new-monopoly.html (16881B)
1 <!--#set var="ENGLISH_PAGE" value="/philosophy/new-monopoly.en.html" --> 2 3 <!--#include virtual="/server/header.fr.html" --> 4 <!-- Parent-Version: 1.96 --> 5 <!-- This page is derived from /server/standards/boilerplate.html --> 6 <!--#set var="TAGS" value="essays cultural access" --> 7 <!--#set var="DISABLE_TOP_ADDENDUM" value="yes" --> 8 9 <!-- This file is automatically generated by GNUnited Nations! --> 10 <title>Le Congrès des États-Unis menace d'établir un nouveau type de monopole - 11 Projet GNU - Free Software Foundation</title> 12 13 <!--#include virtual="/philosophy/po/new-monopoly.translist" --> 14 <!--#include virtual="/server/banner.fr.html" --> 15 <!--#include virtual="/philosophy/ph-breadcrumb.fr.html" --> 16 <!--GNUN: OUT-OF-DATE NOTICE--> 17 <!--#include virtual="/server/top-addendum.fr.html" --> 18 <div class="article reduced-width"> 19 <h2>Le Congrès des États-Unis menace d'établir un nouveau type de monopole</h2> 20 <div class="thin"></div> 21 22 <p> 23 Cette année aux États-Unis, des entreprises souhaitant obtenir un monopole 24 afin de contrôler l'utilisation publique des informations provenant de bases 25 de données essaient de faire passer une loi créant, pour la première fois, 26 un monopole privé sur des informations régulièrement et publiquement 27 divulguées. Ils utilisent la méthode « bonne loi, mauvaise loi » ; la 28 « mauvaise » proposition de loi est HR 354, la « bonne », HR 1858.</p> 29 <p> 30 Cette méthode devrait vous être déjà familière. Pour commencer, un 31 législateur introduit une proposition de loi scandaleuse, loi qui 32 octroierait une vaste somme d'argent ou un pouvoir important à certains 33 intérêts particuliers sans servir aucune cause publique légitime. Cela 34 déclenche une marée d'opposition de la part des autres intérêts particuliers 35 que cette loi foulerait aux pieds.</p> 36 <p> 37 Ensuite, un deuxième législateur introduit une proposition de loi plus 38 prudente, écrite plus clairement, avec certains garde-fous, évitant les abus 39 trop voyants, faisant un cadeau moins important à une catégorie légèrement 40 plus large d'intérêts particuliers (bien que réduisant toujours le trésor 41 public ou la liberté publique).</p> 42 <p> 43 Cette seconde proposition de loi est typiquement saluée pour son approche 44 « équilibrée », et les groupes d'intérêts qui pourraient objecter contre 45 l'idée générale se sentent obligés de la soutenir pour s'assurer que la 46 première, largement pire, ne puisse passer. Face au peu d'opposition 47 restante, cette seconde proposition est adoptée et notre société fait un pas 48 en arrière.</p> 49 <p> 50 Quelques années plus tard, le premier législateur peut éventuellement 51 proposer une autre distribution de cadeaux. Si à chaque fois ses sponsors 52 obtiennent satisfaction sur la moitié de leurs demandes, ils obtiendront au 53 final tout ce qu'ils veulent.</p> 54 <p> 55 Cette fois-ci la « mauvaise » proposition de loi est HR 354 qui, de fait, 56 permettrait à des données factuelles de devenir propriété privée par leur 57 simple introduction dans une base de données électronique. Mentionner dans 58 une publication plus d'une poignée de faits provenant d'une base quelconque 59 deviendrait même illégal, sauf si l'on pouvait les obtenir également depuis 60 une autre source (ce qui est souvent impossible, puisqu'il n'existe dans de 61 nombreux cas aucune autre source d'information convenant parfaitement au 62 type particulier d'information recherché).</p> 63 <p> 64 Considérez par exemple les résultats sportifs professionnels. Le résultat 65 est comptabilisé par un ordinateur, dont la mémoire est considérée comme une 66 base de données. Selon HR 354, imprimer régulièrement les résultats sportifs 67 dans un journal deviendrait donc illégal.</p> 68 <p> 69 HR 354 donnerait probablement à <i>Network Solutions</i> un monopole 70 permanent sur la base de données des noms de domaine Internet, rendant 71 impossible tout changement dans l'administration des domaines de premier 72 niveau.</p> 73 <p> 74 D'après HR 354, n'importe quel programme informatique est équivalent à une 75 base de données. Donc si les informations relatives à l'interface 76 utilisateur du programme et son API (interface de programmation applicative) 77 ne pouvaient être obtenues d'aucune autre source, tout programme compatible 78 serait interdit. Ce serait dévastateur pour le futur du logiciel libre.