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microsoft-antitrust.html (10798B)


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      2 
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      8 
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     10 <title>Le procès antitrust contre Microsoft, propositions de la FSF - Projet GNU -
     11 Free Software Foundation</title>
     12 
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     16 <!--GNUN: OUT-OF-DATE NOTICE-->
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     18 <div class="article reduced-width">
     19 <h2>Le procès antitrust contre Microsoft, propositions de la FSF</h2>
     20 <div class="thin"></div>
     21 
     22 <p>
     23 Avec le dénouement proche du procès antitrust contre Microsoft, se pose la
     24 question de ce qu'on doit exiger d'elle, si elle perd. Ralph Nader est même
     25 sur le point d'organiser une conférence à ce sujet [à la date où cet article
     26 a été écrit, en mars 1999] (voir <a
     27 href="http://www.appraising-microsoft.org/">appraising-microsoft.org/</a>).</p>
     28 <p>
     29 Les réponses évidentes (restreindre les contrats entre Microsoft et les
     30 constructeurs d'ordinateurs ou démembrer la société) ne feront pas une
     31 différence déterminante. La première réponse pourrait favoriser la mise sur
     32 le marché de machines avec un système GNU/Linux pré-installé, mais c'est ce
     33 qui se produit de toute façon. L'autre encouragerait surtout d'autres
     34 développeurs d'applications privatrices<a id="TransNote1-rev"
     35 href="#TransNote1"><sup>1</sup></a> à s'affirmer, ce qui ne ferait que
     36 proposer à l'utilisateur final des alternatives pour renoncer à sa liberté.</p>
     37 <p>
     38 Je propose donc trois mesures qui permettraient aux systèmes d'exploitation
     39 <a href="/philosophy/free-sw.html">libres</a> comme GNU/Linux de s'affirmer
     40 comme alternative technique, tout en respectant la liberté des
     41 utilisateurs. Ces trois mesures sont directement destinées à régler les
     42 trois plus gros obstacles au développement de systèmes d'exploitation libres
     43 et à leur donner la capacité de faire tourner des programmes écrits pour
     44 Windows. De plus, elles répondent directement aux méthodes décrites par
     45 Microsoft (dans les « documents de Halloween ») pour faire obstacle au
     46 logiciel libre. Le plus efficace serait d'utiliser les trois à la fois.</p>
     47 
     48 <ol>
     49   <li>Exiger de Microsoft qu'elle publie une documentation complète sur toutes ses
     50 interfaces entre composants logiciels, sur tous ses protocoles de
     51 communication et sur tous ses formats de fichiers. Cela bloquerait l'une de
     52 ses tactiques favorites : développer des interfaces secrètes et
     53 incompatibles.
     54 <p>
     55    Pour que cette exigence soit vraiment incontournable, on ne doit pas
     56 permettre à Microsoft de se servir d'un accord de confidentialité avec une
     57 autre organisation comme excuse pour développer une interface secrète. La
     58 règle doit être que si elle ne peut publier l'interface, elle ne peut
     59 distribuer aucun logiciel qui la mette en œuvre.</p>
     60 <p>
     61    Cependant, il serait acceptable que Microsoft lance l'implémentation d'une
     62 interface avant de publier ses spécifications, pourvu qu'elle publie les
     63 spécifications en même temps que l'implémentation.</p>
     64 <p>
     65    S'assurer du respect de ces exigences ne serait pas difficile. Si d'autres
     66 développeurs se plaignent qu'il manque la description de certains aspects de
     67 l'interface, ou de la méthode pour faire une certaine tâche, le tribunal
     68 sommerait Microsoft de répondre à ces questions. Toute question à propos des
     69 interfaces (qu'il faut distinguer des techniques d'implémentation), devrait
     70 recevoir une réponse.</p>
     71 <p>
     72    En 1984, des conditions similaires avaient été incluses dans un accord passé
     73 entre IBM et la Communauté européenne, réglant un autre conflit
     74 antitrust. Voir <a
     75 href="http://www.cptech.org/at/ibm/ibm1984ec.html">cptech.org</a>.</p>
     76 </li>
     77 <li>Exiger de Microsoft que, dans le domaine du logiciel, elle n'use de ses
     78 brevets que pour sa défense (s'il apparaît qu'un de ses brevets s'applique à
     79 d'autres domaines, ces derniers pourraient être inclus, ou non, dans cette
     80 exigence). Ceci bloquerait une autre des tactiques de Microsoft mentionnées
     81 dans les documents de Halloween : utiliser les brevets pour stopper le
     82 développement du logiciel libre.
