public-domain-manifesto.html (9881B)
1 <!--#set var="ENGLISH_PAGE" value="/philosophy/public-domain-manifesto.en.html" --> 2 3 <!--#include virtual="/server/header.fr.html" --> 4 <!-- Parent-Version: 1.96 --> 5 <!-- This page is derived from /server/standards/boilerplate.html --> 6 <!--#set var="TAGS" value="essays laws copyright" --> 7 <!--#set var="DISABLE_TOP_ADDENDUM" value="yes" --> 8 9 <!-- This file is automatically generated by GNUnited Nations! --> 10 <title>Pourquoi je ne signerai pas le manifeste pour le domaine public - Projet GNU 11 - Free Software Foundation</title> 12 <link rel="canonical" href="http://www.fsf.org/blogs/rms/public-domain-manifesto" /> 13 14 <!--#include virtual="/philosophy/po/public-domain-manifesto.translist" --> 15 <!--#include virtual="/server/banner.fr.html" --> 16 <!--#include virtual="/philosophy/ph-breadcrumb.fr.html" --> 17 <!--GNUN: OUT-OF-DATE NOTICE--> 18 <!--#include virtual="/server/top-addendum.fr.html" --> 19 <div class="article reduced-width"> 20 <h2>Pourquoi je ne signerai pas le manifeste pour le domaine public</h2> 21 22 <address class="byline">par <a href="https://www.stallman.org/">Richard Stallman</a></address> 23 24 <p>Le <a href="https://publicdomainmanifesto.org/manifesto/#fr">manifeste pour 25 le domaine public</a> a le cœur à la bonne place puisqu'il s'oppose à 26 certaines des extensions illégitimes du pouvoir du copyright, aussi j'aurais 27 souhaité pouvoir le soutenir. Cependant il n'est pas, et de loin, à la 28 hauteur de ce qui serait nécessaire.</p> 29 30 <p>Quelques-unes de ses insuffisances concernent les hypothèses implicites. Le 31 manifeste emploie fréquemment des <a 32 href="/philosophy/words-to-avoid.html">formules de propagande</a> de 33 l'industrie du copyright, telle que « <a 34 href="/philosophy/words-to-avoid.html#Protection">protection par le 35 copyright</a> ». Ces termes ont été choisis pour amener les gens à 36 sympathiser avec l'industrie du copyright et avec ses exigences de pouvoir.</p> 37 38 <p>Le manifeste et ses signataires emploient le terme « propriété 39 intellectuelle », qui jette la confusion dans le débat sur le copyright en 40 le mélangeant avec une douzaine d'autres lois qui n'ont à peu près rien de 41 commun avec lui (voir « <a href="/philosophy/not-ipr.html">Vous avez dit 42 “propriété intellectuelle” ? Un séduisant mirage</a> » pour des explications 43 supplémentaires sur cette question). Comble de l'ironie, le manifeste 44 emploie cette expression pour la première fois dans une phrase soulignant 45 qu'il ne s'intéresse qu'à la loi sur le copyright, pas aux autres. Ceci pour 46 une bonne raison : les autres lois n'ont rien à voir avec la copie et 47 l'utilisation d'œuvres publiées. Si nous cherchons à enseigner au public la 48 différence entre ces lois, nous devons éviter de créer un précédent où elles 49 sont mises en vrac dans le même panier.</p> 50 51 <p>Le principe général 2 répète l'erreur fréquente selon laquelle le copyright 52 rétablirait l'équilibre entre l'intérêt public et « la protection et la 53 rémunération des auteurs ». Cette erreur empêche de se former un jugement 54 correct sur les différentes questions de la politique du copyright, puisque 55 cette dernière devrait se baser sur l'intérêt général. « <a 56 href="/philosophy/misinterpreting-copyright.html">Mauvaise interprétation du 57 copyright : une série d'erreurs</a> » explique cette erreur et comment 58 l'éviter.</p> 59 60 <p>Il serait difficile de rester à l'écart d'une campagne dont les objectifs 61 sont louables, simplement parce qu'elle emploie une terminologie 62 confuse. Toutefois, le manifeste laisse aussi à désirer dans ses buts 63 spécifiques. Ce n'est pas que j'y sois opposé. Chacune de ses 64 revendications, prise individuellement, ferait avancer les choses, bien que 65 la formulation de certaines d'entre elles me dissuade d'y apposer ma 66 signature.</p> 67 68 <p>Le problème est plutôt que cette campagne omet de faire les demandes les 69 plus importantes. Je ne peux pas dire « ce manifeste est ce que je 70 défends », je ne peux pas dire « je soutiens ce qu'il y a dans ce 71 manifeste », à moins que de pouvoir ajouter, de manière aussi visible : 72 « mais il néglige de mentionner les points les plus cruciaux ».</p> 73 74 <p>Le principe général 5 s'oppose aux contrats qui restreignent l'utilisation 75 des copies d'œuvres du domaine public. Mais c'est lorsque les œuvres sont 76 encore sous copyright que nous avons le plus besoin de nous opposer à ces 77 contrats (c'est à cause d'eux qu'Amazon essaie de prétendre que l'on n'est 78 pas propriétaire des livres électroniques que l'on a achetés). De la même 79 manière, le principe général 5 condamne la gestion numérique des 80 restrictions (<abbr title="Digital Restrictions Management">DRM</abbr>), 81 mais seulement quand elle s'applique à une œuvre du domaine 82 public. Concrètement, il légitime la plupart des dispositifs de DRM utilisés 83 en pratique, en les soustrayant à la critique.