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diff --git a/talermerchantdemos/blog/articles/fr/misinterpreting-copyright.html b/talermerchantdemos/blog/articles/fr/misinterpreting-copyright.html new file mode 100644 index 0000000..afaf333 --- /dev/null +++ b/talermerchantdemos/blog/articles/fr/misinterpreting-copyright.html @@ -0,0 +1,776 @@ +<!--#set var="ENGLISH_PAGE" value="/philosophy/misinterpreting-copyright.en.html" --> + +<!--#include virtual="/server/header.fr.html" --> +<!-- Parent-Version: 1.86 --> + +<!-- This file is automatically generated by GNUnited Nations! --> +<title>Mauvaise interprétation du copyright - Projet GNU - Free Software Foundation</title> + +<!--#include virtual="/philosophy/po/misinterpreting-copyright.translist" --> +<!--#include virtual="/server/banner.fr.html" --> +<h2>Mauvaise interprétation du copyright : une série d'erreurs</h2> + +<p>par <a href="http://stallman.org/"><strong>Richard Stallman</strong></a></p> + +<p> +Quelque chose d'étrange et de dangereux est en train d'arriver à la loi sur +le copyright<a href="#TransNote1" id="TransNote1-rev"><sup>a</sup></a>. Dans +la Constitution américaine, le copyright est fait pour bénéficier aux +utilisateurs (ceux qui lisent des livres, écoutent de la musique, regardent +des films ou utilisent des logiciels), et non pour servir les intérêts des +éditeurs ou des auteurs. Cependant, alors que les gens tendent de plus en +plus à rejeter et transgresser le copyright qui leur est imposé « pour leur +propre bénéfice », le gouvernement ajoute plus de restrictions et essaie +d'effrayer le public avec de nouvelles sanctions sévères pour qu'il rentre +dans le rang.</p> +<p> +Comment la politique du copyright en est-elle arrivée à être diamétralement +opposée à son intention déclarée ? Et comment pouvons-nous la ramener en +phase avec cette intention ? Pour comprendre, nous devons commencer par +regarder aux sources de la loi sur le copyright des États-Unis : la +Constitution américaine.</p> + +<h3>Le copyright dans la Constitution américaine</h3> +<p> +Quand la Constitution américaine fut rédigée, l'idée que les auteurs +seraient dotés d'un monopole sur le copyright fut proposée… et +rejetée. Les fondateurs de notre pays adoptèrent un principe différent : que +le copyright n'est pas un droit naturel des auteurs, mais une concession +artificielle qui leur est faite dans l'intérêt du progrès. La Constitution +donne la permission d'établir un système de copyright avec ce paragraphe +(article I, section 8) :</p> +<blockquote><p> +[Le Congrès aura le pouvoir] de promouvoir le progrès de la science et des +arts utiles, en assurant pour un temps limité, aux auteurs et inventeurs, un +droit exclusif sur leurs écrits et découvertes respectifs. +</p></blockquote> +<p> +La Cour suprême a affirmé à maintes reprises que la promotion du progrès +signifie que les travaux couverts par le copyright doivent bénéficier aux +utilisateurs. Par exemple, dans <cite>Fox Film contre Doyal</cite>, la Cour +a statué :</p> +<blockquote><p> +Le seul intérêt des États-Unis et l'objet premier de conférer le monopole +[du copyright] reposent sur l'ensemble des bénéfices que tire le public du +travail des auteurs. +</p></blockquote> +<p> +Cette décision fondamentale explique pourquoi le copyright n'est pas +<strong>requis</strong> par la Constitution, seulement +<strong>permis</strong> comme une option – et pourquoi il est censé durer un +« temps limité ». Si le copyright était un droit naturel, quelque chose que +les auteurs possèdent parce qu'ils y ont droit, rien ne pourrait justifier +que ce droit se termine après un certain temps, pas plus que la maison de +quiconque ne pourrait devenir propriété publique un certain laps de temps +après sa construction.</p> + +<h3>Le « marchandage du copyright »</h3> +<p> +Le système du copyright fonctionne en octroyant des privilèges, et donc des +avantages, aux éditeurs et aux auteurs ; mais il ne le fait pas dans leur +intérêt. Il le fait plutôt pour modifier leur comportement : pour donner une +motivation aux auteurs d'écrire plus et de publier plus. En fait, le +gouvernement utilise les droits naturels du public, en son nom, comme +contrepartie d'un marché dont le but est d'apporter au public plus d'œuvres +publiées. Les érudits en droit appelle ce concept « le marchandage du +copyright ». C'est comme l'achat par le gouvernement d'une autoroute ou d'un +avion en utilisant l'argent du contribuable, avec cette différence que le +gouvernement utilise notre liberté au lieu de notre argent.