From 1ae0306a3cf2ea27f60b2d205789994d260c2cce Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Christian Grothoff Date: Sun, 11 Oct 2020 13:29:45 +0200 Subject: add i18n FSFS --- .../blog/articles/fr/patent-practice-panel.html | 274 +++++++++++++++++++++ 1 file changed, 274 insertions(+) create mode 100644 talermerchantdemos/blog/articles/fr/patent-practice-panel.html (limited to 'talermerchantdemos/blog/articles/fr/patent-practice-panel.html') diff --git a/talermerchantdemos/blog/articles/fr/patent-practice-panel.html b/talermerchantdemos/blog/articles/fr/patent-practice-panel.html new file mode 100644 index 0000000..16e67a5 --- /dev/null +++ b/talermerchantdemos/blog/articles/fr/patent-practice-panel.html @@ -0,0 +1,274 @@ + + + + + + +Présentation de Daniel Ravicher à la table ronde de la FFII - Projet GNU - +Free Software Foundation + + + +

Nouveaux développements dans la pratique des brevets : évaluer les risques +et les coûts d'un portefeuille de licences et des hold-ups dont il fait +l'objet

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par Daniel B. Ravicher

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Ceci est la transcription d'une présentation donnée par Daniel +B. Ravicher en tant que directeur exécutif de la Public Patent +Foundation (Fondation publique pour les brevets) le mercredi +10 novembre 2004, à une conférence organisée par la Foundation for a +Free Information Infrastructure (Fondation pour une Infrastructure +d'Information Libre) à Bruxelles (Belgique). La transcription a été faite +par Ændrew Rininsland.

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Merci. Je pense, en ce qui me concerne, que les deux journées de conférences +reviennent en fait à une question, et que tout le débat se résume à une +seule question : « Comment voulons-nous déterminer la réussite dans +l'industrie du logiciel ? » +

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+Ou, autrement dit, qui voulons-nous pour déterminer ceux qui réussissent et +ceux qui échouent dans l'industrie du logiciel ? Parce qu'il y a diverses +personnes qui peuvent prendre cette décision. Nous pouvons faire prendre la +décision de qui réussit et qui échoue par des bureaucrates, ou nous pouvons +laisser les consommateurs prendre cette décision, de qui réussit et qui +échoue. Si nous voulons qu'un logiciel réussisse parce que nous voulons +qu'il ait du succès sur la base de ses mérites et soit le meilleur logiciel +que le public puisse avoir, nous voulons très probablement un système qui +laisse aux consommateurs et aux utilisateurs les décisions quant au choix +des logiciels – pas aux bureaucrates. +

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Alors, quel est le rapport avec les brevets ? Plus vous faites un système de +brevets étendu, plus vous permettez au système de brevets d'avoir un impact +sur le logiciel, et plus vous permettez que la réussite dans l'industrie du +logiciel soit déterminée par des bureaucrates se basant sur les brevets, +ceux-là même qui peuvent tirer profit de la bureaucratie qui accorde les +brevets et résout les contestations qui les concernent. C'est une +concurrence bureaucratique qui n'est pas basée sur la décision des +consommateurs. Elle diminue la probabilité que les mérites soient +déterminants dans le succès de tel ou tel logiciel. +

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+Nous devons reconnaître que même sans brevets logiciels, les grands +développeurs ont des avantages intrinsèques sur les petits développeurs. Les +grands développeurs ont les ressources, les grands développeurs ont les +relations, les grands développeurs ont les canaux de distribution, les +grands développeurs ont la marque. Alors, même sans brevets logiciels, les +grands développeurs ont toujours un avantage : ils ont un avantage au +départ. Bien, alors, la question qui me vient, c'est : « Si nous avons des +brevets logiciels, est-ce que cela augmente l'avantage des grands +développeurs ou est-ce que cela le diminue ? » Parce que le système de +brevets pourrait bénéficier aux petits développeurs et donc pourrait éroder +certains des avantages qu'ont naturellement les grandes sociétés. +

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+Je pense qu'on a déjà bien ausculté ce point. Nous savons que les petits +développeurs ne profitent pas d'un système de brevets. En fait, un système +de brevets leur nuit. Ainsi, étendre un système de brevets pour l'appliquer +au développement logiciel ne fait qu'augmenter les désavantages que les +petits développeurs ont déjà dans la concurrence. Et on ne revient toujours +à ça : qui voulons-nous pour décider de la réussite des développeurs de +logiciel, voulons-nous que ce soient les consommateurs, se basant sur les +mérites, la fonctionnalité et le prix, ou des bureaucrates, se basant sur +les sociétés à qui les brevets sont accordés et sur les gagnants dans les +affaires de violation de brevets ? +

