misinterpreting-copyright.html (45780B)
1 <!--#set var="ENGLISH_PAGE" value="/philosophy/misinterpreting-copyright.en.html" --> 2 3 <!--#include virtual="/server/header.fr.html" --> 4 <!-- Parent-Version: 1.96 --> 5 <!-- This page is derived from /server/standards/boilerplate.html --> 6 <!--#set var="TAGS" value="essays laws copyright" --> 7 <!--#set var="DISABLE_TOP_ADDENDUM" value="yes" --> 8 9 <!-- This file is automatically generated by GNUnited Nations! --> 10 <title>Mauvaise interprétation du copyright - Projet GNU - Free Software Foundation</title> 11 12 <!--#include virtual="/philosophy/po/misinterpreting-copyright.translist" --> 13 <!--#include virtual="/server/banner.fr.html" --> 14 <!--#include virtual="/philosophy/ph-breadcrumb.fr.html" --> 15 <!--GNUN: OUT-OF-DATE NOTICE--> 16 <!--#include virtual="/server/top-addendum.fr.html" --> 17 <div class="article reduced-width"> 18 <h2>Mauvaise interprétation du copyright : une série d'erreurs</h2> 19 20 <address class="byline">par <a href="https://stallman.org/">Richard Stallman</a></address> 21 22 <p> 23 Quelque chose d'étrange et de dangereux est en train d'arriver à la loi sur 24 le copyright.<a href="#TransNote1" id="TransNote1-rev"><sup>a</sup></a> Dans 25 la Constitution américaine, le copyright est fait pour bénéficier aux 26 utilisateurs (ceux qui lisent des livres, écoutent de la musique, regardent 27 des films ou utilisent des logiciels) et non pour servir les intérêts des 28 éditeurs ou des auteurs. Cependant, alors que les gens tendent de plus en 29 plus à rejeter et transgresser le copyright qui leur est imposé « pour leur 30 propre bénéfice », le gouvernement ajoute des restrictions supplémentaires 31 et essaie d'effrayer le public avec de nouvelles sanctions sévères pour 32 qu'il rentre dans le rang.</p> 33 <p> 34 Comment la politique du copyright en est-elle arrivée à être diamétralement 35 opposée à son intention déclarée ? Et comment pouvons-nous la ramener en 36 phase avec cette intention ? Pour comprendre, nous devons commencer par 37 examiner l'origine du droit du copyright aux États-Unis : la Constitution 38 américaine.</p> 39 40 <h3>Le copyright dans la Constitution américaine</h3> 41 <p> 42 Quand la Constitution américaine fut rédigée, l'idée que les auteurs 43 seraient dotés d'un monopole sur le copyright fut proposée… et 44 rejetée. Les fondateurs de notre nation adoptèrent un principe différent : 45 que le copyright n'est pas un droit naturel des auteurs, mais une concession 46 artificielle qui leur est faite dans l'intérêt du progrès. C'est le 47 paragraphe suivant de la Constitution (article I, section 8) qui donne la 48 permission d'établir un système de copyright :</p> 49 <blockquote><p> 50 [Le Congrès aura le pouvoir] de promouvoir le progrès de la science et des 51 arts utiles en assurant pour un temps limité, aux auteurs et inventeurs, un 52 droit exclusif sur leurs écrits et découvertes respectifs. 53 </p></blockquote> 54 <p> 55 La Cour suprême a affirmé à maintes reprises que la promotion du progrès 56 signifie que les travaux couverts par le copyright doivent bénéficier aux 57 utilisateurs. Par exemple, dans <cite>Fox Film contre Doyal</cite>, la Cour 58 a affirmé :</p> 59 <blockquote><p> 60 Le seul intérêt des États-Unis et l'objet premier de conférer le monopole 61 [du copyright] reposent sur l'ensemble des bénéfices que tire le public du 62 travail des auteurs. 63 </p></blockquote> 64 <p> 65 Cette décision fondamentale explique pourquoi le copyright n'est pas 66 <b>requis</b> par la Constitution, seulement <b>permis</b> en tant 67 qu'option, et pourquoi il est censé durer un « temps limité ». Si le 68 copyright était un droit naturel, quelque chose que les auteurs possèdent 69 parce qu'ils y ont droit, rien ne pourrait justifier que ce droit se termine 70 après un certain temps, pas plus que les maisons particulières ne pourraient 71 devenir propriété publique un certain laps de temps après leur construction.</p> 72 73 <h3>Le « marchandage du copyright »</h3> 74 <p> 75 Le système du copyright fonctionne en octroyant des privilèges, et donc des 76 avantages, aux éditeurs et aux auteurs ; mais il ne le fait pas dans leur 77 intérêt. Il le fait plutôt pour modifier leur comportement : pour inciter 78 les auteurs à écrire plus et à publier plus. En fait, le gouvernement 79 utilise les droits naturels du public, en son nom, comme contrepartie d'un 80 marché dont le but est d'apporter au public plus d'œuvres publiées. Les 81 érudits en droit appellent ce concept « le marchandage du copyright ». C'est 82 comme si le gouvernement achetait une autoroute ou un avion avec l'argent du 83 contribuable, à cette différence près que le gouvernement le fait avec notre 84 liberté au lieu de notre argent.</p> 85 <p> 86 Mais ce marchandage, dans son état actuel, est-il effectivement une bonne 87 affaire pour le public ? Beaucoup d'autres alternatives de négociation sont 88 possibles ; laquelle est la meilleure ? Tous les problèmes inhérents à la 89 politique du copyright résident dans cette question. Si nous interprétons 90 mal la nature de la question, nous aurons tendance à choisir de mauvaises 91 solutions.</p> 92 <p> 93 La Constitution permet d'octroyer le pouvoir du copyright aux auteurs. En 94 pratique, les auteurs cèdent en général leurs droits aux éditeurs ; 95 habituellement, ce sont les éditeurs, non les auteurs, qui exercent ce 96 pouvoir et en récoltent la plupart des avantages, bien que les auteurs en 97 obtiennent une petite part. Par conséquent, ce sont généralement les 98 éditeurs qui font du lobbying pour augmenter le pouvoir du copyright. Pour 99 refléter au mieux la réalité du copyright plutôt que son mythe, cet article 100 se réfère aux éditeurs, plutôt qu'aux auteurs, comme détenteurs du 101 copyright. Il fait aussi référence aux utilisateurs d'œuvres couvertes par 102 un copyright comme « lecteurs », même si l'utilisation qu'ils en font n'est 103 pas forcément une lecture, car « les utilisateurs » est un terme vague et 104 abstrait.