</p> +<p> +Mais le marchandage tel qu'il existe effectivement est-il une bonne +tractation pour le public ? Beaucoup d'autres alternatives de négociation +sont possibles ; laquelle est la meilleure ? Chaque problème de la politique +du copyright réside dans cette question. Si nous interprétons mal la nature +de la question, nous aurons tendance à décider des solutions de façon +incorrecte.</p> +<p> +La Constitution autorise l'octroi du pouvoir du copyright aux auteurs. En +pratique, les auteurs cèdent en général leurs droits aux éditeurs ; +habituellement, ce sont les éditeurs, non les auteurs, qui exercent ce +pouvoir et obtiennent la plupart des bénéfices, bien que les auteurs en +obtiennent une petite part. Par conséquent, ce sont généralement les +éditeurs qui font du lobbying pour augmenter le pouvoir du copyright. Pour +refléter au mieux la réalité du copyright plutôt que son mythe, cet article +se réfère aux éditeurs, plutôt qu'aux auteurs, comme détenteurs du +copyright. Il fait aussi référence aux utilisateurs d'œuvres couvertes par +un copyright comme « lecteurs », même si l'utilisation qu'ils en font n'est +pas forcément une lecture, car « les utilisateurs » est un terme vague et +abstrait.</p> + +<h3>La première erreur : « établir l'équilibre »</h3> +<p> +Le marchandage du copyright place le public d'abord : le bénéfice pour les +lecteurs est une fin en soi ; les bénéfices (s'il y en a) pour les éditeurs +sont seulement un moyen d'arriver à cette fin. Les intérêts des lecteurs et +ceux des éditeurs sont ainsi qualitativement inégaux sur le plan des +priorités. La première étape dans la mauvaise interprétation de l'objectif +du copyright est l'élévation des éditeurs au même rang d'importance que les +lecteurs.</p> +<p> +Il est souvent dit que la loi américaine sur le copyright entend « établir +l'équilibre » entre les intérêts des éditeurs et des lecteurs. Ceux qui +citent cette interprétation la présentent comme une reformulation de la +position de base fixée dans la Constitution ; en d'autres termes, elle est +censée être équivalente au marchandage du copyright.</p> +<p> +Mais les deux interprétations sont loin d'être équivalentes ; elles sont +différentes dans leurs concepts comme dans leurs implications. Le concept de +l'équilibre suppose que les intérêts des lecteurs et des éditeurs ne se +différencient en importance que de manière quantitative, dans le +<em>poids</em> que nous leur donnons, et dans les cas auxquels ils +s'appliquent. Le terme « parties prenantes » est souvent utilisé pour +formuler le problème de cette façon ; il suppose que toutes sortes +d'intérêts dans une décision politique sont d'égale importance. Cette vision +des choses rejette la distinction qualitative entre les intérêts des +lecteurs et des éditeurs qui est à l'origine de la participation des +pouvoirs publics au marchandage du copyright.</p> +<p> +Les conséquences de cette altération ne sont pas négligeables, car la grande +protection du public dans le marchandage du copyright (l'idée que les +privilèges de copyright ne se justifient qu'au nom des lecteurs, jamais au +nom des éditeurs) est abandonnée par l'interprétation de +« l'équilibre ». Puisque l'intérêt des éditeurs est considéré comme une fin +en soi, il peut justifier des privilèges de copyright ; en d'autres termes, +le concept de « l'équilibre » dit que des privilèges octroyés à quelqu'un +d'autre que le public peuvent se justifier .</p> +<p> +En pratique, la conséquence du concept de « l'équilibre » est de renverser +la charge de la justification pour les changements dans la loi sur le +copyright. Le marchandage du copyright met à la charge des éditeurs de +convaincre les lecteurs de céder certaines libertés. Le concept de +l'équilibre renverse cette charge, pour ainsi dire, car il n'y a +généralement pas de doute que les éditeurs profiteraient de privilèges +supplémentaires. Aussi, à moins que le préjudice pour les lecteurs ne soit +avéré, suffisant pour « surpasser » ce bénéfice, nous sommes amenés à +conclure que les éditeurs sont autorisés à obtenir presque tous les +privilèges qu'ils réclament.</p> +<p> +Puisque l'idée « d'établir l'équilibre » entre les éditeurs et les lecteurs +nie la primauté des lecteurs à laquelle ils sont habilités, nous devons la +rejeter.</p> + +<h3>Équilibrer contre quoi ?</h3> +<p> +Quand le gouvernement achète quelque chose pour le public, il agit pour le +compte du public ; sa responsabilité est d'obtenir la meilleure négociation +possible – meilleure pour le public, pas pour l'autre partie prenante du +contrat.</p> +<p> +Par exemple, lorsqu'il signe des contrats avec des sociétés de construction +pour construire des autoroutes, le gouvernement vise à dépenser le moins +possible de l'argent public. Les agences du gouvernement font des appels +d'offres pour faire baisser le prix.