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1 <!--#set var="ENGLISH_PAGE" value="/philosophy/ms-doj-tunney.en.html" --> 2 3 <!--#include virtual="/server/header.fr.html" --> 4 <!-- Parent-Version: 1.96 --> 5 <!-- This page is derived from /server/standards/boilerplate.html --> 6 <!--#set var="TAGS" value="essays cultural evils" --> 7 <!--#set var="DISABLE_TOP_ADDENDUM" value="yes" --> 8 9 <!-- This file is automatically generated by GNUnited Nations! --> 10 <title>Déclaration de la FSF en réponse à la proposition de jugement définitif 11 révisé dans le procès Microsoft contre les États-Unis - Projet GNU - Free 12 Software Foundation</title> 13 14 <!--#include virtual="/philosophy/po/ms-doj-tunney.translist" --> 15 <!--#include virtual="/server/banner.fr.html" --> 16 <!--#include virtual="/philosophy/ph-breadcrumb.fr.html" --> 17 <!--GNUN: OUT-OF-DATE NOTICE--> 18 <!--#include virtual="/server/top-addendum.fr.html" --> 19 <div class="article reduced-width"> 20 <h2>Déclaration de la FSF en réponse à la proposition de jugement définitif 21 révisé dans le procès Microsoft contre les États-Unis</h2> 22 <div class="thin"></div> 23 24 <p>Le 28 janvier 2002</p> 25 26 <address>Renata B. Hesse<br /> 27 Antitrust Division<br /> 28 U.S. Department of Justice<br /> 29 601 D Street NW<br /> 30 Suite 1200<br /> 31 Washington, DC 20530-0001</address> 32 33 <p>Chère Mme Hesse,</p> 34 35 <p>Je suis professeur de droit à la <i>Columbia University Law School</i> de 36 New York et Avocat conseil général <i>(pro bono publico)</i> de la <i>Free 37 Software Foundation</i>, un organisme à but non lucratif § 501(c)(3) 38 selon les lois du Commonwealth du Massachusetts, dont le siège est à 39 Boston. Je fais cette déclaration selon les dispositions du 15 <abbr 40 title="United States Code">U.S.C.</abbr> § 16(d) concernant la 41 proposition de jugement définitif révisé (nommé ci-après le « règlement 42 judiciaire ») de <i>United States v. Microsoft Corp</i>.</p> 43 44 <p>Les mesures de réparation proposées dans le règlement judiciaire sont, dans 45 leurs grandes lignes, raisonnables et de nature à faire cesser l'infraction 46 prouvée par les États-Unis au procès. Le but de telles mesures est d'exiger 47 du défendeur qu'il aide véritablement à rétablir la concurrence dans le 48 marché pour lequel il a été démontré qu'il avait maintenu illégalement un 49 monopole en violation du 15 U.S.C. § 2. Les mesures de réparation 50 incluses dans le règlement judiciaire atteindraient substantiellement ce but 51 en poursuivant de façon appropriée l'action judiciaire dans l'intérêt public 52 menée par le gouvernement, si le règlement judiciaire était amendé pour 53 rectifier certains détails uniquement favorables à l'objectif du défendeur 54 de continuer son monopole illégal.</p> 55 56 <p>Le défendeur – pour rendre possible la poursuite inchangée de son monopole 57 illégal – a astucieusement rédigé certaines clauses du règlement judiciaire 58 de manière à entraver la concurrence potentielle, en donnant l'impression de 59 véritablement aider à corriger son erreur, mais de fait en favorisant de 60 façon voilée sa poursuite.</p> 61 62 <p>La Cour de district a prouvé que le défendeur avait illégalement maintenu un 63 monopole sur le marché des systèmes d'exploitation pour <abbr 64 title="Personal Computer">PC</abbr> compatibles Intel (Constatation des 65 faits, 19 novembre 1999, ¶ 19). Le mécanisme de ce monopole, ainsi que 66 l'a trouvé la Cour, était la tentative d'établir un contrôle exclusif des 67 « interfaces de programmation » (<abbr title="Application Programming 68 Interface">API</abbr>) auxquelles les développeurs d'applications ont 69 recours pour les services de systèmes d'exploitation, de manière à empêcher 70 la possibilité de développement « multiplateforme » menaçant le monopole sur 71 les systèmes d'exploitation du défendeur (Constatation des faits, ¶ 80 72 et suivants).</p> 73 74 <p>Le règlement judiciaire stipule en conséquence une clause appropriée pour 75 obliger Microsoft à donner un accès complet à toutes les informations 76 techniques sans restriction au sujet de ses API en des termes non 77 discriminatoires, afin d'empêcher que se reproduise la conduite initiale du 78 défendeur d'ériger des barrières artificielles et illégales à l'entrée dans 79 le marché monopolisé.