europes-unitary-patent.html (13315B)
1 <!--#set var="ENGLISH_PAGE" value="/philosophy/europes-unitary-patent.en.html" --> 2 3 <!--#include virtual="/server/header.fr.html" --> 4 <!-- Parent-Version: 1.96 --> 5 <!-- This page is derived from /server/standards/boilerplate.html --> 6 <!--#set var="TAGS" value="essays laws patents" --> 7 <!--#set var="DISABLE_TOP_ADDENDUM" value="yes" --> 8 9 <!-- This file is automatically generated by GNUnited Nations! --> 10 <title>Le « brevet unitaire » européen pourrait engendrer des brevets logiciels 11 sans limites - Projet GNU - Free Software Foundation</title> 12 13 <!--#include virtual="/philosophy/po/europes-unitary-patent.translist" --> 14 <!--#include virtual="/server/banner.fr.html" --> 15 <!--#include virtual="/philosophy/ph-breadcrumb.fr.html" --> 16 <!--GNUN: OUT-OF-DATE NOTICE--> 17 <!--#include virtual="/server/top-addendum.fr.html" --> 18 <div class="article reduced-width"> 19 <h2>Le « brevet unitaire » européen pourrait engendrer des brevets logiciels 20 sans limites</h2> 21 22 <address class="byline">par Richard Stallman</address> 23 24 <p>Alors que l'industrie américaine du logiciel, comme nous l'avions prévu 25 depuis longtemps, connaît en ce moment des <a 26 href="https://www.fsf.org/blogs/community/tal-when-patents-attack">guerres 27 tous azimuts portant sur des brevets logiciels</a>, l'Union européenne 28 poursuit un projet la conduisant tout droit sur les mêmes traces. Tandis que 29 le rapport Hargreaves presse le Royaume-Uni d'éviter les brevets logiciels, 30 le gouvernement britannique a d'ores et déjà approuvé un projet susceptible 31 de les imposer.</p> 32 33 <p>Les brevets logiciels sont dangereux pour les développeurs, car ils imposent 34 des monopoles sur des idées informatiques. Il n'est ni possible, ni sûr, de 35 développer des logiciels qui ne soient pas triviaux, si l'on doit cheminer à 36 travers un labyrinthe de brevets. Consultez « <a 37 href="/philosophy/software-literary-patents.html">Brevets logiciels et 38 brevets littéraires</a> ».</p> 39 40 <p>Tout programme informatique combine de nombreuses idées ; un gros programme 41 en met en œuvre des milliers. Google a récemment estimé <a 42 href="https://www.theguardian.com/technology/2011/aug/04/apple-patents-android-expensive-google">qu'il 43 pourrait y avoir 250 000 idées brevetées dans un smartphone</a>. Je trouve 44 ce chiffre plausible, car en 2004, j'estimais que le système d'exploitation 45 GNU/Linux mettait en œuvre près de 100 000 idées effectivement brevetées 46 (Dan Ravicher avait trouvé que 283 de ces idées étaient contenues dans 47 Linux, le noyau qui, selon les estimations, représentait 0,25% du système 48 entier à cette époque).</p> 49 50 <p>Les conséquences deviennent maintenant manifestes aux États-Unis, mais les 51 entreprises multinationales ont depuis longtemps exercé un lobbying pour 52 propager les brevets logiciels à travers du monde. En 2005, le Parlement 53 européen s'est occupé en seconde lecture d'une directive proposée par la 54 Commission européenne afin d'autoriser les brevets logiciels. Le Parlement 55 avait précédemment amendé la directive pour les rejeter mais le Conseil de 56 l'Europe avait annulé ces amendements.</p> 57 58 <p>Le texte de la Commission était rédigé de manière sournoise : pour le commun 59 des mortels, il semblait interdire les brevets sur les idées logicielles 60 pures, car il exigeait qu'une demande de brevet présente quelque chose de 61 physique. Cependant, il ne demandait pas que l'« activité inventive » – le 62 progrès justifiant une « invention » brevetable – soit elle-même physique.</p> 63 64 <p>Cela signifiait qu'une demande de brevet pouvait présenter l'aspect physique 65 exigé simplement en mentionnant les éléments physiques habituels d'un 66 ordinateur sur lequel le programme tournerait (le processeur, la mémoire, 67 l'affichage, etc.) Cette demande n'aurait eu à proposer aucun progrès dans 68 ces éléments physiques, mais simplement à les citer comme faisant partie 69 d'un système plus large contenant également le logiciel. N'importe quelle 70 idée sur du traitement de données aurait pu être brevetée de cette 71 manière. Un tel brevet n'aurait couvert que les logiciels destinés à tourner 72 sur un ordinateur, mais cela n'aurait pas limité grand-chose, puisqu'il 73 n'est pas viable de faire tourner un gros programme en le simulant à la 74 main.