From 1ae0306a3cf2ea27f60b2d205789994d260c2cce Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Christian Grothoff Date: Sun, 11 Oct 2020 13:29:45 +0200 Subject: add i18n FSFS --- .../blog/articles/fr/limit-patent-effect.html | 223 +++++++++++++++++++++ 1 file changed, 223 insertions(+) create mode 100644 talermerchantdemos/blog/articles/fr/limit-patent-effect.html (limited to 'talermerchantdemos/blog/articles/fr/limit-patent-effect.html') diff --git a/talermerchantdemos/blog/articles/fr/limit-patent-effect.html b/talermerchantdemos/blog/articles/fr/limit-patent-effect.html new file mode 100644 index 0000000..1a32554 --- /dev/null +++ b/talermerchantdemos/blog/articles/fr/limit-patent-effect.html @@ -0,0 +1,223 @@ + + + + + + +Protéger le secteur du logiciel des brevets - Projet GNU - Free Software +Foundation + + + +

Protéger le secteur du logiciel des brevets

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par Richard Stallman

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Une première version de cet article a été publiée sur Wired +en novembre 2012.

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Les brevets menacent chaque concepteur de logiciel, et les guerres de brevet +que nous avons longtemps craintes ont éclaté. Les développeurs et les +utilisateurs – soit, dans notre société, la plupart des gens – ont besoin de +logiciels libres de tout brevet.

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Les brevets qui nous menacent sont souvent appelés « brevets logiciels », +mais ce terme est trompeur. Ces brevets ne concernent aucun programme en +particulier. En fait, chaque brevet décrit une idée applicable en pratique, +et affirme que quiconque utilise cette idée peut être poursuivi en +justice. Il est donc plus clair de les appeler « brevets sur des idées +informatiques », ou « brevets sur des algorithmes ».

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Le système de brevets américain ne différencie pas les « brevets logiciels » +des autres. Seuls les développeurs font la distinction entre les brevets qui +nous menacent – ceux qui concernent des idées pouvant être implémentées dans +des logiciels – et les autres. Par exemple : si l'idée brevetée est la forme +d'une structure physique ou une réaction chimique, aucun programme ne peut +implémenter cette idée ; ce brevet ne menace pas le secteur du logiciel. Si +par contre l'idée qui est brevetée est un algorithme, alors le canon de ce +brevet est braqué sur les développeurs et les utilisateurs.

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Cela ne veut pas dire que les brevets couvrant des algorithmes concernent +seulement les logiciels. Ces idées peuvent être aussi implémentées dans du +matériel… et beaucoup d'entre elles l'ont été. Chaque brevet couvre +typiquement les implémentations matérielles et logicielles de +l'idée.

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Le problème particulier du logiciel

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Toujours est-il que c'est dans le domaine du logiciel que les brevets sur +des algorithmes posent un problème particulier. Il est facile de combiner +des milliers d'idées dans un seul programme. Si dix pour cent de ces idées +sont brevetées, cela signifie que des centaines de brevets le menacent.

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Quand Dan Ravicher, de la Public Patent Foundation (Fondation +publique des brevets) a étudié en 2004 un programme de taille importante +(Linux, qui est le noyau du système d'exploitation GNU/Linux), il a trouvé 283 brevets +américains qui semblaient couvrir des algorithmes implémentés dans son code +source. Cette année-là, on estimait la part de Linux dans le système +GNU/Linux complet à 0,25 pour cent. En multipliant 300 par 400, on peut +estimer que le nombre de brevets qui menacent le système dans son ensemble +est de l'ordre de 100 000.

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Si la moitié de ces brevets était supprimée pour cause de « mauvaise +qualité » – c'est-à-dire pour cause de ratés du système de brevets – cela ne +changerait pas grand-chose. Que ce soit 100 000 ou 50 000 brevets, la +catastrophe est la même. C'est pourquoi c'est une erreur de limiter nos +critiques des brevets logiciels aux seuls patent trolls ou aux +brevets de « mauvaise qualité ». En ce sens Apple, qui n'est pas un +« troll » selon la définition habituelle, est actuellement l'entreprise la +plus dangereuse quand elle se sert de ses brevets pour attaquer les +autres. Je ne sais pas si les brevets d'Apple sont de « bonne qualité », +mais plus la « qualité » du brevet est élevée, plus la menace est grande.

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Nous devons corriger l'ensemble du problème, pas seulement une partie.

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Pour corriger le problème sur le plan législatif, on suggère habituellement +de changer les critères d'octroi des brevets – par exemple, d'interdire la +délivrance de brevets sur les pratiques algorithmiques et les systèmes +nécessaires à leur mise en œuvre. Mais cette approche a deux inconvénients.

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Premièrement, les avocats reformulent les brevets de manière astucieuse pour +qu'ils correspondent à toute règle applicable ; ils transforment toute +tentative de limiter un brevet sur le fond en une simple exigence de +forme. Par exemple, de nombreux brevets américains sur des algorithmes +décrivent un système qui comprend une unité de traitement arithmétique, un +séquenceur d'instruction, une mémoire ainsi que des contrôles pour mener à +bien un calcul précis. C'est une manière assez particulière de décrire un +programme tournant sur un ordinateur pour effectuer un certain calcul ; elle +a été élaborée pour que la demande de brevet se conforme aux critères que, +pendant quelque temps, l'on a cru être ceux du système américain de brevets.

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Deuxièmement, les États-Unis ont déjà plusieurs milliers de brevets sur des +algorithmes, et changer les critères pour empêcher d'en créer d'autres ne +permettrait pas de se débarrasser de ceux qui existent. Il faudrait attendre +pratiquement 20 ans avant que le problème ne soit entièrement résolu du fait +de l'expiration des brevets. Et abolir les brevets existants par la loi est +probablement anticonstitutionnel (de manière assez perverse, la Cour suprême +a insisté pour que le Congrès puisse étendre les privilèges privés au +détriment des droits du public mais ne puisse pas aller dans l'autre +direction).

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Une approche différente : limiter l'effet des brevets, pas la brevetabilité

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Ma proposition est de changer l'effet des brevets. Il faut inscrire +dans la loi que développer, distribuer ou exécuter un programme sur du +matériel informatique de consommation courante ne constitue pas une +violation de brevet. Cette approche a plusieurs avantages :

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Cette approche n'invalide pas entièrement les brevets existants sur des +algorithmes, parce qu'ils continueront à s'appliquer aux implémentations +utilisant du matériel dédié. C'est un avantage dans le sens que cela +supprime un argument mettant en question la validité de cette proposition du +point de vue législatif. Les États-Unis ont légiféré il y a quelques années +afin d'immuniser les chirurgiens contre les procès en contrefaçon de brevet, +de sorte que même si des procédures chirurgicales sont brevetées, les +chirurgiens sont protégés. Cela fournit un précédent pour ce type de +solution.

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Les développeurs et les utilisateurs de logiciels ont besoin de protection +contre les brevets. Cette proposition est la seule solution législative qui +apporte une protection totale à tous. Nous pourrions ensuite retourner à +notre monde de concurrence ou de coopération… sans craindre qu'un +inconnu ne vienne balayer notre travail.

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Voir également : Une réforme des brevets +n'est pas suffisante

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