</p> 80 81 <p>Mais les termes précis du règlement judiciaire créent une série 82 d'échappatoires astucieuses qui vicient l'intention initiale.</p> 83 84 <p>La section III(D) stipule que :</p> 85 86 <blockquote> 87 <p> 88 À compter de la publication du Service Pack 1 de Windows XP, ou bien douze 89 mois après la soumission de ce jugement définitif à la Cour (selon la date 90 la plus proche), Microsoft devra divulguer aux fournisseurs de services 91 Internet (<abbr title="Internet Service Vendor">ISV</abbr>), aux 92 fournisseurs de matériel indépendants (<abbr title="Independent Hardware 93 Vendor">IHV</abbr>), aux <abbr title="Fournisseur d'accès à 94 Internet">FAI</abbr>, aux fournisseurs de contenu indépendants (<abbr 95 title="Independent Content Provider">ICP</abbr>) et aux assembleurs (<abbr 96 title="Original Equipment Manufacturer">OEM</abbr>), dans le seul but 97 d'interopérer avec un composant du système d'exploitation Windows, via le 98 <i>Microsoft Developer Network</i> (MSDN) ou tout mécanisme similaire, les 99 API utilisées par les logiciels de couches intermédiaires 100 <i>[middleware]</i> de Microsoft pour interopérer avec un composant du 101 système d'exploitation Windows, ainsi que les documentations associées. 102 </p> 103 </blockquote> 104 105 <p>La condition de « seul but » signifie que le défendeur n'a pas à rendre 106 disponibles de telles informations sur les API aux développeurs dont le but 107 est faire des systèmes d'exploitation concurrents pour PC compatibles 108 Intel. Seuls ceux qui font des programmes pour interopérer avec les 109 composants des systèmes d'exploitation Windows peuvent recevoir de telles 110 informations. D'après le § III(I)(3), un développeur d'applications qui 111 a reçu des informations sous licence concernant des API du défendeur 112 pourrait se voir interdire de partager ces informations avec un concurrent 113 dans le domaine des systèmes d'exploitation PC compatibles Intel, dans le 114 but d'interopérer avec ce produit concurrent. D'après le § III(I)(2), 115 si un concurrent potentiel sur le marché des systèmes d'exploitation PC 116 compatibles Intel fait également des applications, il peut même lui être 117 interdit d'utiliser les informations sous licence qu'il a reçues dans le but 118 d'interfacer ces applications avec les produits du défendeur, pour également 119 interopérer avec son propre système d'exploitation concurrent. 120 Que vaudrait une clause obligeant le défendeur à partager des informations 121 avec ses concurrents potentiels dans le marché monopolisé si elle devenait, 122 après de soigneuses manipulations du défendeur, une clause de partage des 123 informations « uniquement » avec des personnes autres que ses concurrents 124 sur le marché monopolisé. Le même langage a été inséré dans le 125 § III(E), pervertissant ainsi de manière similaire l'intention du 126 règlement judiciaire au regard des protocoles de communications.</p> 127 128 <p>Le défendeur ne s'est pas seulement engagé dans cette entreprise avec 129 l'intention d'exclure ses futurs concurrents potentiels du marché 130 monopolisé. En dépit des preuves, longtemps après que son mépris total des 131 lois antitrust ait été démontré, le défendeur essaie dans le jugement même 132 qui lui est adressé d'exclure du marché son plus vigoureux concurrent.</p> 133 134 <p>Le concurrent le plus significatif du défendeur sur le marché des systèmes 135 d'exploitation PC compatibles Intel est l'ensemble des « logiciels libres », 136 libres au sens de la liberté, pas nécessairement du prix : des milliers de 137 programmes écrits de manière collaborative par des particuliers ou des 138 organisations de par le monde et rendus disponibles sous des termes de 139 licence qui autorisent quiconque à utiliser, copier, modifier et 140 redistribuer tout le code du programme. Ces logiciels libres, dont la 141 plupart sont sous la licence publique générale (la GPL) de la <i>Free 142 Software Foundation</i> représente à la fois un système d'exploitation, 143 connu sous le nom de GNU, et un énorme ensemble de programmes qui 144 fonctionnent sur presque toutes les architectures d'ordinateurs numériques, 145 y compris les PC compatibles Intel. 