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diff --git a/talermerchantdemos/blog/articles/fr/new-monopoly.html b/talermerchantdemos/blog/articles/fr/new-monopoly.html new file mode 100644 index 0000000..c6a7f1e --- /dev/null +++ b/talermerchantdemos/blog/articles/fr/new-monopoly.html @@ -0,0 +1,312 @@ +<!--#set var="ENGLISH_PAGE" value="/philosophy/new-monopoly.en.html" --> + +<!--#include virtual="/server/header.fr.html" --> +<!-- Parent-Version: 1.86 --> + +<!-- This file is automatically generated by GNUnited Nations! --> +<title>Le Congrès des États-Unis menace d'établir un nouveau type de monopole - +Projet GNU - Free Software Foundation</title> + +<!--#include virtual="/philosophy/po/new-monopoly.translist" --> +<!--#include virtual="/server/banner.fr.html" --> +<h2>Le Congrès des États-Unis menace d'établir un nouveau type de monopole</h2> + +<p> +Cette année aux États-Unis, des entreprises souhaitant obtenir un monopole +afin de contrôler l'utilisation publique des informations provenant de bases +de données essaient de faire passer une loi créant, pour la première fois, +un monopole privé sur des informations régulièrement et publiquement +divulguées. Ils utilisent la méthode « bonne loi, mauvaise loi » ; la +« mauvaise » proposition de loi est HR 354, la « bonne », HR 1858.</p> +<p> +Cette méthode devrait vous être déjà familière. Pour commencer, un +législateur introduit une proposition de loi scandaleuse, loi qui +octroierait une vaste somme d'argent ou un pouvoir important à certains +intérêts particuliers sans servir aucune cause publique légitime. Cela +déclenche une marée d'opposition de la part des autres intérêts particuliers +que cette loi foulerait aux pieds.</p> +<p> +Ensuite, un deuxième législateur introduit une proposition de loi plus +prudente, écrite plus clairement, avec certains garde-fous, évitant les abus +trop voyants, faisant un cadeau moins important à une catégorie légèrement +plus large d'intérêts particuliers (bien que réduisant toujours le trésor +public ou la liberté publique).</p> +<p> +Cette seconde proposition de loi est typiquement saluée pour son approche +« équilibrée », et les groupes d'intérêts qui pourraient objecter contre +l'idée générale se sentent obligés de la soutenir pour s'assurer que la +première, largement pire, ne puisse passer. Face au peu d'opposition +restante, cette seconde proposition est adoptée et notre société fait un pas +en arrière.</p> +<p> +Quelques années plus tard, le premier législateur peut éventuellement +proposer une autre distribution de cadeaux. Si à chaque fois ses sponsors +obtiennent satisfaction sur la moitié de leurs demandes, ils obtiendront au +final tout ce qu'ils veulent.</p> +<p> +Cette fois-ci la « mauvaise » proposition de loi est HR 354 qui, de fait, +permettrait à des données factuelles de devenir propriété privée par leur +simple introduction dans une base de données électronique. Mentionner dans +une publication plus d'une poignée de faits provenant d'une base quelconque +deviendrait même illégal, sauf si l'on pouvait les obtenir également depuis +une autre source (ce qui est souvent impossible, puisqu'il n'existe dans de +nombreux cas aucune autre source d'information convenant parfaitement au +type particulier d'information recherché).</p> +<p> +Considérez par exemple les résultats sportifs professionnels. Le résultat +est comptabilisé par un ordinateur, dont la mémoire est considérée comme une +base de données. Selon HR 354, imprimer régulièrement les résultats sportifs +dans un journal deviendrait donc illégal.</p> +<p> +HR 354 donnerait probablement à <cite>Network Solutions</cite> un monopole +permanent sur la base de données des noms de domaine Internet, rendant +impossible tout changement dans l'administration des domaines de premier +niveau.</p> +<p> +D'après HR 354, n'importe quel programme informatique est équivalent à une +base de données. Donc si les informations relatives à l'interface +utilisateur du programme et son API (interface de programmation applicative) +ne pouvaient être obtenues d'aucune autre source, tout programme compatible +serait interdit. Ce serait dévastateur pour le futur du logiciel libre.