</p> 75 76 <p>Une mobilisation citoyenne massive, la première ayant jamais visé à 77 convaincre le Parlement européen de changer d'avis, a conduit à l'échec de 78 la directive. Mais cela ne signifie pas que nous avons convaincu la moitié 79 du Parlement de rejeter les brevets logiciels. Il semble plutôt que les 80 forces pro-brevets aient décidé à la dernière minute de jeter leur propre 81 proposition à la poubelle.</p> 82 83 <p>Les activistes bénévoles sont partis vers d'autres horizons en pensant que 84 la bataille était gagnée, mais les lobbyistes professionnels en faveur des 85 brevets étaient payés pour rester à leur poste. Ils ont maintenant mis au 86 point une autre méthode sournoise : le système du « brevet unitaire » 87 proposé pour l'UE. Selon ce système, si l'Office européen des brevets 88 délivre un brevet, celui-ci sera automatiquement valide dans les pays 89 participants, c'est-à-dire, dans ce cas, dans toute l'UE, excepté l'Espagne 90 et l'Italie.</p> 91 92 <p>Comment cela affecterait-il les brevets logiciels ? À l'évidence, soit le 93 système du brevet unitaire autorise les brevets logiciels, soit il ne les 94 autorise pas. S'il les autorise, aucun pays ne pourra y échapper de son 95 propre chef. Cela serait une mauvaise chose, mais que se passerait-il si le 96 système rejetait les brevets logiciels ? Cela serait une bonne chose – 97 n'est-ce pas ?</p> 98 99 <p>Tout à fait – sauf que le projet a été élaboré pour empêcher cela. Un détail 100 minime mais crucial du projet est que les recours contre les décisions de 101 l'<abbr title="Office européen des brevets">OEB</abbr> seraient décidés à 102 partir de ses propres règles. L'OEB pourrait ainsi prendre dans ses filets 103 les entreprises européennes et les utilisateurs de l'informatique tant qu'il 104 lui plairait.</p> 105 106 <p>Il faut noter que l'OEB a un intérêt direct à étendre les brevets à autant 107 de domaines de la vie qu'il le peut. Avec la suppression des limites 108 externes (telles que les tribunaux nationaux), l'OEB pourrait imposer les 109 brevets logiciels, ou tout autre type de brevet controversé. Par exemple, 110 s'il choisit de décider que les gènes naturels sont brevetables, <a 111 href="https://www.techdirt.com/2011/07/29/appeals-court-says-genes-are-patentable-because-theyre-separate-your-dna/">comme 112 une cour d'appel des États-Unis vient de le faire</a>, personne ne pourra 113 renverser cette décision, sauf peut-être la Cour de justice de l'Union 114 européenne (CJUE), la plus haute cour en Europe.</p> 115 116 <p>En fait, la décision de l'OEB sur les brevets logiciels a été prise depuis 117 longtemps et on peut la voir en action. L'OEB a délivré des dizaines de 118 milliers de brevets logiciels, au mépris de la convention qui l'a établi 119 (voir « <a 120 href="https://web.archive.org/web/20190120193501/https://webshop.ffii.org/">Votre 121 boutique web est brevetée</a> »). Jusqu'à présent, chaque État peut 122 néanmoins décider si ces brevets sont valides ou non. Si le système du 123 brevet unitaire est adopté et que l'OEB y gagne un pouvoir de décision sans 124 contrôle, il y aura en Europe des guerres de brevets comme aux États-Unis.</p> 125 126 <p>La CJUE a jugé en mars que le système du brevet unitaire devait être soumis 127 à sa juridiction, mais on ne sait pas clairement si cela pourrait ou non 128 porter sur des questions relevant du droit matériel des brevets, telles que 129 « les idées logicielles peuvent-elles être brevetées ? ». Car le lien entre 130 la Convention sur le brevet européen et la CJUE n'est pas clair.</p> 131 132 <p>Si la CJUE peut décider de cela, le projet ne serait plus un désastre. On ne 133 serait plus qu'à deux doigts du désastre. Avant d'adopter un tel système, 134 l'Europe doit récrire le projet pour s'assurer que les logiciels sont à 135 l'abri des brevets. Si ce n'est pas réalisable, la meilleure chose à faire 136 est de rejeter entièrement le projet. Des simplifications mineures ne valent 137 pas le coût d'un désastre ; l'harmonisation est un objectif trompeur si elle 138 signifie que les choses empirent partout.</p> 139 140 <p>Le gouvernement britannique semble vouloir le désastre, car <a 141 href="https://webarchive.nationalarchives.gov.uk/ukgwa/20140603093549/http://www.ipo.gov.uk/commissairebarnier.pdf">il 142 a déclaré en décembre 2010 [archivé]</a> qu'il ne voulait pas que la CJUE 143 ait son mot à dire sur le système. Le gouvernement écoutera-t-il Hargreaves 144 et changera-t-il d'avis sur ce projet ? Les Britanniques doivent insister 145 là-dessus.