government-free-software.html (17422B)
1 <!--#set var="ENGLISH_PAGE" value="/philosophy/government-free-software.en.html" --> 2 3 <!--#include virtual="/server/header.fr.html" --> 4 <!-- Parent-Version: 1.96 --> 5 <!-- This page is derived from /server/standards/boilerplate.html --> 6 <!--#set var="TAGS" value="essays upholding need" --> 7 <!--#set var="DISABLE_TOP_ADDENDUM" value="yes" --> 8 9 <!-- This file is automatically generated by GNUnited Nations! --> 10 <title>Mesures à la portée des gouvernements pour promouvoir le logiciel libre - 11 Projet GNU - Free Software Foundation</title> 12 13 <!--#include virtual="/philosophy/po/government-free-software.translist" --> 14 <!--#include virtual="/server/banner.fr.html" --> 15 <!--#include virtual="/philosophy/ph-breadcrumb.fr.html" --> 16 <!--GNUN: OUT-OF-DATE NOTICE--> 17 <!--#include virtual="/server/top-addendum.fr.html" --> 18 <div class="article reduced-width"> 19 <h2 style="margin-bottom: .2em"> 20 Mesures à la portée des gouvernements pour promouvoir le logiciel libre</h2> 21 <h3 style="margin: 0 0 1.2em"> 22 et pourquoi c'est leur devoir de le faire</h3> 23 24 <address class="byline">par <a href="https://www.stallman.org/">Richard Stallman</a></address> 25 26 <div class="introduction"> 27 <p>Cet article suggère des mesures pour une politique forte et résolue destinée 28 à promouvoir le logiciel libre au sein de l'État et à conduire le pays vers 29 la liberté informatique.</p> 30 </div> 31 32 <p>La mission de l'État est d'organiser la société avec pour objectif la 33 liberté et le bien-être de la population. L'un des aspects de cette mission, 34 dans le domaine informatique, est d'encourager les utilisateurs à adopter le 35 logiciel libre, <a href="/philosophy/free-sw.html">le logiciel qui respecte 36 la liberté des utilisateurs</a>. Un programme privateur (non libre) piétine 37 la liberté de ceux qui l'utilisent ; c'est un problème de société que l'État 38 doit s'efforcer d'éradiquer.</p> 39 40 <p>L'État doit exiger du logiciel libre dans ses services informatiques pour 41 garantir sa souveraineté en ce domaine (autrement dit pour garantir qu'il a 42 le contrôle de son informatique). Tous les utilisateurs ont un droit 43 légitime au contrôle de leur informatique, mais l'État a de plus la 44 responsabilité, envers les citoyens, de garder la main sur les travaux 45 informatiques qu'il effectue pour eux. La plupart des activités de l'État se 46 faisant actuellement par ce moyen, le contrôle qu'il a sur ces activités 47 dépend de celui qu'il a sur les tâches informatiques correspondantes. S'il 48 s'agit d'une agence dont la mission est cruciale, perdre ce contrôle sape la 49 sécurité nationale.</p> 50 51 <p>La migration des organismes étatiques vers le logiciel libre peut donner des 52 avantages supplémentaires qui sont d'induire des économies budgétaires et de 53 dynamiser l'industrie locale des services logiciels.</p> 54 55 <p>Dans ce texte, « organismes étatiques » se réfère à tous les niveaux de 56 gouvernement, et signifie les organismes publics y compris les écoles, les 57 partenariats public-privé, les organismes en grande partie financés par 58 l'État, et les sociétés « privées » contrôlées par l'État ou auxquelles 59 l'État a attribué des privilèges ou des missions particulières.</p> 60 61 <h3>Éducation</h3> 62 <p>Les choix politiques les plus importants concernent l'éducation, dans la 63 mesure où celle-ci détermine l'avenir d'une nation.</p> 64 65 <ul> 66 <li><b>N'enseignez que le logiciel libre</b><br /> 67 Il faut que les activités éducatives, du moins celles qui sont assurées par 68 des organismes étatiques, enseignent les logiciels libres à l'exclusion des 69 autres (ce qui sous-entend que les élèves ne doivent jamais être conduits à 70 utiliser un programme non libre), et enseignent aussi les raisons pour 71 lesquelles tout bon citoyen doit exiger des logiciels libres. Enseigner un 72 programme non libre revient à enseigner la dépendance, ce qui est contraire 73 à la mission de l'école.</li> 74 </ul> 75 76 <h3>Relations de l'État avec le public</h3> 77 <p>Sont également cruciales les politiques publiques qui ont des conséquences 78 sur le type de logiciel utilisé par les particuliers et les organisations.