dat.html (24554B)
1 <!--#set var="ENGLISH_PAGE" value="/philosophy/dat.en.html" --> 2 3 <!--#include virtual="/server/header.fr.html" --> 4 <!-- Parent-Version: 1.96 --> 5 <!-- This page is derived from /server/standards/boilerplate.html --> 6 <!--#set var="TAGS" value="essays cultural funding" --> 7 <!--#set var="DISABLE_TOP_ADDENDUM" value="yes" --> 8 9 <!-- This file is automatically generated by GNUnited Nations! --> 10 <title>La bonne façon de taxer les cassettes audio-numériques - Projet GNU - Free 11 Software Foundation</title> 12 13 <!--#include virtual="/philosophy/po/dat.translist" --> 14 <!--#include virtual="/server/banner.fr.html" --> 15 <!--#include virtual="/philosophy/ph-breadcrumb.fr.html" --> 16 <!--GNUN: OUT-OF-DATE NOTICE--> 17 <!--#include virtual="/server/top-addendum.fr.html" --> 18 <div class="article reduced-width"> 19 20 <h2>La bonne façon de taxer les cassettes audio-numériques</h2> 21 22 <address class="byline">par <a href="https://www.stallman.org/">Richard Stallman</a></address> 23 24 <div class="infobox"> 25 <p><em>[Cet article ne concerne pas le logiciel, du moins pas directement. Il 26 concerne la question parallèle du partage de la musique.]</em></p> 27 28 <p><em>[Cet article a été publié initialement dans le magazine 29 <cite>Wired</cite> en 1992 ; au lieu de modifier le texte, j'ai ajouté des 30 notes, entre crochets et avec italiques ou autre mise en relief.]</em></p> 31 32 <p><em>[L'article original s'intéressait au problème (alors hypothétique) du 33 partage de la musique au moyen des enregistreurs audio numériques (qui 34 venaient d'apparaître sur le marché), puisque c'était ce que cette 35 proposition de loi fiscale américaine était censée traiter. De nos jours, 36 elle pourrait s'appliquer au partage de fichiers sur Internet.]</em></p> 37 38 <p><em> [Une autre approche, initiée par le regretté Francis Muguet avec mon 39 aide, et qui contient certaines de ces idées, est appelée mécénat global. Je 40 soutiens les deux solutions ; c'est-à-dire que je suis pour adopter l'une ou 41 l'autre.] </em></p> 42 </div> 43 <hr class="thin" /> 44 45 <p>Les magnats des maisons de disques n'aiment pas les appareils à cassettes 46 audio-numériques (<abbr title="Digital Audio Tape">DAT</abbr>), ces 47 appareils qui peuvent faire des copies parfaites d'enregistrements 48 musicaux. Ils craignent que les consommateurs ne fassent eux-mêmes des 49 copies et arrêtent d'acheter des enregistrements.</p> 50 51 <p>Sous la menace de poursuites judiciaires, ils ont obtenu des fabricants de 52 DAT un arrangement par lequel ces derniers doivent leur verser une redevance 53 pour chaque appareil et chaque cassette DAT vendus. Cet argent doit être 54 partagé entre les divers acteurs du marché de la musique : musiciens, 55 compositeurs, éditeurs de musique et maisons de disques. De plus, les 56 fabricants de DAT ont accepté de brider leurs appareils, de sorte qu'on ne 57 puisse faire la copie d'une copie d'un morceau préenregistré.</p> 58 59 <p>Aujourd'hui, les maisons de disques ont demandé au Congrès de rédiger une 60 loi qui transforme ces redevances en une taxe et qui interdise la 61 fabrication d'appareils DAT qui fonctionnent sans les restrictions imposées.</p> 62 63 <p>L'idée de départ de la taxe est de « compenser » les musiciens pour les 64 copies faites par des particuliers en utilisant des DAT. Cependant, 57% des 65 fonds récoltés iraient aux maisons de disques et éditeurs de musique (n'en 66 laissant qu'un peu moins de la moitié aux personnes ayant participé à la 67 création). La plus grosse part de cette somme irait aux superstars de la 68 musique, ce qui n'est pas fait pour encourager la créativité musicale. Tout 69 ceci alors que les possesseurs de DAT ne pourraient faire plein usage de la 70 technologie DAT.</p> 71 72 <p>Ici, je propose un système différent de taxation des appareils et cassettes 73 DAT ; un système qui se propose d'encourager la musique plutôt que de 74 conforter des intérêts acquis.</p> 75 76 <ul> 77 <li>Récolter des fonds en taxant les appareils et cassettes DAT, comme la 78 proposition actuelle le fait.</li> 79 <li>Par un système de sondage, mesurer l'ampleur de la copie de chaque morceau 80 musical.