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diff --git a/talermerchantdemos/blog/articles/fr/w3c-patent.html b/talermerchantdemos/blog/articles/fr/w3c-patent.html new file mode 100644 index 0000000..b6f363c --- /dev/null +++ b/talermerchantdemos/blog/articles/fr/w3c-patent.html @@ -0,0 +1,163 @@ +<!--#set var="ENGLISH_PAGE" value="/philosophy/w3c-patent.en.html" --> + +<!--#include virtual="/server/header.fr.html" --> +<!-- Parent-Version: 1.77 --> + +<!-- This file is automatically generated by GNUnited Nations! --> +<title>Position de la FSF sur la politique de brevets « libres de droits » +[royalty-free] du W3 Consortium - Projet GNU - Free Software Foundation</title> +<meta http-equiv="Keywords" + content="GNU, FSF, Free Software Foundation, Linux, brevet, générale, publique, +licence, gpl, licence publique générale, politique, liberté, logiciel, Eben, +Moglen, Eben Moglen" /> +<meta http-equiv="Description" + content="La politique de brevets « libres de droits » (royalty-free) du W3 Consortium +semble à première vue aider le logiciel libre, mais ce n'est pas le cas. La +FSF encourage le public à le dire en réponse au dernier appel." /> + +<!--#include virtual="/philosophy/po/w3c-patent.translist" --> +<!--#include virtual="/server/banner.fr.html" --> +<h2>Position de la FSF sur la politique de brevets « libres de droits » +<cite>[royalty-free]</cite> du W3 Consortium</h2> +<p style="text-align:center"> +<i>Réécrit le 1<sup>er</sup> juin 2003</i> +</p> + +<h3>Notre position</h3> + +<p> +La <cite>Free Software Foundation</cite>, représentée par le Professeur +Moglen de la <cite>Columbia University Law School</cite>, a participé au +groupe de travail sur la politique de brevets du <cite>W3 Consortium</cite>, +de novembre 2001 jusqu'à aujourd'hui. La politique actuelle du W3C, qui dans +la plupart des cas requiert des licences de brevet « libres de droits » +(<abbr title="royalty-free">RF</abbr>), est une avancée importante dans le +sens de la protection du web contre les standards grevés par des +brevets. Mais cela ne suffit pas car une échappatoire autorise dans ces +licences de brevet des conditions qui interdiraient d'implémenter les +standards sous forme de logiciel libre.</p> + +<p> +Le problème vient des restrictions du « champ d'utilisation », que les +détenteurs de brevets sont autorisés à inclure dans leurs licences de brevet +libres de droits. De telles restrictions disent que vous êtes autorisé à +utiliser l'idée brevetée, mais seulement pour mettre en œuvre le standard +exactement comme il est spécifié – pas d'une autre manière. Par conséquent, +si vous changez le code pour vous écarter même légèrement des +spécifications, la licence de brevet ne vous protège plus contre des +poursuites pour violation du brevet.</p> + +<p> +Le W3C a pour politique de rejeter certaines sortes de « restrictions du +champ d'utilisation ». Par exemple, il n'autorise pas les licences de brevet +limitées aux logiciels d'un certain type ou aux plateformes d'un certain +type (nous en avons été informés en 2012). Cela laisse toutefois le champ +libre à d'autres sortes de restrictions qui peuvent poser problème.</p> + +<p> +L'une des conditions pour qu'un logiciel soit libre est que les utilisateurs +aient la liberté de le modifier et de le redistribuer. Mais nous pouvons +difficilement imaginer que les utilisateurs auront la liberté de publier des +versions modifiées du programme si, pour une partie de celui-ci, les +modifications sont interdites. Donc, ces restrictions du champ d'utilisation +empêcheraient la mise en œuvre des standards du W3C sous forme de <a +href="/philosophy/free-sw.html">logiciel libre</a>.</p> + +<p> +De plus, les restrictions du champ d'utilisation sont juridiquement +incompatibles avec la section 7 de la <a +href="/licenses/old-licenses/gpl-2.0.html">GNU General Public License +(version 2)</a>, puisqu'elles annulent pratiquement la liberté de +l'utilisateur de modifier le logiciel.