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diff --git a/talermerchantdemos/blog/articles/fr/ms-doj-tunney.html b/talermerchantdemos/blog/articles/fr/ms-doj-tunney.html new file mode 100644 index 0000000..df84e7e --- /dev/null +++ b/talermerchantdemos/blog/articles/fr/ms-doj-tunney.html @@ -0,0 +1,363 @@ +<!--#set var="ENGLISH_PAGE" value="/philosophy/ms-doj-tunney.en.html" --> + +<!--#include virtual="/server/header.fr.html" --> +<!-- Parent-Version: 1.77 --> + +<!-- This file is automatically generated by GNUnited Nations! --> +<title>Déclaration de la FSF en réponse à la proposition de jugement définitif +révisé dans le procès Microsoft contre les États-Unis - Projet GNU - Free +Software Foundation</title> + +<!--#include virtual="/philosophy/po/ms-doj-tunney.translist" --> +<!--#include virtual="/server/banner.fr.html" --> +<h2>Déclaration de la FSF en réponse à la proposition de jugement définitif +révisé dans le procès Microsoft contre les États-Unis</h2> + + <p>Le 28 janvier 2002</p> + + <p>Renata B. Hesse<br /> + Antitrust Division<br /> + U.S. Department of Justice<br /> + 601 D Street NW<br /> + Suite 1200<br /> + Washington, DC 20530-0001</p> + + <p>Chère Mme Hesse,</p> + + <p>Je suis professeur de droit à la <cite>Columbia University Law School</cite> +de New York et Avocat conseil général <i>(pro bono publico)</i> de la +<cite>Free Software Foundation</cite>, un organisme à but non lucratif +§ 501(c)(3) selon les lois du Commonwealth du Massachusetts, dont le +siège est à Boston. Je fais cette déclaration selon les dispositions du +15 <abbr title="United States Code">U.S.C.</abbr> § 16(d) concernant la +proposition de jugement définitif révisé (nommé ci-après le +« <cite>règlement judiciaire</cite> ») de <i>Les États-Unis contre Microsoft +Corporation</i>.</p> + + <p>Les mesures de réparation proposées dans le règlement judiciaire sont, dans +leurs grandes lignes, raisonnables et de nature à faire cesser l'infraction +prouvée par les États-Unis au procès. Le but de telles mesures est d'exiger +du défendeur qu'il aide véritablement à rétablir la concurrence dans le +marché pour lequel il a été démontré qu'il avait maintenu illégalement un +monopole en violation du 15 U.S.C. § 2. Les mesures de réparation +incluses dans le règlement judiciaire atteindraient substantiellement ce but +en poursuivant de façon appropriée l'action judiciaire dans l'intérêt public +menée par le gouvernement, si le règlement judiciaire était amendé pour +rectifier certains détails uniquement favorables à l'objectif du défendeur +de continuer son monopole illégal.</p> + + <p>Le défendeur – pour rendre possible la poursuite inchangée de son monopole +illégal – a astucieusement rédigé certaines clauses du règlement judiciaire +de manière à entraver la concurrence potentielle, en donnant l'impression de +véritablement aider à corriger son erreur, mais de fait en favorisant de +façon voilée sa poursuite.</p> + + <p>La Cour de district a prouvé que le défendeur avait illégalement maintenu un +monopole sur le marché des systèmes d'exploitation pour <abbr +title="Personal Computer">PC</abbr> compatibles Intel (Constatation des +faits, 19 novembre 1999, ¶ 19). Le mécanisme de ce monopole, ainsi que +l'a trouvé la Cour, était la tentative d'établir un contrôle exclusif des +« interfaces de programmation » (<abbr title="Application Programming +Interface">API</abbr>) auxquelles les développeurs d'applications ont +recours pour les services de systèmes d'exploitation, de manière à empêcher +la possibilité de développement « multiplateforme » menaçant le monopole sur +les systèmes d'exploitation du défendeur (Constatation des faits, ¶ 80 +et suivants).</p> + + <p>Le règlement judiciaire stipule en conséquence une clause appropriée pour +obliger Microsoft à donner un accès complet à toutes les informations +techniques sans restriction au sujet de ses API en des termes non +discriminatoires, afin d'empêcher que se reproduise la conduite initiale du +défendeur d'ériger des barrières artificielles et illégales à l'entrée dans +le marché monopolisé.</p> + + <p>Mais les termes précis du règlement judiciaire créent une série +d'échappatoires astucieuses qui vicient l'intention initiale.