</p> +<p> +En pratique, le prix ne peut être nul, car les entrepreneurs ne feront pas +d'offre aussi basse. Bien qu'ils n'aient pas droit à une considération +particulière, ils ont les mêmes droits que tous les citoyens d'une société +libre, y compris celui de refuser des contrats désavantageux ; même l'offre +la plus basse sera largement suffisante pour qu'un entrepreneur fasse du +bénéfice. Donc il y a en effet un équilibre, en quelque sorte. Mais il ne +s'agit pas d'un équilibre délibéré de deux intérêts, chacun revendiquant une +considération spéciale. Il s'agit d'un équilibre entre un objectif public et +les forces du marché. Le gouvernement essaie d'obtenir pour les +contribuables automobilistes la meilleure transaction possible dans le +contexte d'une société libre et d'un marché libre.</p> +<p> +Dans le marchandage du copyright, le gouvernement dépense notre liberté au +lieu de notre argent. La liberté est plus précieuse que l'argent, aussi la +responsabilité du gouvernement de dépenser avec sagesse et parcimonie est +encore plus grande lorsqu'il s'agit de notre liberté que lorsqu'il s'agit de +notre argent. Les gouvernements ne doivent jamais mettre les intérêts des +éditeurs sur un pied d'égalité avec la liberté du public.</p> + +<h3>Pas « équilibre » mais « compromis »</h3> +<p> +L'idée d'équilibre entre les intérêts des lecteurs et les intérêts des +éditeurs est une mauvaise manière d'évaluer la politique du copyright, mais +il y a en effet deux intérêts à soupeser : deux intérêts <strong>des +lecteurs</strong>. Les lecteurs ont intérêt à garder leur propre liberté +dans l'usage des œuvres publiées ; selon les circonstances, ils peuvent +aussi avoir intérêt à en encourager la publication par un système +d'incitations.</p> +<p> +Le mot « équilibre », dans les discussions sur le copyright, est devenu un +raccourci pour l'idée « d'établir un équilibre » entre les lecteurs et les +éditeurs. Pour cette raison, utiliser le mot « équilibre » en ce qui +concerne les deux intérêts des lecteurs sèmerait la confusion.<a +href="#footnote1">[1]</a> Nous avons besoin d'un autre terme.</p> +<p> +En général, quand une des parties a deux objectifs partiellement en conflit +et ne peut atteindre complètement aucun d'eux, nous appelons cela un +« compromis ». Par conséquent, plutôt que de parler « d'établir le bon +équilibre » entre parties, nous parlerons de « trouver le bon compromis +entre dépenser notre liberté et la garder ».</p> + +<h3>La seconde erreur : maximiser le rendement</h3> +<p> +La seconde erreur dans la politique du copyright consiste à adopter +l'objectif de maximiser (pas seulement d'augmenter) le nombre d'œuvres +publiées. Le concept erroné « d'établir l'équilibre » élevait les éditeurs à +parité avec les lecteurs ; cette seconde erreur les place bien au-dessus des +lecteurs.</p> +<p> +Quand nous achetons quelque chose, nous n'achetons généralement pas toute la +quantité en stock ou le modèle le plus cher. Au lieu de cela, nous +conservons des fonds pour d'autres achats, en achetant seulement la quantité +de chaque bien particulier dont nous avons besoin, en choisissant un modèle +de qualité suffisante plutôt que de la meilleure qualité. Le principe des +rendements décroissants suggère que dépenser tout notre argent pour un bien +particulier est vraisemblablement une répartition des ressources +inefficace ; nous choisissons généralement de garder de l'argent pour une +autre utilisation.</p> +<p> +Les rendements décroissants s'appliquent au copyright comme à n'importe quel +autre achat. Les premières libertés que nous devrions négocier sont celles +qui nous manqueront le moins, tout en donnant le plus grand encouragement à +la publication. À mesure que nous négocions des libertés additionnelles qui +touchent de plus près notre vie quotidienne, nous trouvons que chaque +négociation est un plus grand sacrifice que le précédent, alors qu'elle +apporte un plus faible accroissement de l'activité littéraire. Bien avant +que l'accroissement ne devienne nul, nous pourrions tout à fait dire que +cela ne vaut pas le prix marginal ; nous choisirions alors une transaction +dont le résultat global serait d'augmenter le nombre de publications, mais +pas en le poussant à l'extrême.</p> +<p> +Accepter l'objectif de maximiser la publication rejette par avance toutes +ces négociations plus sages et plus avantageuses. Cela exige que le public +cède presque toutes ses libertés dans l'utilisation des œuvres publiées, +pour un petit peu plus de publication seulement.