</p> 79 <p> 80 Encore plus inquiétant, de nombreuses collections de documents publics, 81 gérées par des entreprises sous contrat avec les gouvernements, 82 deviendraient leur propriété.</p> 83 <p> 84 Et <i>West Publishing Company</i> retrouverait dans une grande partie des 85 États-Unis son monopole de fait sur les informations nécessaires à la 86 rédaction de mémoires juridiques. Cette entreprise maintient une base de 87 données des décisions de justice, et certaines cours exigent que les 88 mémoires juridiques citent ces décisions en utilisant le numéro de page tel 89 qu'il apparaît dans la base de données de <i>West</i>.</p> 90 <p> 91 <i>West</i>, cherchant à empêcher que les informations nécessaires ne soient 92 disponibles autrement qu'à travers ses services payants, avait déjà 93 revendiqué un copyright sur le système de mise en page et de numérotation 94 utilisé, mais une cour fédérale a tranché en leur défaveur. La cour a 95 déclaré que, puisque ces numéros de page n'étaient pas le résultat d'un 96 travail créatif, ils ne pouvaient pas être placés sous copyright. Mais ils 97 constituent indubitablement une base de données, donc HR 354 empêcherait 98 tout tiers de mettre ces informations à la disposition du public, accordant 99 ainsi à <i>West</i> un monopole permanent sur le droit lui-même.</p> 100 <p> 101 HR 354 interférerait également avec la recherche scientifique, la recherche 102 généalogique, la publication des cotations boursières, et de nombreux autres 103 domaines de la vie personnelle et professionnelle. Ce n'est donc pas 104 étonnant qu'il ait généré une forte opposition. La Cour suprême rejetterait 105 probablement cette loi comme anticonstitutionnelle, mais personne ne veut 106 trop compter là-dessus. D'où HR 1858, la « bonne » proposition de loi de 107 cette année.</p> 108 <p> 109 HR 1858 évite explicitement les problèmes les plus choquants. Il établit un 110 monopole de type plus restreint, permettant l'utilisation des informations 111 dans un type différent de base de données, ou dans n'importe quoi d'autre 112 qu'une base de données électronique.</p> 113 <p> 114 Ainsi, il sera toujours possible d'imprimer les résultats sportifs dans un 115 article, puisqu'un article n'est pas équivalent à une base de données. Un 116 programme n'est pas non plus considéré comme une base de données selon 117 HR 1858, donc cela ne créera pas d'obstacle nouveau à l'écriture de 118 logiciels compatibles.</p> 119 <p> 120 HR 1858 exclut également les bases de données servant à gérer Internet (mais 121 pas les bases de données qui seront peut-être utilisées un jour pour gérer 122 de futurs systèmes mondiaux, même s'ils sont tout aussi importants 123 qu'Internet l'est aujourd'hui). Il exclut les bases de données créées par, 124 ou pour, le gouvernement fédéral des États-Unis (mais, par défaut, n'exclut 125 pas celles créées par, ou pour, les gouvernements des États ; c'est une 126 faille majeure de HR 1858).</p> 127 <p> 128 Un large éventail d'organisations soutient HR 1858 (y compris de nombreuses 129 universités et organisations professionnelles). Certaines lettres de soutien 130 dénotent le désir certain d'une sorte de pouvoir de monopole.</p> 131 <p> 132 HR 1858 est bien moins néfaste que HR 354 ; si nous avions à choisir entre 133 les deux, nous préférerions HR 1858. Mais est-il normal d'avoir à choisir 134 entre une large perte de liberté et une plus restreinte ?</p> 135 <p> 136 Les défenseurs de ces lois justifient évidemment leur intention de limiter 137 notre liberté. Ils disent que personne ne voudra entretenir de base de 138 donnée sans avoir de monopole sur son contenu. Ils n'ont aucune preuve 139 spécifique pour étayer cette affirmation ; elle est entièrement basée sur un 140 « acte de foi » : le principe général que personne ne fera quoi que ce soit 141 sans posséder un monopole sur les résultats.</p> 142 <p> 143 Il y a seulement quelques années, les gens disaient la même chose à propos 144 du logiciel – que personne n'écrirait de programme à moins d'en avoir le 145 monopole. Le mouvement du logiciel libre a démontré que ce n'est pas vrai, 146 et dans ce processus nous avons réfuté le principe général. L'égoïsme n'est 147 pas la totalité de la nature humaine. Un type de travail intellectuel, au 148 moins, PEUT être réalisé sans monopole sur ses résultats.