limit-patent-effect.html (11859B)
1 <!--#set var="ENGLISH_PAGE" value="/philosophy/limit-patent-effect.en.html" --> 2 3 <!--#include virtual="/server/header.fr.html" --> 4 <!-- Parent-Version: 1.96 --> 5 <!-- This page is derived from /server/standards/boilerplate.html --> 6 <!--#set var="TAGS" value="essays laws patents" --> 7 <!--#set var="DISABLE_TOP_ADDENDUM" value="yes" --> 8 9 <!-- This file is automatically generated by GNUnited Nations! --> 10 <title>Protéger le secteur du logiciel des brevets - Projet GNU - Free Software 11 Foundation</title> 12 13 <!--#include virtual="/philosophy/po/limit-patent-effect.translist" --> 14 <!--#include virtual="/server/banner.fr.html" --> 15 <!--#include virtual="/philosophy/ph-breadcrumb.fr.html" --> 16 <!--GNUN: OUT-OF-DATE NOTICE--> 17 <!--#include virtual="/server/top-addendum.fr.html" --> 18 <div class="article reduced-width"> 19 <h2>Protéger le secteur du logiciel des brevets</h2> 20 21 <address class="byline">par <a href="https://www.stallman.org/">Richard Stallman</a></address> 22 23 <p>Les brevets menacent chaque concepteur de logiciel, et les guerres de brevet 24 que nous avons longtemps craintes ont éclaté. Les développeurs et les 25 utilisateurs – soit, dans notre société, la plupart des gens – ont besoin de 26 logiciels libres de tout brevet.</p> 27 28 <p>Les brevets qui nous menacent sont souvent appelés « brevets logiciels », 29 mais ce terme est trompeur. Ces brevets ne concernent aucun programme en 30 particulier. En fait, chaque brevet décrit une idée applicable en pratique, 31 et affirme que quiconque utilise cette idée peut être poursuivi en 32 justice. Il est donc plus clair de les appeler « brevets sur des idées 33 informatiques », ou « brevets sur des algorithmes ».</p> 34 35 <p>Le système de brevets américain ne différencie pas les « brevets logiciels » 36 des autres. Seuls les développeurs font la distinction entre les brevets qui 37 nous menacent – ceux qui concernent des idées pouvant être implémentées dans 38 des logiciels – et les autres. Par exemple : si l'idée brevetée est la forme 39 d'une structure physique ou une réaction chimique, aucun programme ne peut 40 implémenter cette idée ; ce brevet ne menace pas le secteur du logiciel. Si 41 par contre l'idée qui est brevetée est un algorithme, alors le canon de ce 42 brevet est braqué sur les développeurs et les utilisateurs.</p> 43 44 <p>Cela ne veut pas dire que les brevets couvrant des algorithmes concernent 45 seulement les logiciels. Ces idées peuvent être aussi implémentées dans du 46 matériel… et beaucoup d'entre elles l'ont été. Chaque brevet couvre 47 typiquement les implémentations matérielles <em>et</em> logicielles de 48 l'idée.</p> 49 50 <h3>Le problème particulier du logiciel</h3> 51 52 <p>Toujours est-il que c'est dans le domaine du logiciel que les brevets sur 53 des algorithmes posent un problème particulier. Il est facile de combiner 54 des milliers d'idées dans un seul programme. Si dix pour cent de ces idées 55 sont brevetées, cela signifie que des centaines de brevets le menacent.</p> 56 57 <p>Quand Dan Ravicher, de la <i>Public Patent Foundation</i> (Fondation 58 publique des brevets) a étudié en 2004 un programme de taille importante 59 (Linux, qui est le noyau du système d'exploitation <a 60 href="/gnu/gnu-linux-faq.html">GNU/Linux</a>), il a trouvé 283 brevets 61 américains qui semblaient couvrir des algorithmes implémentés dans son code 62 source. Cette année-là, on estimait la part de Linux dans le système 63 GNU/Linux complet à 0,25 pour cent. En multipliant 300 par 400, on peut 64 estimer que le nombre de brevets qui menacent le système dans son ensemble 65 est de l'ordre de 100 000.</p> 66 67 <p>Si la moitié de ces brevets était supprimée pour cause de « mauvaise 68 qualité » – c'est-à-dire pour cause de ratés du système de brevets – cela ne 69 changerait pas grand-chose. Que ce soit 100 000 ou 50 000 brevets, la 70 catastrophe est la même. C'est pourquoi c'est une erreur de limiter nos 71 critiques des brevets logiciels aux seuls <i>patent trolls</i> ou aux 72 brevets de « mauvaise qualité ». En ce sens Apple, qui n'est pas un 73 « troll » selon la définition habituelle, est actuellement l'entreprise la 74 plus dangereuse quand elle se sert de ses brevets pour attaquer les 75 autres. Je ne sais pas si les brevets d'Apple sont de « bonne qualité », 76 mais plus la « qualité » du brevet est élevée, plus la menace est grande.</p> 77 78 <p>Nous devons corriger l'ensemble du problème, pas seulement une partie.</p> 79 80 <p>Pour corriger le problème sur le plan législatif, on suggère habituellement 81 de changer les critères d'octroi des brevets – par exemple, d'interdire la 82 délivrance de brevets sur les pratiques algorithmiques et les systèmes 83 nécessaires à leur mise en œuvre. Mais cette approche a deux inconvénients.</p> 84 85 <p>Premièrement, les avocats reformulent les brevets de manière astucieuse pour 86 qu'ils correspondent à toute règle applicable ; ils transforment toute 87 tentative de limiter un brevet sur le fond en une simple exigence de 88 forme. Par exemple, de nombreux brevets américains sur des algorithmes 89 décrivent un système qui comprend une unité de traitement arithmétique, un 90 séquenceur d'instruction, une mémoire ainsi que des contrôles pour mener à 91 bien un calcul précis. C'est une manière assez particulière de décrire un 92 programme tournant sur un ordinateur pour effectuer un certain calcul ; elle 93 a été élaborée pour que la demande de brevet se conforme aux critères que, 94 pendant quelque temps, l'on a cru être ceux du système américain de brevets.