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 <title>Le danger de La Haye - Projet GNU - Free Software Foundation</title>
 
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 <div class="article reduced-width">
 <h2>Le danger de La Haye</h2>
 
 <address class="byline">par <a href="https://www.stallman.org/">Richard Stallman</a></address>
 
 <p><i>Juin 2001</i></p>
 
 <p>
 Les européens se sont opposés énergiquement à l'introduction des brevets
 logiciels en Europe et l'ont contrecarrée. Une proposition de traité, en
 cours de négociation, menace d'assujettir les développeurs de logiciel en
 Europe et dans d'autres pays au système des brevets américains, et à autres
 lois dangereuses de par le monde. Le problème ne concerne pas uniquement les
 programmeurs ; toutes sortes d'auteurs seront confrontés à de nouveaux
 dangers. Les lois sur la censure de divers pays pourraient, elles aussi,
 avoir un effet planétaire.</p>
 
 <p>
 En fait le traité de La Haye ne concerne ni les brevets, ni les copyrights,
 ni la censure, mais il affecte tous ces domaines. Il s'agit d'un traité sur
 la juridiction et sur la manière dont un pays doit traiter les décisions de
 justice d'un autre pays. L'idée de base est assez raisonnable : si une
 personne heurte votre voiture en France ou rompt un contrat avec votre
 société française, vous pouvez la poursuivre en France et ensuite porter le
 jugement devant un tribunal du pays où réside cette personne (ou dans lequel
 elle a des actifs) pour l'appliquer.</p>
 
 <p>
 Ce traité devient un problème quand on l'étend à la distribution de
 l'information. Il est en effet normal et prévisible que l'information voyage
 dans tous les pays (Internet en est un vecteur mais pas le seul). Par
 conséquent vous pourriez être poursuivi, pour une information que vous avez
 distribuée, selon la loi de <strong>n'importe quel</strong> pays signataire
 du traité de La Haye, et le jugement serait probablement appliqué par votre
 pays.</p>
 
 <p>
 Par exemple, si vous publiez un logiciel (qu'il soit libre ou non) en
 Allemagne et que des gens l'utilisent aux États-Unis, vous pouvez être
 poursuivi pour avoir enfreint un brevet logiciel américain stupide. Cette
 partie du problème n'est pas causée par le traité de La Haye, cela peut
 d'ores et déjà se produire. Mais actuellement vous pouvez ignorer le
 jugement américain, bien en sécurité en Allemagne ; et le détenteur du
 brevet le sait. Selon le traité de La Haye, tout tribunal allemand serait
 obligé de faire appliquer le jugement américain contre vous. Dans les faits,
 les brevets de tout pays signataire s'appliqueraient à tous les autres pays
 signataires. Il ne suffit pas de rejeter les brevets logiciels en Europe si
 les brevets américains, japonais ou égyptiens peuvent vous y atteindre.</p>
 
 <p>
 Mais les lois sur les brevets ne sont pas les seules qui pourraient avoir
 des effets désastreux si elles étaient mondialisées par le traité de La
 Haye. Supposez que vous publiiez une déclaration critiquant une personne
 publique. Si des copies de cette déclaration étaient lues en Angleterre, la
 personne en cause pourrait vous poursuivre selon la loi britannique contre
 la diffamation, qui est très stricte. Les lois de votre pays peuvent bien
 défendre votre droit de critiquer une personne publique, mais avec le traité
 de La Haye elles ne vous protégeront plus nécessairement.</p>
 
 <p>
 Ou supposez que vous publiiez une déclaration comparant vos prix avec ceux
 de vos concurrents. Si elle était lue en Allemagne, où la publicité
 comparative est illégale, vous pourriez être poursuivi en Allemagne et le
 jugement vous serait retourné où que vous soyez. (Note ultérieure : on m'a
 informé que cette loi allemande a peut-être été modifiée. Cela ne change
 rien cependant : n'importe quel pays pourrait avoir une telle loi et
 d'autres pays européens pourraient toujours en avoir une.)</p>
 