</p> 149 <p> 150 Mais les bases de données ne sont pas des logiciels. Est-ce que des gens 151 développeront des bases de données sans que la loi leur donne un monopole 152 sur elles ?</p> 153 <p> 154 Nous savons qu'ils le feront, puisqu'ils le font déjà aujourd'hui. De 155 nombreuses bases de données sont aujourd'hui disponibles, et leur nombre est 156 croissant, pas décroissant. Et de nombreuses sortes de bases de données sont 157 des produits dérivés ou même une condition préliminaire d'autres activités 158 que les gens font pour d'autre raisons.</p> 159 <p> 160 Les entreprises de bases de données ne peuvent le nier, donc elles utilisent 161 l'incertitude du futur comme menace : « Peut-être que nous le faisons 162 aujourd'hui, mais dans dix ans personne ne le fera plus, sauf si vous nous 163 accordez certains privilèges. »</p> 164 <p> 165 Nous ne savons pas ce qui se passera dans dix ans, et eux non plus. La 166 situation économique d'Internet change rapidement, et personne ne sait où 167 cela mènera. Peut-être qu'en 2009 les bases de données commerciales auront 168 disparu d'Internet. Ou peut-être qu'elles auront un succès énorme. Peut-être 169 que des réseaux de bénévoles maintiendront toutes les bases de données 170 souhaitables. Peut-être que la publicité fournira une source de revenu 171 confortable à toute entreprise gérant une base de données ; peut-être qu'une 172 loi beaucoup plus souple disant « si vous redistribuez notre base de 173 données, vous devrez également redistribuer nos publicités » servirait leurs 174 intérêts presque aussi bien. Personne ne le sait.</p> 175 <p> 176 Ce que nous savons, par contre, c'est que les choses changeront ; si une loi 177 sur les bases de données passe cette année, elle sera obsolète dans quelques 178 années. Mais toute tentative de l'abolir sera combattue par les entreprises 179 de gestion de bases de données, qui voudront protéger leurs privilèges en 180 prédisant que, sans elles, le ciel nous tomberait sur la tête. Elles 181 diront : « Nous existons, donc la loi fonctionne bien. »</p> 182 <p> 183 C'est folie, ou pire, de s'enfermer dans une politique restrictive cette 184 année, pour résoudre un problème dont l'existence même n'est que 185 spéculation. Un monopole sur les bases de données nous priverait de notre 186 liberté, ce serait une reddition à des intérêts particuliers, c'est 187 précipité, et il n'y a pour cela aucun besoin public évident. Nous devons au 188 contraire laisser à Internet le temps de sa maturation et voir quels 189 problèmes ont réellement besoin d'être réglés.</p> 190 <p> 191 Donc si vous êtes électeur aux États-Unis, écrivez maintenant à votre 192 représentant au Congrès. Dites-lui, s'il a (ou si elle a) à choisir entre 193 HR 354 et HR 1858 pour la loi sur les bases de données, de voter pour 194 HR 1858. Mais dites-lui ensuite de voter contre la législation sur les bases 195 de données, quelle qu'elle soit, quand elle arrivera au vote ultime.</p> 196 <p> 197 J'ai écrit une lettre-type que vous pouvez utiliser, mais rappelez-vous que 198 votre lettre aura plus de poids si vous l'écrivez en utilisant vos propres 199 termes. Envoyez votre lettre sur papier, les courriels n'impressionnent pas 200 les législateurs, car ils savent à quel point c'est facile de les 201 envoyer. Soyez poli, mais pas timide, et essayez de la limiter à 202 20 lignes. Merci d'envoyer également vos lettres par courrier électronique à 203 <a 204 href="mailto:database-letters@gnu.org"><database-letters@gnu.org></a>.</p> 205 206 <blockquote class="emph-box"> 207 <p> 208 Cher Représentant Untel, 209 </p><p> 210 Le Congrès examine un projet de loi pour établir une nouvelle sorte de 211 monopole sur les bases de données électroniques. Je suis contre l'idée de 212 base elle-même, car cela diminuerait la liberté des utilisateurs de 213 l'informatique. Aucun intérêt privé ne devrait être à même de contrôler la 214 divulgation d'informations qui sont du domaine public. En tant que mesure 215 pour promouvoir les affaires, c'est prématuré : Internet change très 216 rapidement, et passer une loi à ce sujet en 1999, quelle qu'elle soit, 217 serait dangereux. 