</li> 81 <li>Distribuer intégralement les fonds aux créateurs de la musique.</li> 82 <li>Ajuster la part de chaque collaborateur de manière que l'incrément par copie 83 diminue à mesure que le nombre de copies augmente. Cela permet de distribuer 84 les fonds plus largement pour aider convenablement un plus grand nombre de 85 musiciens.</li> 86 <li>Ne pas brider le fonctionnement des appareils DAT.</li> 87 </ul> 88 89 <h3>Quel est le but du copyright ?</h3> 90 91 <p>L'industrie du disque présente la taxe proposée comme une « compensation » 92 pour les musiciens, ce qui suppose qu'ils ont le droit d'être payés pour 93 toute copie effectuée. Beaucoup d'Américains croient que la loi sur le 94 copyright est le reflet d'un droit naturel pour les auteurs ou les 95 musiciens, qu'ils ont droit à une considération spéciale de la part de la 96 politique publique. Pourtant, n'importe quel juriste spécialisé dans ce 97 domaine sait qu'il s'agit d'une méprise, d'une façon de voir rejetée par le 98 droit américain.</p> 99 100 <p>Le principe de base du copyright, tel qu'il est donné par la Constitution 101 des États-Unis, est de « promouvoir le progrès de la science et des arts 102 utiles ». Le progrès, en musique, veut dire de nouvelles variétés de musique 103 pour la plus grande joie du public : le copyright est censé promouvoir un 104 bien public, pas privé.</p> 105 106 <p>Le copyright est couramment vu par le public non averti et les politiciens 107 comme un droit naturel, ce qui souvent conduit à de mauvaises décisions 108 quant à la politique du copyright. Même les tribunaux, en définissant les 109 détails du système de copyright, laissent implicitement s'insinuer cette 110 idée, alors même qu'elle devrait être exclue. Il s'agit d'une erreur de 111 concept, parce qu'on confond un moyen (le copyright) d'arriver à une fin (le 112 progrès) avec la finalité elle-même.</p> 113 114 <p>Faire progresser les arts ne justifie pas, en soi, l'idée que les auteurs 115 aient droit à un copyright particulier, ni même que le copyright existe. Le 116 copyright ne se justifie que si les bénéfices du progrès dépassent les 117 charges qu'il impose à tout le monde (sauf à son titulaire).</p> 118 119 <p>Comment pouvons-nous faire cette comparaison entre coûts et bénéfices ? Cela 120 dépend en partie des faits (comment une loi particulière affecte l'activité 121 musicale et les musiciens) et en partie de nos jugements de valeur sur ces 122 résultats.</p> 123 124 <p>Supposons qu'il vaille mieux payer une taxe sur les DAT, s'il doit en 125 résulter un accroissement significatif de l'activité musicale, et cherchons 126 comment on doit organiser les détails de cette taxe afin de porter au 127 maximum les bénéfices. Mais auparavant, passons en revue les principes de 128 base et les faits qui ont un rapport avec cette recherche.</p> 129 130 <h3>La loi de la diminution des performances</h3> 131 132 <p>La loi de la diminution des performances est un principe général de 133 l'économie. Elle dit que chaque augmentation supplémentaire d'un effort ou 134 d'un financement, dépensé dans un but donné, produit typiquement un 135 accroissement de plus en plus faible des performances. Il y a des exceptions 136 à cette loi, mais elles sont isolées ; si l'on continue à accumuler les 137 données, on finira par mettre les exceptions de côté.</p> 138 139 <p>Prenons un exemple : vous pouvez fluidifier la circulation en construisant 140 des routes. Rajouter une voie de 32 km à une route citadine encombrée 141 augmentera la vitesse du trafic moyen d'environ 25 km/h. Rajoutez une autre 142 voie à celles-ci et vous n'aurez pas la même amélioration (environ 8 km/h de 143 mieux seulement). D'autres voies supplémentaires n'apporteront aucune 144 amélioration sensible si les embouteillages ont été résorbés. Seulement, 145 chaque voie supplémentaire causera un dérangement plus grand et de plus en 146 plus d'immeubles devront être détruits pour faire de la place.</p> 147 148 <p>Si l'on applique cela à l'activité des musiciens, la loi de la diminution 149 des performances nous dit que chaque accroissement successif des revenus des 150 musiciens aura un effet de plus en plus faible sur la masse créative.