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diff --git a/talermerchantdemos/blog/articles/fr/ms-doj-tunney.html b/talermerchantdemos/blog/articles/fr/ms-doj-tunney.html index df84e7e..fe55bfc 100644 --- a/talermerchantdemos/blog/articles/fr/ms-doj-tunney.html +++ b/talermerchantdemos/blog/articles/fr/ms-doj-tunney.html @@ -24,15 +24,14 @@ révisé dans le procès Microsoft contre les États-Unis</h2> <p>Chère Mme Hesse,</p> - <p>Je suis professeur de droit à la <cite>Columbia University Law School</cite> -de New York et Avocat conseil général <i>(pro bono publico)</i> de la -<cite>Free Software Foundation</cite>, un organisme à but non lucratif -§ 501(c)(3) selon les lois du Commonwealth du Massachusetts, dont le -siège est à Boston. Je fais cette déclaration selon les dispositions du -15 <abbr title="United States Code">U.S.C.</abbr> § 16(d) concernant la -proposition de jugement définitif révisé (nommé ci-après le -« <cite>règlement judiciaire</cite> ») de <i>Les États-Unis contre Microsoft -Corporation</i>.</p> + <p>Je suis professeur de droit à la <i>Columbia University Law School</i> de +New York et Avocat conseil général <i>(pro bono publico)</i> de la <i>Free +Software Foundation</i>, un organisme à but non lucratif § 501(c)(3) +selon les lois du Commonwealth du Massachusetts, dont le siège est à +Boston. Je fais cette déclaration selon les dispositions du 15 <abbr +title="United States Code">U.S.C.</abbr> § 16(d) concernant la +proposition de jugement définitif révisé (nommé ci-après le « règlement +judiciaire ») de <i>United States v. Microsoft Corp</i>.</p> <p>Les mesures de réparation proposées dans le règlement judiciaire sont, dans leurs grandes lignes, raisonnables et de nature à faire cesser l'infraction @@ -88,9 +87,9 @@ Internet">FAI</abbr>, aux fournisseurs de contenu indépendants (<abbr title="Independent Content Provider">ICP</abbr>) et aux assembleurs (<abbr title="Original Equipment Manufacturer">OEM</abbr>), dans le seul but d'interopérer avec un composant du système d'exploitation Windows, via le -<cite>Microsoft Developer Network</cite> (MSDN) ou tout mécanisme similaire, -les API utilisées par les logiciels de couches intermédiaires -<cite>[middleware]</cite> de Microsoft pour interopérer avec un composant du +<i>Microsoft Developer Network</i> (MSDN) ou tout mécanisme similaire, les +API utilisées par les logiciels de couches intermédiaires +<i>[middleware]</i> de Microsoft pour interopérer avec un composant du système d'exploitation Windows, ainsi que les documentations associées. </p> </blockquote> @@ -131,8 +130,8 @@ programmes écrits de manière collaborative par des particuliers ou des organisations de par le monde et rendus disponibles sous des termes de licence qui autorisent quiconque à utiliser, copier, modifier et redistribuer tout le code du programme. Ces logiciels libres, dont la -plupart sont sous la licence publique générale (la GPL) de la <cite>Free -Software Foundation</cite> représente à la fois un système d'exploitation, +plupart sont sous la licence publique générale (la GPL) de la <i>Free +Software Foundation</i> représente à la fois un système d'exploitation, connu sous le nom de GNU, et un énorme ensemble de programmes qui fonctionnent sur presque toutes les architectures d'ordinateurs numériques, y compris les PC compatibles Intel. @@ -228,10 +227,10 @@ API ou de la documentation, ou des parties ou des couches des protocoles de communications dont la publication compromettrait la sécurité des systèmes anti-piratage, anti-virus, d'attribution de licence de logiciel, de gestion numérique des droits, de chiffrement ou d'authentification, y compris et -sans s'y limiter, les clés, les jetons d'autorisation <cite>[tokens]</cite> -ou les critères d'application. » Cette clause est si vague que l'on peut -s'attendre à ce que le défendeur avance que toutes les API et tous les -protocoles de communications en relation avec la sécurité et les aspects +sans s'y limiter, les clés, les jetons d'autorisation <i>[tokens]</i> ou les +critères d'application. » Cette clause est si vague que l'on peut s'attendre +à ce que le défendeur avance que toutes les API et tous les protocoles de +communications en relation avec la sécurité et les aspects d'authentification du commerce électronique (y compris particulièrement « sans s'y limiter » les clés et les jetons d'autorisation qui sont les briques de base de tout système de commerce électronique) peuvent être @@ -259,10 +258,10 @@ défendeur cherche encore une fois à montrer l'apparence de la coopération avec la loi, tout en se préparant à duper ses concurrents lésés en les privant de leur juste réparation.</p> - <p>Non seulement la <cite>Free Software Foundation</cite> est auteur et -distributeur de la licence publique générale GNU, et facilite par d'autres -moyens la réalisation de logiciels libres par d'autres, mais encore elle -crée et distribue ses propres logiciels libres, en particulier le système + <p>Non seulement la <i>Free Software Foundation</i> est auteur et distributeur +de la licence publique générale GNU, et facilite par d'autres moyens la +réalisation de logiciels libres par d'autres, mais encore elle crée et +distribue ses propres logiciels libres, en particulier le système d'exploitation GNU ; elle vend aussi des compilations de logiciels libres, les siens ou ceux des autres. La Fondation subit un préjudice spécifique par suite des abus invoqués dans la plainte qui ne sont pas réparés dans le @@ -353,7 +352,7 @@ href="mailto:trad-gnu@april.org">trad-gnu@april.org</a></div> <p class="unprintable"><!-- timestamp start --> Dernière mise à jour : -$Date: 2018/11/04 19:28:14 $ +$Date: 2020/12/06 19:01:03 $ <!-- timestamp end --> </p> |