patent-reform-is-not-enough.html (9611B)
1 <!--#set var="ENGLISH_PAGE" value="/philosophy/patent-reform-is-not-enough.en.html" --> 2 3 <!--#include virtual="/server/header.fr.html" --> 4 <!-- Parent-Version: 1.96 --> 5 <!-- This page is derived from /server/standards/boilerplate.html --> 6 <!--#set var="TAGS" value="esays laws patents" --> 7 <!--#set var="DISABLE_TOP_ADDENDUM" value="yes" --> 8 9 <!-- This file is automatically generated by GNUnited Nations! --> 10 <title>Une réforme des brevets n'est pas suffisante - Projet GNU - Free Software 11 Foundation</title> 12 13 <!--#include virtual="/philosophy/po/patent-reform-is-not-enough.translist" --> 14 <!--#include virtual="/server/banner.fr.html" --> 15 <!--#include virtual="/philosophy/ph-breadcrumb.fr.html" --> 16 <!--GNUN: OUT-OF-DATE NOTICE--> 17 <!--#include virtual="/server/top-addendum.fr.html" --> 18 <div class="article reduced-width"> 19 <h2>Une réforme des brevets n'est pas suffisante</h2> 20 <div class="thin"></div> 21 22 <p> 23 Lorsque les gens apprennent que les brevets logiciels posent problème, on 24 attire souvent leur attention sur des exemples particulièrement choquants : 25 des brevets portant sur des techniques déjà fort bien connues, par exemple 26 le tri d'un ensemble de formules de façon qu'aucune variable ne soit 27 utilisée avant d'être calculée (ce qu'on appelle le « recalcul en ordre 28 naturel » dans les tableurs) et l'utilisation du « OU exclusif » pour 29 modifier le contenu d'un affichage bitmap.</p> 30 31 <p> 32 Lorsque les gens se focalisent sur ces exemples, ils peuvent oublier le 33 reste du problème. Ils sont amenés à penser que le système des brevets 34 repose sur un principe juste et qu'il a seulement besoin de « réformes » 35 pour appliquer ses propres règles convenablement.</p> 36 37 <p> 38 Mais une mise en œuvre correcte résoudrait-elle vraiment le problème des 39 brevets logiciels ? Prenons un exemple.</p> 40 41 <p> 42 Au début des années 90 nous avions désespérément besoin d'un nouveau 43 programme de compression, car le vieux standard de facto, le programme 44 « Compress », nous avait été retiré par les brevets. En avril 1991, le 45 développeur Ross Williams commença à publier une série de programmes de 46 compression de données utilisant de nouveaux algorithmes de sa propre 47 conception. Leur vitesse et leur qualité de compression supérieures 48 attirèrent très vite les utilisateurs.</p> 49 50 <p> 51 En septembre de la même année, quand la FSF fut à une semaine de publier 52 l'un d'entre eux comme alternative pour compresser nos fichiers de 53 distribution, l'utilisation de ces programmes aux USA fut stoppée par un 54 brevet nouvellement émis, sorti sous le numéro 5 049 881.</p> 55 56 <p> 57 D'après les règles du système des brevets, le public est autorisé à utiliser 58 ces programmes si le brevet est invalide, c'est-à-dire si l'idée qu'il 59 couvre se retrouve dans « l'état antérieur de la technique » <i>[prior 60 art]</i> ; autrement dit si l'idée de base a été publiée avant la demande de 61 brevet, qui en l'occurrence datait du 18 juin 1990. La publication de 62 Williams, en avril 1991, venait après cette date et n'a donc pas été prise 63 en compte.</p> 64 65 <p> 66 En 1988-1989, un étudiant de l'Université de San Francisco avait décrit un 67 algorithme similaire dans un mémoire, mais ce travail n'avait pas été 68 publié. Ainsi, il ne compte pas en tant qu'état antérieur de la 69 technique/recherche, selon les règles en vigueur.</p> 70 71 <p> 72 Réformer le système des brevets pour le faire fonctionner « correctement » 73 n'aurait pas évité ce problème. D'après les règles en vigueur, ce brevet 74 semble valide : la recherche d'antériorité n'a rien trouvé, et le brevet est 75 loin d'être « évident » au sens où le système interprète ce terme (comme la 76 plupart des brevets, il n'est ni révolutionnaire ni trivial, mais quelque 77 part entre les deux). La faille se situe dans les règles elles-mêmes et non 78 pas dans leur mise en application.</p> 79 80 <p> 81 En droit américain, les brevets sont prévus comme un marché passé entre la 82 société et les individus ; la société est censée gagner quelque chose à 83 travers la révélation de techniques qui, sinon, ne seraient jamais 84 dévoilées. Il est clair que la société n'a rien gagné en enregistrant le 85 brevet numéro 5 049 881. Cette technique allait être révélée de toute 86 façon. C'était suffisamment facile à découvrir pour que plusieurs personnes 87 l'aient fait à peu près en même temps.</p> 88 89 <p> 90 D'après les règles actuelles, notre capacité à utiliser les programmes de 91 Williams repose sur la publication de la même idée avant le 18 juin 1990, ce 92 qui revient à dire que cela dépend d'un coup de chance. Ce système est bon 93 pour promouvoir la pratique du droit, mais pas pour faire progresser le 94 logiciel.