</p> 151 152 <p>Cette diminution des performances est la raison principale pour laquelle il 153 faut rejeter l'idée que toute utilisation de la musique « doit » être 154 couverte par le copyright. Il n'y a rien à gagner à essayer de garantir à 155 ses détenteurs le contrôle de tous les aspects possibles de l'utilisation de 156 la musique ou de leur donner un enjeu financier dans tous les produits 157 dérivés possibles. Étendre le copyright ne peut « promouvoir le progrès » 158 que jusqu'à un certain point. Des extensions supplémentaires ne font 159 qu'augmenter ce que le public paie à ses détenteurs pour une chose que de 160 toute façon ils feront. Pousser le copyright au-delà de ce point est 161 certainement indésirable.</p> 162 163 <h3>Les échanges</h3> 164 165 <p>Ceux qui ont des intérêts acquis dans l'extension du copyright entament la 166 discussion en prétendant que le copyright « doit » être étendu autant que 167 possible. Mais le principe de diminution des performances rend cette 168 revendication peu plausible. Alors, ils prennent comme position de repli 169 qu'il faut étendre le copyright pour accélérer le progrès. Mais c'est tout 170 aussi faux, car c'est oublier l'existence d'autres échanges. Le copyright 171 impose au public des coûts et des charges, comme n'importe quel projet 172 gouvernemental. Le jeu n'en vaut peut-être pas la chandelle.</p> 173 174 <p>Le gouvernement assume de nombreuses fonctions importantes, mais qui 175 voudrait qu'une de ces fonctions soit portée à son maximum ? Par exemple, 176 les gouvernements construisent des routes, très bien. Mais quel leader 177 préconiserait la construction de toutes les routes qu'il serait possible de 178 construire ? Construire des routes coûte cher et les citoyens ont d'autres 179 façons d'utiliser leur argent. Se concentrer sur la construction de routes 180 implique de délaisser les autres besoins sociaux et individuels.</p> 181 182 <p>On peut appliquer les mêmes considérations aux décisions individuelles. En y 183 mettant le prix, vous pouvez vous acheter une maison plus grande, plus 184 cossue. La plupart des gens préféreront la maison la plus chère, toutes 185 choses égales par ailleurs. Mais quand on a des ressources limitées, 186 dépenser plus pour une maison au-delà d'un certain point devient de la 187 mauvaise gestion.</p> 188 189 <p>Le copyright ne dépense pas directement les fonds publics, mais impose bel 190 et bien un coût à chaque citoyen : une perte de liberté. Plus grande est 191 l'étendue du copyright, plus lourd est le prix à payer en liberté. Peut-être 192 que nous préférons jouir de certaines de nos libertés plutôt que de les 193 perdre dans l'échange. Nous devons juger chaque décision concernant la 194 politique du copyright en comparant les profits et les coûts.</p> 195 196 <h3>L'« incitation » est un mauvais concept</h3> 197 198 <p>L'idée d'inciter à produire de la musique par des espèces sonnantes et 199 trébuchantes est basée sur un malentendu. Le premier espoir des musiciens, 200 c'est une autre sorte de reconnaissance ; cet espoir leur est indispensable 201 car très peu deviennent riches avec leur musique ; une personne talentueuse 202 dont le but premier serait la prospérité la rechercherait par d'autres 203 moyens.</p> 204 205 <p>En fait, des études psychologiques montrent que le désir d'une récompense 206 extrinsèque (comme le profit) entrave en général l'activité créatrice, comme 207 par exemple écrire de la musique. Ceux qui ont cette activité créatrice 208 sont, pour la plupart, ceux qui travaillent pour eux-mêmes.</p> 209 210 <p>Ce qui ne veut pas dire que les musiciens ne se préoccupent pas d'être 211 payés. La plupart espèrent vivre de leur musique, pour avoir la liberté d'y 212 consacrer tout leur temps. Tant qu'ils auront de quoi vivre, ils feront de 213 la musique du mieux qu'ils pourront. On pourrait leur souhaiter de gagner 214 plus que juste assez, pour qu'ils puissent vivre comme presque tout 215 Américain. Mais leur offrir de la richesse supplémentaire n'apporte rien de 216 plus au public ; c'est une question de diminution des performances.</p> 217 218 <p>Forts de cette compréhension des choses, considérons maintenant comment une 219 taxe sur les DAT peut servir l'objectif visé par le copyright.</p> 220 221 <h3>Qui doit recevoir les fonds ?