From 1ae0306a3cf2ea27f60b2d205789994d260c2cce Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Christian Grothoff Date: Sun, 11 Oct 2020 13:29:45 +0200 Subject: add i18n FSFS --- .../blog/articles/fr/europes-unitary-patent.html | 244 +++++++++++++++++++++ 1 file changed, 244 insertions(+) create mode 100644 talermerchantdemos/blog/articles/fr/europes-unitary-patent.html (limited to 'talermerchantdemos/blog/articles/fr/europes-unitary-patent.html') diff --git a/talermerchantdemos/blog/articles/fr/europes-unitary-patent.html b/talermerchantdemos/blog/articles/fr/europes-unitary-patent.html new file mode 100644 index 0000000..8b1b68a --- /dev/null +++ b/talermerchantdemos/blog/articles/fr/europes-unitary-patent.html @@ -0,0 +1,244 @@ + + + + + + +Le « brevet unitaire » européen pourrait engendrer des brevets logiciels +sans limites - Projet GNU - Free Software Foundation + + + +

Le « brevet unitaire » européen pourrait engendrer des brevets logiciels +sans limites

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par Richard Stallman
Publié initialement dans The +Guardian

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Alors que l'industrie américaine du logiciel, comme nous l'avions prévu +depuis longtemps, connaît en ce moment des guerres +tous azimuts portant sur des brevets logiciels, l'Union européenne +poursuit un projet la conduisant tout droit sur les mêmes traces. Tandis que +le rapport Hargreaves presse le Royaume-Uni d'éviter les brevets logiciels, +le gouvernement britannique a d'ores et déjà approuvé un projet susceptible +de les imposer.

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Les brevets logiciels sont dangereux pour les développeurs, car ils imposent +des monopoles sur des idées informatiques. Il n'est ni possible, ni sûr, de +développer des logiciels qui ne soient pas triviaux, si l'on doit cheminer à +travers un labyrinthe de brevets. Consultez l'article du 20 juin 2005 du +Guardian, Software Patents and Literary Patents.1

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Tout programme informatique combine de nombreuses idées ; un gros programme +en met en œuvre des milliers. Google a récemment estimé qu'il +pourrait y avoir 250 000 idées brevetées dans un smartphone. Je trouve +ce chiffre plausible, car en 2004, j'estimais que le système d'exploitation +GNU/Linux mettait en œuvre près de 100 000 idées effectivement brevetées +(Dan Ravicher avait trouvé que 283 de ces idées étaient contenues dans +Linux, le noyau qui, selon les estimations, représentait 0,25% du système +entier à cette époque).

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Les conséquences deviennent maintenant manifestes aux États-Unis, mais les +entreprises multinationales ont depuis longtemps exercé un lobbying pour +propager les brevets logiciels à travers du monde. En 2005, le Parlement +européen s'est occupé en seconde lecture d'une directive proposée par la +Commission européenne afin d'autoriser les brevets logiciels. Le Parlement +avait précédemment amendé la directive pour les rejeter mais le Conseil de +l'Europe avait annulé ces amendements.

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Le texte de la Commission était rédigé de manière sournoise : pour le commun +des mortels, il semblait interdire les brevets sur les idées logicielles +pures, car il exigeait qu'une demande de brevet présente quelque chose de +physique. Cependant, il ne demandait pas que l'« activité inventive » – le +progrès justifiant une « invention » brevetable – soit elle-même physique.

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Cela signifiait qu'une demande de brevet pouvait présenter l'aspect physique +exigé simplement en mentionnant les éléments physiques habituels d'un +ordinateur sur lequel le programme tournerait (le processeur, la mémoire, +l'affichage, etc.) Cette demande n'aurait eu à proposer aucun progrès dans +ces éléments physiques, mais simplement à les citer comme faisant partie +d'un système plus large contenant également le logiciel. N'importe quelle +idée sur du traitement de données aurait pu être brevetée de cette +manière. Un tel brevet n'aurait couvert que les logiciels destinés à tourner +sur un ordinateur, mais cela n'aurait pas limité grand-chose, puisqu'il +n'est pas viable de faire tourner un gros programme en le simulant à la +main.

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Une mobilisation citoyenne massive, la première ayant jamais visé à +convaincre le Parlement européen de changer d'avis, a conduit à l'échec de +la directive. Mais cela ne signifie pas que nous avons convaincu la moitié +du Parlement de rejeter les brevets logiciels. Il semble plutôt que les +forces pro-brevets aient décidé à la dernière minute de jeter leur propre +proposition à la poubelle.