</p> 105 106 <h3>La première erreur : « établir l'équilibre »</h3> 107 <p> 108 Le marchandage du copyright place le public d'abord : le bénéfice pour les 109 lecteurs est une fin en soi ; les bénéfices (s'il y en a) pour les éditeurs 110 sont seulement un moyen d'arriver à cette fin. Les intérêts des lecteurs et 111 ceux des éditeurs sont ainsi qualitativement inégaux sur le plan des 112 priorités. La première étape dans la mauvaise interprétation de l'objectif 113 du copyright est l'élévation des éditeurs au même rang d'importance que les 114 lecteurs.</p> 115 <p> 116 On dit souvent que le droit américain du copyright entend « établir 117 l'équilibre » entre les intérêts des éditeurs et ceux des lecteurs. Les gens 118 qui citent cette interprétation la présentent comme une reformulation de la 119 position de base fixée dans la Constitution ; en d'autres termes, elle est 120 censée être équivalente au marchandage du copyright.</p> 121 <p> 122 Mais les deux interprétations sont loin d'être équivalentes ; elles sont 123 différentes dans leurs concepts comme dans leurs implications. Le concept 124 d'équilibre suppose que les intérêts des lecteurs et des éditeurs ne se 125 différencient en importance que de manière quantitative, dans le 126 <em>poids</em> que nous leur donnons et dans les cas auxquels ils 127 s'appliquent. Le terme « parties prenantes » sert souvent à formuler le 128 problème dans ce sens ; il suppose que tous les intérêts à prendre en compte 129 dans une décision politique sont d'égale importance. Cette vision des choses 130 rejette la distinction qualitative entre les intérêts des lecteurs et ceux 131 des éditeurs, qui est à l'origine de la participation des pouvoirs publics 132 au marchandage du copyright.</p> 133 <p> 134 Les conséquences de cette altération ne sont pas négligeables, car ce qui 135 protège le mieux le public dans le marchandage du copyright (l'idée que les 136 privilèges impliqués ne se justifient qu'au nom des lecteurs, jamais au nom 137 des éditeurs) est abandonnée par l'interprétation de 138 « l'équilibre ». Puisque l'intérêt des éditeurs est considéré comme une fin 139 en soi, il peut justifier des privilèges ; en d'autres termes, le concept de 140 « l'équilibre » signifie que des privilèges octroyés à quelqu'un d'autre que 141 le public peuvent se justifier .</p> 142 <p> 143 Sur le plan pratique, la conséquence du concept de « l'équilibre » est de 144 renverser la charge de la justification dans les modifications de la loi sur 145 le copyright. Le marchandage du copyright charge les éditeurs de convaincre 146 les lecteurs de céder certaines libertés. Le concept de l'équilibre renverse 147 cette charge, car il n'y a généralement aucun doute que ces modifications 148 donnent aux éditeurs des privilèges supplémentaires. Ainsi, à moins que le 149 préjudice pour les lecteurs ne soit avéré, suffisant pour « surpasser » ce 150 bénéfice, nous sommes amenés à conclure que les éditeurs sont autorisés à 151 obtenir presque tous les privilèges qu'ils réclament.</p> 152 <p> 153 Puisque l'idée « d'établir l'équilibre » entre les éditeurs et les lecteurs 154 nie la primauté des lecteurs à laquelle ils sont habilités, nous devons la 155 rejeter.</p> 156 157 <h3>Équilibrer contre quoi ?</h3> 158 <p> 159 Quand le gouvernement achète quelque chose pour le public, il agit pour le 160 compte du public ; sa responsabilité est d'obtenir la meilleure transaction 161 possible – meilleure pour le public, pas pour l'autre partie prenante du 162 contrat.</p> 163 <p> 164 Par exemple, lorsqu'il signe des contrats avec des entreprises pour 165 construire une autoroute, le gouvernement essaie de dépenser le moins 166 possible d'argent public. Les agences du gouvernement font des appels 167 d'offres pour faire baisser les prix.</p> 168 <p> 169 En pratique, le prix ne peut être nul, car les entrepreneurs ne feront pas 170 d'offre aussi basse. Bien qu'ils n'aient pas droit à une considération 171 particulière, ils ont les mêmes droits que tout citoyen d'une société libre, 172 y compris celui de refuser des contrats désavantageux ; même l'offre la plus 173 basse sera largement suffisante pour qu'un entrepreneur fasse du 174 bénéfice. Donc il y a en effet une sorte d'équilibre. Mais il ne s'agit pas 175 d'un équilibre délibéré de deux intérêts, chacun revendiquant une 176 considération spéciale. Il s'agit d'un équilibre entre un objectif public et 177 les forces du marché. Le gouvernement essaie d'obtenir pour les 178 contribuables automobilistes la meilleure transaction possible dans le 179 contexte d'une société libre et d'un marché libre.</p> 180 <p> 181 Dans le marchandage du copyright, le gouvernement dépense notre liberté au 182 lieu de notre argent. La liberté est plus précieuse que l'argent, aussi la 183 responsabilité du gouvernement de dépenser avec sagesse et parcimonie 184 est-elle encore plus grande lorsqu'il s'agit de notre liberté que lorsqu'il 185 s'agit de notre argent. Les gouvernements ne doivent jamais mettre les 186 intérêts des éditeurs sur un pied d'égalité avec la liberté du public.</p> 187 188 <h3>Pas « équilibre », mais « compromis »</h3> 189 <p> 190 L'idée d'équilibre entre les intérêts des lecteurs et les intérêts des 191 éditeurs est une mauvaise manière d'évaluer la politique du copyright, mais 192 il y a en effet deux intérêts à soupeser : deux intérêts <b>des 193 lecteurs</b>. Les lecteurs ont intérêt à garder leur propre liberté dans 194 l'usage des œuvres publiées ; selon les circonstances, ils peuvent aussi 195 avoir intérêt à en encourager la publication par un système d'incitations.