</p> +<p> +Encore plus inquiétant, de nombreuses collections de documents publics, +gérées par des entreprises sous contrat avec les gouvernements, +deviendraient leur propriété.</p> +<p> +Et <cite>West Publishing Company</cite> retrouverait dans une grande partie +des États-Unis son monopole de fait sur les informations nécessaires à la +rédaction de mémoires juridiques. Cette entreprise maintient une base de +données des décisions de justice, et certaines cours exigent que les +mémoires juridiques citent ces décisions en utilisant le numéro de page tel +qu'il apparaît dans la base de données de <cite>West</cite>.</p> +<p> +<cite>West</cite>, cherchant à empêcher que les informations nécessaires ne +soient disponibles autrement qu'à travers ses services payants, avait déjà +revendiqué un copyright sur le système de mise en page et de numérotation +utilisé, mais une cour fédérale a tranché en leur défaveur. La cour a +déclaré que, puisque ces numéros de page n'étaient pas le résultat d'un +travail créatif, ils ne pouvaient pas être placés sous copyright. Mais ils +constituent indubitablement une base de données, donc HR 354 empêcherait +tout tiers de mettre ces informations à la disposition du public, accordant +ainsi à <cite>West</cite> un monopole permanent sur le droit lui-même.</p> +<p> +HR 354 interférerait également avec la recherche scientifique, la recherche +généalogique, la publication des cotations boursières, et de nombreux autres +domaines de la vie personnelle et professionnelle. Ce n'est donc pas +étonnant qu'il ait généré une forte opposition. La Cour suprême rejetterait +probablement cette loi comme anticonstitutionnelle, mais personne ne veut +trop compter là-dessus. D'où HR 1858, la « bonne » proposition de loi de +cette année.</p> +<p> +HR 1858 évite explicitement les problèmes les plus choquants. Il établit un +monopole de type plus restreint, permettant l'utilisation des informations +dans un type différent de base de données, ou dans n'importe quoi d'autre +qu'une base de données électronique.</p> +<p> +Ainsi, il sera toujours possible d'imprimer les résultats sportifs dans un +article, puisqu'un article n'est pas équivalent à une base de données. Un +programme n'est pas non plus considéré comme une base de données selon +HR 1858, donc cela ne créera pas d'obstacle nouveau à l'écriture de +logiciels compatibles.</p> +<p> +HR 1858 exclut également les bases de données servant à gérer Internet (mais +pas les bases de données qui seront peut-être utilisées un jour pour gérer +de futurs systèmes mondiaux, même s'ils sont tout aussi importants +qu'Internet l'est aujourd'hui). Il exclut les bases de données créées par, +ou pour, le gouvernement fédéral des États-Unis (mais, par défaut, n'exclut +pas celles créées par, ou pour, les gouvernements des États ; c'est une +faille majeure de HR 1858).</p> +<p> +Un large éventail d'organisations soutient HR 1858 (y compris de nombreuses +universités et organisations professionnelles). Certaines lettres de soutien +dénotent le désir certain d'une sorte de pouvoir de monopole.</p> +<p> +HR 1858 est bien moins néfaste que HR 354 ; si nous avions à choisir entre +les deux, nous préférerions HR 1858. Mais est-il normal d'avoir à choisir +entre une large perte de liberté et une plus restreinte ?</p> +<p> +Les défenseurs de ces lois justifient évidemment leur intention de limiter +notre liberté. Ils disent que personne ne voudra entretenir de base de +donnée sans avoir de monopole sur son contenu. Ils n'ont aucune preuve +spécifique pour étayer cette affirmation ; elle est entièrement basée sur un +« acte de foi » : le principe général que personne ne fera quoi que ce soit +sans posséder un monopole sur les résultats.</p> +<p> +Il y a seulement quelques années, les gens disaient la même chose à propos +du logiciel – que personne n'écrirait de programme à moins d'en avoir le +monopole. Le mouvement du logiciel libre a démontré que ce n'est pas vrai, +et dans ce processus nous avons réfuté le principe général. L'égoïsme n'est +pas la totalité de la nature humaine. Un type de travail intellectuel, au +moins, PEUT être réalisé sans monopole sur ses résultats.