From 1ae0306a3cf2ea27f60b2d205789994d260c2cce Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Christian Grothoff Date: Sun, 11 Oct 2020 13:29:45 +0200 Subject: add i18n FSFS --- .../blog/articles/fr/dmarti-patent.html | 346 +++++++++++++++++++++ 1 file changed, 346 insertions(+) create mode 100644 talermerchantdemos/blog/articles/fr/dmarti-patent.html (limited to 'talermerchantdemos/blog/articles/fr/dmarti-patent.html') diff --git a/talermerchantdemos/blog/articles/fr/dmarti-patent.html b/talermerchantdemos/blog/articles/fr/dmarti-patent.html new file mode 100644 index 0000000..4a88891 --- /dev/null +++ b/talermerchantdemos/blog/articles/fr/dmarti-patent.html @@ -0,0 +1,346 @@ + + + + + + +Réformons les brevets maintenant - Projet GNU - Free Software Foundation + + + +

Réformons les brevets maintenant ! Contactez par courriel l'Office américain +des brevets et des marques d'ici au 12 Avril 2001 !

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par Don Marti <dmarti@ssc.com>

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[Cette page reste ici pour son intérêt historique, nous publierons les +résultats de cette campagne lorsque nous saurons qui a été nommé au +comité.]

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+le 3 avril 2001 +

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+Il ne reste que six jours ouvrables jusqu'à la date limite pour proposer des +candidatures pour le Comité consultatif public sur les brevets [Patent +Public Advisory Committee] au sein de l'Office américain des brevets +et des marques, l'USPTO. Si quelqu'un que vous connaissez ou vous-même avez des +suggestions utiles à formuler à l'USPTO et si vous êtes un citoyen des +États-Unis, merci de soumettre une candidature. Il suffit pour cela +d'envoyer un courrier et le CV de la personne dont vous suggérez la +nomination. Ça ne prend pas longtemps et vous pouvez le faire par courriel. +

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+Notre choix pour le comité est Richard M. Stallman (RMS), inventeur +d'innovations logicielles significatives, dont l'éditeur Emacs et le modèle +de distribution de logiciels dit « copyleft ». Stallman a démontré une +opposition motivée non seulement à l'égard des tendances actuelles de la +brevetabilité du travail d'autrui et des nouveaux développements triviaux +qui en découlent, mais aussi à l'égard de la brevetabilité des algorithmes +mathématiques et des méthodes économiques [business +methods]. La « biographie +sérieuse » disponible sur son site web peut faire office de CV [pour le +courrier à l'USPTO], car elle résume ses réalisations. +

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+Si vous soutenez d'autres défenseurs de la réforme des brevets, vous pouvez +envisager de désigner l'un d'entre eux, soit en plus, soit à la place de +RMS. Lawrence Lessig, Eben Moglen et Tim O'Reilly seraient tous deux de bons +membres de ce comité. Désignez votre favori. Ou bien, si vous êtes prêt à +aider l'USPTO à corriger son système défaillant, trouvez quelqu'un pour +suggérer votre candidature. +

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+L'année dernière, le secrétaire d'État par interim au Commerce des +États-Unis Robert L. Mallet a désigné à ce comité un +premier contingent de neuf personnes : six juristes, deux détenteurs de +brevets d'invention et deux professeurs (dont l'un est professeur de droit, +d'où le total de neuf, si vous faites le compte). Aucun ne défend la réforme +des brevets. +

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Voici le communiqué original du Registre fédéral [Federal +Register] (transcrit à partir du fichier +PDF original trouvé sur le site de l'USPTO). +

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+Contactez <PPACnomination@uspto.gov> +dès aujourd'hui. +

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+SECRÉTARIAT D'ÉTAT AU COMMERCE DES ÉTATS-UNIS +

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Office américain des brevets et des marques + +
[Docket No. 000317075103502] + +
RIN 0651 XX22 + +
Comités consultatifs + +
AGENCE: Office américain des brevets et des marques, Commerce +[United States Patent and Trademark Office, Commerce]. + +
ACTION: Avis et demande de candidatures. + +

RÉSUMÉ +

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Le 29 novembre 1999, le président des États-Unis a promulgué la loi +[Patent and Trademark Office Efficiency Act] relative au bon +fonctionnement de l'Office américain des brevets et des marques (appelée +dans la suite de ce document « la Loi ») [Pub. L. 106113, Annexe I, +Titre IV, Section G, 113 Stat. 1501 A 572] qui, entre autres choses, a créé +deux comités consultatifs publics dont l'objectif est de contrôler les +politiques, les objectifs, les performances, les budgets et les redevances +de l'USPTO (les brevets et les marques relevant chacun de leur comité +respectif) et de conseiller le directeur de l'Office dans ces +domaines. L'USPTO demande des candidatures pour trois (3) membres dans +chacun de ces comités, pour des mandats commençant le 13 juillet 2001. +