</p> 196 <p> 197 Le mot « équilibre », dans les discussions sur le copyright, est devenu un 198 raccourci pour l'idée « d'établir un équilibre » entre les lecteurs et les 199 éditeurs. Pour cette raison, utiliser le mot « équilibre » en ce qui 200 concerne les deux intérêts des lecteurs sèmerait la confusion <a class="ftn" 201 id="f1-rev" href="#footnote1">[1]</a>. Nous avons besoin d'un autre terme.</p> 202 <p> 203 En général, quand une des parties a deux objectifs partiellement en conflit 204 et ne peut atteindre complètement aucun d'eux, nous appelons cela un 205 « compromis ». Par conséquent, plutôt que de parler « d'établir le bon 206 équilibre » entre parties, nous parlerons de « trouver le bon compromis 207 entre dépenser notre liberté et la garder ».</p> 208 209 <h3>La deuxième erreur : maximiser le rendement</h3> 210 <p> 211 La deuxième erreur dans la politique du copyright consiste à adopter 212 l'objectif de maximiser (et pas seulement d'augmenter) le nombre d'œuvres 213 publiées. Le concept erroné « d'établir l'équilibre » élevait les éditeurs à 214 parité avec les lecteurs ; cette erreur les place bien au-dessus des 215 lecteurs.</p> 216 <p> 217 Quand nous achetons quelque chose, nous n'achetons généralement pas tout le 218 stock, ni le modèle le plus cher; nous conservons des fonds pour d'autres 219 achats, en achetant seulement ce dont nous avons besoin et en choisissant 220 pour chaque article un modèle de qualité suffisante plutôt que de la 221 meilleure qualité possible. Le principe des rendements décroissants suggère 222 que dépenser tout notre argent pour un seul article est probablement une 223 répartition inefficace des ressources ; nous choisissons en général de 224 garder de l'argent pour une autre utilisation.</p> 225 <p> 226 Les rendements décroissants s'appliquent au copyright comme à n'importe quel 227 autre achat. Les premières libertés que nous devrions négocier sont celles 228 qui nous manqueront le moins, tout en donnant le plus grand encouragement à 229 la publication. À mesure que nous négocions des libertés additionnelles qui 230 touchent de plus près notre vie quotidienne, nous constatons que chaque 231 négociation entraîne un plus grand sacrifice que la précédente, alors 232 qu'elle apporte un plus faible accroissement de l'activité littéraire. Bien 233 avant que l'accroissement ne devienne nul, nous pourrions tout à fait dire 234 que cela ne vaut pas le prix marginal ; nous choisirions alors une 235 transaction dont le résultat global serait d'augmenter le nombre de 236 publications, mais pas en le poussant à l'extrême.</p> 237 <p> 238 Accepter l'objectif de maximiser la publication rejette par avance toutes 239 ces négociations plus sages et plus avantageuses. Cela exige que le public 240 cède presque toutes ses libertés dans l'utilisation des œuvres publiées, 241 pour seulement un petit peu plus de publication.</p> 242 243 <h3>La rhétorique de la maximisation</h3> 244 <p> 245 En pratique, l'objectif de maximiser la publication sans tenir compte de ce 246 que cela coûte en liberté est soutenu par une rhétorique très répandue qui 247 affirme que la reproduction d'une œuvre par le public est illégitime, 248 injuste et intrinsèquement mauvaise. Par exemple, les éditeurs appellent les 249 gens qui copient « pirates », un terme diffamatoire conçu pour assimiler le 250 partage de l'information avec votre voisin à l'attaque d'un navire (ce terme 251 diffamatoire était autrefois utilisé par les auteurs pour décrire les 252 éditeurs qui avaient trouvé des voies légales pour publier des éditions non 253 autorisées ; son usage moderne par les éditeurs est presque tout le 254 contraire). Cette rhétorique rejette directement la base constitutionnelle 255 du copyright, mais se caractérise elle-même comme représentant la tradition 256 incontestée du droit américain.</p> 257 <p> 258 Typiquement, la rhétorique du « pirate » est acceptée, car elle inonde les 259 médias de sorte que peu de gens réalisent combien elle est radicale. Elle 260 est efficace, car, si la copie par le public est fondamentalement 261 illégitime, nous ne pourrons jamais nous opposer à l'obligation, imposée par 262 les éditeurs, d'abdiquer notre liberté de la pratiquer. En d'autres termes, 263 quand le public est mis au défi de démontrer pourquoi les éditeurs ne 264 devraient pas bénéficier de pouvoir supplémentaire, la raison la plus 265 importante de toutes – « Nous voulons copier » – est disqualifiée d'avance.</p> 266 <p> 267 Cela ne laisse aucun moyen d'argumenter contre l'augmentation de pouvoir du 268 copyright, excepté en utilisant des enjeux secondaires. De ce fait, 269 l'opposition actuelle aux pouvoirs accrus du copyright cite presque 270 exclusivement des enjeux secondaires et n'ose jamais citer la liberté de 271 distribuer des copies comme une valeur publique légitime.</p> 272 <p> 273 Concrètement, le principe de maximisation permet aux éditeurs d'argumenter 274 qu'« une certaine pratique réduit nos ventes, ou nous pensons que cela 275 pourrait être le cas, ce qui nous laisse supposer qu'elle diminue la 276 publication en proportion inconnue; donc elle doit être interdite ». Nous 277 sommes amenés à la conclusion inadmissible que le bien public se mesure à 278 l'aune des ventes des éditeurs : ce qui est bon pour General Media est bon 279 pour les États-Unis.</p> 280 281 <h3>La troisième erreur : maximiser le pouvoir des éditeurs</h3> 282 <p> 283 Une fois que les éditeurs auront obtenu notre assentiment à l'objectif 284 politique de maximiser le rendement de la publication à n'importe quel coût, 285 leur prochaine étape sera de conclure que cela requiert de leur donner le 286 maximum de pouvoir possible, en faisant couvrir par le copyright chaque 287 utilisation imaginable d'une œuvre ou en appliquant quelque autre instrument 288 juridique, tel que des licences « sous plastique » <i>[shrink-wrap 289 licenses]</i>,<a href="#TransNote2" id="TransNote2-rev"><sup>b</sup></a> à 290 effet équivalent. Cet objectif, qui entraîne l'abolition de « l'usage 291 raisonnable » <i>[fair use]</i> et du « droit de la première vente » 292 <i>[right of first sale]</i>,<a href="#TransNote3" 293 id="TransNote3-rev"><sup>c</sup></a> est martelé à tous les niveaux 294 possibles de gouvernement, des États américains aux instances 295 internationales.