</p> + +<h3>La rhétorique de la maximisation</h3> +<p> +En pratique, l'objectif de maximiser la publication sans tenir compte de ce +que cela coûte en liberté est soutenu par une rhétorique très répandue qui +affirme que la copie faite par le public est illégitime, injuste et +intrinsèquement mauvaise. Par exemple, les éditeurs appellent les gens qui +copient « pirates », un terme diffamatoire conçu pour assimiler le partage +de l'information avec votre voisin à l'attaque d'un navire (ce terme +diffamatoire était autrefois utilisé par les auteurs pour décrire les +éditeurs qui avaient trouvé des voies légales pour publier des éditions non +autorisées ; son usage moderne par les éditeurs est presque tout le +contraire). Cette rhétorique rejette directement la base constitutionnelle +du copyright, mais se caractérise elle-même comme représentant la tradition +incontestée du droit américain.</p> +<p> +Typiquement, la rhétorique du « pirate » est acceptée, car elle inonde les +médias de sorte que peu de gens réalisent combien elle est radicale. Elle +est efficace car, si la copie par le public est fondamentalement illégitime, +nous ne pourrons jamais nous opposer à l'exigence des éditeurs que nous +abdiquions notre liberté de la pratiquer. En d'autres termes, quand le +public est mis au défi de démontrer pourquoi les éditeurs ne devraient pas +bénéficier de pouvoir supplémentaire, la raison la plus importante de toutes +– nous voulons copier – est disqualifiée d'avance.</p> +<p> +Cela ne laisse aucun moyen d'argumenter contre l'augmentation de pouvoir du +copyright, excepté en utilisant des enjeux secondaires. De ce fait, +l'opposition actuelle aux pouvoirs accrus du copyright cite presque +exclusivement des enjeux secondaires, et n'ose jamais citer la liberté de +distribuer des copies comme une valeur publique légitime.</p> +<p> +En pratique, le principe de maximisation permet aux éditeurs d'argumenter +qu'« une certaine pratique réduit nos ventes – ou nous pensons que cela +pourrait être le cas – aussi, nous supposons que cela diminue la publication +en proportion inconnue, et par conséquent, cette pratique doit être +interdite ». Nous sommes amenés à la conclusion inadmissible que le bien +public se mesure à l'aune des ventes des éditeurs : ce qui est bon pour +General Media est bon pour les États-Unis.</p> + +<h3>La troisième erreur : maximiser le pouvoir des éditeurs</h3> +<p> +Une fois que les éditeurs auront obtenu notre assentiment à l'objectif +politique de maximiser le rendement de la publication à n'importe quel coût, +leur prochaine étape sera de conclure que cela requiert de leur donner le +maximum de pouvoir possible – en faisant couvrir par le copyright chaque +utilisation imaginable d'une œuvre, ou en appliquant quelque autre +instrument juridique tel que les licences « sous plastique » +<cite>[shrink-wrap licenses]</cite>,<a href="#TransNote2" +id="TransNote2-rev"><sup>b</sup></a> à effet équivalent. Cet objectif, qui +entraîne l'abolition de « l'usage raisonnable » <cite>[fair use]</cite> et +du « droit de la première vente » <cite>[right of first sale]</cite>,<a +href="#TransNote3" id="TransNote3-rev"><sup>c</sup></a> est martelé à tous +les niveaux possibles de gouvernement, des États américains aux instances +internationales.</p> +<p> +Cette démarche est erronée, car des règles strictes sur le copyright +empêchent la création de nouvelles œuvres utiles. Par exemple, Shakespeare a +emprunté les intrigues de quelques-unes de ses pièces à d'autres pièces +publiées quelques dizaines d'années auparavant ; aussi, si la loi actuelle +sur le copyright avait été en application, ses pièces auraient été +illégales.</p> +<p> +Même si nous voulions le plus grand taux de publication possible, sans tenir +compte de ce que cela coûterait au public, maximiser le pouvoir des éditeurs +serait un mauvais moyen d'y parvenir. Comme moyen de promouvoir le progrès, +ce serait autodestructeur.</p> + +<h3>Les conséquences de ces trois erreurs</h3> +<p> +La tendance actuelle de la législation sur le copyright est de donner aux +éditeurs des pouvoirs plus étendus sur des périodes plus longues. Le concept +de base du copyright, tel qu'il ressort déformé de la suite des erreurs +commises, offre rarement une base pour dire non. Les législateurs font +semblant de s'intéresser à l'idée que le copyright doive servir le public, +alors qu'en fait ils donnent aux éditeurs tout ce qu'ils demandent.</p> +<p> +Voici par exemple ce que disait le sénateur Hatch en présentant S. 483, une +proposition de loi de 1995 visant à prolonger le bail du copyright de vingt +ans :</p> + +<blockquote><p> +Nous en sommes maintenant arrivés à ce point, je crois, sur la question de +savoir si la période actuelle du copyright protège de façon adéquate les +intérêts des auteurs et sur la question annexe de savoir si la durée de +protection fournit une motivation suffisante pour la création de nouvelles +œuvres d'auteurs. +</p></blockquote> +<p> +Cette proposition de loi étendait le copyright sur les œuvres déjà publiées +écrites depuis les années 1920 – un cadeau aux éditeurs sans bénéfice +possible pour le public, puisqu'il n'y a aucun moyen d'augmenter +rétroactivement le nombre de livres publiés à l'époque. Néanmoins, cela a +coûté au public une liberté qui est significative aujourd'hui, la liberté de +redistribuer des livres de cette période. Notez l'usage du terme de +propagande <a href="/philosophy/words-to-avoid.html#Protection">protéger</a> +qui incarne la seconde des trois erreurs.