</p> 95 96 <p>Deuxièmement, les États-Unis ont déjà plusieurs milliers de brevets sur des 97 algorithmes, et changer les critères pour empêcher d'en créer d'autres ne 98 permettrait pas de se débarrasser de ceux qui existent. Il faudrait attendre 99 pratiquement 20 ans avant que le problème ne soit entièrement résolu du fait 100 de l'expiration des brevets. Et abolir les brevets existants par la loi est 101 probablement anticonstitutionnel (de manière assez perverse, la Cour suprême 102 a insisté pour que le Congrès puisse étendre les privilèges privés au 103 détriment des droits du public mais ne puisse pas aller dans l'autre 104 direction).</p> 105 106 <h3>Une approche différente : limiter l'effet des brevets, pas la brevetabilité</h3> 107 108 <p>Ma proposition est de changer <em>l'effet</em> des brevets. Il faut inscrire 109 dans la loi que développer, distribuer ou exécuter un programme sur du 110 matériel informatique de consommation courante ne constitue pas une 111 violation de brevet. Cette approche a plusieurs avantages :</p> 112 113 <ul> 114 <li>elle n'impose pas de classer les brevets selon qu'ils sont logiciels ou 115 non ;</li> 116 <li>elle apporte aux développeurs ainsi qu'aux utilisateurs une protection 117 contre les brevets sur des algorithmes, existants ou futurs ;</li> 118 <li>les avocats spécialistes des brevets ne peuvent plus trouver d'échappatoire 119 en changeant la formulation de leurs demandes.</li> 120 </ul> 121 122 <p>Cette approche n'invalide pas entièrement les brevets existants sur des 123 algorithmes, parce qu'ils continueront à s'appliquer aux implémentations 124 utilisant du matériel dédié. C'est un avantage dans le sens que cela 125 supprime un argument mettant en question la validité de cette proposition du 126 point de vue législatif. Les États-Unis ont légiféré il y a quelques années 127 afin d'immuniser les chirurgiens contre les procès en contrefaçon de brevet, 128 de sorte que même si des procédures chirurgicales sont brevetées, les 129 chirurgiens sont protégés. Cela fournit un précédent pour ce type de 130 solution.</p> 131 132 <p>Les développeurs et les utilisateurs de logiciels ont besoin de protection 133 contre les brevets. Cette proposition est la seule solution législative qui 134 apporte une protection totale à tous. Nous pourrions ensuite retourner à 135 notre monde de concurrence ou de coopération… sans craindre qu'un 136 inconnu ne vienne balayer notre travail.</p> 137 138 <div class="comment" role="complementary"> 139 <p><em>Voir également : <a 140 href="/philosophy/patent-reform-is-not-enough.html">Une réforme des brevets 141 n'est pas suffisante</a></em></p> 142 </div> 143 144 <div class="infobox extra" role="complementary"> 145 <hr /> 146 <p>Une première version de cet article a été publiée sur <a 147 href="https://www.wired.com/opinion/2012/11/richard-stallman-software-patents/">Wired</a> 148 en novembre 2012.</p> 149 </div> 150 </div> 151 152 153 <div class="translators-notes"> 154 155 <!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't have notes.--> 156 </div> 157 </div> 158 159 <!-- for id="content", starts in the include above --> 160 <!--#include virtual="/server/footer.fr.html" --> 161 <div id="footer" role="contentinfo"> 162 <div class="unprintable"> 163 164 <p>Veuillez envoyer les requêtes concernant la FSF et GNU à <<a 165 href="mailto:gnu@gnu.org">gnu@gnu.org</a>>. Il existe aussi <a 166 href="/contact/">d'autres moyens de contacter</a> la FSF. Les liens 167 orphelins et autres corrections ou suggestions peuvent être signalés à 168 <<a href="mailto:webmasters@gnu.org">webmasters@gnu.org</a>>.</p> 169 170 <p> 171 <!-- TRANSLATORS: Ignore the original text in this paragraph, 172 replace it with the translation of these two: 173 174 We work hard and do our best to provide accurate, good quality 175 translations. However, we are not exempt from imperfection. 176 Please send your comments and general suggestions in this regard 177 to <a href="mailto:web-translators@gnu.org"> 178 179 <web-translators@gnu.org></a>.</p> 180 181 <p>For information on coordinating and contributing translations of 182 our web pages, see <a 183 href="/server/standards/README.translations.html">Translations 184 README</a>. --> 185 Merci d'adresser vos commentaires sur les pages en français à <<a 186 href="mailto:trad-gnu@april.org">trad-gnu@april.org</a>>, et sur les 187 traductions en général à <<a 188 href="mailto:web-translators@gnu.org">web-translators@gnu.org</a>>. Si 189 vous souhaitez y contribuer, vous trouverez dans le <a 190 href="/server/standards/README.translations.html">guide de traduction</a> 191 les infos nécessaires.</p> 192 </div> 193 194 <!-- Regarding copyright, in general, standalone pages (as opposed to 195 files generated as part of manuals) on the GNU web server should 196 be under CC BY-ND 4.0. 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