</p> 296 <p> 297 Cette démarche est erronée, car des règles strictes sur le copyright 298 empêchent la création de nouvelles œuvres utiles. Par exemple, Shakespeare a 299 emprunté les intrigues de quelques-unes de ses pièces à d'autres pièces 300 publiées quelques dizaines d'années auparavant ; donc, si la loi actuelle 301 sur le copyright avait été en application, ses pièces auraient été 302 illégales.</p> 303 <p> 304 Même si nous voulions obtenir le rythme de publication le plus élevé 305 possible, sans tenir compte de ce que cela coûterait au public, maximiser le 306 pouvoir des éditeurs serait un mauvais moyen d'y parvenir. Comme moyen de 307 promouvoir le progrès, ce serait autodestructeur.</p> 308 309 <h3>Les conséquences de ces trois erreurs</h3> 310 <p> 311 La tendance actuelle de la législation sur le copyright est de donner aux 312 éditeurs des pouvoirs plus étendus sur des périodes plus longues. Le concept 313 fondamental de copyright, tel qu'il ressort déformé de cette suite 314 d'erreurs, offre rarement une base pour dire non. Les législateurs font 315 semblant de s'intéresser à l'idée que le copyright doive servir le public, 316 alors qu'en fait ils donnent aux éditeurs tout ce qu'ils demandent.</p> 317 <p> 318 Voici par exemple ce que disait le sénateur Hatch en présentant S. 483, une 319 proposition de loi de 1995 visant à prolonger le bail du copyright de vingt 320 ans :</p> 321 322 <blockquote><p> 323 Nous en sommes maintenant arrivés à ce point, je crois, sur la question de 324 savoir si la période actuelle du copyright protège de façon adéquate les 325 intérêts des auteurs et sur la question annexe de savoir si la durée de 326 protection fournit une motivation suffisante pour la création de nouvelles 327 œuvres d'auteurs. 328 </p></blockquote> 329 <p> 330 Cette proposition de loi étendait le copyright sur les œuvres déjà publiées 331 écrites depuis les années 1920 – un cadeau aux éditeurs sans bénéfice 332 possible pour le public, puisqu'il n'y a aucun moyen d'augmenter 333 rétroactivement le nombre de livres publiés à l'époque. Néanmoins, cela a 334 coûté au public une liberté qui est significative aujourd'hui, la liberté de 335 redistribuer des livres de cette période. Notez l'usage du terme de 336 propagande « <a 337 href="/philosophy/words-to-avoid.html#Protection">protéger</a> » qui incarne 338 la deuxième des trois erreurs.</p> 339 <p> 340 Cette proposition étendait aussi le copyright d'œuvres à venir. Pour les 341 œuvres créées sur commande, le copyright durerait quatre-vingt-quinze ans au 342 lieu des soixante-quinze actuels. Théoriquement, cela augmenterait 343 l'incitation à écrire de nouvelles œuvres ; mais pourquoi ne pas obliger 344 tout éditeur qui prétend avoir besoin de cette surprime à justifier sa 345 revendication avec des projections de bilan à 75 ans d'échéance ?</p> 346 <p> 347 Le Congrès n'a pas remis en question les arguments des éditeurs, cela va 348 sans dire : une loi étendant le copyright fut promulguée en 1998. Elle fut 349 appelée <i>« Sonny Bono Copyright Term Extension Act »</i>,<a 350 href="#TransNote4" id="TransNote4-rev"><sup>d</sup></a> d'après le nom de 351 l'un de ses soutiens qui était décédé un peu plus tôt cette année-là. Nous 352 l'appelons habituellement <i>« Mickey Mouse Copyright Act »</i> (loi sur le 353 copyright de Mickey). La veuve de Bono, qui l'a remplacé à la Chambre des 354 représentants jusqu'à la fin de son mandat, fit cette déclaration :</p> 355 356 <blockquote><p> 357 En fait, Sonny voulait que le copyright dure à jamais. J'ai été informée par 358 mes assistants qu'un tel changement violerait la Constitution. Je vous 359 invite tous à travailler avec moi pour renforcer nos lois sur le copyright 360 par tous les moyens à notre disposition. Comme vous le savez, il y a aussi 361 la proposition de Jack Valenti pour que cela dure à jamais moins un 362 jour. Peut-être que la commission l'examinera au prochain Congrès. 363 </p></blockquote> 364 <p> 365 Plus tard, la Cour suprême a été saisie d'une affaire qui cherchait à 366 annuler cette loi en se basant sur le fait que l'extension rétroactive 367 desservait l'objectif de promotion du progrès inscrit dans la 368 Constitution. La Cour a répondu en abdiquant sa responsabilité de juger 369 cette question ; en ce qui concerne le copyright, la Constitution se 370 contente de belles paroles.</p> 371 <p> 372 Une autre loi, votée en 1997, a transformé en délit pénal le fait de 373 réaliser un nombre important de copies d'une œuvre publiée, même si c'est 374 pour faire plaisir à vos amis. Auparavant, ce n'était pas du tout illégal 375 aux États-Unis.</p> 376 <p> 377 Pire encore, la loi dite <abbr title="Digital Millennium Copyright 378 Act">DMCA</abbr> <a href="#TransNote5" id="TransNote5-rev"><sup>e</sup></a> 379 a été conçue pour ranimer ce qui était alors appelé « protection contre la 380 copie » (aujourd'hui connue sous le nom de gestion numérique des 381 restrictions ou <a href="/proprietary/proprietary-drm.html">DRM</a>) – bête 382 noire des utilisateurs de l'informatique déjà à l'époque – en rendant 383 illégal le fait d'outrepasser ses restrictions, ou même de publier toute 384 information sur le moyen de les outrepasser. Cette loi devrait s'appeler 385 « <i>Domination by Media Corporations Act</i> » (loi sur la domination par 386 les sociétés de médias) parce qu'elle offre effectivement aux éditeurs 387 l'occasion d'écrire leur propre loi sur le copyright. Elle dit qu'ils 388 peuvent imposer toute restriction, quelle qu'elle soit, sur l'utilisation de 389 l'œuvre, et ces restrictions prennent force de loi pour peu que l'œuvre 390 contienne un moyen de chiffrement ou un gestionnaire de licence pour les 391 faire respecter.