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+L'autre chose que nous devons reconnaître est que le système de brevets a +une préférence pour les utilisateurs de certains types de logiciels. Un +système de brevets comme celui que nous avons aux États-Unis bénéficie à +ceux qui sont sous un régime de distribution de logiciel qui leur permet de +faire payer des royalties. C'est parce que tous les logiciels doivent faire +face au risque de violation de brevets. Les brevets ne font pas la +distinction entre l'open source ou les logiciels sous licence libre, et les +logiciels privateurs1 : un brevet couvre une certaine +technologie, il ne se soucie pas de la façon dont le logiciel est +distribué. Mais les logiciels privateurs sont sous licence payante et donc +le coût de ce risque peut être transmis aux consommateurs sans qu'ils ne +s'en rendent compte. Ils ne le voient pas, c'est inclus dans le prix du +logiciel qu'ils achètent, et si vous demandiez à un consommateur s'il s'est +assuré contre des poursuites pour violation de brevets, il dirait qu'il ne +pense pas l'avoir fait. +Mais en fait, il l'a fait, parce que si quelqu'un poursuit un utilisateur de +logiciel provenant de Microsoft, Microsoft a inclus dans le prix de la +licence les frais de procédure pour le défendre. En revanche, si vous avez +un logiciel distribué sans royalties tel que l'open source ou le logiciel +libre, vous ne pouvez pas inclure le coût de ce risque, qui ainsi devient +plus transparent. Et ceci incite les consommateurs ou les utilisateurs à +penser que l'open source est en plus mauvaise position que le logiciel +privateur alors qu'en réalité il ne l'est pas. C'est juste parce que le mode +de distribution de l'open source ne permet pas à quelqu'un d'incorporer +furtivement le coût de ce risque pour le rendre opaque au lieu de +transparent. Ainsi, non seulement le système de brevets préfère les grands +développeurs aux petits développeurs, mais il préfère également les +utilisateurs de logiciels privateurs aux utilisateurs de logiciels open +source. +

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+Si nous revenons à la question initiale qui, je pense, est la question +fondamentale, comment voulons-nous que le succès dans le marché du logiciel +soit déterminé ? Voulons-nous qu'il soit déterminé par ce type de facteurs, +ou voulons-nous qu'il soit déterminé par l'obtention du meilleur logiciel au +meilleur prix ? +

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+Avant cela, je pense qu'il est important d'admettre le point de vue que les +gens auront de l'autre côté, qui est : est-ce qu'un système de brevets moins +onéreux (ou « moins bénéfique » comme ils diraient, je dis moins onéreux) +nuira à leurs affaires, parce que les gens pourraient les copier ? Eh bien, +les grandes entreprises ne s'inquiètent pas d'être copiées. Elles ne s'en +inquiètent vraiment pas. Du moins pas par d'autres grandes entreprises, +c'est pourquoi elles font des licences croisées tout le temps. +Si une grande entreprise ne voulait vraiment pas que ses logiciels soient +copiés, pourquoi ferait-elle des concessions de son portefeuille de licences +à toutes les autres grandes entreprises du monde, puisque ça ne peut pas les +empêcher de copier une fois que cet accord est conclu ? Donc cet argument +selon lequel « Eh bien, nous nous inquiétons que des personnes copient nos +logiciels »… Les personnes les plus susceptibles de copier vos +logiciels sont d'autres grandes entreprises, parce qu'elles ont les +ressources, la capacité, les canaux de distribution, la marque et les +relations. Pourquoi les laissez-vous les copier ? Ça ne doit pas vous +inquiéter tant que ça. +

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+La question est donc : un système de brevets a-t-il un effet net bénéfique +ou un effet net néfaste sur le développement logiciel ? Nous avons déjà vu, +je pense, que son seul effet est de diminuer la capacité de l'open source ou +du logiciel sous licence gratuite à concurrencer le logiciel privateur. Au +final, vous devez vous demander : est-ce que moins de concurrence est +bénéfique pour l'industrie du logiciel ? Je ne sais pas ce que les Européens +en pensent, je pense que les Européens sont clairement pour la concurrence, +et je sais que nous de l'autre côté de l'Atlantique sommes clairement pour +la concurrence aussi, et donc la réponse n'est jamais que moins de +concurrence soit meilleure pour les consommateurs. Je pense qu'il faut être +extrêmement clair ; si nous avions deux secondes dans un ascenseur pour +lancer cette idée à quelqu'un, les brevets logiciels ont un effet net +négatif sur la concurrence dans l'industrie du logiciel. +C'est vrai, ils peuvent augmenter la concurrence de certaines façons, mais +l'effet net est anticoncurrentiel. Et c'est ce qui se passe quand on met la +capacité à décider de la réussite dans l'industrie du logiciel entre les +mains de l'office des brevets ou des tribunaux. Si vous avez besoin +d'exemples, si les gens pensent que c'est juste de la rhétorique ou juste +votre avis, citez l'exemple des États-Unis. Microsoft est une entreprise de +logiciel couronnée de succès, je ne pense pas que quiconque remettrait cela +en question. Ils ne se sont jamais retrouvés à poursuivre quelqu'un pour +violation de brevet. Donc ils prétendent qu'ils ont besoin de brevets, +cependant ils n'ont jamais eu à s'en servir. Ils font des licences croisées +et c'est là que nous nous demandons : « Si vous vous inquiétez que des +personnes copient, alors pourquoi faire des licences croisées avec elles ? » +

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+Ce qui nous amène au dernier point : à qui d'autre un système de brevets +bénéficie-t-il ? S'il bénéficie aux grands développeurs plutôt qu'aux petits +développeurs, y a-t-il d'autres personnes ? Un système de brevets bénéficie +aux non-développeurs. Voulons-nous vraiment un système bureaucratique qui +aide des gens qui n'apportent rien à la société ? Ce que j'entends par +non-développeurs, ce sont les trolls – dont tout le monde ici est familier, +les gens qui obtiennent un brevet, soit en en faisant la demande, soit en +l'acquérant avec un certain achat de valeurs, et puis qui l'utilisent pour +taxer d'autres développeurs, d'autres distributeurs d'un produit. +

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+Voulons-nous vraiment d'un système qui encourage les gens à ne pas ajouter +de produits ni de services sur le marché mais à simplement amoindrir les +bénéfices et les possibilités de ceux qui le font ? +

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Note de traduction
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  1. Autre traduction de proprietary : +propriétaire. ↑
+ + + + + + + + -- cgit v1.2.3