</h3> 222 223 <p>Si le but de la taxe sur les DAT est de mieux rémunérer les musiciens et les 224 compositeurs, alors on doit leur reverser la totalité de l'argent récolté, 225 pas seulement 43 %. Ce sont vraiment eux, les musiciens et les compositeurs, 226 qui créent la musique. En principe, on pourrait complètement se passer des 227 maisons de disques.</p> 228 229 <p>Les maisons de disques ont tout de même une utilité : elles distribuent des 230 enregistrements musicaux, généralement de haute qualité. Ce service est 231 largement utilisé et le restera probablement. Et c'est vrai que l'acheteur 232 doit le payer. Mais celui qui écoute de la musique et qui fait des copies 233 pour lui-même ou pour ses amis n'utilise pas ce service ; il utilise 234 simplement le travail des musiciens et des compositeurs. La collaboration 235 des maisons de disques est accessoire, pas essentielle.</p> 236 237 <h3>Répartir les fonds</h3> 238 239 <p>Quelle part de la recette de la taxe doit aller à chaque musicien ou 240 compositeur ? Ce que proposent les maisons de disques serait de répartir 241 l'argent en fonction des ventes de disques.</p> 242 243 <p>Il est raisonnable de distribuer les fonds en se basant plus ou moins sur la 244 quantité de copies faites du travail du musicien. Mais une proportion 245 stricte n'est pas la meilleure répartition. Si chaque musicien ou musicienne 246 reçoit une part strictement proportionnelle au nombre de copies de sa 247 musique, une grande partie de la recette rendra quelques superstars encore 248 plus riches qu'elles ne le sont. Ce n'est pas cela qui va promouvoir la 249 culture et la diversité musicale.</p> 250 251 <p>Ce que nous pouvons faire pour promouvoir plus efficacement la musique, 252 c'est de diminuer la part du musicien au fur et à mesure que le nombre de 253 copies augmente. Par exemple, on pourrait calculer un « nombre de copies 254 corrigé » qui, au-delà d'un certain point, augmente plus lentement que le 255 nombre effectif.</p> 256 257 <p>Ce système dégressif permet de distribuer l'argent plus largement, d'aider 258 plus de musiciens en leur donnant un niveau de vie convenable. Cela 259 encourage la diversité, ce qu'est censé faire le copyright.</p> 260 261 <p>Le gouvernement américain a déjà établi un programme de financement de la 262 diversité des arts : le <abbr title="National Endowment for the 263 Arts">NEA</abbr>.<a id="TransNote1-rev" href="#TransNote1"><sup>1</sup></a> 264 Cependant, ses subventions impliquent un pouvoir discrétionnaire, ce qui en 265 fait un nœud de controverses, quelquefois parce qu'une partie du public 266 n'aime pas du tout l'œuvre subventionnée, d'autres fois parce que très peu 267 de gens l'apprécient vraiment. Disperser les revenus issus de la taxe sur 268 les DAT aura aussi comme effet d'aider des musiciens moins 269 populaires. Toutefois, cela n'aidera pas les musiciens dont personne n'aime 270 le travail. De plus, comme tout ce système n'implique ni pouvoir 271 discrétionnaire, ni décision arbitraire, il offre peu de prise à la 272 contestation de cas particuliers.</p> 273 274 <p><em>[On m'a plus tard posé une question intéressante : quelle organisation 275 « gérerait » la distribution des fonds. Puisqu'il s'agit de fonds publics, 276 c'est une agence gouvernementale qui doit collecter la taxe et distribuer 277 les fonds. Les organisations privées ne doivent pas être impliquées.]</em></p> 278 279 <h3>Encourager la copie privée</h3> 280 281 <p>La proposition des maisons de disques inclut une exigence, celle de rendre 282 difficile la copie privée. Concrètement, cela exige que les appareils DAT 283 non professionnels refusent de copier une copie faite sur une autre machine 284 DAT. Cette exigence est basée sur la supposition que la copie privée est en 285 quelque sorte déloyale.</p> 286 287 <p>Dans le passé, beaucoup de gens la considéraient comme déloyale, parce 288 qu'elle réduisait les revenus des musiciens. La taxe sur les DAT a rendu 289 cette raison obsolète. À partir du moment où la copie privée contribue à 290 payer les musiciens via la taxe sur les DAT, la raison qui poussait à la 291 décourager disparaît.