</p> + + <p>La section III(D) stipule que :</p> + + <blockquote> + <p> + À compter de la publication du Service Pack 1 de Windows XP, ou bien douze +mois après la soumission de ce jugement définitif à la Cour (selon la date +la plus proche), Microsoft devra divulguer aux fournisseurs de services +Internet (<abbr title="Internet Service Vendor">ISV</abbr>), aux +fournisseurs de matériel indépendants (<abbr title="Independent Hardware +Vendor">IHV</abbr>), aux <abbr title="Fournisseur d'accès à +Internet">FAI</abbr>, aux fournisseurs de contenu indépendants (<abbr +title="Independent Content Provider">ICP</abbr>) et aux assembleurs (<abbr +title="Original Equipment Manufacturer">OEM</abbr>), dans le seul but +d'interopérer avec un composant du système d'exploitation Windows, via le +<cite>Microsoft Developer Network</cite> (MSDN) ou tout mécanisme similaire, +les API utilisées par les logiciels de couches intermédiaires +<cite>[middleware]</cite> de Microsoft pour interopérer avec un composant du +système d'exploitation Windows, ainsi que les documentations associées. + </p> + </blockquote> + + <p>La condition de « seul but » signifie que le défendeur n'a pas à rendre +disponibles de telles informations sur les API aux développeurs dont le but +est faire des systèmes d'exploitation concurrents pour PC compatibles +Intel. Seuls ceux qui font des programmes pour interopérer avec les +composants des systèmes d'exploitation Windows peuvent recevoir de telles +informations. D'après le § III(I)(3), un développeur d'applications qui +a reçu des informations sous licence concernant des API du défendeur +pourrait se voir interdire de partager ces informations avec un concurrent +dans le domaine des systèmes d'exploitation PC compatibles Intel, dans le +but d'interopérer avec ce produit concurrent. D'après le § III(I)(2), +si un concurrent potentiel sur le marché des systèmes d'exploitation PC +compatibles Intel fait également des applications, il peut même lui être +interdit d'utiliser les informations sous licence qu'il a reçues dans le but +d'interfacer ces applications avec les produits du défendeur, pour également +interopérer avec son propre système d'exploitation concurrent. +Que vaudrait une clause obligeant le défendeur à partager des informations +avec ses concurrents potentiels dans le marché monopolisé si elle devenait, +après de soigneuses manipulations du défendeur, une clause de partage des +informations « uniquement » avec des personnes autres que ses concurrents +sur le marché monopolisé. Le même langage a été inséré dans le +§ III(E), pervertissant ainsi de manière similaire l'intention du +règlement judiciaire au regard des protocoles de communications.</p> + + <p>Le défendeur ne s'est pas seulement engagé dans cette entreprise avec +l'intention d'exclure ses futurs concurrents potentiels du marché +monopolisé. En dépit des preuves, longtemps après que son mépris total des +lois antitrust ait été démontré, le défendeur essaie dans le jugement même +qui lui est adressé d'exclure du marché son plus vigoureux concurrent.</p> + + <p>Le concurrent le plus significatif du défendeur sur le marché des systèmes +d'exploitation PC compatibles Intel est l'ensemble des « logiciels libres », +libres au sens de la liberté, pas nécessairement du prix : des milliers de +programmes écrits de manière collaborative par des particuliers ou des +organisations de par le monde et rendus disponibles sous des termes de +licence qui autorisent quiconque à utiliser, copier, modifier et +redistribuer tout le code du programme. Ces logiciels libres, dont la +plupart sont sous la licence publique générale (la GPL) de la <cite>Free +Software Foundation</cite> représente à la fois un système d'exploitation, +connu sous le nom de GNU, et un énorme ensemble de programmes qui +fonctionnent sur presque toutes les architectures d'ordinateurs numériques, +y compris les PC compatibles Intel. +Et grâce à l'un de ces logiciels libres, un « noyau » de système +d'exploitation appelé Linux, écrit par des milliers de particuliers et +distribué sous les termes de la GPL, le système d'exploitation GNU peut +fonctionner sur les PC compatibles Intel, et en combinant Linux avec +d'autres logiciels libres, GNU peut réaliser toutes les fonctions réalisées +par Windows. Des logiciels de couches intermédiaires non Microsoft peuvent +fonctionner sur des PC compatibles Intel équipés des composants de GNU et de +Linux. Des PC compatibles Intel ainsi équipés représentent plus de 30% de la +base de serveurs installée aux États-Unis selon des observateurs +indépendants de cette industrie.</p> + + <p>La Cour de district n'a trouvé « aucun signe que le modèle de développement +open source de Linux, en soi, libère ce système d'exploitation du cycle de +préférences du consommateur et d'incitations aux développeurs qui, alimenté +par l'énorme réservoir d'applications de Windows, empêche les systèmes +d'exploitation non Microsoft de lui faire concurrence. » (Constatation des +faits, 5 novembre 1999, ¶ 50 – se référant, confusément, à la +combinaison de GNU, Linux et d'autres programmes sous le seul terme +« Linux »). La Cour de district a correctement conclu qu'afin que la +concurrence soit effective avec le défendeur dans le marché des systèmes +d'exploitation de bureau pour les PC compatibles Intel, les systèmes équipés +de systèmes d'exploitation libres doivent être capables d'interopérer avec +l'« énorme réservoir » d'applications de Windows.