</p> 79 80 <ul> 81 <li><p><b>N'exigez jamais de programme non libre</b><br /> 82 Les lois et les pratiques du secteur public doivent être modifiées afin de 83 ne jamais obliger particuliers ou organisations à utiliser un programme non 84 libre, ni les y pousser, même indirectement. Elles doivent aussi décourager 85 les pratiques de communication et de publication qui impliquent de telles 86 conséquences, y compris la <a 87 href="https://www.defectivebydesign.org/what_is_drm_digital_restrictions_management">gestion 88 numérique des restrictions (DRM)</a>).</p></li> 89 90 <li><p><b>Ne distribuez que du logiciel libre</b><br /> 91 Chaque fois qu'un organisme étatique distribue des logiciels au public, y 92 compris des programmes inclus ou spécifiés dans ses pages web, ces 93 programmes doivent être distribués en tant que logiciel libre et être 94 capables de fonctionner sur une plateforme constituée exclusivement de 95 logiciel libre.</p></li> 96 97 <li><p><b>Sites web de l'État</b><br /> 98 Les sites web et les services réseau des organismes étatiques doivent être 99 conçus de telle sorte que les utilisateurs puissent y accéder sans 100 inconvénient à l'aide de logiciel exclusivement libre.</p></li> 101 102 <li><p><b>Formats et protocoles libres</b><br /> 103 Les organismes étatiques doivent utiliser uniquement les formats de fichier 104 et les protocoles de communication qui sont bien pris en charge par le 105 logiciel libre, et de préférence ceux dont les spécifications ont été 106 publiées (nous n'énonçons pas cette règle en termes de « standards » parce 107 qu'elle doit s'appliquer aux interfaces non standardisées aussi bien que 108 standardisées). Par exemple, ils ne doivent pas distribuer d'enregistrements 109 audio ou vidéo dans des formats qui nécessitent de recourir à Flash ou à des 110 codecs non libres, et les bibliothèques publiques ne doivent pas distribuer 111 d'œuvres munies de dispositifs de gestion numérique des restrictions.</p> 112 113 <p>Pour appuyer cette politique de distribution des documents publiés et des 114 œuvres, l'État doit exiger que tous les rapports établis à son intention lui 115 soient soumis dans des formats respectueux de la liberté.</p></li> 116 117 <li><p><b>Libérez les ordinateurs des licences</b><br /> 118 La vente d'un ordinateur ne doit pas obliger le client à acheter une licence 119 de logiciel privateur. La loi doit exiger que le vendeur lui propose 120 l'option d'acheter l'ordinateur sans ce logiciel privateur et sans payer la 121 redevance associée à sa licence.</p> 122 <p>Le paiement imposé est un mal secondaire et ne doit pas détourner notre 123 attention de l'injustice essentielle du logiciel privateur, à savoir la 124 perte de liberté qu'entraîne son usage. Néanmoins, l'abus qui consiste à 125 forcer les utilisateurs à le payer donne à certains développeurs un avantage 126 supplémentaire inéquitable, nuisible à la liberté des utilisateurs. Il 127 convient que l'État empêche cet abus.</p> 128 </li> 129 </ul> 130 131 <h3>Souveraineté informatique</h3> 132 <p>Plusieurs choix politiques affectent la souveraineté informatique de 133 l'État. Les organismes étatiques doivent conserver le contrôle de leur 134 informatique, et ne pas l'abandonner aux mains d'entités privées. Les points 135 suivants s'appliquent à tous les ordinateurs, y compris les smartphones.</p> 136 137 <ul> 138 <li><p><b>Migrez vers le logiciel libre</b><br /> 139 Les organismes étatiques doivent migrer vers le logiciel libre et ne plus 140 installer de logiciel non libre ni continuer à en utiliser, sauf exception 141 temporaire. Une seule agence doit avoir compétence pour accorder ces 142 dérogations temporaires, et ceci uniquement au vu de raisons 143 impérieuses. L'objectif de cette agence doit être de réduire le nombre 144 d'exceptions à zéro.</p></li> 145 146 <li><p><b>Développez des solutions informatiques libres</b><br /> 147 Quand un organisme étatique finance le développement d'une solution 148 informatique, le contrat doit exiger que ce soit une solution logicielle 149 libre, et qu'elle soit conçue de façon qu'on puisse la faire fonctionner, et 150 également la développer, dans un environnement 100% libre. Tous les contrats 151 doivent le spécifier, de telle sorte que si le développeur ne se conforme 152 pas à ces exigences, son ouvrage ne puisse être payé.</p></li> 153 154 <li><p><b>Choisissez des ordinateurs adaptés au logiciel libre</b><br /> 155 Quand un organisme étatique achète ou loue des ordinateurs, il doit choisir 156 parmi les modèles qui se rapprochent le plus, dans leur catégorie de 157 spécifications et capacités, d'un fonctionnement sans aucun logiciel 158 privateur (non libre). L'État doit maintenir, pour chaque catégorie 159 d'ordinateurs, une liste des modèles acceptables répondant à ce critère. Les 160 modèles disponibles à la fois pour le public et l'État doivent être préférés 161 aux modèles disponibles uniquement pour l'État.