</p> 292 293 <p>Par conséquent, si l'on accepte une taxe sur les DAT, on ne doit pas brider 294 la copie de cassettes DAT. La copie privée est plus efficace que les maisons 295 de disques ou que les magasins de musique ; les amateurs de musique doivent 296 être encouragés à la copier chez eux autant que possible.</p> 297 298 <h3>Évaluer l'utilisation de chaque morceau de musique</h3> 299 300 <p>De nos jours, aux État-Unis, la presque totalité de la musique enregistrée 301 s'achète chez des disquaires ; la copie privée n'en est qu'une infime 302 partie. Cela restera probablement longtemps ainsi, car les magasins de 303 musique offrent un lieu où aller pour trouver un produit particulier ou 304 faire son choix parmi un large éventail. Tant que cela reste vrai, on peut 305 généralement estimer assez bien l'audience de tel ou tel morceau en comptant 306 les ventes d'enregistrements.</p> 307 308 <p>À terme, il est possible que la copie privée se développe largement, à tel 309 point qu'estimer son étendue par le nombre de ventes ne sera pas 310 satisfaisant. Pas satisfaisant, ça l'est déjà pour les musiciens qui 311 distribuent leur œuvre de façon indépendante, sans l'aide des maisons de 312 disques ; et s'il y en a qui doivent être aidés, c'est bien eux. Nous avons 313 besoin d'une autre manière d'évaluer l'usage de chaque morceau particulier 314 pour pouvoir distribuer les fonds récoltés par la taxe.</p> 315 316 <p>Ces évaluations peuvent se pratiquer par sondage. De temps en temps, les 317 sondeurs demanderont à des membres du public choisis au hasard de montrer 318 les copies qu'ils auront faites de morceaux sous copyright. Ces citoyens ne 319 seront pas tenus de répondre. Mais comme il n'y aura ni pénalité ni 320 culpabilité associée à la copie, les gens seront heureux de participer. Les 321 fans d'un groupe espéreront être choisis, pour contribuer au résultat de 322 leur groupe favori.</p> 323 324 <p>Pour rendre ces sondages plus efficaces et pour qu'ils reposent sur une plus 325 large base (et soient donc plus précis), on pourra les automatiser. Le 326 bureau de sondage pourra faire parvenir des cartes mémoire accessibles en 327 lecture/écriture aux participants choisis, qui les connecteront un temps sur 328 leur DAT puis les renverront par la poste. Si cela est bien fait, le bureau 329 de sondage n'aura aucun moyen de savoir qui a envoyé quoi et donc qui a 330 copié quoi, mais il aura un total exact.</p> 331 332 <h3>Conclusion</h3> 333 334 <p>Les maisons de disques ont proposé un excellent moyen pour taxer le public 335 et augmenter leurs propres revenus, mais ce n'est pas un but légitime du 336 copyright. En portant l'attention qu'elles méritent aux finalités du 337 copyright plutôt qu'à ses moyens passés, nous pouvons esquisser un système 338 qui aide les musiciens tout en donnant aux citoyens la liberté totale de 339 copier de la musique autant qu'ils veulent.</p> 340 341 <h3>Ce que vous pouvez faire</h3> 342 343 <p><em>[Cette section n'est plus d'actualité ; il est trop tard, parce que la 344 taxe sur les DAT a été adoptée en 1992 – et que les enregistreurs DAT sont 345 obsolètes de nos jours. Cependant, la même méthode peut soutenir les 346 musiciens et les autres artistes dans un monde où le partage de copies sur 347 Internet aura été légalisé.]</em></p> 348 349 <p>Les groupes de pression des maisons de disques travaillent dur pour faire 350 passer leur version de la taxe sur les DAT. Il y a peu d'opposition 351 organisée et peu de débat public. Leur proposition de loi a déjà été envoyée 352 de la commission au Sénat.</p> 353 354 <p>Cet article propose une alternative au plan des maisons de disques. Pour que 355 cette alternative, ou toute autre alternative, ait une chance d'aboutir, 356 nous devons tout d'abord prévenir l'adoption hâtive de leur projet. Pour 357 cela, vous pouvez écrire à:</p> 358 359 <address> 360 Congressman Barney Frank<br /> 361 437 Cherry St<br /> 362 West Newton, MA 02165</address> 363 <address> 364 Senator Metzenbaum<br /> 365 United States Senate<br /> 366 Washington, DC 20510</address> 367 <address> 368 House Subcommittee on Intellectual Property<br /> 369 House of Representatives<br /> 370 Washington, DC 20515</address> 371 372 <p>Pressez le Congrès de rejeter la proposition des maisons de disques, pour 373 qu'il soit possible de la reconsidérer en même temps que d'autres 374 alternatives ! Cela ne prend que quelques minutes pour écrire une courte 375 lettre, mais, avec le courrier d'autres gens, on peut faire avancer les 376 choses dans le bon sens.