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selling-exceptions.html (12943B)


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      8 
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     10 <title>Vendre des exceptions à la GNU GPL - Projet GNU - Free Software Foundation</title>
     11 <link rel="canonical" href="http://www.fsf.org/blogs/rms/selling-exceptions" />
     12 
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     18 <div class="article reduced-width">
     19 <h2>Vendre des exceptions à la GNU GPL</h2>
     20 
     21 <address class="byline">par <a href="https://www.stallman.org/">Richard Stallman</a></address>
     22 
     23 <p>Vendre des exceptions veut dire que le détenteur du copyright sur le code le
     24 met à la disposition du grand public sous une licence de logiciel libre
     25 valide, puis offre séparément aux utilisateurs la possibilité de payer pour
     26 être autorisés à utiliser le même code sous des termes différents, par
     27 exemple des termes leur permettant de l'inclure dans des applications
     28 privatrices.</p>
     29 
     30 <p>Il faut distinguer la vente d'exceptions de quelque chose de radicalement
     31 différent : le développement d'extensions ou de versions purement
     32 privatrices d'un programme libre. Ces deux activités, même pratiquées
     33 simultanément par une même entreprise, sont des sujets différents. Quand on
     34 vend des exceptions, le code auquel s'applique l'exception est également
     35 accessible au grand public en tant que logiciel libre. Une extension ou une
     36 version modifiée qui n'est disponible que sous une licence privatrice est
     37 purement et simplement du logiciel privateur ; elle est tout aussi mauvaise
     38 que n'importe quel autre logiciel privateur. Cet article s'intéresse aux cas
     39 qui impliquent strictement et uniquement la vente d'exceptions.</p>
     40 
     41 <p>Il faut également faire la différence entre vendre des exceptions et mettre
     42 un programme sous double licence, c'est-à-dire le publier sous deux licences
     43 alternatives. Dans ce dernier cas, chaque utilisateur peut choisir de se
     44 servir du programme en respectant l'une ou l'autre des licences, ou bien les
     45 deux en parallèle lorsque ce qu'il fait correspond à chacune d'elle (ainsi,
     46 les redistributeurs transmettent normalement les deux licences). Par
     47 exemple, Perl a été distribué pendant des années sous une double licence
     48 dont les options étaient la GNU GPL et l'<i>Artistic License</i>. Ce n'est
     49 plus nécessaire, puisque la version 2 de l'<i>Artistic License</i> est
     50 compatible avec la GNU GPL.</p>
     51 
     52 <p>Lorsqu'on vend des exceptions, les clauses de l'exception ne constituent pas
     53 une seconde licence sous laquelle le programme serait publié. En fait, elles
     54 ne sont disponibles que pour les utilisateurs qui ont acheté l'exception. La
     55 seule licence que porte la version publiée est la GNU GPL ; ce n'est donc
     56 pas une double licence.</p>
     57 
     58 <p>Il faut aussi distinguer la vente d'exceptions et l'« exception à la GPL »
     59 au sens habituel, qui donne simplement la permission d'outrepasser les
     60 clauses de la GPL de manière spécifique. La vente d'exceptions est
     61 juridiquement indépendante de la GNU GPL. Afin d'éviter toute confusion, il
     62 vaut mieux ne pas utiliser le vocable « exceptions à la GPL » pour les
     63 exceptions qui font l'objet d'une vente.</p>
     64 
     65 <p>Je considère la vente d'exceptions comme acceptable depuis les années 90 et
     66 à l'occasion je l'ai suggérée à des entreprises. Quelquefois cette approche
     67 a permis à des programmes importants de devenir libres.</p>
     68 
     69 <p>Le bureau KDE a été développé dans les années 90 sur la base de la
     70 bibliothèque Qt. Qt était un logiciel privateur et TrollTech faisait payer
     71 la permission de l'incorporer dans des applications privatrices. TrollTech
     72 permettait l'usage gratuit de Qt dans des applications libres, mais ne
     73 l'avait pas rendue libre. Les systèmes d'exploitation entièrement libres ne
     74 pouvaient donc pas inclure Qt, ni par conséquent KDE.</p>
     75 
     76 <p>En 1998, la direction de TrollTech se rendit compte qu'elle pouvait rendre