</p></li> 162 163 <li><p><b>Négociez avec les fabricants</b><br /> 164 L'État se doit de négocier activement avec les fabricants pour favoriser la 165 disponibilité sur le marché (tant pour le public que pour l'État), dans tous 166 les domaines pertinents, de matériels appropriés ne nécessitant aucun 167 logiciel privateur.</p></li> 168 169 <li><p><b>Unissez-vous avec d'autres États</b><br /> 170 L'État doit inviter d'autres États à négocier collectivement avec les 171 fabricants la fourniture de matériel approprié, car ensemble ils auront plus 172 de poids.</p></li> 173 </ul> 174 175 <h3>Souveraineté informatique II</h3> 176 <p>La souveraineté et la sécurité informatiques d'un État supposent le contrôle 177 de l'État sur les ordinateurs effectuant des tâches de son ressort. Cela 178 exige d'éviter les <a 179 href="/philosophy/who-does-that-server-really-serve.html">services se 180 substituant au logiciel (SaaSS)</a>, à moins qu'ils ne soient gérés par des 181 agences de l'État (cependant, pour respecter la séparation des pouvoirs, les 182 travaux informatiques des services relevant respectivement de l'exécutif, du 183 législatif et du judiciaire ne doivent pas être confiés à une agence 184 relevant d'un autre pouvoir). Plus généralement, cela exige d'éviter toute 185 pratique qui diminuerait le contrôle exercé par l'État sur son informatique.</p> 186 187 <ul> 188 <li id="state-control"><b>L'État doit contrôler ses ordinateurs</b><br /> 189 Tout ordinateur utilisé au service de l'État doit avoir été acquis ou loué 190 par une entité relevant du même « pouvoir » (exécutif, législatif ou 191 judiciaire) que l'administration utilisatrice ; aucune entité extérieure à 192 ce pouvoir ne doit avoir le droit de décider qui a accès à l'ordinateur, qui 193 peut en effectuer la maintenance (matérielle ou logicielle), ou quels 194 logiciels doivent y être installés. Si l'ordinateur n'est pas portable, 195 alors il doit être utilisé dans un espace dont l'État est propriétaire ou 196 locataire.</li> 197 </ul> 198 199 <h3>Influencez le développement</h3> 200 <p>Les politiques publiques ont un impact sur le développement logiciel, libre 201 ou non libre.</p> 202 203 <ul> 204 <li><p><b>Encouragez le libre</b><br /> 205 L'État doit encourager les développeurs à créer ou améliorer le logiciel 206 libre et à le mettre à la disposition du public, par exemple au moyen 207 d'exonérations fiscales ou autres incitations financières. En revanche, 208 aucune incitation ne doit être accordée pour le développement, la 209 distribution ou l'utilisation de logiciel non libre.</p></li> 210 211 <li><p><b>N'encouragez pas le non-libre</b><br /> 212 En particulier, il ne faut pas que les développeurs de logiciel privateur 213 soient en mesure de « donner » des copies à des écoles et réclamer ensuite 214 une déduction d'impôt basée sur la valeur nominale du logiciel. Les 215 logiciels privateurs n'ont nulle légitimité dans les écoles.</p></li> 216 </ul> 217 218 <h3>E-gaspillage</h3> 219 <p>La liberté ne doit pas impliquer le e-gaspillage.</p> 220 221 <ul> 222 <li><p><b>Logiciel remplaçable</b><br /> 223 Beaucoup d'ordinateurs modernes sont conçus pour rendre impossible le 224 remplacement de leur logiciel préinstallé par du logiciel libre. Ainsi, le 225 seul moyen de les libérer est de les mettre au rebut. Cette pratique nuit à 226 la société.</p> 227 228 <p>Il faut par conséquent rendre illégale, ou du moins fortement décourager par 229 une lourde taxation, la vente, l'importation ou la distribution en grande 230 quantité d'ordinateurs ou de produits informatiques neufs pour lesquels le 231 secret entourant les interfaces matérielles, ou bien des restrictions 232 intentionnelles, empêchent les utilisateurs de développer, installer ou 233 utiliser des alternatives à tout ou partie du logiciel installé et 234 susceptible d'être mis à jour par le constructeur. Ceci s'appliquerait en 235 particulier à tout appareil qu'il est nécessaire de « <a 236 href="/proprietary/proprietary-jails.html">débloquer</a> » pour installer un 237 système d'exploitation différent, ou dans lequel les interfaces de certains 238 périphériques sont secrètes. 