23 <div class="article reduced-width"> 24 <h2>Stoppez HR 3028 - Protégez Internet - Stoppez les monopoles des marques 25 déposées</h2> 26 27 <address class="byline">par Marc Rotenberg <<a 28 href="mailto:rotenberg@epic.org">rotenberg@epic.org</a>></address> 29 30 <blockquote class="foreword"> 31 <p> 32 Cette proposition de loi suit un schéma : chaque fois que le Congrès veut 33 créer un nouveau monopole couvrant une activité auparavant ouverte à tous, 34 ou étendre et accroître un ancien monopole, il applique le terme 35 « piratage » à l'activité libre que le monopole s'appropriera. Par 36 conséquent, chaque fois que vous verrez quelque chose qui est décrit comme 37 du « piratage », excepté pour l'abordage de bateaux, faites attention à vos 38 libertés !</p> 39 <p>– <i>Richard Stallman</i> 40 </p> 41 </blockquote> 42 43 <p><em>Pour en savoir plus, suivez les liens au bas de cette page.</em></p> 44 45 <h3>Urgent</h3> 46 47 <p> 48 La Chambre des représentants est sur le point de voter une loi qui 49 accorderait de nouveaux pouvoirs étendus aux détenteurs de marques déposées 50 et saperait les droits des détenteurs de noms de domaines, des internautes 51 et des petites entreprises. HR 3028 <cite>The Trademark Cyberpiracy 52 Prevention Act of 1999</cite> (la loi de prévention du cyberpiratage des 53 marques déposées de 1999) établirait également la possibilité, sans 54 précédent pour les détenteurs de marques déposées, de poursuivre les 55 internautes dans le monde entier. Et HR 3028 saperait un consensus 56 international juste et soigneusement ciselé sur la résolution des disputes 57 sur les noms de domaine Internet. C'est une mauvaise proposition de loi et 58 elle doit être bloquée.</p> 59 <p> 60 La Chambre des représentants pourrait voter HR 3028 dès le mardi 61 26 octobre 1999.</p> 62 63 <h3>Vous devez agir</h3> 64 65 <p> 66 Il y a une chance de bloquer HR 3028. Elle a très peu de soutiens et est 67 arrivée au Congrès discrètement, largement à l'insu des organisations et 68 entreprises qui ont œuvré à promouvoir la croissance d'Internet. De plus, le 69 Congrès fera bientôt une pause pour Thanksgiving.</p> 70 <p> 71 Mais vous devez agir !</p> 72 73 <h3>Ce que vous pouvez faire</h3> 74 75 <p> 76 Contactez votre représentant au Congrès et expliquez-lui poliment mais 77 fermement que vous espérez un VOTE CONTRE HR 3028 de sa part. C'est vital.</p> 78 <p> 79 Voici un guide rapide pour appeler votre représentant au Congrès.</p> 80 81 <ol> 82 <li>Appelez le standard de Capitol Hill (202-224-3121) et demandez à parler à 83 votre représentant. (Vous ne savez pas qui est votre représentant ? 84 D'accord, rendez-vous <a 85 href="https://web.archive.org/web/20080611003520/https://forms.house.gov/wyr/welcome.shtml">ici</a> 86 [archivé].)</li> 87 88 <li>Quand vous obtenez son secrétariat, dites à la personne qui répond :<p> 89 90 « Bonjour, je suis un électeur inscrit dans la circonscription du 91 représentant <nom>. J'appelle car j'espère qu'il/elle votera contre 92 HR 3028, “la proposition de loi contre le cyberpiratage”. Je n'aime pas les 93 cyberpirates, mais je pense que cette loi lésera TOUS les détenteurs de noms 94 de domaine Internet, y compris les petites entreprises, les organisations 95 non commerciales et les particuliers. Pouvez-vous s'il vous plaît dire au 96 représentant que je lui ai demandé de voter contre HR 3028 ? Merci. »</p> 97 98 <p>Voici ce que vous venez de faire en 30 secondes :</p> 99 <ul> 100 <li>vous avez clairement dit que vous êtes électeur dans la circonscription du 101 représentant (ils vous écouteront !) ;</li> 102 <li>vous avez dit clairement que vous étiez contre une proposition de loi et 103 vous avez donné son numéro et son libellé (il est important de donner les 104 deux !) ;</li> 105 <li>vous avez donné au représentant une bonne raison de voter contre HR 3028 106 (les membres du Congrès aiment les bonnes raisons pour les votes) ;</li> 107 <li>vous avez demandé un engagement à faire suivre votre position au 108 représentant (vous voulez être pris au sérieux) ;</li> 109 <li>vous avez été poli (c'est toujours un plus) ;</li> 110 <li>si vous laissez vos nom et adresse, cela rendra votre appel encore plus 111 efficace (vous pourriez même recevoir un courrier).</li> 112 </ul> 113 </li> 114 115 <li>Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi envoyer un courriel à votre 116 représentant grâce au nouveau service offert par le site web de la Chambre 117 des représentants <a 118 href="https://web.archive.org/web/20080611003520/https://forms.house.gov/wyr/welcome.shtml">ici</a> 119 [archivé].</li> 120 121 <li>Si vous êtes encore motivé pour faire autre chose, demandez à un ami ou un 122 voisin qui habite aussi dans votre circonscription de faire le même 123 appel. Vous pouvez aussi appeler le président du « Comité des règles » du 124 Congrès,<a id="TransNote1-rev" href="#TransNote1"><sup>1</sup></a> David 125 Dreier, et dire à son équipe que vous êtes opposé à HR 3028 et que, vous 126 l'espérez, M. Dreier repoussera le vote sur cette proposition de loi jusqu'à 127 ce que les problèmes soient résolus.