</p> +<p> +Cette proposition étendait aussi le copyright d'œuvres à venir. Pour les +œuvres créées sur commande, le copyright aurait duré quatre-vingt-quinze ans +au lieu des soixante-quinze ans actuels. Théoriquement, cela aurait augmenté +l'incitation à écrire de nouvelles œuvres, mais tout éditeur qui prétendrait +avoir besoin de cette surprime devrait justifier sa revendication avec des +projections de bilans à 75 ans d'échéance.</p> +<p> +Inutile de le dire, le Congrès n'a pas remis en question les arguments des +éditeurs : une loi étendant le copyright fut promulguée en 1998. Elle fut +appelée <cite>Sonny Bono Copyright Term Extension Act</cite>,<a +href="#TransNote4" id="TransNote4-rev"><sup>d</sup></a> d'après le nom de +l'un de ses soutiens qui était décédé un peu plus tôt cette année-là. Nous +l'appelons habituellement <cite>Mickey Mouse Copyright Act</cite> (loi sur +le copyright de Mickey). La veuve de Bono, qui l'a remplacé à la Chambre des +représentants jusqu'à la fin de son mandat, fit cette déclaration :</p> + +<blockquote><p> +En fait, Sonny voulait que le copyright dure à jamais. J'ai été informée par +mes assistants qu'un tel changement violerait la Constitution. Je vous +invite tous à travailler avec moi pour renforcer les lois sur le copyright +par tous les moyens à notre disposition. Comme vous le savez, il y a aussi +la proposition de Jack Valenti pour que cela dure à jamais moins un +jour. Peut-être que la commission l'examinera au prochain Congrès. +</p></blockquote> +<p> +Plus tard, la Cour suprême a auditionné une affaire qui cherchait à annuler +cette loi en se basant sur le fait que l'extension rétroactive desservait +l'objectif de la Constitution de promouvoir le progrès. La Cour a répondu en +abdiquant sa responsabilité de juger cette question ; en ce qui concerne le +copyright, la Constitution se contente de belles paroles.</p> +<p> +Une autre loi, votée en 1997, a transformé en délit pénal le fait de +réaliser un nombre important de copies d'une œuvre publiée, même si c'est +pour faire plaisir à vos amis. Auparavant, ce n'était pas du tout illégal +aux États-Unis.</p> +<p> +Pire encore, la loi dite <abbr title="Digital Millennium Copyright +Act">DMCA</abbr><a href="#TransNote5" id="TransNote5-rev"><sup>e</sup></a> a +été conçue pour ranimer ce qui était alors appelé « protection contre la +copie » (aujourd'hui connue sous le nom de gestion numérique des +restrictions ou <a href="/proprietary/proprietary-drm.html">DRM</a>) — bête +noire des utilisateurs de l'informatique déjà à l'époque – en rendant +illégal le fait d'outrepasser ses restrictions, ou même de publier toute +information sur le moyen de les outrepasser. Cette loi devrait s'appeler +<cite>Domination by Media Corporations Act</cite> (loi sur la domination par +les sociétés de médias) parce qu'elle offre effectivement aux éditeurs +l'occasion d'écrire leur propre loi sur le copyright. Elle dit qu'ils +peuvent imposer toute restriction, quelle qu'elle soit, sur l'utilisation de +l'œuvre, et ces restrictions prennent force de loi pour peu que l'œuvre +contienne un moyen de chiffrement ou un gestionnaire de licence pour les +faire respecter.</p> +<p> +Un des arguments avancés pour faire passer cette loi était qu'elle mettait +en application un traité récent augmentant les pouvoirs du copyright. Le +traité avait été adopté par les États membres de l'Organisation mondiale de +la <a href="/philosophy/not-ipr.html">propriété intellectuelle</a> (OMPI), +un organisme dominé par les intérêts des détenteurs de copyrights et de +brevets, avec l'aide de la pression exercée par l'administration Clinton ; +puisque le traité ne faisait qu'augmenter le pouvoir du copyright, qu'il +serve l'intérêt du public dans un pays quelconque semblait douteux. En tout +cas, la loi allait bien au-delà de ce que requérait le traité.</p> +<p> +Les bibliothèques furent un des piliers de l'opposition à cette loi, en +particulier aux articles qui bloquent les formes de copie considérées comme +« usage raisonnable ». Comment les éditeurs ont-ils répondu ? L'ancien +député Pat Schroeder, maintenant lobbyiste pour l'Association des éditeurs +américains, dit que les éditeurs « n'auraient pas pu vivre avec ce que [les +bibliothèques] demandaient ». Puisque les bibliothèques demandaient +seulement de préserver une partie du statu quo, on aurait pu répondre en se +demandant comment les éditeurs avaient survécu jusqu'à ce jour.