146 Et grâce à l'un de ces logiciels libres, un « noyau » de système 147 d'exploitation appelé Linux, écrit par des milliers de particuliers et 148 distribué sous les termes de la GPL, le système d'exploitation GNU peut 149 fonctionner sur les PC compatibles Intel, et en combinant Linux avec 150 d'autres logiciels libres, GNU peut réaliser toutes les fonctions réalisées 151 par Windows. Des logiciels de couches intermédiaires non Microsoft peuvent 152 fonctionner sur des PC compatibles Intel équipés des composants de GNU et de 153 Linux. Des PC compatibles Intel ainsi équipés représentent plus de 30% de la 154 base de serveurs installée aux États-Unis selon des observateurs 155 indépendants de cette industrie.</p> 156 157 <p>La Cour de district n'a trouvé « aucun signe que le modèle de développement 158 open source de Linux, en soi, libère ce système d'exploitation du cycle de 159 préférences du consommateur et d'incitations aux développeurs qui, alimenté 160 par l'énorme réservoir d'applications de Windows, empêche les systèmes 161 d'exploitation non Microsoft de lui faire concurrence. » (Constatation des 162 faits, 5 novembre 1999, ¶ 50 – se référant, confusément, à la 163 combinaison de GNU, Linux et d'autres programmes sous le seul terme 164 « Linux »). La Cour de district a correctement conclu qu'afin que la 165 concurrence soit effective avec le défendeur dans le marché des systèmes 166 d'exploitation de bureau pour les PC compatibles Intel, les systèmes équipés 167 de systèmes d'exploitation libres doivent être capables d'interopérer avec 168 l'« énorme réservoir » d'applications de Windows.</p> 169 170 <p>Il n'y a pas de barrière inhérente à une telle interopérabilité, seulement 171 une barrière artificielle érigée illégalement par le défendeur. Si le 172 défendeur était contraint de donner les informations concernant ses API aux 173 développeurs de logiciels libres, GNU, Linux, le système de fenêtrage X, 174 l'émulateur Windows WINE et d'autres logiciels libres appropriés pourraient 175 interopérer directement avec toutes les applications qui ont été développées 176 pour Windows. N'importe qui pourrait faire fonctionner des applications 177 Windows achetées chez n'importe quel développeur sur un PC compatible Intel 178 équipé du système d'exploitation libre concurrent. Et puisque, comme l'a 179 démontré la Cour de district, la structure de coûts des logiciels libres est 180 très inférieure à celle du défendeur, le système d'exploitation libre 181 concurrent est et continuerait à être disponible à des prix symboliques 182 (Constatation des faits, 5 novembre 1999, ¶ 50).</p> 183 184 <p>Ce serait une forme de concurrence trop efficace, du point de vue du 185 défendeur. Pour cette raison, le défendeur a inclus dans le règlement 186 judiciaire les termes qui excluent de l'accès à la documentation des API 187 précisément ceux à qui elle se serait le plus logiquement adressée : les 188 concurrents potentiels cherchant à accéder au marché monopolisé. Si le 189 règlement judiciaire était mis en application selon son intention première, 190 le résultat serait une concurrence immédiate et vigoureuse entre le 191 défendeur et les parties contre lesquelles, ainsi que l'a démontré la Cour 192 de district, le défendeur maintenait illégalement une barrière. Le règlement 193 judiciaire doit être amendé pour lever cette barrière que la formulation 194 actuelle insérée par le défendeur maintient astucieusement. La formulation 195 des § III(D) et § III(E) doit être amendée pour requérir du 196 défendeur de publier les informations opportunes et appropriées sur les API 197 à toutes les parties cherchant à interopérer des programmes, soit avec les 198 systèmes d'exploitation Windows, soit des applications écrites pour 199 interopérer avec les systèmes d'exploitation Windows.</p> 200 201 <p>Pour la même raison, la tentative du défendeur de continuer à refuser à la 202 communauté de développement de logiciels libres l'accès à ses API par 203 l'imposition de royalties, dans le § III(I)(1), doit être 204 supprimée. Comme l'a reconnu la Cour de district, le développement de 205 logiciels libres signifie que quiconque dans le monde a accès, sans paiement 206 de royalties ni interdiction de redistribution, au « code source » du 207 logiciel. Toutes les API et autres interfaces sont totalement disponibles, 208 tout le temps, pour quiconque veut interopérer avec les programmes 209 existants. Cela, ainsi que la possibilité de réutiliser le code du programme 210 dans de nouveaux programmes sans paiement de royalties ni de droits de 211 licence, permet l'écriture, par un mélange de bénévoles et de développeurs 212 de projet professionnels, d'un grand nombre de programmes de grande qualité 213 et interopérables, destinés à une distribution libre. 