assigning-copyright.html (13750B)
1 <!--#set var="ENGLISH_PAGE" value="/philosophy/assigning-copyright.en.html" --> 2 3 <!--#include virtual="/server/header.fr.html" --> 4 <!-- Parent-Version: 1.96 --> 5 <!-- This page is derived from /server/standards/boilerplate.html --> 6 <!--#set var="TAGS" value="essays licensing copyleft" --> 7 <!--#set var="DISABLE_TOP_ADDENDUM" value="yes" --> 8 9 <!-- This file is automatically generated by GNUnited Nations! --> 10 <title>Quand une entreprise vous demande de lui céder vos droits - Projet GNU - 11 Free Software Foundation</title> 12 <link rel="canonical" 13 href="https://www.fsf.org/blogs/rms/assigning-copyright" /> 14 15 <!--#include virtual="/philosophy/po/assigning-copyright.translist" --> 16 <!--#include virtual="/server/banner.fr.html" --> 17 <!--#include virtual="/philosophy/ph-breadcrumb.fr.html" --> 18 <!--GNUN: OUT-OF-DATE NOTICE--> 19 <!--#include virtual="/server/top-addendum.fr.html" --> 20 <div class="article reduced-width"> 21 <h2>Quand une entreprise vous demande de lui céder vos droits</h2> 22 <div class="thin"></div> 23 24 <p>Les entreprises qui développent du logiciel libre et le publient sous la 25 licence GNU GPL diffusent parfois des copies de ce code suivant d'autres 26 pratiques. Si elles diffusent le même code sous une licence différente à 27 certains utilisateurs payants, ce qui permet typiquement de l'inclure dans 28 des programmes privateurs,<a id="TransNote1-rev" 29 href="#TransNote1"><sup>1</sup></a> c'est ce que nous appelons « vendre des 30 exceptions ». Si elles diffusent une version particulière du code sur un 31 mode uniquement privateur, nous appelons cela publier une version purement 32 privatrice du programme.</p> 33 34 <p>Nous expliquons dans « <a href="/philosophy/selling-exceptions.html">Vendre 35 des exceptions à la GNU GPL</a> » pourquoi vendre des exceptions est 36 acceptable, bien que limite. En revanche, publier une version purement 37 privatrice est totalement incorrect, comme pour tout autre logiciel 38 privateur.</p> 39 40 <p>Normalement, les entreprises font cela avec du code qu'elles ont 41 développé. Puisqu'elles détiennent le copyright de ce code, elles peuvent 42 légalement le distribuer de n'importe quelle manière, et même de plusieurs 43 manières en parallèle. Mais que se passe-t-il quand vous publiez une version 44 modifiée de ce programme libre et que l'entreprise veut inclure vos 45 changements dans sa version ?</p> 46 47 <p>Puisque vous avez reçu le logiciel sous licence GPL, vous devez redistribuer 48 les versions modifiées sous licence GPL. Si l'entreprise en reçoit une 49 copie, elle pourra utiliser les modifications d'après les règles de la GPL ; 50 elle n'a pas le droit d'inclure vos modifications dans ce logiciel et de 51 vendre des exceptions pour celui-ci. Elle n'aura pas non plus le droit de 52 distribuer une version privatrice du logiciel contenant votre code. Si c'est 53 le résultat que vous voulez, vous l'avez par défaut. En revanche, si 54 l'entreprise a l'intention de vendre des exceptions, elle décidera 55 probablement de ne pas utiliser vos modifications.</p> 56 57 <p>Supposons maintenant que vous ne soyez pas opposé à la vente d'exceptions et 58 que vous vouliez autoriser l'entreprise à le faire en incluant vos 59 modifications du logiciel. Vous pouvez le faire, mais vous devez faire 60 attention à ce que vous signez, car vous pourriez être surpris par le 61 résultat.</p> 62 63 <p>L'entreprise vous proposera sans doute de lui céder votre copyright ou de 64 lui en octroyer une licence, en signant un contrat de cession ou un « accord 65 de licence de contributeur » <i>[contributor license agreement]</i>. En soi, 66 cela n'est pas une mauvaise chose ; par exemple, beaucoup de développeurs du 67 projet GNU ont cédé leurs droits à la FSF. Cependant, la FSF ne vend jamais 68 d'exceptions et ses contrats de cession comprennent l'engagement de ne 69 distribuer le code du cédant qu'accompagné de son code source et sans autre 70 autorisation que celle de le redistribuer.</p> 71 72 <p>Le contrat proposé par l'entreprise pourrait ne pas comporter un tel 73 engagement. Au contraire, il pourrait autoriser celle-ci à utiliser vos 74 modifications comme elle le désire. Si vous signez ce genre de contrat, 75 l'entreprise pourrait faire un certain nombre de choses de votre code. Elle 76 pourrait continuer à vendre des exceptions pour un programme contenant votre 77 code. Elle pourrait en publier des versions modifiées ou étendues, contenant 78 votre code, sous licence privatrice. Elle pourrait même inclure votre code 79 <em>uniquement</em> dans des versions privatrices du logiciel. Votre 80 contribution au code pourrait alors s'avérer être, dans les faits, une 81 donation à un logiciel privateur.