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index 0000000..b6f363c
--- /dev/null
+++ b/talermerchantdemos/blog/articles/fr/w3c-patent.html
@@ -0,0 +1,163 @@
+<!--#set var="ENGLISH_PAGE" value="/philosophy/w3c-patent.en.html" -->
+
+<!--#include virtual="/server/header.fr.html" -->
+<!-- Parent-Version: 1.77 -->
+
+<!-- This file is automatically generated by GNUnited Nations! -->
+<title>Position de la FSF sur la politique de brevets « libres de droits »
+[royalty-free] du W3 Consortium - Projet GNU - Free Software Foundation</title>
+<meta http-equiv="Keywords"
+ content="GNU, FSF, Free Software Foundation, Linux, brevet, générale, publique,
+licence, gpl, licence publique générale, politique, liberté, logiciel, Eben,
+Moglen, Eben Moglen" />
+<meta http-equiv="Description"
+ content="La politique de brevets « libres de droits » (royalty-free) du W3 Consortium
+semble à première vue aider le logiciel libre, mais ce n'est pas le cas. La
+FSF encourage le public à le dire en réponse au dernier appel." />
+
+<!--#include virtual="/philosophy/po/w3c-patent.translist" -->
+<!--#include virtual="/server/banner.fr.html" -->
+<h2>Position de la FSF sur la politique de brevets « libres de droits »
+<cite>[royalty-free]</cite> du W3 Consortium</h2>
+<p style="text-align:center">
+<i>Réécrit le 1<sup>er</sup> juin 2003</i>
+</p>
+
+<h3>Notre position</h3>
+
+<p>
+La <cite>Free Software Foundation</cite>, représentée par le Professeur
+Moglen de la <cite>Columbia University Law School</cite>, a participé au
+groupe de travail sur la politique de brevets du <cite>W3 Consortium</cite>,
+de novembre 2001 jusqu'à aujourd'hui. La politique actuelle du W3C, qui dans
+la plupart des cas requiert des licences de brevet « libres de droits »
+(<abbr title="royalty-free">RF</abbr>), est une avancée importante dans le
+sens de la protection du web contre les standards grevés par des
+brevets. Mais cela ne suffit pas car une échappatoire autorise dans ces
+licences de brevet des conditions qui interdiraient d'implémenter les
+standards sous forme de logiciel libre.</p>
+
+<p>
+Le problème vient des restrictions du « champ d'utilisation », que les
+détenteurs de brevets sont autorisés à inclure dans leurs licences de brevet
+libres de droits. De telles restrictions disent que vous êtes autorisé à
+utiliser l'idée brevetée, mais seulement pour mettre en œuvre le standard
+exactement comme il est spécifié – pas d'une autre manière. Par conséquent,
+si vous changez le code pour vous écarter même légèrement des
+spécifications, la licence de brevet ne vous protège plus contre des
+poursuites pour violation du brevet.</p>
+
+<p>
+Le W3C a pour politique de rejeter certaines sortes de « restrictions du
+champ d'utilisation ». Par exemple, il n'autorise pas les licences de brevet
+limitées aux logiciels d'un certain type ou aux plateformes d'un certain
+type (nous en avons été informés en 2012). Cela laisse toutefois le champ
+libre à d'autres sortes de restrictions qui peuvent poser problème.</p>
+
+<p>
+L'une des conditions pour qu'un logiciel soit libre est que les utilisateurs
+aient la liberté de le modifier et de le redistribuer. Mais nous pouvons
+difficilement imaginer que les utilisateurs auront la liberté de publier des
+versions modifiées du programme si, pour une partie de celui-ci, les
+modifications sont interdites. Donc, ces restrictions du champ d'utilisation
+empêcheraient la mise en œuvre des standards du W3C sous forme de <a
+href="/philosophy/free-sw.html">logiciel libre</a>.</p>
+
+<p>
+De plus, les restrictions du champ d'utilisation sont juridiquement
+incompatibles avec la section 7 de la <a
+href="/licenses/old-licenses/gpl-2.0.html">GNU General Public License
+(version 2)</a>, puisqu'elles annulent pratiquement la liberté de
+l'utilisateur de modifier le logiciel.</p>
+
+<p>