239 </p></li> 240 </ul> 241 242 <h3>Neutralité technologique</h3> 243 244 <p>Un tel train de mesures doit permettre à l'État de recouvrer le contrôle et 245 la souveraineté de son informatique, ainsi que d'amener les citoyens, les 246 entreprises et les organisations du pays à prendre le contrôle de leur 247 informatique. Toutefois, certains objectent que ceci violerait le 248 « principe » de neutralité.</p> 249 250 <p>La notion de neutralité technique est que l'État ne doit pas imposer de 251 préférence arbitraire sur des choix techniques. On peut discuter la validité 252 de ce principe, mais en tout état de cause il ne concerne que des questions 253 purement techniques. Les mesures préconisées ici ont des enjeux d'importance 254 éthique, sociétale et politique, et par conséquent <a 255 href="/philosophy/technological-neutrality.html">n'entrent pas dans le cadre 256 de la neutralité <em>technologique</em></a>. Seuls ceux qui désirent mettre 257 un pays sous leur joug pourraient suggérer que son gouvernement soit 258 « neutre » en ce qui concerne sa souveraineté et la liberté de ses citoyens.</p> 259 </div> 260 261 <div class="translators-notes"> 262 263 <!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't have notes.--> 264 </div> 265 </div> 266 267 <!-- for id="content", starts in the include above --> 268 <!--#include virtual="/server/footer.fr.html" --> 269 <div id="footer" role="contentinfo"> 270 <div class="unprintable"> 271 272 <p>Veuillez envoyer les requêtes concernant la FSF et GNU à <<a 273 href="mailto:gnu@gnu.org">gnu@gnu.org</a>>. Il existe aussi <a 274 href="/contact/">d'autres moyens de contacter</a> la FSF. Les liens 275 orphelins et autres corrections ou suggestions peuvent être signalés à 276 <<a href="mailto:webmasters@gnu.org">webmasters@gnu.org</a>>.</p> 277 278 <p> 279 <!-- TRANSLATORS: Ignore the original text in this paragraph, 280 replace it with the translation of these two: 281 282 We work hard and do our best to provide accurate, good quality 283 translations. However, we are not exempt from imperfection. 284 Please send your comments and general suggestions in this regard 285 to <a href="mailto:web-translators@gnu.org"> 286 287 <web-translators@gnu.org></a>.</p> 288 289 <p>For information on coordinating and contributing translations of 290 our web pages, see <a 291 href="/server/standards/README.translations.html">Translations 292 README</a>. --> 293 Merci d'adresser vos commentaires sur les pages en français à <<a 294 href="mailto:trad-gnu@april.org">trad-gnu@april.org</a>>, et sur les 295 traductions en général à <<a 296 href="mailto:web-translators@gnu.org">web-translators@gnu.org</a>>. Si 297 vous souhaitez y contribuer, vous trouverez dans le <a 298 href="/server/standards/README.translations.html">guide de traduction</a> 299 les infos nécessaires.</p> 300 </div> 301 302 <!-- Regarding copyright, in general, standalone pages (as opposed to 303 files generated as part of manuals) on the GNU web server should 304 be under CC BY-ND 4.0. Please do NOT change or remove this 305 without talking with the webmasters or licensing team first. 306 Please make sure the copyright date is consistent with the 307 document. For web pages, it is ok to list just the latest year the 308 document was modified, or published. 309 310 If you wish to list earlier years, that is ok too. 311 Either "2001, 2002, 2003" or "2001-2003" are ok for specifying 312 years, as long as each year in the range is in fact a copyrightable 313 year, i.e., a year in which the document was published (including 314 being publicly visible on the web or in a revision control system). 315 316 There is more detail about copyright years in the GNU Maintainers 317 Information document, www.gnu.org/prep/maintain. --> 318 <p>Copyright © 2011-2014, 2016, 2017, 2021 Free Software Foundation, Inc.</p> 319 320 <p>Cette page peut être utilisée suivant les conditions de la licence <a 321 rel="license" 322 href="http://creativecommons.org/licenses/by-nd/4.0/deed.fr">Creative 323 Commons attribution, pas de modification, 4.0 internationale (CC BY-ND 324 4.0)</a>.</p> 325 326 <!--#include virtual="/server/bottom-notes.fr.html" --> 327 <div class="translators-credits"> 328 329 <!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't want credits.--> 330 Traduction : Richard Stallman<br />Révision : <a 331 href="mailto:trad-gnu@april.org">trad-gnu@april.org</a></div> 332 333 <p class="unprintable"><!-- timestamp start --> 334 Dernière mise à jour : 335 336 $Date: 2022/03/16 15:32:56 $ 337 338 <!-- timestamp end --> 339 </p> 340 </div> 341 </div> 342 <!-- for class="inner", starts in the banner include --> 343 </body> 344 </html>