218 </p><p> 219 Deux propositions de loi sont envisagées ; HR 354 est particulièrement 220 drastique et dangereuse, alors que HR 1858 l'est moins. Si vous avez 221 l'occasion de choisir entre les deux par votre vote, je vous prie de choisir 222 HR 1858. Mais quand la proposition de loi sur le monopole des bases de 223 données parviendra au vote final, je vous demande de voter contre elle, 224 quels qu'en soient les détails. 225 </p><p> 226 Sincèrement,<br /> 227 Jane Q. Public 228 </p> 229 </blockquote> 230 231 <p> 232 Il existe une <a 233 href="https://web.archive.org/web/20080906221815/http://www.senate.gov/senators/senator_by_state.cfm">liste 234 des sénateurs</a> et un service pour <a 235 href="https://web.archive.org/web/20080611003520/https://forms.house.gov/wyr/welcome.shtml">vous 236 aider à écrire</a> à vos représentants au Congrès des États-Unis.</p> 237 </div> 238 239 <div class="translators-notes"> 240 241 <!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't have notes.--> 242 </div> 243 </div> 244 245 <!-- for id="content", starts in the include above --> 246 <!--#include virtual="/server/footer.fr.html" --> 247 <div id="footer" role="contentinfo"> 248 <div class="unprintable"> 249 250 <p>Veuillez envoyer les requêtes concernant la FSF et GNU à <<a 251 href="mailto:gnu@gnu.org">gnu@gnu.org</a>>. Il existe aussi <a 252 href="/contact/">d'autres moyens de contacter</a> la FSF. Les liens 253 orphelins et autres corrections ou suggestions peuvent être signalés à 254 <<a href="mailto:webmasters@gnu.org">webmasters@gnu.org</a>>.</p> 255 256 <p> 257 <!-- TRANSLATORS: Ignore the original text in this paragraph, 258 replace it with the translation of these two: 259 260 We work hard and do our best to provide accurate, good quality 261 translations. However, we are not exempt from imperfection. 262 Please send your comments and general suggestions in this regard 263 to <a href="mailto:web-translators@gnu.org"> 264 265 <web-translators@gnu.org></a>.</p> 266 267 <p>For information on coordinating and contributing translations of 268 our web pages, see <a 269 href="/server/standards/README.translations.html">Translations 270 README</a>. --> 271 Merci d'adresser vos commentaires sur les pages en français à <<a 272 href="mailto:trad-gnu@april.org">trad-gnu@april.org</a>>, et sur les 273 traductions en général à <<a 274 href="mailto:web-translators@gnu.org">web-translators@gnu.org</a>>. Si 275 vous souhaitez y contribuer, vous trouverez dans le <a 276 href="/server/standards/README.translations.html">guide de traduction</a> 277 les infos nécessaires.</p> 278 </div> 279 280 <!-- Regarding copyright, in general, standalone pages (as opposed to 281 files generated as part of manuals) on the GNU web server should 282 be under CC BY-ND 4.0. 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For web pages, it is ok to list just the latest year the 286 document was modified, or published. 287 288 If you wish to list earlier years, that is ok too. 289 Either "2001, 2002, 2003" or "2001-2003" are ok for specifying 290 years, as long as each year in the range is in fact a copyrightable 291 year, i.e., a year in which the document was published (including 292 being publicly visible on the web or in a revision control system). 293 294 There is more detail about copyright years in the GNU Maintainers 295 Information document, www.gnu.org/prep/maintain. --> 296 <p>Copyright © 1999, 2021 Free Software Foundation, Inc.</p> 297 298 <p>Cette page peut être utilisée suivant les conditions de la licence <a 299 rel="license" 300 href="http://creativecommons.org/licenses/by-nd/4.0/deed.fr">Creative 301 Commons attribution, pas de modification, 4.0 internationale (CC BY-ND 302 4.0)</a>.</p> 303 304 <!--#include virtual="/server/bottom-notes.fr.html" --> 305 <div class="translators-credits"> 306 307 <!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't want credits.--> 308 Traduction : Marc de Maillard.<br />Révision : <a 309 href="mailto:trad-gnu@april.org">trad-gnu@april.org</a></div> 310 311 <p class="unprintable"><!-- timestamp start --> 312 Dernière mise à jour : 313 314 $Date: 2021/09/19 18:33:51 $ 315 316 <!-- timestamp end --> 317 </p> 318 </div> 319 </div> 320 <!-- for class="inner", starts in the banner include --> 321 </body> 322 </html>