     83 <p>
     84    Nous devons donner à Microsoft l'option d'user, soit de l'autodéfense, soit
     85 de la défense mutuelle. L'autodéfense consiste à proposer gratuitement, pour
     86 chacun des brevets, une concession réciproque de licence à quiconque la
     87 souhaite. La défense mutuelle consiste à donner une licence sur chacun des
     88 brevets à un groupement auquel tout le monde peut se joindre (même ceux qui
     89 n'ont pas de brevets en propre). Le groupement pourrait sous-licencier tous
     90 les brevets des membres à tous les membres.</p>
     91 <p>
     92    Il est essentiel de s'attaquer au problème des brevets, car il ne sert à
     93 rien que Microsoft publie les spécifications d'une interface si elle a prévu
     94 d'y intégrer un élément breveté (ou de l'intégrer dans la fonctionnalité à
     95 laquelle elle donne accès), ce qui nous priverait du droit de la mettre en
     96 œuvre.</p>
     97 </li>
     98 <li>Exiger de Microsoft de ne plus certifier qu'un matériel fonctionne avec les
     99 logiciels Microsoft à moins que des spécifications complètes du matériel
    100 n'aient été publiées, ce qui permettrait à n'importe quel programmeur de
    101 créer un logiciel faisant fonctionner ce même matériel.
    102 <p>
    103    Le secret sur les spécifications matérielles n'est pas en général une
    104 pratique de Microsoft, mais il représente un obstacle significatif au
    105 développement de systèmes d'exploitation libres qui puissent faire
    106 concurrence à Windows. Ôter cet obstacle serait une aide précieuse. Si un
    107 arrangement est négocié avec Microsoft, y inscrire ce genre de clause n'est
    108 pas impossible (ce serait une question de négociation).</p>
    109 </li>
    110 </ol>
    111 <p>
    112 En avril de cette année, Ballmer, de Microsoft, a annoncé qu'il envisageait
    113 de publier le code source de certains composants de Windows. On ne sait pas
    114 si cela impliquerait d'en faire des logiciels libres, ni de quels composants
    115 il s'agirait. Mais si Microsoft libère certains composants importants, cela
    116 pourrait résoudre ces problèmes pour les composants concernés (et ce serait
    117 aussi une contribution à la communauté du logiciel libre, si les logiciels
    118 en question pouvaient servir à autre chose qu'à faire tourner d'autres
    119 programmes privateurs de Microsoft).</p>
    120 <p>
    121 Néanmoins, qu'on puisse utiliser comme logiciel libre un composant de
    122 Windows est moins crucial que d'être <em>autorisé</em> à mettre en œuvre
    123 tous ses composants. Les mesures proposées ci-dessus sont vraiment celles
    124 dont on a besoin. Elles vont nous ouvrir la voie au développement d'une
    125 alternative vraiment supérieure à Microsoft Windows pour les parties de
    126 Windows dont Microsoft ne fait pas des logiciels libres.</p>
    127 </div>
    128 
    129 <div class="translators-notes">
    130 
    131 <!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't have notes.-->
    132 <hr /><b>Note de traduction</b><ol>
    133 <li id="TransNote1">Autre traduction de <em>proprietary</em> :
    134 propriétaire. <a href="#TransNote1-rev"
    135 class="nounderline">&#8593;</a></li></ol></div>
    136 </div>
    137 
    138 <!-- for id="content", starts in the include above -->
    139 <!--#include virtual="/server/footer.fr.html" -->
    140 <div id="footer" role="contentinfo">
    141 <div class="unprintable">
    142 
    143 <p>Veuillez envoyer les requêtes concernant la FSF et GNU à &lt;<a
    144 href="mailto:gnu@gnu.org">gnu@gnu.org</a>&gt;. Il existe aussi <a
    145 href="/contact/">d'autres moyens de contacter</a> la FSF. Les liens
    146 orphelins et autres corrections ou suggestions peuvent être signalés à
    147 &lt;<a href="mailto:webmasters@gnu.org">webmasters@gnu.org</a>&gt;.</p>
    148 
    149 <p>
    150 <!-- TRANSLATORS: Ignore the original text in this paragraph,
    151         replace it with the translation of these two:
    152 
    153         We work hard and do our best to provide accurate, good quality
    154         translations.  However, we are not exempt from imperfection.