</p> 95 96 <p> 97 Apprendre à l'Office des brevets à examiner plus soigneusement l'état 98 antérieur de la technique permettrait d'éviter des erreurs grossières. Cela 99 ne résoudra pas le problème majeur, qui est celui de délivrer un brevet pour 100 chaque <em>nouvelle</em> petite vague à la surface de l'informatique, comme 101 celle que Williams et d'autres avaient développée indépendamment.</p> 102 103 <p> 104 Cela transformera le domaine du logiciel en bourbier. Même un programme 105 innovant utilise typiquement des dizaines de techniques et fonctionnalités 106 qui ne sont pas vraiment nouvelles, chacune pouvant être déjà 107 brevetée. Notre capacité à utiliser chaque petite vague va dépendre du 108 hasard, et si la chance nous fait défaut la moitié du temps, peu de 109 logiciels s'en sortiront sans enfreindre un grand nombre de 110 brevets. Naviguer dans le dédale des brevets sera plus difficile que 111 d'écrire des logiciels. Comme le dit <cite>The Economist</cite>, les brevets 112 logiciels sont tout simplement mauvais pour les affaires.</p> 113 114 <h3>Ce que vous pouvez faire pour aider</h3> 115 116 <p> 117 <!-- [Dead as of 2019-03-23] support <a href="http://stopsoftwarepatents.eu/"> 118 this 119 petition</a> for a Europe free of software patents, and --> 120 Il y a un effort important en Europe pour stopper les brevets 121 logiciels. Consultez le <a href="https://ffii.org/">site web de la FFII</a> 122 pour obtenir plus de détails sur ce que vous pouvez faire pour aider.</p> 123 </div> 124 125 <div class="translators-notes"> 126 127 <!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't have notes.--> 128 </div> 129 </div> 130 131 <!-- for id="content", starts in the include above --> 132 <!--#include virtual="/server/footer.fr.html" --> 133 <div id="footer" role="contentinfo"> 134 <div class="unprintable"> 135 136 <p>Veuillez envoyer les requêtes concernant la FSF et GNU à <<a 137 href="mailto:gnu@gnu.org">gnu@gnu.org</a>>. Il existe aussi <a 138 href="/contact/">d'autres moyens de contacter</a> la FSF. Les liens 139 orphelins et autres corrections ou suggestions peuvent être signalés à 140 <<a href="mailto:webmasters@gnu.org">webmasters@gnu.org</a>>.</p> 141 142 <p> 143 <!-- TRANSLATORS: Ignore the original text in this paragraph, 144 replace it with the translation of these two: 145 146 We work hard and do our best to provide accurate, good quality 147 translations. However, we are not exempt from imperfection. 148 Please send your comments and general suggestions in this regard 149 to <a href="mailto:web-translators@gnu.org"> 150 151 <web-translators@gnu.org></a>.</p> 152 153 <p>For information on coordinating and contributing translations of 154 our web pages, see <a 155 href="/server/standards/README.translations.html">Translations 156 README</a>. --> 157 Merci d'adresser vos commentaires sur les pages en français à <<a 158 href="mailto:trad-gnu@april.org">trad-gnu@april.org</a>>, et sur les 159 traductions en général à <<a 160 href="mailto:web-translators@gnu.org">web-translators@gnu.org</a>>. Si 161 vous souhaitez y contribuer, vous trouverez dans le <a 162 href="/server/standards/README.translations.html">guide de traduction</a> 163 les infos nécessaires.</p> 164 </div> 165 166 <!-- Regarding copyright, in general, standalone pages (as opposed to 167 files generated as part of manuals) on the GNU web server should 168 be under CC BY-ND 4.0. Please do NOT change or remove this 169 without talking with the webmasters or licensing team first. 170 Please make sure the copyright date is consistent with the 171 document. For web pages, it is ok to list just the latest year the 172 document was modified, or published. 173 174 If you wish to list earlier years, that is ok too. 175 Either "2001, 2002, 2003" or "2001-2003" are ok for specifying 176 years, as long as each year in the range is in fact a copyrightable 177 year, i.e., a year in which the document was published (including 178 being publicly visible on the web or in a revision control system). 179 180 There is more detail about copyright years in the GNU Maintainers 181 Information document, www.gnu.org/prep/maintain. --> 182 <p>Copyright © 1996-1998, 2001, 2021 Free Software Foundation, Inc.</p> 183 184 <p>Cette page peut être utilisée suivant les conditions de la licence <a 185 rel="license" 186 href="http://creativecommons.org/licenses/by-nd/4.0/deed.fr">Creative 187 Commons attribution, pas de modification, 4.0 internationale (CC BY-ND 188 4.0)</a>.</p> 189 190 <!--#include virtual="/server/bottom-notes.fr.html" --> 191 <div class="translators-credits"> 192 193 <!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't want credits.--> 194 Traduction : ?<br /> Révision : <a 195 href="mailto:trad-gnu@april.org">trad-gnu@april.org</a></div> 196 197 <p class="unprintable"><!-- timestamp start --> 198 Dernière mise à jour : 199 200 $Date: 2021/09/19 18:33:51 $ 201 202 <!-- timestamp end --> 203 </p> 204 </div> 205 </div> 206 <!-- for class="inner", starts in the banner include --> 207 </body> 208 </html>