</p> +<p> +Mais les bases de données ne sont pas des logiciels. Est-ce que des gens +développeront des bases de données sans que la loi leur donne un monopole +sur elles ?</p> +<p> +Nous savons qu'ils le feront, puisqu'ils le font déjà aujourd'hui. De +nombreuses bases de données sont aujourd'hui disponibles, et leur nombre est +croissant, pas décroissant. Et de nombreuses sortes de bases de données sont +des produits dérivés ou même une condition préliminaire d'autres activités +que les gens font pour d'autre raisons.</p> +<p> +Les entreprises de bases de données ne peuvent le nier, donc elles utilisent +l'incertitude du futur comme menace : « Peut-être que nous le faisons +aujourd'hui, mais dans dix ans personne ne le fera plus, sauf si vous nous +accordez certains privilèges. »</p> +<p> +Nous ne savons pas ce qui se passera dans dix ans, et eux non plus. La +situation économique d'Internet change rapidement, et personne ne sait où +cela mènera. Peut-être qu'en 2009 les bases de données commerciales auront +disparu d'Internet. Ou peut-être qu'elles auront un succès énorme. Peut-être +que des réseaux de bénévoles maintiendront toutes les bases de données +souhaitables. Peut-être que la publicité fournira une source de revenu +confortable à toute entreprise gérant une base de données ; peut-être qu'une +loi beaucoup plus souple disant « si vous redistribuez notre base de +données, vous devrez également redistribuer nos publicités » servirait leurs +intérêts presque aussi bien. Personne ne le sait.</p> +<p> +Ce que nous savons, par contre, c'est que les choses changeront ; si une loi +sur les bases de données passe cette année, elle sera obsolète dans quelques +années. Mais toute tentative de l'abolir sera combattue par les entreprises +de gestion de bases de données, qui voudront protéger leurs privilèges en +prédisant que, sans elles, le ciel nous tomberait sur la tête. Elles +diront : « Nous existons, donc la loi fonctionne bien. »</p> +<p> +C'est folie, ou pire, de s'enfermer dans une politique restrictive cette +année, pour résoudre un problème dont l'existence même n'est que +spéculation. Un monopole sur les bases de données nous priverait de notre +liberté, ce serait une reddition à des intérêts particuliers, c'est +précipité, et il n'y a pour cela aucun besoin public évident. Nous devons au +contraire laisser à Internet le temps de sa maturation et voir quels +problèmes ont réellement besoin d'être réglés.</p> +<p> +Donc si vous êtes électeur aux États-Unis, écrivez maintenant à votre +représentant au Congrès. Dites-lui, s'il a (ou si elle a) à choisir entre +HR 354 et HR 1858 pour la loi sur les bases de données, de voter pour +HR 1858. Mais dites-lui ensuite de voter contre la législation sur les bases +de données, quelle qu'elle soit, quand elle arrivera au vote ultime.</p> +<p> +J'ai écrit une lettre-type que vous pouvez utiliser, mais rappelez-vous que +votre lettre aura plus de poids si vous l'écrivez en utilisant vos propres +termes. Envoyez votre lettre sur papier, les courriels n'impressionnent pas +les législateurs, car ils savent à quel point c'est facile de les +envoyer. Soyez poli, mais pas timide, et essayez de la limiter à +20 lignes. Merci d'envoyer également vos lettres par courrier électronique à +<a +href="mailto:database-letters@gnu.org"><database-letters@gnu.org></a>.</p> + +<pre> +Cher Représentant Untel, + +Le Congrès examine un projet de loi pour établir une nouvelle sorte de +monopole sur les bases de données électroniques. Je suis contre l'idée +de base elle-même, car cela diminuerait la liberté des utilisateurs +de l'informatique. Aucun intérêt privé ne devrait être à même de +contrôler la divulgation d'informations qui sont du domaine public. +En tant que mesure pour promouvoir les affaires, c'est prématuré : +Internet change très rapidement, et passer une loi à ce sujet en 1999, +quelle qu'elle soit, serait dangereux. + + +Deux propositions de loi sont envisagées ; HR 354 est particulièrement +drastique et dangereuse, alors