</p> 377 378 <p>Si vous connaissez des musiciens, des compositeurs, des interprètes, 379 donnez-leur une copie de cet article. Beaucoup de musiciens préfèrent cette 380 alternative à la proposition de taxe des maisons de disques et ils sont 381 fortement motivés pour exprimer leurs préoccupations.</p> 382 </div> 383 384 <div class="translators-notes"> 385 386 <!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't have notes.--> 387 <hr /><b>Note de traduction</b><ol> 388 <li><a id="TransNote1" href="#TransNote1-rev" 389 class="nounderline">↑</a> 390 Fonds national pour les arts.</li></ol></div> 391 </div> 392 393 <!-- for id="content", starts in the include above --> 394 <!--#include virtual="/server/footer.fr.html" --> 395 <div id="footer" role="contentinfo"> 396 <div class="unprintable"> 397 398 <p>Veuillez envoyer les requêtes concernant la FSF et GNU à <<a 399 href="mailto:gnu@gnu.org">gnu@gnu.org</a>>. Il existe aussi <a 400 href="/contact/">d'autres moyens de contacter</a> la FSF. Les liens 401 orphelins et autres corrections ou suggestions peuvent être signalés à 402 <<a href="mailto:webmasters@gnu.org">webmasters@gnu.org</a>>.</p> 403 404 <p> 405 <!-- TRANSLATORS: Ignore the original text in this paragraph, 406 replace it with the translation of these two: 407 408 We work hard and do our best to provide accurate, good quality 409 translations. However, we are not exempt from imperfection. 410 Please send your comments and general suggestions in this regard 411 to <a href="mailto:web-translators@gnu.org"> 412 413 <web-translators@gnu.org></a>.</p> 414 415 <p>For information on coordinating and contributing translations of 416 our web pages, see <a 417 href="/server/standards/README.translations.html">Translations 418 README</a>. --> 419 Merci d'adresser vos commentaires sur les pages en français à <<a 420 href="mailto:trad-gnu@april.org">trad-gnu@april.org</a>>, et sur les 421 traductions en général à <<a 422 href="mailto:web-translators@gnu.org">web-translators@gnu.org</a>>. Si 423 vous souhaitez y contribuer, vous trouverez dans le <a 424 href="/server/standards/README.translations.html">guide de traduction</a> 425 les infos nécessaires.</p> 426 </div> 427 428 <!-- Regarding copyright, in general, standalone pages (as opposed to 429 files generated as part of manuals) on the GNU web server should 430 be under CC BY-ND 4.0. Please do NOT change or remove this 431 without talking with the webmasters or licensing team first. 432 Please make sure the copyright date is consistent with the 433 document. For web pages, it is ok to list just the latest year the 434 document was modified, or published. 435 436 If you wish to list earlier years, that is ok too. 437 Either "2001, 2002, 2003" or "2001-2003" are ok for specifying 438 years, as long as each year in the range is in fact a copyrightable 439 year, i.e., a year in which the document was published (including 440 being publicly visible on the web or in a revision control system). 441 442 There is more detail about copyright years in the GNU Maintainers 443 Information document, www.gnu.org/prep/maintain. --> 444 <p>Copyright © 1992, 2009, 2010, 2021 Richard Stallman</p> 445 446 <p>Cette page peut être utilisée suivant les conditions de la licence <a 447 rel="license" 448 href="http://creativecommons.org/licenses/by-nd/4.0/deed.fr">Creative 449 Commons attribution, pas de modification, 4.0 internationale (CC BY-ND 450 4.0)</a>.</p> 451 452 <!--#include virtual="/server/bottom-notes.fr.html" --> 453 <div class="translators-credits"> 454 455 <!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't want credits.--> 456 Traduction : Pierre-Yves Enderlin<br />Révision : <a 457 href="mailto:trad-gnu@april.org">trad-gnu@april.org</a></div> 458 459 <p class="unprintable"><!-- timestamp start --> 460 Dernière mise à jour : 461 462 $Date: 2021/11/05 15:00:47 $ 463 464 <!-- timestamp end --> 465 </p> 466 </div> 467 </div> 468 <!-- for class="inner", starts in the banner include --> 469 </body> 470 </html>