</p> + +<p> +Beaucoup d'autres licences de logiciel libre n'ont pas de clause équivalente +à la section 7 de la GPL, mais on ne peut pas résoudre le problème en +utilisant simplement l'une de ces licences. La section 7 est destinée à +empêcher l'imposition de restrictions supplémentaires (par exemple, par des +licences de brevet) qui supprimeraient les libertés que donne la GPL. Si la +licence du logiciel ne fait rien pour empêcher cela, on pourra se trouver +dans une situation où la licence du programme semble donner la liberté, mais +où cette liberté a été retirée par des restrictions qui ne sont pas définies +dans cette licence.</p> + +<p> +La liberté de modifier le logiciel peut toujours être limitée par des +brevets de tierces parties d'une manière qui n'apparaît pas dans la licence +de copyright du logiciel. C'est pourquoi les brevets logiciels sont <a +href="http://www.ffii.org/">si dangereux pour la liberté du logiciel</a>.</p> + +<p>La FSF prévoit de continuer à participer à la mise en œuvre de ces +standards. Nous essaierons de convaincre les détenteurs de brevets de ne pas +restreindre leur champ d'utilisation et nous invitons tous ceux qui se +préoccupent du droit des développeurs de logiciels libres à implémenter tous +les futurs standards du web à nous imiter.</p> + +<div class="translators-notes"> + +<!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't have notes.--> + </div> +</div> + +<!-- for id="content", starts in the include above --> +<!--#include virtual="/server/footer.fr.html" --> +<div id="footer"> +<div class="unprintable"> + +<p>Veuillez envoyer les requêtes concernant la FSF et GNU à <a +href="mailto:gnu@gnu.org"><gnu@gnu.org></a>. Il existe aussi <a +href="/contact/">d'autres moyens de contacter</a> la FSF. Les liens +orphelins et autres corrections ou suggestions peuvent être signalés à <a +href="mailto:webmasters@gnu.org"><webmasters@gnu.org></a>.</p> + +<p> +<!-- TRANSLATORS: Ignore the original text in this paragraph, + replace it with the translation of these two: + + We work hard and do our best to provide accurate, good quality + translations. However, we are not exempt from imperfection. + Please send your comments and general suggestions in this regard + to <a href="mailto:web-translators@gnu.org"> + + <web-translators@gnu.org></a>.</p> + + <p>For information on coordinating and submitting translations of + our web pages, see <a + href="/server/standards/README.translations.html">Translations + README</a>. --> +Nous faisons le maximum pour proposer des traductions fidèles et de bonne +qualité, mais nous ne sommes pas parfaits. Merci d'adresser vos commentaires +sur cette page, ainsi que vos suggestions d'ordre général sur les +traductions, à <a href="mailto:web-translators@gnu.org"> +<web-translators@gnu.org></a>.</p> +<p>Pour tout renseignement sur la coordination et la soumission des +traductions de nos pages web, reportez-vous au <a +href="/server/standards/README.translations.html">guide de traduction</a>.</p> +</div> + +<p>Copyright © 2002, 2008 Free Software Foundation, Inc.</p> + +<p>Cette page peut être utilisée suivant les conditions de la licence <a +rel="license" +href="http://creativecommons.org/licenses/by-nd/3.0/us/deed.fr">Creative +Commons attribution de paternité, pas de modification, 3.0 États-Unis +(CC BY-ND 3.0 US)</a>.</p> + +<!--#include virtual="/server/bottom-notes.fr.html" --> +<div class="translators-credits"> + +<!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't want credits.--> +Traduction : Cédric Corazza.<br /> Révision : <a +href="mailto:trad-gnu@april.org">trad-gnu@april.org</a></div> + +<p class="unprintable"><!-- timestamp start --> +Dernière mise à jour : + +$Date: 2018/11/03 21:59:49 $ + +<!-- timestamp end --> +</p> +</div> +</div> +</body> +</html> |