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Les activistes bénévoles sont partis vers d'autres horizons en pensant que +la bataille était gagnée, mais les lobbyistes professionnels en faveur des +brevets étaient payés pour rester à leur poste. Ils ont maintenant mis au +point une autre méthode sournoise : le système du « brevet unitaire » +proposé pour l'UE. Selon ce système, si l'Office européen des brevets +délivre un brevet, celui-ci sera automatiquement valide dans les pays +participants, c'est-à-dire, dans ce cas, dans toute l'UE, excepté l'Espagne +et l'Italie.

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Comment cela affecterait-il les brevets logiciels ? À l'évidence, soit le +système du brevet unitaire autorise les brevets logiciels, soit il ne les +autorise pas. S'il les autorise, aucun pays ne pourra y échapper de son +propre chef. Cela serait une mauvaise chose, mais que se passerait-il si le +système rejetait les brevets logiciels ? Cela serait une bonne chose – +n'est-ce pas ?

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Tout à fait – sauf que le projet a été élaboré pour empêcher cela. Un détail +minime mais crucial du projet est que les recours contre les décisions de +l'OEB seraient décidés à +partir de ses propres règles. L'OEB pourrait ainsi prendre dans ses filets +les entreprises européennes et les utilisateurs de l'informatique tant qu'il +lui plairait.

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Il faut noter que l'OEB a un intérêt direct à étendre les brevets à autant +de domaines de la vie qu'il le peut. Avec la suppression des limites +externes (telles que les tribunaux nationaux), l'OEB pourrait imposer les +brevets logiciels, ou tout autre type de brevet controversé. Par exemple, +s'il choisit de décider que les gènes naturels sont brevetables, comme +une cour d'appel des États-Unis vient de le faire, personne ne pourra +renverser cette décision, sauf peut-être la Cour de justice de l'Union +européenne (CJUE), la plus haute cour en Europe.

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En fait, la décision de l'OEB sur les brevets logiciels a été prise depuis +longtemps et on peut la voir en action. L'OEB a délivré des dizaines de +milliers de brevets logiciels, au mépris de la convention qui l'a établi +(voir « Votre +boutique web est brevetée »). Jusqu'à présent, chaque État peut +néanmoins décider si ces brevets sont valides ou non. Si le système du +brevet unitaire est adopté et que l'OEB y gagne un pouvoir de décision sans +contrôle, il y aura en Europe des guerres de brevets comme aux États-Unis.

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La CJUE a jugé en mars que le système du brevet unitaire devait être soumis +à sa juridiction, mais on ne sait pas clairement si cela pourrait ou non +porter sur des questions relevant du droit matériel des brevets, telles que +« les idées logicielles peuvent-elles être brevetées ? ». Car le lien entre +la Convention sur le brevet européen et la CJUE n'est pas clair.

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Si la CJUE peut décider de cela, le projet ne serait plus un désastre. On ne +serait plus qu'à deux doigts du désastre. Avant d'adopter un tel système, +l'Europe doit récrire le projet pour s'assurer que les logiciels sont à +l'abri des brevets. Si ce n'est pas réalisable, la meilleure chose à faire +est de rejeter entièrement le projet. Des simplifications mineures ne valent +pas le coût d'un désastre ; l'harmonisation est un objectif trompeur si elle +signifie que les choses empirent partout.

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Le gouvernement britannique semble vouloir le désastre, car il +a déclaré en décembre 2010 [archivé] qu'il ne voulait pas que la CJUE +ait son mot à dire sur le système. Le gouvernement écoutera-t-il Hargreaves +et changera-t-il d'avis sur ce projet ? Les Britanniques doivent insister +là-dessus.

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Vous pouvez trouver plus d'informations sur les défauts et les failles +juridiques de ce projet sur www.brevet-unitaire.eu.

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Vous remarquerez que l'expression « propriété intellectuelle » n'est pas +employée dans cet article. C'est parce que cette expression sème la +confusion, car elle s'applique à une douzaine de domaines distincts du +droit. Même si l'on ne prend que le droit des brevets et celui du copyright, +ils sont si différents dans leurs exigences et dans leurs effets que ce +serait une erreur d'en tirer des généralités. Il n'y a absolument rien dans +cet article qui se rapporte au copyright. Pour éviter de pousser les gens à +faire des généralisations à partir de lois hétérogènes, je n'utilise jamais +l'expression « propriété intellectuelle » et cela ne me manque pas.

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Note du traducteur :
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  1. Traduction française par Gérald SÉDRATI-DINET : Brevets +logiciels et brevets littéraires. Il existe une version plus récente de +cet article. ↑
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