     77 Qt libre et continuer à faire payer la permission de l'incorporer dans du
     78 logiciel privateur. Je ne me rappelle pas si la suggestion venait de moi,
     79 mais j'ai certainement été content de ce changement, qui a rendu possible
     80 l'utilisation de Qt et donc de KDE dans le monde du libre.</p>
     81 
     82 <p>Initialement, ils ont utilisé leur propre licence, la <i>Q Public
     83 License</i> (QPL) – très restrictive pour une licence de logiciel libre et
     84 incompatible avec la GNU GPL. Plus tard ils sont passés à la GNU GPL ; je
     85 pense que je leur avais expliqué qu'elle répondrait à leurs besoins.</p>
     86 
     87 <p>Vendre des exceptions ne peut se faire que si l'on utilise une licence à
     88 copyleft, comme la GNU GPL, pour publier le programme en tant que logiciel
     89 libre. Une licence à copyleft ne permet de l'incorporer dans un programme
     90 plus grand que si la combinaison est publiée sous cette licence ; c'est ce
     91 qui garantit que les versions étendues seront également libres. Ainsi, les
     92 utilisateurs qui veulent rendre privateur le programme combiné ont besoin
     93 d'une permission spéciale. Seul le détenteur du copyright peut l'accorder et
     94 la vente d'exceptions est une manière de le faire. Quelqu'un d'autre, qui
     95 aurait reçu le code sous la GNU GPL ou une autre licence à copyleft, ne
     96 pourrait pas accorder d'exception.</p>
     97 
     98 <p>Quand j'ai entendu parler pour la première fois de la vente d'exceptions, je
     99 me suis demandé si cette pratique était éthique. Si quelqu'un achète une
    100 exception pour incorporer un programme dans un programme privateur plus
    101 étendu, il fait quelque chose de mal (à savoir, créer du logiciel
    102 privateur). Est-ce que, de ce fait, le développeur qui a vendu l'exception
    103 fait aussi quelque chose de mal ?</p>
    104 
    105 <p>Si cette implication était correcte, elle s'appliquerait également à la
    106 publication du même programme sous une licence de logiciel libre sans
    107 copyleft comme la licence X11 qui, elle aussi, permettrait une telle
    108 incorporation. Donc, ou bien nous devons conclure que c'est mal de publier
    109 quelque chose sous la licence X11 – une conclusion que je trouve
    110 inacceptable, car trop radicale – ou bien nous devons rejeter cette
    111 implication. Utiliser une licence sans copyleft est faire preuve de
    112 faiblesse ; ce choix <a href="/licenses/license-recommendations.html">n'est
    113 pas optimal la plupart du temps</a>, mais il n'est pas contraire à
    114 l'éthique.</p>
    115 
    116 <p>En d'autres termes, vendre des exceptions permet une incorporation limitée
    117 de code dans un logiciel privateur, mais la licence X11 va encore plus loin
    118 car elle permet un usage illimité de ce code (et de ses versions modifiées)
    119 dans du logiciel privateur. Si cela ne rend pas la licence X11 inacceptable,
    120 cela ne rend pas la vente d'exceptions inacceptable.</p>
    121 
    122 <p>Il y a trois raisons pour lesquelles la FSF ne pratique pas la vente
    123 d'exceptions. La première est que cela ne va pas dans le sens de son
    124 l'objectif : garantir la liberté à chaque utilisateur de ses
    125 logiciels. C'est dans ce but que nous avons écrit la GNU GPL, et le moyen de
    126 l'atteindre le plus complètement possible est de publier le code sous « la
    127 version 3 ou toute version ultérieure » de la GPL sans permettre son
    128 incorporation dans du logiciel privateur. Vendre des exceptions serait
    129 contre-productif, de même que publier sous la licence X11. Donc normalement
    130 nous ne faisons ni l'un ni l'autre; nous ne publions que sous la GPL.</p>
    131 
    132 <p>Notre deuxième raison pour publier uniquement sous la GPL est de ne pas
    133 autoriser les extensions privatrices qui présenteraient des avantages
    134 pratiques par rapport à nos programmes libres. Les utilisateurs pour
    135 lesquels la liberté n'a pas de valeur pourraient choisir ces versions non
    136 libres plutôt que les programmes libres sur lesquels ils sont basés – et
    137 perdre leur liberté. Nous ne voulons pas encourager cela.</p>
    138 
    139 <p>Il existe des cas isolés où, pour des raisons particulières de stratégie,
    140 nous arrivons à la conclusion qu'utiliser une licence plus permissive pour