</p> 82 83 <p>C'est vous qui déterminez lesquelles de ces activités vous désirez 84 autoriser, mais voici les recommandations de la FSF en la matière. Si vous 85 pensez contribuer de manière importante au projet, exigez que le contrat de 86 contribution prévoie que toutes les versions du logiciel qui comprennent 87 votre contribution soient accessibles au public sous une licence libre. Cela 88 autorisera l'entreprise à vendre des exceptions, mais l'empêchera d'utiliser 89 vos contributions dans des logiciels disponibles uniquement sous licence 90 privatrice.</p> 91 92 <p>Si vos contributions sont plus réduites, vous pouvez accepter une condition 93 moins contraignante, à savoir que l'entreprise rende vos contributions 94 disponibles dans une version libre du logiciel ainsi qu'éventuellement dans 95 des programmes non libres. Cela permettrait à l'entreprise d'utiliser vos 96 contributions dans du logiciel modifié qui soit uniquement disponible sous 97 une licence privatrice. Publier du logiciel privateur n'est jamais une bonne 98 chose, mais si vos modifications sont plus petites, il pourrait être plus 99 important d'améliorer la version libre que de résister aux versions non 100 libres.</p> 101 102 <p>Vous pouvez contrôler le résultat en exigeant des conditions adéquates dans 103 le contrat. Afin de permettre la vente d'exceptions pour le logiciel qui 104 contient votre code, mais aussi pour interdire à l'entreprise d'en publier 105 des versions purement privatrices, vous pouvez exiger une condition qui 106 ressemblerait à ceci :</p> 107 108 <blockquote class="emph-box"> 109 <p><i>Any program based on (as defined in GNU General Public License version 3) 110 Hacker's code that FOO distributes shall be made available by FOO under 111 <b>(a)</b> the “GNU General Public License (GPL), version 2 or 112 later,” or <b>(b)</b> the licensing in (a), above, but with 113 “2” replaced by any higher existing GPL version number. 114 Provided FOO makes the program available as source code gratis to the public 115 in this way, it may also distribute the identical program to some of its 116 users under terms permitting them to link the program's code with nonfree 117 code and release the combination in binary form under a license of their own 118 choosing.</i></p> 119 <p>Traduction non officielle :</p> 120 <p>Tout logiciel « basé sur » (comme défini dans la licence publique 121 générale GNU version 3) le code de Hacker que TOTO distribue doit être rendu 122 disponible par TOTO sous (a) la « licence publique générale, version 2 ou 123 supérieure » ou (b) la licence de (a) ci-dessus, dont le « 2 » est remplacé 124 par n'importe quelle version ultérieure existante de la GPL. À condition que 125 TOTO mette ce logiciel à disposition du public sous forme de code source, 126 gratuitement et comme décrit plus haut, il a également le droit de 127 distribuer une version identique du logiciel à certains de ses utilisateurs 128 sous des clauses leur permettant de lier le code du logiciel avec du code 129 non libre et de publier la combinaison des deux sous forme binaire sous une 130 licence de leur choix.</p> 131 </blockquote> 132 133 <p>Ou, si l'objet de votre désaccord est qu'une variante <em>de votre code</em> 134 puisse être publiée seulement dans une version privatrice, vous pouvez 135 exiger une condition qui ressemblerait à ceci :</p> 136 137 <blockquote class="emph-box"> 138 <p><i>Any program based on (as defined in GNU General Public License version 3) 139 Hacker's code that FOO distributes shall be made available by FOO under 140 <b>(a)</b> the “GNU General Public License (GPL), version 2 or 141 later,” or <b>(b)</b> the licensing in (a), above, but with 142 “2” replaced by any higher existing GPL version number. 143 Provided FOO makes the program available as source code gratis to the public 144 in this way, it may also distribute the same version of Hacker's code in 145 other programs released under other licenses of its own choosing.</i></p> 146 <p>Traduction non officielle :</p> 147 <p>Tout logiciel « basé sur » (comme défini dans la licence publique 148 générale GNU version 3) le code de Hacker que TOTO distribue doit être rendu 149 disponible par TOTO sous <b>(a)</b> la « licence publique générale, 150 version 2 ou supérieure » ou <b>(b)</b> la licence de (a) ci-dessus, dont le 151 « 2 » est remplacé par n'importe quelle version ultérieure existante de la 152 GPL. À condition que TOTO mette ce logiciel à disposition du public sous 153 forme de code source, gratuitement et comme décrit plus haut, il peut aussi 154 distribuer la même version du code de Hacker dans d'autres logiciels publiés 155 sous d'autres licences de son choix.