que HR 1858 l'est moins. Si vous avez +l'occasion de choisir entre les deux par votre vote, je vous prie de +choisir HR 1858. Mais quand la proposition de loi sur le monopole des bases +de données parviendra au vote final, je vous demande de voter contre elle, +quels qu'en soient les détails. + +Sincèrement, +Jane Q. Public +</pre> +<p> +Il existe une <a +href="https://web.archive.org/web/20080906221815/http://www.senate.gov/senators/senator_by_state.cfm">liste +des sénateurs</a> et un service pour <a +href="https://web.archive.org/web/20080611003520/https://forms.house.gov/wyr/welcome.shtml">vous +aider à écrire</a> à vos représentants au Congrès des États-Unis.</p> + +<div class="translators-notes"> + +<!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't have notes.--> + </div> +</div> + +<!-- for id="content", starts in the include above --> +<!--#include virtual="/server/footer.fr.html" --> +<div id="footer"> +<div class="unprintable"> + +<p>Veuillez envoyer les requêtes concernant la FSF et GNU à <a +href="mailto:gnu@gnu.org"><gnu@gnu.org></a>. Il existe aussi <a +href="/contact/">d'autres moyens de contacter</a> la FSF. Les liens +orphelins et autres corrections ou suggestions peuvent être signalés à <a +href="mailto:webmasters@gnu.org"><webmasters@gnu.org></a>.</p> + +<p> +<!-- TRANSLATORS: Ignore the original text in this paragraph, + replace it with the translation of these two: + + We work hard and do our best to provide accurate, good quality + translations. However, we are not exempt from imperfection. + Please send your comments and general suggestions in this regard + to <a href="mailto:web-translators@gnu.org"> + + <web-translators@gnu.org></a>.</p> + + <p>For information on coordinating and submitting translations of + our web pages, see <a + href="/server/standards/README.translations.html">Translations + README</a>. --> +Nous faisons le maximum pour proposer des traductions fidèles et de bonne +qualité, mais nous ne sommes pas parfaits. Merci d'adresser vos commentaires +sur cette page, ainsi que vos suggestions d'ordre général sur les +traductions, à <a href="mailto:web-translators@gnu.org"> +<web-translators@gnu.org></a>.</p> +<p>Pour tout renseignement sur la coordination et la soumission des +traductions de nos pages web, reportez-vous au <a +href="/server/standards/README.translations.html">guide de traduction</a>.</p> +</div> + +<!-- Regarding copyright, in general, standalone pages (as opposed to + files generated as part of manuals) on the GNU web server should + be under CC BY-ND 4.0. Please do NOT change or remove this + without talking with the webmasters or licensing team first. + Please make sure the copyright date is consistent with the + document. For web pages, it is ok to list just the latest year the + document was modified, or published. + + If you wish to list earlier years, that is ok too. + Either "2001, 2002, 2003" or "2001-2003" are ok for specifying + years, as long as each year in the range is in fact a copyrightable + year, i.e., a year in which the document was published (including + being publicly visible on the web or in a revision control system). + + There is more detail about copyright years in the GNU Maintainers + Information document, www.gnu.org/prep/maintain. --> +<p>Copyright © 1999, 2007, 2013, 2016, 2018 Free Software Foundation, Inc.</p> + +<p>Cette page peut être utilisée suivant les conditions de la licence <a +rel="license" +href="http://creativecommons.org/licenses/by-nd/4.0/deed.fr">Creative +Commons attribution, pas de modification, 4.0 internationale (CC BY-ND +4.0)</a>.</p> + +<!--#include virtual="/server/bottom-notes.fr.html" --> +<div class="translators-credits"> + +<!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't want credits.--> +Traduction : Marc de Maillard.<br />Révision : <a +href="mailto:trad-gnu@april.org">trad-gnu@april.org</a></div> + +<p class="unprintable"><!-- timestamp start --> +Dernière mise à jour : + +$Date: 2018/12/15 14:46:28 $ + +<!-- timestamp end --> +</p> +</div> +</div> +<!-- for class="inner", starts in the banner include --> +</body> +</html> |