 <p>
 Ou supposez que vous publiiez une parodie. Si elle était lue en Corée, vous
 pourriez y être poursuivi puisque la Corée ne reconnaît pas le droit à la
 parodie. (Depuis la parution de cet article, la Cour suprême de Corée a
 reconnu le droit à la parodie, mais le point général demeure.)</p>
 
 <p>
 Ou supposez que vous ayez des convictions politiques qu'un gouvernement
 donné interdit. Vous pourriez être poursuivi dans ce pays et le jugement
 contre vous serait appliqué où que vous habitiez.</p>
 
 <p>
 Il n'y a pas si longtemps, Yahoo a été poursuivie en France pour avoir mis
 en lien des sites américains qui mettaient aux enchères des souvenirs nazis,
 ce qui est autorisé aux États-Unis. Après qu'un tribunal français ait obligé
 Yahoo France à bloquer ces liens, Yahoo a demandé à un tribunal américain de
 statuer que la décision de la justice française ne pouvait pas s'appliquer à
 la maison mère, aux États-Unis.</p>
 
 <p>
 Il peut sembler surprenant que des dissidents chinois exilés se soient
 joints à Yahoo dans l'affaire. Mais ils savaient ce qu'ils faisaient : leur
 mouvement démocratique dépend du résultat du procès.</p>
 
 <p>
 Voyez-vous, le nazisme n'est pas la seule conviction politique dont
 l'expression soit interdite dans certains lieux. Critiquer le gouvernement
 chinois est interdit aussi&hellip; en Chine. Si la condamnation de propos
 nazis par un tribunal français est applicable aux États-Unis ou dans votre
 pays, peut-être qu'une décision de justice chinoise contre des déclarations
 anti-gouvernementales chinoises y seront aussi applicables (ce qui est
 peut-être la raison pour laquelle la Chine s'est jointe aux négociations du
 traité de La Haye). Le gouvernement chinois peut facilement adapter sa loi
 sur la censure de manière que le traité de La Haye s'y applique ; tout ce
 qu'il a à faire, c'est de donner le droit aux particuliers (et aux agences
 gouvernementales) de poursuivre les publications contestataires.</p>
 
 <p>
 La Chine n'est pas le seul pays à bannir la critique du gouvernement ; au
 moment où j'écris cet article, le gouvernement de Victoria (en Australie)
 poursuit l'auteur d'un livre appelé « La corruption de la police de
 Victoria » en vue de censurer l'ouvrage au motif qu'il « scandalise les
 tribunaux ». Ce livre est disponible sur Internet en dehors d'Australie. Or,
 ce pays participe au traité de La Haye ; si le traité s'appliquait à de tels
 cas, un jugement australien contre le livre pourrait être utilisé pour le
 censurer ailleurs.</p>
 
 <p>
 Au même moment, les œuvres critiquant l'Islam faisaient face à une censure
 grandissante en Égypte, qui participe au traité de La Haye. Cela aussi
 pourrait être mondialisé par ce traité.</p>
 
 <p>
 Les Américains peuvent faire appel au premier amendement<a
 id="TransNote1-rev" href="#TransNote1"><sup>1</sup></a> pour se protéger des
 jugements étrangers contre l'expression de leurs opinions. Le projet de
 traité autorise un tribunal à ignorer un jugement étranger s'il est
 « manifestement incompatible avec les politiques publiques ». Il s'agit d'un
 critère strict, donc vous ne pouvez pas compter dessus pour vous protéger
 juste parce que votre conduite est légale là où vous êtes. Ce qu'il couvre
 est uniquement à la discrétion d'un juge particulier. Il est improbable que
 ce critère vous aide contre des interprétations étrangères élargies du
 copyright, du droit des marques ou des brevets logiciels mais les tribunaux
 américains pourraient l'utiliser pour rejeter catégoriquement les jugements
 sur la censure.</p>
 