</p> 392 <p> 393 Un des arguments avancés pour faire passer cette loi était qu'elle mettait 394 en application un traité récent augmentant les pouvoirs du copyright. Ce 395 traité avait été adopté par les États membres de l'Organisation mondiale de 396 la <a href="/philosophy/not-ipr.html">propriété intellectuelle</a> (OMPI), 397 un organisme dominé par les intérêts des détenteurs de copyrights et de 398 brevets, avec l'aide de la pression exercée par l'administration Clinton ; 399 puisque le traité ne faisait qu'augmenter le pouvoir du copyright, qu'il 400 serve l'intérêt du public dans un pays quelconque semble douteux. En tout 401 cas, la loi allait bien au-delà de ce que requérait le traité.</p> 402 <p> 403 Les bibliothèques furent un des piliers de l'opposition à cette loi, en 404 particulier aux articles qui bloquent les formes de copie considérées comme 405 « usage raisonnable ». Comment les éditeurs ont-ils répondu ? L'ancien 406 député Pat Schroeder, maintenant lobbyiste pour l'Association des éditeurs 407 américains, dit que les éditeurs « n'auraient pas pu vivre avec ce que [les 408 bibliothèques] demandaient ». Puisque les bibliothèques demandaient 409 seulement de préserver une partie du statu quo, on aurait pu répondre en se 410 demandant comment les éditeurs avaient survécu jusque-là.</p> 411 <p> 412 Barney Frank, un membre du Congrès, montra lors d'une rencontre avec moi et 413 d'autres opposants combien avait été dédaignée la vision du copyright 414 contenue dans la Constitution américaine. Il dit que ces nouveaux pouvoirs, 415 appuyés par des sanctions pénales, étaient nécessaires de toute urgence, car 416 « l'industrie du film était inquiète », tout autant que « l'industrie de la 417 musique » et d'autres « industries ». Je lui demandai : « Mais est-ce dans 418 l'intérêt du public ? » Sa réponse fut : « Pourquoi parlez-vous de l'intérêt 419 du public ? Ces créatifs n'ont pas à abandonner leurs droits dans l'intérêt 420 du public ! » L'industrie » était assimilée aux « créatifs » qu'elle 421 emploie, le copyright traité comme lui revenant de droit et la Constitution 422 mise sens dessus dessous.</p> 423 <p> 424 La DMCA a été promulguée en 1998. Elle dit que l'usage raisonnable demeure 425 théoriquement légitime, mais autorise les éditeurs à interdire tout logiciel 426 ou matériel avec lequel vous pourriez le mettre en application. En fait, 427 l'usage raisonnable est interdit.</p> 428 <p> 429 En se fondant sur cette loi, l'industrie du cinéma a imposé une censure sur 430 le logiciel libre pour la lecture des DVD, et même sur l'information 431 concernant la façon dont on les lit. En avril 2001, le professeur Edward 432 Felten de l'université de Princeton, intimidé par des menaces de procès 433 provenant de la <abbr title="Recording Industry Association of 434 America">RIAA</abbr>,<a href="#TransNote6" 435 id="TransNote6-rev"><sup>f</sup></a> retira un document scientifique 436 exposant ce qu'il avait appris au sujet d'une proposition de système de 437 chiffrement destiné à restreindre l'accès à de la musique enregistrée.</p> 438 <p> 439 Nous commençons aussi à voir des livres électroniques qui retirent aux 440 lecteurs beaucoup de leurs libertés traditionnelles ; par exemple, la 441 liberté de prêter un livre à un ami, de le vendre à un bouquiniste, de 442 l'emprunter à une bibliothèque, de l'acheter sans donner son nom à la banque 443 de données d'une société, et même la liberté de le lire deux fois. Les 444 livres chiffrés limitent généralement toutes ces activités : vous ne pouvez 445 les lire qu'avec un logiciel de déchiffrement spécial conçu pour vous 446 enfermer.</p> 447 <p> 448 Je n'achèterai jamais aucun de ces livres chiffrés et verrouillés et 449 j'espère que vous les rejetterez aussi. Si un livre électronique ne vous 450 donne pas les mêmes libertés qu'un livre imprimé traditionnel, ne l'acceptez 451 pas !</p> 452 <p> 453 Quiconque publie de manière indépendante un logiciel qui peut lire des 454 livres électroniques chiffrés risque des poursuites. Un programmeur russe, 455 Dmitry Sklyarov, a été arrêté en 2001 pendant une visite aux États-Unis où 456 il participait à un congrès comme conférencier, car il avait écrit un tel 457 programme en Russie, où il était légal de le faire. Maintenant la Russie 458 prépare également une loi pour l'interdire, et l'Union européenne en a 459 adopté une récemment.</p> 460 <p> 461 Le marché de masse des livres électroniques a été jusqu'à présent un échec 462 commercial, non parce que les lecteurs ont choisi de défendre leurs 463 libertés, mais pour d'autres raisons, en particulier le fait que les écrans 464 d'ordinateurs ne sont pas des surfaces agréables pour lire. Nous ne pouvons 465 pas compter sur cet heureux accident pour nous protéger sur le long terme ; 466 la prochaine tentative de promouvoir les livres électroniques utilisera le 467 « papier électronique », des objets ressemblant à des livres dans lesquels 468 des livres électroniques chiffrés et restrictifs peuvent être 469 téléchargés. Si cette surface à l'apparence de papier se révèle plus 470 attrayante que les écrans, nous ne pourrons conserver notre liberté qu'en la 471 défendant. Entre-temps, les livres électroniques font des incursions dans 472 certains créneaux : les écoles dentaires de l'université de New York et 473 d'ailleurs exigent de leurs étudiants qu'ils achètent leurs manuels sous 474 forme de livres électroniques restrictifs.