</p> 146 147 <p>Vous pouvez trouver plus d'informations sur les défauts et les failles 148 juridiques de ce projet sur <a 149 href="https://unitary-patent.eu/fr/content/home">www.brevet-unitaire.eu</a>.</p> 150 151 <p>Vous remarquerez que l'expression « propriété intellectuelle » n'est pas 152 employée dans cet article. C'est parce que cette expression sème la 153 confusion, car elle s'applique à une douzaine de domaines distincts du 154 droit. Même si l'on ne prend que le droit des brevets et celui du copyright, 155 ils sont si différents dans leurs exigences et dans leurs effets que ce 156 serait une erreur d'en tirer des généralités. Il n'y a absolument rien dans 157 cet article qui se rapporte au copyright. Pour éviter de pousser les gens à 158 faire des généralisations à partir de lois hétérogènes, je n'utilise jamais 159 l'expression « propriété intellectuelle » et cela ne me manque pas.</p> 160 161 <div class="infobox extra" role="complementary"> 162 <hr /> 163 <p>Publié initialement dans <a 164 href="https://www.theguardian.com/technology/2011/aug/22/european-unitary-patent-software-warning"><cite>The 165 Guardian</cite></a>.</p> 166 </div> 167 </div> 168 169 <div class="translators-notes"> 170 171 <!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't have notes.--> 172 </div> 173 </div> 174 175 <!-- for id="content", starts in the include above --> 176 <!--#include virtual="/server/footer.fr.html" --> 177 <div id="footer" role="contentinfo"> 178 <div class="unprintable"> 179 180 <p>Veuillez envoyer les requêtes concernant la FSF et GNU à <<a 181 href="mailto:gnu@gnu.org">gnu@gnu.org</a>>. Il existe aussi <a 182 href="/contact/">d'autres moyens de contacter</a> la FSF. Les liens 183 orphelins et autres corrections ou suggestions peuvent être signalés à 184 <<a href="mailto:webmasters@gnu.org">webmasters@gnu.org</a>>.</p> 185 186 <p> 187 <!-- TRANSLATORS: Ignore the original text in this paragraph, 188 replace it with the translation of these two: 189 190 We work hard and do our best to provide accurate, good quality 191 translations. However, we are not exempt from imperfection. 192 Please send your comments and general suggestions in this regard 193 to <a href="mailto:web-translators@gnu.org"> 194 195 <web-translators@gnu.org></a>.</p> 196 197 <p>For information on coordinating and contributing translations of 198 our web pages, see <a 199 href="/server/standards/README.translations.html">Translations 200 README</a>. --> 201 Merci d'adresser vos commentaires sur les pages en français à <<a 202 href="mailto:trad-gnu@april.org">trad-gnu@april.org</a>>, et sur les 203 traductions en général à <<a 204 href="mailto:web-translators@gnu.org">web-translators@gnu.org</a>>. Si 205 vous souhaitez y contribuer, vous trouverez dans le <a 206 href="/server/standards/README.translations.html">guide de traduction</a> 207 les infos nécessaires.</p> 208 </div> 209 210 <!-- Regarding copyright, in general, standalone pages (as opposed to 211 files generated as part of manuals) on the GNU web server should 212 be under CC BY-ND 4.0. 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For web pages, it is ok to list just the latest year the 216 document was modified, or published. 217 218 If you wish to list earlier years, that is ok too. 219 Either "2001, 2002, 2003" or "2001-2003" are ok for specifying 220 years, as long as each year in the range is in fact a copyrightable 221 year, i.e., a year in which the document was published (including 222 being publicly visible on the web or in a revision control system). 223 224 There is more detail about copyright years in the GNU Maintainers 225 Information document, www.gnu.org/prep/maintain. --> 226 <p>Copyright © 2011, 2022 Richard Stallman</p> 227 228 <p>Cette page peut être utilisée suivant les conditions de la licence <a 229 rel="license" 230 href="http://creativecommons.org/licenses/by-nd/4.0/deed.fr">Creative 231 Commons attribution, pas de modification, 4.0 internationale (CC BY-ND 232 4.0)</a>.</p> 233 234 <!--#include virtual="/server/bottom-notes.fr.html" --> 235 <div class="translators-credits"> 236 237 <!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't want credits.--> 238 Traduction : Gérald Sédrati-Dinet.<br /> Révision : <a 239 href="mailto:trad-gnu@april.org">trad-gnu@april.org</a></div> 240 241 <p class="unprintable"><!-- timestamp start --> 242 Dernière mise à jour : 243 244 $Date: 2022/05/04 15:02:16 $ 245 246 <!-- timestamp end --> 247 </p> 248 </div> 249 </div> 250 <!-- for class="inner", starts in the banner include --> 251 </body> 252 </html>