</p> + + <p>Il n'y a pas de barrière inhérente à une telle interopérabilité, seulement +une barrière artificielle érigée illégalement par le défendeur. Si le +défendeur était contraint de donner les informations concernant ses API aux +développeurs de logiciels libres, GNU, Linux, le système de fenêtrage X, +l'émulateur Windows WINE et d'autres logiciels libres appropriés pourraient +interopérer directement avec toutes les applications qui ont été développées +pour Windows. N'importe qui pourrait faire fonctionner des applications +Windows achetées chez n'importe quel développeur sur un PC compatible Intel +équipé du système d'exploitation libre concurrent. Et puisque, comme l'a +démontré la Cour de district, la structure de coûts des logiciels libres est +très inférieure à celle du défendeur, le système d'exploitation libre +concurrent est et continuerait à être disponible à des prix symboliques +(Constatation des faits, 5 novembre 1999, ¶ 50).</p> + + <p>Ce serait une forme de concurrence trop efficace, du point de vue du +défendeur. Pour cette raison, le défendeur a inclus dans le règlement +judiciaire les termes qui excluent de l'accès à la documentation des API +précisément ceux à qui elle se serait le plus logiquement adressée : les +concurrents potentiels cherchant à accéder au marché monopolisé. Si le +règlement judiciaire était mis en application selon son intention première, +le résultat serait une concurrence immédiate et vigoureuse entre le +défendeur et les parties contre lesquelles, ainsi que l'a démontré la Cour +de district, le défendeur maintenait illégalement une barrière. Le règlement +judiciaire doit être amendé pour lever cette barrière que la formulation +actuelle insérée par le défendeur maintient astucieusement. La formulation +des § III(D) et § III(E) doit être amendée pour requérir du +défendeur de publier les informations opportunes et appropriées sur les API +à toutes les parties cherchant à interopérer des programmes, soit avec les +systèmes d'exploitation Windows, soit des applications écrites pour +interopérer avec les systèmes d'exploitation Windows.</p> + + <p>Pour la même raison, la tentative du défendeur de continuer à refuser à la +communauté de développement de logiciels libres l'accès à ses API par +l'imposition de royalties, dans le § III(I)(1), doit être +supprimée. Comme l'a reconnu la Cour de district, le développement de +logiciels libres signifie que quiconque dans le monde a accès, sans paiement +de royalties ni interdiction de redistribution, au « code source » du +logiciel. Toutes les API et autres interfaces sont totalement disponibles, +tout le temps, pour quiconque veut interopérer avec les programmes +existants. Cela, ainsi que la possibilité de réutiliser le code du programme +dans de nouveaux programmes sans paiement de royalties ni de droits de +licence, permet l'écriture, par un mélange de bénévoles et de développeurs +de projet professionnels, d'un grand nombre de programmes de grande qualité +et interopérables, destinés à une distribution libre. +En autorisant le défendeur à pratiquer la non-réciprocité en imposant des +royalties pour les mêmes informations concernant ses programmes, évinçant +ainsi sciemment les développeurs bénévoles, et en interdisant la +« sous-licence », interdisant ainsi aux développeurs à but lucratif de +chercher l'interopérabilité avec des bénévoles, le règlement judiciaire est +ingénieusement perverti en un mécanisme par lequel le défendeur peut +continuer à retenir les informations sur ses API afin d'interdire les +opérations des concurrents potentiels. Le règlement judiciaire doit être +modifié pour que le § III(I)(1) requière la réciprocité, en interdisant +l'imposition de royalties aux développeurs qui rendent leurs propres API +disponibles sans paiement de royalties ni de droits de licence, et aussi que +le § III(I)(3) interdise la limitation sur les sous-licences et +requière du défendeur de publier les informations sur les API sous des +termes réciproques de ceux que ses concurrents utilisent pour leurs propres +API.