</p> 475 <p> 476 Et pourtant, les sociétés de médias ne sont pas satisfaites. En 2001, le 477 sénateur Hollings (financé par Disney) a proposé une loi appelée <abbr 478 title="Security Systems Standards and Certification Act">SSSCA</abbr> <a 479 href="#TransNote7" id="TransNote7-rev"><sup>g</sup></a> <a class="ftn" 480 id="f2-rev" href="#footnote2">[2]</a> qui rendrait obligatoires sur tous les 481 ordinateurs (et autres appareils d'enregistrement et de lecture numériques) 482 des systèmes de restriction de copie imposés par le gouvernement. Ceci est 483 leur but ultime, mais la première étape de leur plan est d'interdire tout 484 équipement qui puisse capter la télévision numérique haute définition 485 (HDTV), à moins qu'il ne soit conçu pour empêcher le public de le 486 « bricoler » (c'est-à-dire, de le modifier pour son propre usage). Puisque 487 le logiciel libre est un logiciel que les utilisateurs peuvent modifier, 488 nous sommes là, pour la première fois, face à un projet de loi qui interdit 489 explicitement le logiciel libre pour certains usages. Son interdiction pour 490 d'autres usages suivra sûrement. Si la <abbr title="Federal Communications 491 Commission">FCC</abbr> <a href="#TransNote8" 492 id="TransNote8-rev"><sup>h</sup></a> adopte cette réglementation, des 493 logiciels libres existants tels que GNU Radio seront censurés.</p> 494 <p> 495 Le blocage de ces propositions de lois et de ces réglementations requiert 496 une action politique <a class="ftn" id="f3-rev" href="#footnote3">[3]</a>.</p> 497 498 <h3>Trouver le marchandage correct</h3> 499 <p> 500 Quelle est la méthode appropriée pour décider de la politique du copyright ? 501 Si le copyright est un marchandage mené pour le compte du public, il doit 502 servir l'intérêt du public avant tout. Le devoir du gouvernement en vendant 503 la liberté du public est de vendre seulement ce qui doit l'être et de le 504 vendre le plus chèrement possible. À tout le moins, nous devrions réduire 505 autant que possible l'extension du copyright tout en maintenant un niveau 506 comparable de publication.</p> 507 <p> 508 Puisque nous ne pouvons pas trouver ce prix minimum en termes de liberté par 509 des appels d'offres, comme nous le faisons pour des projets de construction, 510 comment pouvons-nous le trouver ?</p> 511 <p> 512 L'une des méthodes possibles est de réduire les privilèges du copyright par 513 palier et d'observer les résultats. En voyant si des diminutions 514 significatives de publication surviennent, et à quel moment, nous 515 apprendrons quel pouvoir le copyright doit effectivement posséder pour 516 réaliser les objectifs du public. Nous devons juger cela par une observation 517 factuelle, pas par ce que nous prédisent les éditeurs, car ils ont toutes 518 les raisons de prédire exagérément leur propre ruine si leurs pouvoirs sont 519 réduits d'une quelconque façon.</p> 520 <p> 521 La politique du copyright comprend plusieurs aspects indépendants, qui 522 peuvent être ajustés séparément. Après avoir trouvé le minimum nécessaire 523 pour un des aspects de cette politique, il est encore possible de réduire 524 d'autres aspects du copyright tout en maintenant le niveau de publication 525 désiré.</p> 526 <p> 527 Un aspect important du copyright est sa durée, laquelle est maintenant 528 typiquement de l'ordre du siècle. Réduire le monopole de la copie à dix ans, 529 en partant de la date à laquelle l'œuvre est publiée, serait une bonne 530 première étape. Un autre aspect, qui couvre la réalisation d'œuvres 531 dérivées, pourrait avoir une durée plus longue.</p> 532 <p> 533 Pourquoi partir de la date de publication ? Parce que le copyright sur les 534 œuvres non publiées ne limite pas directement la liberté des lecteurs ; la 535 liberté de copier une œuvre est sans objet quand nous n'en possédons aucun 536 exemplaire. Ainsi, donner aux auteurs un temps plus long pour faire publier 537 une œuvre (dont ils possèdent généralement le copyright avant publication) 538 n'est pas préjudiciable, car ils choisissent rarement d'en retarder la 539 publication dans le seul but de repousser le terme de leur copyright.</p> 540 <p> 541 Pourquoi dix ans ? Parce que c'est une proposition sûre ; nous pouvons être 542 assurés pour des raisons pratiques que cette réduction aurait de nos jours 543 un impact minime sur la viabilité globale de l'industrie de l'édition. Dans 544 la plupart des médias et des genres, les œuvres à succès sont très rentables 545 en quelques années seulement, et de toute façon la plupart sont épuisées 546 bien avant dix ans. Même pour les œuvres de référence, dont l'utilité peut 547 aller jusqu'à plusieurs décennies, dix ans de copyright suffiraient : des 548 éditions mises à jour sont publiées régulièrement, et beaucoup de lecteurs 549 achèteront l'édition sous copyright plutôt que de copier la version du 550 domaine public, vieille de dix ans.</p> 551 <p> 552 Dix ans est peut-être même plus long que nécessaire ; une fois la situation 553 stabilisée, nous pourrions essayer une autre réduction pour ajuster le 554 système. À une table ronde sur le copyright lors d'une convention 555 littéraire, où je proposais le bail de dix ans, un célèbre auteur de fiction 556 assis à côté de moi objecta avec véhémence qu'au-delà de cinq ans, c'était 557 intolérable.</p> 558 <p> 559 Mais nous n'avons pas à appliquer la même durée à toutes les catégories 560 d'œuvres. Maintenir une stricte uniformité dans la politique du copyright 561 n'est pas crucial pour l'intérêt public, et la loi sur le copyright a déjà 562 beaucoup d'exceptions pour des usages et des médias spécifiques. Il serait 563 absurde de payer pour chaque projet d'autoroute le prix des projets les plus 564 difficiles dans les régions les plus chères du pays ; il serait également 565 absurde de « payer » pour toutes les catégories d'art, en termes de liberté, 566 le prix le plus élevé que nous trouverions nécessaire pour un art 567 particulier.