+Beaucoup d'autres licences de logiciel libre n'ont pas de clause équivalente
+à la section 7 de la GPL, mais on ne peut pas résoudre le problème en
+utilisant simplement l'une de ces licences. La section 7 est destinée à
+empêcher l'imposition de restrictions supplémentaires (par exemple, par des
+licences de brevet) qui supprimeraient les libertés que donne la GPL. Si la
+licence du logiciel ne fait rien pour empêcher cela, on pourra se trouver
+dans une situation où la licence du programme semble donner la liberté, mais
+où cette liberté a été retirée par des restrictions qui ne sont pas définies
+dans cette licence.</p>
+
+<p>
+La liberté de modifier le logiciel peut toujours être limitée par des
+brevets de tierces parties d'une manière qui n'apparaît pas dans la licence
+de copyright du logiciel. C'est pourquoi les brevets logiciels sont <a
+href="http://www.ffii.org/">si dangereux pour la liberté du logiciel</a>.</p>
+
+<p>La FSF prévoit de continuer à participer à la mise en œuvre de ces
+standards. Nous essaierons de convaincre les détenteurs de brevets de ne pas
+restreindre leur champ d'utilisation et nous invitons tous ceux qui se
+préoccupent du droit des développeurs de logiciels libres à implémenter tous
+les futurs standards du web à nous imiter.</p>
+
+<div class="translators-notes">
+
+<!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't have notes.-->
+ </div>
+</div>
+
+<!-- for id="content", starts in the include above -->
+<!--#include virtual="/server/footer.fr.html" -->
+<div id="footer">
+<div class="unprintable">
+
+<p>Veuillez envoyer les requêtes concernant la FSF et GNU à <a
+href="mailto:gnu@gnu.org">&lt;gnu@gnu.org&gt;</a>. Il existe aussi <a
+href="/contact/">d'autres moyens de contacter</a> la FSF. Les liens
+orphelins et autres corrections ou suggestions peuvent être signalés à <a
+href="mailto:webmasters@gnu.org">&lt;webmasters@gnu.org&gt;</a>.</p>
+
+<p>
+<!-- TRANSLATORS: Ignore the original text in this paragraph,
+ replace it with the translation of these two:
+
+ We work hard and do our best to provide accurate, good quality
+ translations. However, we are not exempt from imperfection.
+ Please send your comments and general suggestions in this regard
+ to <a href="mailto:web-translators@gnu.org">
+
+ &lt;web-translators@gnu.org&gt;</a>.</p>
+
+ <p>For information on coordinating and submitting translations of
+ our web pages, see <a
+ href="/server/standards/README.translations.html">Translations
+ README</a>. -->
+Nous faisons le maximum pour proposer des traductions fidèles et de bonne
+qualité, mais nous ne sommes pas parfaits. Merci d'adresser vos commentaires
+sur cette page, ainsi que vos suggestions d'ordre général sur les
+traductions, à <a href="mailto:web-translators@gnu.org">
+&lt;web-translators@gnu.org&gt;</a>.</p>
+<p>Pour tout renseignement sur la coordination et la soumission des
+traductions de nos pages web, reportez-vous au <a
+href="/server/standards/README.translations.html">guide de traduction</a>.</p>
+</div>
+
+<p>Copyright &copy; 2002, 2008 Free Software Foundation, Inc.</p>
+
+<p>Cette page peut être utilisée suivant les conditions de la licence <a
+rel="license"
+href="http://creativecommons.org/licenses/by-nd/3.0/us/deed.fr">Creative
+Commons attribution de paternité, pas de modification, 3.0 États-Unis
+(CC BY-ND 3.0 US)</a>.</p>
+
+<!--#include virtual="/server/bottom-notes.fr.html" -->
+<div class="translators-credits">
+
+<!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't want credits.-->
+Traduction : Cédric Corazza.<br /> Révision : <a
+href="mailto:trad-gnu&#64;april.org">trad-gnu&#64;april.org</a></div>
+
+<p class="unprintable"><!-- timestamp start -->
+Dernière mise à jour :
+
+$Date: 2018/11/03 21:59:49 $
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+<!-- timestamp end -->
+</p>
+</div>
+</div>
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+</html>