214 En autorisant le défendeur à pratiquer la non-réciprocité en imposant des 215 royalties pour les mêmes informations concernant ses programmes, évinçant 216 ainsi sciemment les développeurs bénévoles, et en interdisant la 217 « sous-licence », interdisant ainsi aux développeurs à but lucratif de 218 chercher l'interopérabilité avec des bénévoles, le règlement judiciaire est 219 ingénieusement perverti en un mécanisme par lequel le défendeur peut 220 continuer à retenir les informations sur ses API afin d'interdire les 221 opérations des concurrents potentiels. Le règlement judiciaire doit être 222 modifié pour que le § III(I)(1) requière la réciprocité, en interdisant 223 l'imposition de royalties aux développeurs qui rendent leurs propres API 224 disponibles sans paiement de royalties ni de droits de licence, et aussi que 225 le § III(I)(3) interdise la limitation sur les sous-licences et 226 requière du défendeur de publier les informations sur les API sous des 227 termes réciproques de ceux que ses concurrents utilisent pour leurs propres 228 API.</p> 229 230 <p>Dans une clause supplémentaire, le défendeur a tenté de subvertir 231 l'intention du règlement judiciaire afin d'interdire la concurrence 232 effective d'un système d'exploitation libre compatible Intel. Sous le 233 § III(J)(1), le défendeur peut refuser de dévoiler « des parties des 234 API ou de la documentation, ou des parties ou des couches des protocoles de 235 communications dont la publication compromettrait la sécurité des systèmes 236 anti-piratage, anti-virus, d'attribution de licence de logiciel, de gestion 237 numérique des droits, de chiffrement ou d'authentification, y compris et 238 sans s'y limiter, les clés, les jetons d'autorisation <i>[tokens]</i> ou les 239 critères d'application. » Cette clause est si vague que l'on peut s'attendre 240 à ce que le défendeur avance que toutes les API et tous les protocoles de 241 communications en relation avec la sécurité et les aspects 242 d'authentification du commerce électronique (y compris particulièrement 243 « sans s'y limiter » les clés et les jetons d'autorisation qui sont les 244 briques de base de tout système de commerce électronique) peuvent être 245 gardés secrets. 246 Actuellement, de tels protocoles et API sont publics, ce qui est approprié 247 – ainsi que l'attesteraient des experts en sécurité si, comme elle le 248 devrait, la Cour de district demandait un complément d'information selon le 249 paragraphe 15 U.S.C. § 16(f)(1) – car la sécurité dans le domaine des 250 communications informatiques ne s'obtient pas par l'usage de protocoles 251 secrets mais plutôt par l'utilisation de protocoles scientifiquement 252 référencés et totalement publics, dont la sécurité a été totalement éprouvée 253 dans les communautés de scientifiques et d'ingénieurs. 254 Si cette clause était appliquée telle quelle, le défendeur pourrait mettre 255 en œuvre de nouveaux protocoles privés, étendre ou remplacer les protocoles 256 publics existants de commerce électronique et alors utiliser sa position de 257 monopole pour empêcher les systèmes d'exploitation libres d'utiliser ce 258 standard de fait de l'industrie incorporé dans ses nouveaux protocoles et 259 API non publics. Le défendeur va alors plus loin dans le § III(J)(2), 260 s'accordant à lui-même le droit d'établir les critères de « viabilité 261 commerciale » sans lesquels il peut interdire l'accès aux API. Considérant 262 que sa première concurrence résulte d'une communauté de développement menée 263 par des organisations à but non lucratif et reposant fortement sur des 264 développeurs non commerciaux et bénévoles, on ne peut que conclure que le 265 défendeur cherche encore une fois à montrer l'apparence de la coopération 266 avec la loi, tout en se préparant à duper ses concurrents lésés en les 267 privant de leur juste réparation.