</p> 568 <p> 569 Ainsi, peut-être que les romans, les dictionnaires, les logiciels, les 570 chansons, les symphonies et les films devraient avoir des durées de 571 copyright différentes, de sorte que nous puissions réduire la durée pour 572 chaque type d'œuvre à ce qui est nécessaire pour que de nombreuses œuvres de 573 ce type soient publiées. Peut-être que les films de plus d'une heure 574 pourraient avoir un copyright de vingt ans, à cause de leur coût de 575 production. Dans mon propre domaine, la programmation de logiciels, trois 576 ans devraient suffire, car les cycles de production sont encore plus courts.</p> 577 <p> 578 Un autre aspect du copyright est l'extension de l'usage raisonnable (la 579 reproduction de tout ou partie d'une œuvre publiée qui est légalement 580 permise même si elle est couverte par le copyright). La première étape 581 naturelle pour réduire cet aspect du pouvoir du copyright est de permettre 582 la copie et la distribution privée et occasionnelle, à but non commercial, 583 en petite quantité, entre particuliers. Ceci éliminerait l'intrusion de la 584 police du copyright dans la vie privée des gens, mais aurait probablement 585 peu d'effet sur les ventes d'œuvres publiées (il peut être nécessaire de 586 prendre d'autres dispositions législatives pour s'assurer que les licences 587 sous plastique ne puissent pas être utilisées pour se substituer au 588 copyright en restreignant ce type de copie). L'expérience de Napster montre 589 que nous devrions aussi permettre la reproduction et la distribution non 590 commerciale au public : lorsque tant de gens veulent copier et partager et 591 trouvent cela utile, seules des mesures draconiennes les arrêteront, et le 592 public mérite d'avoir ce qu'il veut.</p> 593 <p> 594 Pour les romans, et en général pour les œuvres destinées au divertissement, 595 la redistribution non commerciale peut être une liberté suffisante pour les 596 lecteurs. Les logiciels, puisqu'ils sont utilisés à des fins fonctionnelles 597 (pour effectuer des tâches), demandent des libertés supplémentaires, y 598 compris celle de publier une version améliorée. Voir « Définition du 599 logiciel libre », dans ce livre, pour une explication des libertés que 600 doivent posséder les utilisateurs de logiciels. Mais ce pourrait être un 601 compromis acceptable que d'attendre deux ou trois ans à compter de la date 602 de publication du logiciel pour rendre ces libertés universelles.</p> 603 <p> 604 Des changements comme ceux-ci pourraient amener le copyright à être en phase 605 avec le souhait du public d'utiliser les technologie numériques pour 606 copier. Les éditeurs trouveront ces propositions sans aucun doute 607 « déséquilibrées » ; ils pourront menacer de retirer leurs billes et de 608 rentrer chez eux, mais ils ne le feront sûrement pas, car le jeu restera 609 profitable et il n'y aura pas d'autre choix.</p> 610 <p> 611 Lorsque nous envisagerons les réductions du pouvoir du copyright, nous 612 devrons nous assurer que les sociétés de médias ne les remplaceront pas tout 613 simplement par un contrat de licence utilisateur. Il serait nécessaire 614 d'interdire l'utilisation de contrats qui appliquent des restrictions sur la 615 copie allant au-delà de celles du copyright. De telles limitations sur ce 616 que peuvent exiger les contrats non négociés du marché de masse sont une 617 constante du droit américain.</p> 618 619 <h3>Remarque personnelle</h3> 620 <p> 621 Je suis concepteur de logiciels, pas expert en droit. Je me suis intéressé 622 aux problèmes du copyright, car il n'y a pas moyen de les éviter dans le 623 monde de réseaux d'ordinateurs qu'est Internet. En tant qu'utilisateur de 624 l'informatique et des réseaux depuis trente ans, je peux évaluer les 625 libertés que nous avons perdues et celles que nous pourrions perdre 626 bientôt. En tant qu'auteur, je peux rejeter la mystique romantique de 627 l'auteur considéré comme <a 628 href="/philosophy/words-to-avoid.html#Creator">créateur</a> semi-divin, 629 souvent citée par les éditeurs pour justifier l'augmentation des pouvoirs du 630 copyright accordée aux auteurs – lesquels signent ensuite leur renonciation 631 à ces pouvoirs au bénéfice des éditeurs.</p> 632 <p> 633 Cet article repose en grande partie sur des faits et des arguments que vous 634 pouvez vérifier, et sur des propositions sur lesquelles vous pouvez vous 635 faire votre propre opinion. Mais je vous demande d'accepter une seule chose 636 de mon discours : que les auteurs comme moi ne méritent pas de pouvoirs 637 spéciaux à votre détriment. Si vous voulez mieux me récompenser pour des 638 logiciels ou des livres que j'ai écrits, j'accepterais volontiers un 639 chèque ; mais s'il vous plaît, n'abandonnez pas votre liberté en mon nom.</p> 640 <div class="column-limit"></div> 641 642 <h3 class="footnote">Notes</h3> 643 <ol> 644 <li id="footnote1"><a href="#f1-rev" class="nounderline">↑</a> 645 Voir l'article de Julian Sanchez <i>« <a 646 href="http://www.juliansanchez.com/2011/02/04/the-trouble-with-balance-metaphors/">The 647 Trouble With “Balance” Metaphors</a> »</i> (Le problème des « métaphores de 648 l'équilibre »), où il analyse comment l'analogie entre un bon jugement et 649 des poids à l'équilibre peut limiter notre pensée de façon malsaine.</li> 650 <li id="footnote2"><a href="#f2-rev" class="nounderline">↑</a> 651 Renommé depuis par le signe imprononçable CBDTPA, pour lequel un bon moyen 652 mnémotechnique est <i>Consume, But Don't Try Programming Anything</i> 653 (Consomme, mais n'essaie pas de programmer quoi que ce soit), mais qui 654 signifie vraiment <i>Consumer Broadband and Digital Television Promotion 655 Act</i> (Loi sur la promotion de la télévision numérique à large bande du 656 consommateur).