</p> +<p> +Barney Frank, un membre du Congrès, montra lors d'une rencontre avec moi et +d'autres opposants combien avait été dédaignée la vision du copyright +contenue dans la Constitution américaine. Il dit que ces nouveaux pouvoirs, +appuyés par des sanctions pénales, étaient nécessaires de toute urgence, car +« l'industrie du film était inquiète », tout autant que « l'industrie de la +musique » et d'autres « industries ». Je lui demandai : « Mais est-ce dans +l'intérêt du public ? » Sa réponse fut : « Pourquoi parlez-vous de l'intérêt +du public ? Ces gens créatifs n'ont pas à abandonner leurs droits dans +l'intérêt du public ! » « L'industrie » a été assimilée aux « gens +créatifs » qu'elle emploie, le copyright a été traité comme lui revenant de +droit et la Constitution a été mise sens dessus dessous.</p> +<p> +La DMCA a été promulguée en 1998. Elle dit que l'usage raisonnable demeure +pour la forme légitime, mais autorise les éditeurs à interdire tout logiciel +ou matériel avec lequel vous pourriez le mettre en application. En fait, +l'usage raisonnable est interdit.</p> +<p> +En se fondant sur cette loi, l'industrie du cinéma a imposé une censure sur +le logiciel libre pour la lecture des DVD, et même sur l'information +concernant la façon dont on les lit. En avril 2001, le professeur Edward +Felten de l'université de Princeton, intimidé par des menaces de procès +provenant de la <abbr title="Recording Industry Association of +America">RIAA</abbr><a href="#TransNote6" +id="TransNote6-rev"><sup>f</sup></a>, retira un document scientifique +exposant ce qu'il avait appris au sujet d'une proposition de système de +chiffrement destiné à restreindre l'accès à de la musique enregistrée.</p> +<p> +Nous commençons aussi à voir des livres électroniques qui retirent aux +lecteurs beaucoup de leurs libertés traditionnelles – par exemple, la +liberté de prêter un livre à un ami, de le vendre à un bouquiniste, de +l'emprunter à une bibliothèque, de l'acheter sans donner son nom à la banque +de données d'une société, et même la liberté de le lire deux fois. Les +livres chiffrés limitent généralement toutes ces activités : vous ne pouvez +les lire qu'avec un logiciel de déchiffrement spécial conçu pour vous +enfermer.</p> +<p> +Je n'achèterai jamais aucun de ces livres chiffrés et verrouillés et +j'espère que vous les rejetterez aussi. Si un livre électronique ne vous +donne pas les mêmes libertés qu'un livre imprimé traditionnel, ne l'acceptez +pas !</p> +<p> +Quiconque publie de manière indépendante un logiciel qui peut lire des +livres électroniques chiffrés risque des poursuites. Un programmeur russe, +Dmitry Sklyarov, a été arrêté en 2001 pendant une visite aux États-Unis où +il participait à un congrès comme conférencier, car il avait écrit un tel +programme en Russie, où il était légal de le faire. Maintenant la Russie +prépare également une loi pour l'interdire, et l'Union européenne en a +adopté une récemment.</p> +<p> +Le marché de masse des livres électroniques a été jusqu'à présent un échec +commercial, non pas parce que les lecteurs ont choisi de défendre leurs +libertés, mais pour d'autres raisons, comme le fait que les écrans +d'ordinateurs ne sont pas des surfaces agréables pour lire. Nous ne pouvons +pas compter sur cet heureux accident pour nous protéger sur le long terme ; +la prochaine tentative de promouvoir les livres électroniques utilisera le +« papier électronique » – des objets ressemblant à des livres dans lesquels +des livres électroniques chiffrés et restrictifs peuvent être +téléchargés. Si cette surface à l'apparence de papier se révèle plus +attrayante que les écrans, nous devrons défendre notre liberté pour pouvoir +la conserver. Entre-temps, les livres électroniques font des incursions dans +certains créneaux : les écoles dentaires de l'université de New York et +d'ailleurs exigent de leurs étudiants qu'ils achètent leurs manuels sous +forme de livres électroniques restrictifs.