+ +

DATES : Les candidatures doivent être transmises par voie +électronique ou expédiées par courrier au plus tard le 12 avril 2001, le +cachet de la poste faisant foi dans le cas des courriers postaux. +

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ADRESSES : Les personnes qui souhaitent soumettre une candidature +doivent envoyer le curriculum vitae du candidat au directeur de cabinet de +l'USPTO par courrier électronique à PPACnomination@uspto.gov pour le Comité +consultatif public sur les brevets et à TPACnomination@uspto.gov pour le +Comité consultatif public sur les marques, par télécopie à l'attention du +directeur de cabinet au +1 (703) 305-8664, ou par courrier postal à +l'attention du directeur de cabinet et adressé au bureau du directeur de +l'USPTO, Washington, DC 20231, États-Unis. +

+ +

POUR PLUS AMPLE INFORMATION : Contactez le directeur de cabinet par +télécopie à son attention au +1 (703) 305-8664, ou par courrier postal à son +attention et adressé au bureau du directeur de l'USPTO, Washington, DC +20231, États-Unis. +

+ +

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES : En vertu de la Loi, le secrétaire +d'État au Commerce – par interim à cette date – a nommé les membres des deux +comités consultatifs publics le 13 juillet 2000. Les fonctions de ces +comités consultatifs comprennent : +

+ + + +

Comités consultatifs

+ +

Les comités consultatifs publics sont chacun composés de neuf (9) membres +votants qui sont nommés par le secrétaire d'État au Commerce et qui ont +« des références et des réalisations considérables dans les domaines de la +finance, de la gestion, de la négociation syndicale, de la science, de la +technologie ou de l'automatisation des tâches administratives » +[35 U.S.C. 5(b)(3)]. Les membres de ces comités doivent être citoyens des +États-Unis et représenter les intérêts des divers utilisateurs de l'USPTO +ayant déposé des demandes (que ce soit de grandes ou de petites entités) au +prorata du nombre de ces demandes. Dans le cas du Comité consultatif public +sur les brevets, au moins vingt-cinq pour cent (25%) des membres doivent +représenter « les petites entreprises, les inventeurs indépendants et les +organismes à but non lucratif », et un membre au moins doit représenter la +communauté des inventeurs indépendants [35 U.S.C. 5(b)(2)]. Chacun des +comités comprend également trois (3) membres observateurs représentant +chacune des organisations syndicales reconnues par l'USPTO. +

+ +

Procédures et directives concernant les comités consultatifs publics sur +les brevets et les marques

+ +

Chaque nouveau membre de ces comités est nommé pour un mandat de trois +ans. Les membres nommés au cours de la présente année fiscale serviront du +13 juillet 2001 au 12 juillet 2004. Comme l'exige la Loi, les membres de ces +comités recevront une indemnité pour chaque jour où ils participeront à des +réunions ou se livreront à des activités en rapport avec leur comité, y +compris leurs déplacements. Le montant de l'indemnité journalière correspond +au prorata journalier du salaire annuel de base en vigueur pour les postes +de niveau III tels que définis dans l'article 5314 du titre 5 du Code des +États-Unis [United States Code]. +Lors des déplacements et de l'activité habituelle, chaque membre aura droit +au remboursement de ses notes de frais, comme l'y autorise l'article 5703 du +titre 5 du Code des États-Unis. L'USPTO fournira le soutien administratif +nécessaire au fonctionnement des comités, y compris l'assistance +technique. Au sens de l'article 202 du titre 18 du Code des États-Unis, les +membres sont soumis à certaines lois sur l'éthique en tant qu'« agents +spéciaux de l'État » [Special Government Agent]. Les points +suivants supposent que les membres ne sont pas impliqués dans les comités +consultatifs publics plus de soixante jours par année civile : +

+ + + +

Réunions des comités consultatifs publics sur les brevets et les +marques

+ +

Les séances de chaque comité auront lieu à la demande du président du comité +et porteront sur un ordre du jour défini par ce dernier. Les séances +pourront se dérouler sous forme de réunions physiques, ou par voie +électronique sur Internet, ou encore par tout autre moyen approprié. Les +réunions seront ouvertes au public, sauf quand les membres auront décidé par +un vote à la majorité de se réunir à huis clos, au sujet des ressources +humaines ou de toute autre question confidentielle. Les candidats doivent +également avoir la capacité à participer au travail du comité via Internet.

+ +

Procédure de proposition de candidatures

+ +

Envoyez les curriculums vitae des candidats aux comités consultatifs publics +sur les brevets et les marques au directeur de cabinet de l'USPTO, comme +indiqué ci-dessus.

+ +

Date : 7 mars 2001. +
Nicholas P. Godici, +

+ +

sous-secrétaire au Commerce par intérim chargé de la propriété +intellectuelle et directeur par intérim de l'Office américain des brevets et +des marques.

+ +

[FR Doc. 016238 Filed 31201; 8:45 am] +
+CODE DE FACTURATION 351016U +

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+ + + + + + + + -- cgit v1.2.3