</li> 657 <li id="footnote3"><a href="#f3-rev" class="nounderline">↑</a> 658 Si vous voulez apporter votre aide, je vous recommande les sites <a 659 href="https://www.defectivebydesign.org/">DefectiveByDesign.org</a>, <a 660 href="https://www.publicknowledge.org/">publicknowledge.org</a> et <a 661 href="https://www.eff.org/">eff.org</a>.</li> 662 </ol> 663 664 <hr class="no-display" /> 665 <div class="edu-note c"><p id="fsfs">Cet essai est publié dans <a 666 href="https://shop.fsf.org/product/free-software-free-society/"><cite>Free 667 Software, Free Society: The Selected Essays of Richard 668 M. Stallman</cite></a>.</p></div> 669 </div> 670 671 <div class="translators-notes"> 672 673 <!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't have notes.--> 674 <b>Notes de traduction</b><ol id="translator-notes-alpha"> 675 <li><a id="TransNote1" href="#TransNote1-rev" 676 class="nounderline">↑</a> 677 Le copyright américain a beaucoup de points communs avec le droit d'auteur 678 français, mais il y a aussi des différences significatives. C'est pourquoi 679 <i>copyright</i> n'est pas traduit dans cet article.</li> 680 <li><a id="TransNote2" href="#TransNote2-rev" 681 class="nounderline">↑</a> 682 <i>Shrink-wrap license</i> : licence écrite sur l'emballage d'un produit, 683 qui modifie les conditions légales d'utilisation.</li> 684 <li><a id="TransNote3" href="#TransNote3-rev" 685 class="nounderline">↑</a> 686 La « doctrine de la première vente » (qui a été avalisée par la Cour suprême 687 en 1909 et introduite dans le Code des États-Unis en 1976) est une 688 limitation du copyright qui permet à la personne ayant acheté de manière 689 licite un exemplaire d'une œuvre sous copyright de le transférer 690 (c'est-à-dire le vendre, le prêter ou le donner) sans permission 691 spéciale.</li> 692 <li><a id="TransNote4" href="#TransNote4-rev" 693 class="nounderline">↑</a> 694 Loi de Sonny Bono sur l'extension du copyright.</li> 695 <li><a id="TransNote5" href="#TransNote5-rev" 696 class="nounderline">↑</a> 697 Loi sur le copyright du millénaire numérique.</li> 698 <li><a id="TransNote6" href="#TransNote6-rev" 699 class="nounderline">↑</a> 700 Association américaine des industries de l'enregistrement.</li> 701 <li><a id="TransNote7" href="#TransNote7-rev" 702 class="nounderline">↑</a> 703 Loi sur la normalisation et la certification des systèmes de sécurité.</li> 704 <li><a id="TransNote8" href="#TransNote8-rev" 705 class="nounderline">↑</a> 706 Commission fédérale des communications, équivalente à l'Arcep 707 française.</li> 708 </ol></div> 709 </div> 710 711 <!-- for id="content", starts in the include above --> 712 <!--#include virtual="/server/footer.fr.html" --> 713 <div id="footer" role="contentinfo"> 714 <div class="unprintable"> 715 716 <p>Veuillez envoyer les requêtes concernant la FSF et GNU à <<a 717 href="mailto:gnu@gnu.org">gnu@gnu.org</a>>. Il existe aussi <a 718 href="/contact/">d'autres moyens de contacter</a> la FSF. Les liens 719 orphelins et autres corrections ou suggestions peuvent être signalés à 720 <<a href="mailto:webmasters@gnu.org">webmasters@gnu.org</a>>.</p> 721 722 <p> 723 <!-- TRANSLATORS: Ignore the original text in this paragraph, 724 replace it with the translation of these two: 725 726 We work hard and do our best to provide accurate, good quality 727 translations. However, we are not exempt from imperfection. 728 Please send your comments and general suggestions in this regard 729 to <a href="mailto:web-translators@gnu.org"> 730 731 <web-translators@gnu.org></a>.</p> 732 733 <p>For information on coordinating and contributing translations of 734 our web pages, see <a 735 href="/server/standards/README.translations.html">Translations 736 README</a>. --> 737 Merci d'adresser vos commentaires sur les pages en français à <<a 738 href="mailto:trad-gnu@april.org">trad-gnu@april.org</a>>, et sur les 739 traductions en général à <<a 740 href="mailto:web-translators@gnu.org">web-translators@gnu.org</a>>. Si 741 vous souhaitez y contribuer, vous trouverez dans le <a 742 href="/server/standards/README.translations.html">guide de traduction</a> 743 les infos nécessaires.</p> 744 </div> 745 746 <!-- Regarding copyright, in general, standalone pages (as opposed to 747 files generated as part of manuals) on the GNU web server should 748 be under CC BY-ND 4.0. Please do NOT change or remove this 749 without talking with the webmasters or licensing team first. 750 Please make sure the copyright date is consistent with the 751 document. For web pages, it is ok to list just the latest year the 752 document was modified, or published. 753 754 If you wish to list earlier years, that is ok too. 755 Either "2001, 2002, 2003" or "2001-2003" are ok for specifying 756 years, as long as each year in the range is in fact a copyrightable 757 year, i.e., a year in which the document was published (including 758 being publicly visible on the web or in a revision control system). 759 760 There is more detail about copyright years in the GNU Maintainers 761 Information document, www.gnu.org/prep/maintain. --> 762 <p>Copyright © 2002, 2009, 2010, 2015, 2021 Free Software Foundation, Inc.</p> 763 764 <p>Cette page peut être utilisée suivant les conditions de la licence <a 765 rel="license" 766 href="http://creativecommons.org/licenses/by-nd/4.0/deed.fr">Creative 767 Commons attribution, pas de modification, 4.0 internationale (CC BY-ND 768 4.0)</a>.</p> 769 770 <!--#include virtual="/server/bottom-notes.fr.html" --> 771 <div class="translators-credits"> 772 773 <!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't want credits.--> 774 Traduction : Cédric Corazza<br /> Révision : <a 775 href="mailto:trad-gnu@april.org">trad-gnu@april.org</a></div> 776 777 <p class="unprintable"><!-- timestamp start --> 778 Dernière mise à jour : 779 780 $Date: 2021/11/28 12:37:19 $ 781 782 <!-- timestamp end --> 783 </p> 784 </div> 785 </div> 786 <!-- for class="inner", starts in the banner include --> 787 </body> 788 </html>