</p> +<p> +Les sociétés de médias ne sont pas satisfaites, cependant. En 2001, le +sénateur Hollings (financé par Disney) a proposé une loi appelée <abbr +title="Security Systems Standards and Certification Act">SSSCA</abbr><a +href="#TransNote7" id="TransNote7-rev"><sup>g</sup></a> <a +href="#footnote2">[2]</a> qui voudrait que tous les ordinateurs (et les +autres appareils d'enregistrement et de lecture numériques) aient des +systèmes de restriction de copie rendus obligatoires par le +gouvernement. Ceci est leur but ultime, mais la première étape de leur plan +est d'interdire tout équipement qui puisse capter la télévision numérique +haute définition (HDTV) à moins qu'il ne soit conçu pour empêcher le public +de le « fausser » (c'est-à-dire, de le modifier pour son propre +usage). Puisque le logiciel libre est du logiciel que les utilisateurs +peuvent modifier, nous sommes là, pour la première fois, face à un projet de +loi qui interdit explicitement le logiciel libre pour certains +travaux. L'interdiction d'autres travaux suivra sûrement. Si la <abbr +title="Federal Communications Commission">FCC</abbr><a href="#TransNote8" +id="TransNote8-rev"><sup>h</sup></a> adopte cette réglementation, des +logiciels libres existants tels que GNU Radio seront censurés.</p> +<p> +Bloquer ces propositions de lois et ces réglementations requiert une action +politique <a href="#footnote3">[3]</a>.</p> + +<h3>Trouver le marchandage correct</h3> +<p> +Quelle est la méthode appropriée pour décider de la politique du copyright ? +Si le copyright est un marchandage mené pour le compte du public, il doit +servir l'intérêt du public avant tout. Le devoir du gouvernement en vendant +la liberté du public est de vendre seulement ce qui doit l'être et de le +vendre le plus chèrement possible. À tout le moins, nous devrions réduire +autant que possible l'extension du copyright tout en maintenant un niveau +comparable de publication.</p> +<p> +Puisque nous ne pouvons pas trouver ce prix minimum en termes de liberté par +des appels d'offres comme nous le faisons pour des projets de construction, +comment pouvons-nous le trouver ?</p> +<p> +L'une des méthodes possibles est de réduire les privilèges du copyright par +paliers et d'observer les résultats. En voyant si des diminutions +significatives de publication surviennent, et à quel moment, nous +apprendrons quel pouvoir le copyright doit effectivement posséder pour +réaliser les objectifs du public. Nous devons juger cela par une observation +factuelle, pas par ce que nous prédisent les éditeurs, car ils ont toutes +les raisons de prédire exagérément leur propre ruine si leurs pouvoirs sont +réduits d'une quelconque façon.</p> +<p> +La politique du copyright comprend plusieurs aspects indépendants, qui +peuvent être ajustés séparément. Après avoir trouvé le minimum nécessaire +pour un des aspects de cette politique, il est encore possible de réduire +d'autres aspects du copyright tout en maintenant le niveau de publication +désiré.</p> +<p> +Un aspect important du copyright est sa durée, laquelle est maintenant +typiquement de l'ordre du siècle. Réduire le monopole de la copie à dix ans, +en partant de la date à laquelle l'œuvre est publiée, serait une bonne +première étape. Un autre aspect du copyright, qui couvre la fabrication des +œuvres dérivées, pourrait continuer sur une période plus longue.</p> +<p> +Pourquoi partir de la date de publication ? Parce que le copyright sur les +œuvres non publiées ne limite pas directement la liberté des lecteurs ; que +nous soyons libres de copier une œuvre est discutable quand nous n'avons +pas de copies. Aussi, donner une plus longue période pour faire publier une +œuvre n'est pas préjudiciable. Les auteurs (qui possèdent généralement le +copyright avant publication) choisissent rarement de retarder la publication +pour la seule raison de repousser le terme de leur copyright.</p> +<p> +Pourquoi dix ans ? Parce que c'est une proposition sûre ; nous pouvons être +assurés pour des raisons pratiques que cette réduction aurait un impact +minime, de nos jours, sur la viabilité globale de la publication. Dans la +plupart des médias et des genres, les œuvres qui ont du succès sont très +rentables en seulement quelques années, et même les œuvres à succès sont +habituellement épuisées bien avant dix ans. Même pour les œuvres de +référence, dont l'utilité peut aller jusqu'à plusieurs décennies, dix ans de +copyright suffiraient : des éditions mises à jour sont publiées +régulièrement, et beaucoup de lecteurs achèteront l'édition sous copyright +plutôt que de copier la version du domaine public, vieille de dix ans.</p> +<p> +Dix ans est peut-être encore plus long que nécessaire ; une fois la +situation stabilisée, nous pourrions essayer une autre réduction pour +ajuster le système. À une table ronde sur le copyright lors d'une convention +littéraire, où je proposais le bail de dix ans, un célèbre auteur de fiction +assis à côté de moi objecta avec véhémence qu'au-delà de cinq ans, c'était +intolérable.