</p> 84 85 <p>J'ai gardé pour la fin l'omission la plus grave. La recommandation 86 générale 9 revendique la permission de « copie privée » pour les œuvres sous 87 copyright. Elle omet la question du libre partage des copies d'œuvres 88 publiées, donc ne s'intéresse pas à la manifestation la plus néfaste du 89 copyright : la sauvage <a 90 href="https://www.fsf.org/blogs/community/war-on-sharing-riaa-lawsuits">guerre 91 contre le partage</a> que l'industrie du divertissement est en train de 92 mener.</p> 93 94 <p>Les revendications et les recommandations du manifeste pour le domaine 95 public constitueraient un pas en avant. Il pourrait avoir du bon s'il 96 introduisait le doute dans l'esprit des personnes qui se sont rangées du 97 côté de l'industrie. Cependant, si nous adoptons ce manifeste comme 98 objectif, il nous distraira de ce que nous avons vraiment besoin de 99 combattre.</p> 100 101 <p>Le manifeste pour le domaine public essaie de défendre la liberté que nous 102 avons à l'intérieur de la prison dorée du domaine public, mais abandonne 103 l'autre, la liberté hors des murs. Ce n'est pas suffisant.</p> 104 105 <p>Je demande aux auteurs du manifeste pour le domaine public, ainsi qu'au 106 public, de bien vouloir me rejoindre pour exiger la liberté de partager, de 107 manière non commerciale, des copies de toutes les œuvres publiées. De plus, 108 je les invite à rejoindre <a 109 href="https://www.defectivebydesign.org"><i>Defective by Design</i></a> 110 (Défectueux à dessein) pour nous aider dans notre combat contre la gestion 111 numérique des restrictions, où qu'elle se manifeste.</p> 112 </div> 113 114 <div class="translators-notes"> 115 116 <!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't have notes.--> 117 </div> 118 </div> 119 120 <!-- for id="content", starts in the include above --> 121 <!--#include virtual="/server/footer.fr.html" --> 122 <div id="footer" role="contentinfo"> 123 <div class="unprintable"> 124 125 <p>Veuillez envoyer les requêtes concernant la FSF et GNU à <<a 126 href="mailto:gnu@gnu.org">gnu@gnu.org</a>>. Il existe aussi <a 127 href="/contact/">d'autres moyens de contacter</a> la FSF. Les liens 128 orphelins et autres corrections ou suggestions peuvent être signalés à 129 <<a href="mailto:webmasters@gnu.org">webmasters@gnu.org</a>>.</p> 130 131 <p> 132 <!-- TRANSLATORS: Ignore the original text in this paragraph, 133 replace it with the translation of these two: 134 135 We work hard and do our best to provide accurate, good quality 136 translations. However, we are not exempt from imperfection. 137 Please send your comments and general suggestions in this regard 138 to <a href="mailto:web-translators@gnu.org"> 139 140 <web-translators@gnu.org></a>.</p> 141 142 <p>For information on coordinating and contributing translations of 143 our web pages, see <a 144 href="/server/standards/README.translations.html">Translations 145 README</a>. --> 146 Merci d'adresser vos commentaires sur les pages en français à <<a 147 href="mailto:trad-gnu@april.org">trad-gnu@april.org</a>>, et sur les 148 traductions en général à <<a 149 href="mailto:web-translators@gnu.org">web-translators@gnu.org</a>>. Si 150 vous souhaitez y contribuer, vous trouverez dans le <a 151 href="/server/standards/README.translations.html">guide de traduction</a> 152 les infos nécessaires.</p> 153 </div> 154 155 <!-- Regarding copyright, in general, standalone pages (as opposed to 156 files generated as part of manuals) on the GNU web server should 157 be under CC BY-ND 4.0. Please do NOT change or remove this 158 without talking with the webmasters or licensing team first. 159 Please make sure the copyright date is consistent with the 160 document. For web pages, it is ok to list just the latest year the 161 document was modified, or published. 162 163 If you wish to list earlier years, that is ok too. 164 Either "2001, 2002, 2003" or "2001-2003" are ok for specifying 165 years, as long as each year in the range is in fact a copyrightable 166 year, i.e., a year in which the document was published (including 167 being publicly visible on the web or in a revision control system). 168 169 There is more detail about copyright years in the GNU Maintainers 170 Information document, www.gnu.org/prep/maintain. --> 171 <p>Copyright © 2010, 2021 Richard Stallman</p> 172 173 <p>Cette page peut être utilisée suivant les conditions de la licence <a 174 rel="license" 175 href="http://creativecommons.org/licenses/by-nd/4.0/deed.fr">Creative 176 Commons attribution, pas de modification, 4.0 internationale (CC BY-ND 177 4.0)</a>.</p> 178 179 <!--#include virtual="/server/bottom-notes.fr.html" --> 180 <div class="translators-credits"> 181 182 <!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't want credits.--> 183 Traduction : Thérèse Godefroy<br />Révision : <a 184 href="mailto:trad-gnu@april.org">trad-gnu@april.org</a></div> 185 186 <p class="unprintable"><!-- timestamp start --> 187 Dernière mise à jour : 188 189 $Date: 2021/09/19 18:33:53 $ 190 191 <!-- timestamp end --> 192 </p> 193 </div> 194 </div> 195 <!-- for class="inner", starts in the banner include --> 196 </body> 197 </html>