 <p>
 De toute façon, cela ne vous aidera même pas si vous publiez sur Internet
 car votre fournisseur d'accès à des intérêts dans d'autres pays ou
 communique avec le reste du monde par l'intermédiaire de fournisseurs
 d'accès plus importants qui en ont. Un jugement censurant votre site (ou
 tout autre type de jugement) serait appliqué contre votre fournisseur
 d'accès ou contre le fournisseur d'accès de votre fournisseur d'accès, dans
 tout autre pays où il a des intérêts, et dans lequel la déclaration des
 droits de l'homme est inexistante et la liberté d'expression moins
 primordiale qu'aux États-Unis. En réponse, votre fournisseur d'accès
 fermerait votre site. Le traité de La Haye mondialiserait les prétextes des
 poursuites mais pas les protections des libertés individuelles ; ainsi,
 toute protection locale pourrait être contournée.</p>
 
 <p>
 Est-ce que la poursuite de votre fournisseur d'accès vous semble tirée par
 les cheveux ? C'est déjà arrivé. Quand la multinationale Danone a annoncé
 des plans de fermeture d'usines en France, Olivier Malnuit a ouvert un site,
 jeboycottedanone.com, pour critiquer cette décision. Danone l'a poursuivi,
 non seulement lui mais aussi son fournisseur d'accès et son fournisseur de
 nom de domaine, pour « contrefaçon »&hellip; et en avril 2001 a obtenu un
 jugement interdisant à Malnuit d'utiliser le nom « Danone », que ce soit
 dans son nom de domaine ou dans le contenu de son site. Plus symptomatique
 encore, le fournisseur de nom de domaine, pris de peur, a supprimé le
 domaine avant même que le tribunal ne rende sa décision.</p>
 
 <p>
 La réponse naturelle des contestataires français est de publier leurs
 critiques sur Danone hors de France, tout comme les contestataires chinois
 publient leurs critiques sur la Chine hors de Chine. Mais le traité de La
 Haye autoriserait Danone à les attaquer partout. Peut-être même cet article
 serait-il supprimé par son fournisseur d'accès ou le fournisseur d'accès de
 son fournisseur d'accès.</p>
 
 <p>
 Les effets potentiels du traité ne se limitent pas aux lois qui existent
 aujourd'hui. Quand cinquante pays sauront que leurs jugements sont
 applicables en Amérique du Nord, en Europe et en Asie, la tentation sera
 grande de passer des lois uniquement dans ce but.</p>
 
 <p>
 Supposez, par exemple, que Microsoft veuille pouvoir imposer un copyright
 sur des langages ou des protocoles réseau. Cette société pourrait se
 rapprocher d'un petit pays pauvre et lui offrir de dépenser cinquante
 millions de dollars par an pendant vingt ans à la seule condition qu'il
 fasse passer une loi disant que la mise en œuvre d'un langage ou d'un
 protocole de Microsoft constitue une infraction au copyright. Ils
 trouveraient certainement un pays qui accepterait leur offre. Alors, si vous
 mettiez en œuvre un programme compatible, Microsoft pourrait vous poursuivre
 dans ce pays et gagner. Une fois que le juge aurait tranché en sa faveur et
 interdit la distribution de votre programme, les tribunaux de votre pays
 appliqueraient le jugement contre vous, comme le veut le traité de La Haye.</p>
 
 <p>
 Cela vous semble invraisemblable ? En l'an 2000, Cisco a fait pression sur
 le Liechtenstein, un petit pays européen, pour légaliser les brevets
 logiciels. Et le responsable du lobbying d'IBM a menacé de nombreux pays
 européens d'arrêter ses investissements s'ils ne soutenaient pas les brevets
 logiciels. Au même moment, le représentant au commerce américain faisait
 pression sur la Jordanie pour autoriser les brevets sur les mathématiques.</p>
 
 <p>
 <a href="https://tacd.org/">Un rassemblement d'associations de
 consommateurs</a> a recommandé en mai 2001 que les brevets, les copyrights
 et les marques (la « propriété intellectuelle ») soient exclus de
 l'application du traité de La Haye, car les lois qui couvrent ces domaines
 varient considérablement d'un pays à l'autre.</p>
 
 <p>
 Il s'agit d'une bonne recommandation, mais elle ne résout qu'une partie du
 problème. Les brevets et les extensions bizarres au copyright ne sont que
 deux des nombreuses excuses invoquées pour interdire la publication dans
 certains pays. Pour résoudre le problème complètement, tous les cas touchant
 à la légalité de la distribution ou de la transmission d'une information
 particulière doivent être exclus de la mondialisation par le traité et seul
 le pays où opère le distributeur ou l'émetteur doit avoir juridiction.</p>
 