</p> + + <p>Dans une clause supplémentaire, le défendeur a tenté de subvertir +l'intention du règlement judiciaire afin d'interdire la concurrence +effective d'un système d'exploitation libre compatible Intel. Sous le +§ III(J)(1), le défendeur peut refuser de dévoiler « des parties des +API ou de la documentation, ou des parties ou des couches des protocoles de +communications dont la publication compromettrait la sécurité des systèmes +anti-piratage, anti-virus, d'attribution de licence de logiciel, de gestion +numérique des droits, de chiffrement ou d'authentification, y compris et +sans s'y limiter, les clés, les jetons d'autorisation <cite>[tokens]</cite> +ou les critères d'application. » Cette clause est si vague que l'on peut +s'attendre à ce que le défendeur avance que toutes les API et tous les +protocoles de communications en relation avec la sécurité et les aspects +d'authentification du commerce électronique (y compris particulièrement +« sans s'y limiter » les clés et les jetons d'autorisation qui sont les +briques de base de tout système de commerce électronique) peuvent être +gardés secrets. +Actuellement, de tels protocoles et API sont publics, ce qui est approprié +– ainsi que l'attesteraient des experts en sécurité si, comme elle le +devrait, la Cour de district demandait un complément d'information selon le +paragraphe 15 U.S.C. § 16(f)(1) – car la sécurité dans le domaine des +communications informatiques ne s'obtient pas par l'usage de protocoles +secrets mais plutôt par l'utilisation de protocoles scientifiquement +référencés et totalement publics, dont la sécurité a été totalement éprouvée +dans les communautés de scientifiques et d'ingénieurs. +Si cette clause était appliquée telle quelle, le défendeur pourrait mettre +en œuvre de nouveaux protocoles privés, étendre ou remplacer les protocoles +publics existants de commerce électronique et alors utiliser sa position de +monopole pour empêcher les systèmes d'exploitation libres d'utiliser ce +standard de fait de l'industrie incorporé dans ses nouveaux protocoles et +API non publics. Le défendeur va alors plus loin dans le § III(J)(2), +s'accordant à lui-même le droit d'établir les critères de « viabilité +commerciale » sans lesquels il peut interdire l'accès aux API. Considérant +que sa première concurrence résulte d'une communauté de développement menée +par des organisations à but non lucratif et reposant fortement sur des +développeurs non commerciaux et bénévoles, on ne peut que conclure que le +défendeur cherche encore une fois à montrer l'apparence de la coopération +avec la loi, tout en se préparant à duper ses concurrents lésés en les +privant de leur juste réparation.</p> + + <p>Non seulement la <cite>Free Software Foundation</cite> est auteur et +distributeur de la licence publique générale GNU, et facilite par d'autres +moyens la réalisation de logiciels libres par d'autres, mais encore elle +crée et distribue ses propres logiciels libres, en particulier le système +d'exploitation GNU ; elle vend aussi des compilations de logiciels libres, +les siens ou ceux des autres. La Fondation subit un préjudice spécifique par +suite des abus invoqués dans la plainte qui ne sont pas réparés dans le +règlement judiciaire (et en fait en sont spécifiquement exclus). La +Fondation et les autres développeurs de logiciels libres avec lesquels elle +agit sont les seuls concurrents significatifs du défendeur sur le marché +monopolisé, et l'adoption du règlement judiciaire tel que proposé, avec ces +termes si soigneusement choisis par le défendeur pour interdire une +concurrence effective, serait une parodie. Nous vous demandons donc +instamment d'amender le règlement judiciaire ainsi que nous l'avons décrit.</p> + + <p>Très sincèrement vôtre,<br /> + Eben Moglen</p> + +<div class="translators-notes"> + +<!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't have notes.--> + </div> +</div> + +<!-- for id="content", starts in the include above --> +<!--#include virtual="/server/footer.fr.html" --> +<div id="footer"> +<div class="unprintable"> + +<p>Veuillez envoyer les requêtes concernant la FSF et GNU à <a +href="mailto:gnu@gnu.org"><gnu@gnu.org></a>. Il existe aussi <a +href="/contact/">d'autres moyens de contacter</a> la FSF. Les liens +orphelins et autres corrections ou suggestions peuvent être signalés à <a +href="mailto:webmasters@gnu.org"><webmasters@gnu.org></a>.</p> + +<p> +<!-- TRANSLATORS: Ignore the original text in this paragraph, + replace it with the translation of these two: + + We work hard and do our best to provide accurate, good quality + translations. However, we are not exempt from imperfection. + Please send your comments and general suggestions in this regard + to <a href="mailto:web-translators@gnu.org"> + + <web-translators@gnu.org></a>.</p> + + <p>For information on coordinating and submitting translations of + our web pages, see <a + href="/server/standards/README.translations.html">Translations + README</a>. --> +Nous faisons le maximum pour proposer des traductions fidèles et de bonne +qualité, mais nous ne sommes pas parfaits. 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