</p> 268 269 <p>Non seulement la <i>Free Software Foundation</i> est auteur et distributeur 270 de la licence publique générale GNU, et facilite par d'autres moyens la 271 réalisation de logiciels libres par d'autres, mais encore elle crée et 272 distribue ses propres logiciels libres, en particulier le système 273 d'exploitation GNU ; elle vend aussi des compilations de logiciels libres, 274 les siens ou ceux des autres. La Fondation subit un préjudice spécifique par 275 suite des abus invoqués dans la plainte qui ne sont pas réparés dans le 276 règlement judiciaire (et en fait en sont spécifiquement exclus). La 277 Fondation et les autres développeurs de logiciels libres avec lesquels elle 278 agit sont les seuls concurrents significatifs du défendeur sur le marché 279 monopolisé, et l'adoption du règlement judiciaire tel que proposé, avec ces 280 termes si soigneusement choisis par le défendeur pour interdire une 281 concurrence effective, serait une parodie. Nous vous demandons donc 282 instamment d'amender le règlement judiciaire ainsi que nous l'avons décrit.</p> 283 284 <p>Très sincèrement vôtre,<br /> 285 Eben Moglen</p> 286 </div> 287 288 <div class="translators-notes"> 289 290 <!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't have notes.--> 291 </div> 292 </div> 293 294 <!-- for id="content", starts in the include above --> 295 <!--#include virtual="/server/footer.fr.html" --> 296 <div id="footer" role="contentinfo"> 297 <div class="unprintable"> 298 299 <p>Veuillez envoyer les requêtes concernant la FSF et GNU à <<a 300 href="mailto:gnu@gnu.org">gnu@gnu.org</a>>. Il existe aussi <a 301 href="/contact/">d'autres moyens de contacter</a> la FSF. Les liens 302 orphelins et autres corrections ou suggestions peuvent être signalés à 303 <<a href="mailto:webmasters@gnu.org">webmasters@gnu.org</a>>.</p> 304 305 <p> 306 <!-- TRANSLATORS: Ignore the original text in this paragraph, 307 replace it with the translation of these two: 308 309 We work hard and do our best to provide accurate, good quality 310 translations. However, we are not exempt from imperfection. 311 Please send your comments and general suggestions in this regard 312 to <a href="mailto:web-translators@gnu.org"> 313 314 <web-translators@gnu.org></a>.</p> 315 316 <p>For information on coordinating and contributing translations of 317 our web pages, see <a 318 href="/server/standards/README.translations.html">Translations 319 README</a>. --> 320 Merci d'adresser vos commentaires sur les pages en français à <<a 321 href="mailto:trad-gnu@april.org">trad-gnu@april.org</a>>, et sur les 322 traductions en général à <<a 323 href="mailto:web-translators@gnu.org">web-translators@gnu.org</a>>. Si 324 vous souhaitez y contribuer, vous trouverez dans le <a 325 href="/server/standards/README.translations.html">guide de traduction</a> 326 les infos nécessaires.</p> 327 </div> 328 329 <!-- Regarding copyright, in general, standalone pages (as opposed to 330 files generated as part of manuals) on the GNU web server should 331 be under CC BY-ND 4.0. Please do NOT change or remove this 332 without talking with the webmasters or licensing team first. 333 Please make sure the copyright date is consistent with the 334 document. For web pages, it is ok to list just the latest year the 335 document was modified, or published. 336 337 If you wish to list earlier years, that is ok too. 338 Either "2001, 2002, 2003" or "2001-2003" are ok for specifying 339 years, as long as each year in the range is in fact a copyrightable 340 year, i.e., a year in which the document was published (including 341 being publicly visible on the web or in a revision control system). 342 343 There is more detail about copyright years in the GNU Maintainers 344 Information document, www.gnu.org/prep/maintain. --> 345 <p>Copyright © 2002, 2021 Free Software Foundation, Inc.</p> 346 347 <p>Cette page peut être utilisée suivant les conditions de la licence <a 348 rel="license" 349 href="http://creativecommons.org/licenses/by-nd/4.0/deed.fr">Creative 350 Commons attribution, pas de modification, 4.0 internationale (CC BY-ND 351 4.0)</a>.</p> 352 353 <!--#include virtual="/server/bottom-notes.fr.html" --> 354 <div class="translators-credits"> 355 356 <!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't want credits.--> 357 Traduction : Cédric Corazza.<br /> Révision : <a 358 href="mailto:trad-gnu@april.org">trad-gnu@april.org</a></div> 359 360 <p class="unprintable"><!-- timestamp start --> 361 Dernière mise à jour : 362 363 $Date: 2021/09/10 09:02:15 $ 364 365 <!-- timestamp end --> 366 </p> 367 </div> 368 </div> 369 <!-- for class="inner", starts in the banner include --> 370 </body> 371 </html>