 <p>
 En Europe, les opposants aux brevets logiciels travailleront activement pour
 la modification du traité de La Haye (voir <a
 href="http://web.archive.org/web/20061209210148/http://www.noepatents.org/hague/index_html?NO_COOKIE=true">www.noepatents.org</a>).
 Aux États-Unis, c'est le « Projet des consommateurs pour la technologie »
 <i>[Consumer Project for Technology]</i> qui conduit l'opposition ; pour
 plus d'informations, voir <a
 href="http://www.cptech.org/ecom/jurisdiction/hague.html">www.cptech.org</a>.</p>
 
 <p>
 Une conférence diplomatique commence aujourd'hui (le 6 juin 2001) pour
 travailler sur les détails du traité de La Haye. Nous devons faire prendre
 conscience aux ministres et au public des dangers potentiels dès que
 possible.</p>
 
 <hr class="column-limit" />
 
 <p>
 Vous trouverez plus d'informations sur les problèmes du traité de La Haye
 sur <a
 href="https://web.archive.org/web/20210507012748/http://web.lemuria.org/DeCSS/hague.html">web.lemuria.org</a>.</p>
 </div>
 
 <div class="translators-notes">
 
 <!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't have notes.-->
 <hr /><b>Note de traduction</b> : <ol>
 <li><a id="TransNote1" href="#TransNote1-rev"
 class="nounderline">&#8593;</a>
 Le premier amendement est celui qui protège la liberté d'expression aux
 États-Unis.</li></ol></div>
 </div>
 
 <!-- for id="content", starts in the include above -->
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 <div id="footer" role="contentinfo">
 <div class="unprintable">
 
 <p>Veuillez envoyer les requêtes concernant la FSF et GNU à &lt;<a
 href="mailto:gnu@gnu.org">gnu@gnu.org</a>&gt;. Il existe aussi <a
 href="/contact/">d'autres moyens de contacter</a> la FSF. Les liens
 orphelins et autres corrections ou suggestions peuvent être signalés à
 &lt;<a href="mailto:webmasters@gnu.org">webmasters@gnu.org</a>&gt;.</p>
 
 <p>
 <!-- TRANSLATORS: Ignore the original text in this paragraph,
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         translations.  However, we are not exempt from imperfection.
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         &lt;web-translators@gnu.org&gt;</a>.</p>
 
         <p>For information on coordinating and contributing translations of
         our web pages, see <a
         href="/server/standards/README.translations.html">Translations
         README</a>. -->
 Merci d'adresser vos commentaires sur les pages en français à &lt;<a
 href="mailto:trad-gnu@april.org">trad-gnu@april.org</a>&gt;, et sur les
 traductions en général à &lt;<a
 href="mailto:web-translators@gnu.org">web-translators@gnu.org</a>&gt;. Si
 vous souhaitez y contribuer, vous trouverez dans le <a
 href="/server/standards/README.translations.html">guide de traduction</a>
 les infos nécessaires.</p>
 </div>
 
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      year, i.e., a year in which the document was published (including
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      There is more detail about copyright years in the GNU Maintainers
      Information document, www.gnu.org/prep/maintain. -->
 <p>Copyright &copy; 2001, 2022 Richard Stallman</p>
 
 <p>Cette page peut être utilisée suivant les conditions de la licence <a
 rel="license"
 href="http://creativecommons.org/licenses/by-nd/4.0/deed.fr">Creative
 Commons attribution, pas de modification, 4.0 internationale (CC BY-ND
 4.0)</a>.</p>
 
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 <div class="translators-credits">
 
 <!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't want credits.-->
 Traduction : Benjamin Drieu<br />Révision : <a
 href="mailto:trad-gnu&#64;april.org">trad-gnu&#64;april.org</a></div>
 
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 Dernière mise à jour :
 
 $Date: 2022/05/04 15:02:16 $
 
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 </p>
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