    141 un certain programme est meilleur pour la cause de la liberté. Dans ces
    142 cas-là, nous publions ce programme pour tout le monde sous cette licence
    143 permissive.</p>
    144 
    145 <p>Cela découle d'un troisième principe éthique suivi par la FSF : traiter tous
    146 les utilisateurs de la même façon. Une campagne idéaliste pour la liberté ne
    147 doit pas faire de discrimination, aussi la FSF s'engage-t-elle à donner la
    148 même licence à tous les utilisateurs. La FSF ne vend jamais d'exception ;
    149 quelle que soit la licence ou les licences sous lesquelles nous publions un
    150 programme, elles sont disponibles pour tout un chacun.</p>
    151 
    152 <p>Mais nous n'avons pas besoin d'obliger les entreprises à suivre ce
    153 principe. Je considère que vendre des exceptions est acceptable pour une
    154 entreprise et je le suggérerai, le cas échéant, comme un moyen de libérer
    155 des programmes.</p>
    156 </div>
    157 
    158 <div class="translators-notes">
    159 
    160 <!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't have notes.-->
    161 <hr /><b>Note de traduction</b><ol id="translator-notes-alpha">
    162 <li id="TransNote1">Autre traduction de <i>proprietary</i> :
    163 propriétaire. <a href="#TransNote1-rev"
    164 class="nounderline">&#8593;</a></li></ol></div>
    165 </div>
    166 
    167 <!-- for id="content", starts in the include above -->
    168 <!--#include virtual="/server/footer.fr.html" -->
    169 <div id="footer" role="contentinfo">
    170 <div class="unprintable">
    171 
    172 <p>Veuillez envoyer les requêtes concernant la FSF et GNU à &lt;<a
    173 href="mailto:gnu@gnu.org">gnu@gnu.org</a>&gt;. Il existe aussi <a
    174 href="/contact/">d'autres moyens de contacter</a> la FSF. Les liens
    175 orphelins et autres corrections ou suggestions peuvent être signalés à
    176 &lt;<a href="mailto:webmasters@gnu.org">webmasters@gnu.org</a>&gt;.</p>
    177 
    178 <p>
    179 <!-- TRANSLATORS: Ignore the original text in this paragraph,
    180         replace it with the translation of these two:
    181 
    182         We work hard and do our best to provide accurate, good quality
    183         translations.  However, we are not exempt from imperfection.
    184         Please send your comments and general suggestions in this regard
    185         to <a href="mailto:web-translators@gnu.org">
    186 
    187         &lt;web-translators@gnu.org&gt;</a>.</p>
    188 
    189         <p>For information on coordinating and contributing translations of
    190         our web pages, see <a
    191         href="/server/standards/README.translations.html">Translations
    192         README</a>. -->
    193 Merci d'adresser vos commentaires sur les pages en français à &lt;<a
    194 href="mailto:trad-gnu@april.org">trad-gnu@april.org</a>&gt;, et sur les
    195 traductions en général à &lt;<a
    196 href="mailto:web-translators@gnu.org">web-translators@gnu.org</a>&gt;. Si
    197 vous souhaitez y contribuer, vous trouverez dans le <a
    198 href="/server/standards/README.translations.html">guide de traduction</a>
    199 les infos nécessaires.</p>
    200 </div>
    201 
    202 <!-- Regarding copyright, in general, standalone pages (as opposed to
    203      files generated as part of manuals) on the GNU web server should
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    215      
    216      There is more detail about copyright years in the GNU Maintainers
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    218 <p>Copyright &copy; 2009, 2010, 2015, 2016, 2017, 2019, 2021 Richard Stallman</p>
    219 
    220 <p>Cette page peut être utilisée suivant les conditions de la licence <a
    221 rel="license"
    222 href="http://creativecommons.org/licenses/by-nd/4.0/deed.fr">Creative
    223 Commons attribution, pas de modification, 4.0 internationale (CC BY-ND
    224 4.0)</a>.</p>
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    227 <div class="translators-credits">
    228 
    229 <!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't want credits.-->
    230 Traduction : Thérèse Godefroy<br />Révision : <a
    231 href="mailto:trad-gnu&#64;april.org">trad-gnu&#64;april.org</a></div>
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    234 Dernière mise à jour :
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