</li> 128 129 <li>Si vous voulez en savoir plus sur les problèmes posés par HR 3028, consultez 130 l'excellente lettre d'utilisateurs de l'informatique et d'experts 131 juridiques. Vous pouvez aussi visiter Thomas et consulter la proposition et 132 son historique.</li> 133 </ol> 134 135 <h3>Pour en savoir plus</h3> 136 137 <ul> 138 <li><a 139 href="https://www.congress.gov/bill/106th-congress/house-bill/3028">Informations 140 sur HR 3028, y compris le texte de la proposition de loi</a></li> 141 <li><a 142 href="https://www.icann.org/resources/pages/help/dndr/udrp-en">Informations 143 sur la politique uniforme de résolution de disputes de l'<abbr 144 title="Internet Corporation for Assigned Names and Numbers">ICANN</abbr></a></li> 145 <li><a 146 href="https://web.archive.org/web/20000815221026/http://www.acm.org/usacm/trademark.html">Lettre 147 de l'<abbr title="Association for Computing Machinery">ACM</abbr> et 148 d'experts juridiques sur les problèmes soulevés par HR 3028</a></li> 149 </ul> 150 </div> 151 152 <div class="translators-notes"> 153 154 <!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't have notes.--> 155 <hr /><b>Note de traduction</b><ol> 156 <li id="TransNote1"><i>Congress Rules Committee</i> ; il a un rôle similaire 157 à celui de la « Conférence des présidents » de l'Assemblée nationale 158 française, entre autre il établit l'ordre du jour et organise la discussion 159 des textes. <a href="#TransNote1-rev" 160 class="nounderline">↑</a></li></ol></div> 161 </div> 162 163 <!-- for id="content", starts in the include above --> 164 <!--#include virtual="/server/footer.fr.html" --> 165 <div id="footer" role="contentinfo"> 166 <div class="unprintable"> 167 168 <p>Veuillez envoyer les requêtes concernant la FSF et GNU à <<a 169 href="mailto:gnu@gnu.org">gnu@gnu.org</a>>. Il existe aussi <a 170 href="/contact/">d'autres moyens de contacter</a> la FSF. Les liens 171 orphelins et autres corrections ou suggestions peuvent être signalés à 172 <<a href="mailto:webmasters@gnu.org">webmasters@gnu.org</a>>.</p> 173 174 <p> 175 <!-- TRANSLATORS: Ignore the original text in this paragraph, 176 replace it with the translation of these two: 177 178 We work hard and do our best to provide accurate, good quality 179 translations. However, we are not exempt from imperfection. 180 Please send your comments and general suggestions in this regard 181 to <a href="mailto:web-translators@gnu.org"> 182 183 <web-translators@gnu.org></a>.</p> 184 185 <p>For information on coordinating and contributing translations of 186 our web pages, see <a 187 href="/server/standards/README.translations.html">Translations 188 README</a>. --> 189 Merci d'adresser vos commentaires sur les pages en français à <<a 190 href="mailto:trad-gnu@april.org">trad-gnu@april.org</a>>, et sur les 191 traductions en général à <<a 192 href="mailto:web-translators@gnu.org">web-translators@gnu.org</a>>. Si 193 vous souhaitez y contribuer, vous trouverez dans le <a 194 href="/server/standards/README.translations.html">guide de traduction</a> 195 les infos nécessaires.</p> 196 </div> 197 198 <!-- Regarding copyright, in general, standalone pages (as opposed to 199 files generated as part of manuals) on the GNU web server should 200 be under CC BY-ND 4.0. Please do NOT change or remove this 201 without talking with the webmasters or licensing team first. 202 Please make sure the copyright date is consistent with the 203 document. For web pages, it is ok to list just the latest year the 204 document was modified, or published. 205 206 If you wish to list earlier years, that is ok too. 207 Either "2001, 2002, 2003" or "2001-2003" are ok for specifying 208 years, as long as each year in the range is in fact a copyrightable 209 year, i.e., a year in which the document was published (including 210 being publicly visible on the web or in a revision control system). 211 212 There is more detail about copyright years in the GNU Maintainers 213 Information document, www.gnu.org/prep/maintain. --> 214 <p>Copyright © 1999, 2021 Free Software Foundation, Inc.</p> 215 216 <p>Cette page peut être utilisée suivant les conditions de la licence <a 217 rel="license" 218 href="http://creativecommons.org/licenses/by-nd/4.0/deed.fr">Creative 219 Commons attribution, pas de modification, 4.0 internationale (CC BY-ND 220 4.0)</a>.</p> 221 222 <!--#include virtual="/server/bottom-notes.fr.html" --> 223 <div class="translators-credits"> 224 225 <!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't want credits.--> 226 Traduction : Cédric Corazza.<br /> Révision : <a 227 href="mailto:trad-gnu@april.org">trad-gnu@april.org</a></div> 228 229 <p class="unprintable"><!-- timestamp start --> 230 Dernière mise à jour : 231 232 $Date: 2021/09/20 16:33:13 $ 233 234 <!-- timestamp end --> 235 </p> 236 </div> 237 </div> 238 <!-- for class="inner", starts in the banner include --> 239 </body> 240 </html>