    155         Please send your comments and general suggestions in this regard
    156         to <a href="mailto:web-translators@gnu.org">
    157 
    158         &lt;web-translators@gnu.org&gt;</a>.</p>
    159 
    160         <p>For information on coordinating and contributing translations of
    161         our web pages, see <a
    162         href="/server/standards/README.translations.html">Translations
    163         README</a>. -->
    164 Merci d'adresser vos commentaires sur les pages en français à &lt;<a
    165 href="mailto:trad-gnu@april.org">trad-gnu@april.org</a>&gt;, et sur les
    166 traductions en général à &lt;<a
    167 href="mailto:web-translators@gnu.org">web-translators@gnu.org</a>&gt;. Si
    168 vous souhaitez y contribuer, vous trouverez dans le <a
    169 href="/server/standards/README.translations.html">guide de traduction</a>
    170 les infos nécessaires.</p>
    171 </div>
    172 
    173 <!-- Regarding copyright, in general, standalone pages (as opposed to
    174      files generated as part of manuals) on the GNU web server should
    175      be under CC BY-ND 4.0.  Please do NOT change or remove this
    176      without talking with the webmasters or licensing team first.
    177      Please make sure the copyright date is consistent with the
    178      document.  For web pages, it is ok to list just the latest year the
    179      document was modified, or published.
    180      
    181      If you wish to list earlier years, that is ok too.
    182      Either "2001, 2002, 2003" or "2001-2003" are ok for specifying
    183      years, as long as each year in the range is in fact a copyrightable
    184      year, i.e., a year in which the document was published (including
    185      being publicly visible on the web or in a revision control system).
    186      
    187      There is more detail about copyright years in the GNU Maintainers
    188      Information document, www.gnu.org/prep/maintain. -->
    189 <p>Copyright &copy; 1999, 2021 Free Software Foundation, Inc.</p>
    190 
    191 <p>Cette page peut être utilisée suivant les conditions de la licence <a
    192 rel="license"
    193 href="http://creativecommons.org/licenses/by-nd/4.0/deed.fr">Creative
    194 Commons attribution, pas de modification, 4.0 internationale (CC BY-ND
    195 4.0)</a>.</p>
    196 
    197 <!--#include virtual="/server/bottom-notes.fr.html" -->
    198 <div class="translators-credits">
    199 
    200 <!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't want credits.-->
    201 Traduction : Pierre-Yves Enderlin.<br />Révision : <a
    202 href="mailto:trad-gnu&#64;april.org">trad-gnu&#64;april.org</a></div>
    203 
    204 <p class="unprintable"><!-- timestamp start -->
    205 Dernière mise à jour :
    206 
    207 $Date: 2022/05/04 15:02:17 $
    208 
    209 <!-- timestamp end -->
    210 </p>
    211 </div>
    212 </div>
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    214 </body>
    215 </html>