</p> 156 </blockquote> 157 158 <p>Si le logiciel est publié sous la licence publique générale GNU Affero, 159 ajoutez « Affero » après « générale », changez « GPL » pour « AGPL », 160 changez « 2 ou » pour « 3 ou ». Il conviendrait également de remplacer « que 161 TOTO distribue » par « que TOTO distribue, ou déploie sur un serveur 162 accessible à des utilisateurs autres que TOTO ».</p> 163 164 <p>La FSF a fait réviser ces textes par un juriste, mais vous devriez prendre 165 vous-même conseil d'un juriste avant de les utiliser.</p> 166 167 <p>Lorsqu'une entreprise vous annoncera lesquelles de ces conditions elle est 168 prête à accepter, cela vous indiquera quelle distance elle garde avec les 169 principes du logiciel libre. Vous pourrez alors, par votre réponse, faire en 170 sorte que votre travail contribue à la communauté du logiciel libre et ne 171 soit pas détourné vers du logiciel privateur.</p> 172 </div> 173 174 <div class="translators-notes"> 175 176 <!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't have notes.--> 177 <hr /><b>Note de traduction</b><ol> 178 <li><a id="TransNote1" href="#TransNote1-rev" 179 class="nounderline">↑</a> 180 Autre traduction de <i>proprietary</i> : propriétaire.</li></ol></div> 181 </div> 182 183 <!-- for id="content", starts in the include above --> 184 <!--#include virtual="/server/footer.fr.html" --> 185 <div id="footer" role="contentinfo"> 186 <div class="unprintable"> 187 188 <p>Veuillez envoyer les requêtes concernant la FSF et GNU à <<a 189 href="mailto:gnu@gnu.org">gnu@gnu.org</a>>. Il existe aussi <a 190 href="/contact/">d'autres moyens de contacter</a> la FSF. Les liens 191 orphelins et autres corrections ou suggestions peuvent être signalés à 192 <<a href="mailto:webmasters@gnu.org">webmasters@gnu.org</a>>.</p> 193 194 <p> 195 <!-- TRANSLATORS: Ignore the original text in this paragraph, 196 replace it with the translation of these two: 197 198 We work hard and do our best to provide accurate, good quality 199 translations. However, we are not exempt from imperfection. 200 Please send your comments and general suggestions in this regard 201 to <a href="mailto:web-translators@gnu.org"> 202 203 <web-translators@gnu.org></a>.</p> 204 205 <p>For information on coordinating and contributing translations of 206 our web pages, see <a 207 href="/server/standards/README.translations.html">Translations 208 README</a>. --> 209 Merci d'adresser vos commentaires sur les pages en français à <<a 210 href="mailto:trad-gnu@april.org">trad-gnu@april.org</a>>, et sur les 211 traductions en général à <<a 212 href="mailto:web-translators@gnu.org">web-translators@gnu.org</a>>. Si 213 vous souhaitez y contribuer, vous trouverez dans le <a 214 href="/server/standards/README.translations.html">guide de traduction</a> 215 les infos nécessaires.</p> 216 </div> 217 218 <!-- Regarding copyright, in general, standalone pages (as opposed to 219 files generated as part of manuals) on the GNU web server should 220 be under CC BY-ND 4.0. Please do NOT change or remove this 221 without talking with the webmasters or licensing team first. 222 Please make sure the copyright date is consistent with the 223 document. For web pages, it is ok to list just the latest year the 224 document was modified, or published. 225 226 If you wish to list earlier years, that is ok too. 227 Either "2001, 2002, 2003" or "2001-2003" are ok for specifying 228 years, as long as each year in the range is in fact a copyrightable 229 year, i.e., a year in which the document was published (including 230 being publicly visible on the web or in a revision control system). 231 232 There is more detail about copyright years in the GNU Maintainers 233 Information document, www.gnu.org/prep/maintain. --> 234 <p>Copyright © 2010, 2014, 2021 Free Software Foundation, Inc.</p> 235 236 <p>Cette page peut être utilisée suivant les conditions de la licence <a 237 rel="license" 238 href="http://creativecommons.org/licenses/by-nd/4.0/deed.fr">Creative 239 Commons attribution, pas de modification, 4.0 internationale (CC BY-ND 240 4.0)</a>.</p> 241 242 <!--#include virtual="/server/bottom-notes.fr.html" --> 243 <div class="translators-credits"> 244 245 <!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't want credits.--> 246 Traduction : framapad.org<br />Révision : <a 247 href="mailto:trad-gnu@april.org">trad-gnu@april.org</a></div> 248 249 <p class="unprintable"><!-- timestamp start --> 250 Dernière mise à jour : 251 252 $Date: 2021/11/05 15:00:47 $ 253 254 <!-- timestamp end --> 255 </p> 256 </div> 257 </div> 258 <!-- for class="inner", starts in the banner include --> 259 </body> 260 </html>