</p> +<p> +Mais nous n'avons pas à appliquer la même durée à toutes les catégories +d'œuvres. Maintenir la plus grande uniformité dans la politique du copyright +n'est pas crucial pour l'intérêt public, et la loi sur le copyright a déjà +beaucoup d'exceptions pour des usages et des médias spécifiques. Il serait +absurde de payer pour chaque projet d'autoroute le prix des projets les plus +difficiles dans les régions les plus chères du pays ; il serait également +absurde de « payer » pour toutes les catégories d'art, en termes de liberté, +le prix le plus élevé que nous trouverions nécessaire pour un art +particulier.</p> +<p> +Aussi, peut-être que les romans, les dictionnaires, les logiciels, les +chansons, les symphonies et les films devraient avoir des durées de +copyright différentes, de sorte que nous puissions réduire la durée pour +chaque type d'œuvre à ce qui est nécessaire pour que de nombreuses œuvres de +ce type soient publiées. Peut-être que les films de plus d'une heure +pourraient avoir un copyright de vingt ans, à cause de leur coût de +production. Dans mon propre domaine, la programmation de logiciels, trois +ans devraient suffire, car les cycles de production sont même plus courts +que cela.</p> +<p> +Un autre aspect du copyright est l'extension de l'usage raisonnable (la +reproduction de tout ou partie d'une œuvre publiée qui est légalement +permise même si elle est couverte par le copyright). La première étape +naturelle pour réduire cet aspect du pouvoir du copyright est de permettre +la copie et la distribution privée et occasionnelle, à but non commercial, +en petite quantité, entre particuliers. Ceci éliminerait l'intrusion de la +police du copyright dans la vie privée des gens, mais aurait probablement +peu d'effet sur les ventes d'œuvres publiées (il peut être nécessaire de +prendre d'autres dispositions législatives pour s'assurer que les licences +sous plastique ne puissent pas être utilisées pour se substituer au +copyright en restreignant de telles copies). L'expérience de Napster montre +que nous devrions aussi permettre la reproduction et la distribution non +commerciale au public : quand tant de gens veulent copier et partager et +trouvent cela utile, seules des mesures draconiennes les arrêteront, et le +public mérite d'avoir ce qu'il veut.</p> +<p> +Pour les romans, et en général pour les œuvres destinées au divertissement, +la redistribution non commerciale peut être une liberté suffisante pour les +lecteurs. Les logiciels, puisqu'ils sont utilisés à des fins fonctionnelles +(pour effectuer des tâches), demandent des libertés supplémentaires, y +compris celle de publier une version améliorée. Voir « Définition du +logiciel libre », dans ce livre, pour une explication des libertés que +devraient posséder les utilisateurs de logiciels. Mais ce pourrait être un +compromis acceptable que d'attendre deux ou trois ans à compter de la date +de publication du logiciel pour rendre ces libertés universelles.</p> +<p> +Des changements comme ceux-ci pourraient amener le copyright à être en phase +avec les souhaits du public d'utiliser la technologie numérique pour +copier. Les éditeurs trouveront ces propositions sans aucun doute +« déséquilibrées » ; ils pourront menacer de retirer leurs billes et de +rentrer chez eux, mais ils ne le feront sûrement pas, car le jeu restera +profitable et il n'y aura pas d'autre choix.</p> +<p> +Lorsque nous envisagerons les réductions du pouvoir du copyright, nous +devrons nous assurer que les sociétés de médias ne les remplaceront pas tout +simplement par un contrat de licence utilisateur. Il serait nécessaire +d'interdire l'utilisation de contrats qui appliquent des restrictions sur la +copie allant au-delà de celles du copyright. De telles limitations sur ce +que peuvent exiger les contrats non négociés du marché de masse sont un +standard du droit américain.</p> + +<h3>Remarque personnelle</h3> +<p> +Je suis un concepteur de logiciels, pas un expert en droit. Je me suis +intéressé aux problèmes du copyright, car il n'y a pas moyen de les éviter +dans le monde de réseaux d'ordinateurs qu'est Internet. En tant +qu'utilisateur d'ordinateurs et de réseaux depuis trente ans, je peux +évaluer les libertés que nous avons perdues et celles que nous pourrions +perdre bientôt. En tant qu'auteur, je peux rejeter la mystique romantique de +l'auteur considéré comme <a href="words-to-avoid.html#Creator">créateur</a> +semi-divin, souvent citée par les éditeurs pour justifier l'augmentation des +pouvoirs du copyright accordée aux auteurs – lesquels signent ensuite leur +renonciation à ces pouvoirs au bénéfice des éditeurs.</p> +<p> +En grande partie, cet article repose sur des faits et des arguments que vous +pouvez vérifier, et des propositions sur lesquelles vous pouvez vous faire +votre propre opinion. Mais je vous demande d'accepter une seule chose de mon +discours : que les auteurs comme moi ne méritent pas de pouvoirs spéciaux à +votre détriment. Si vous voulez mieux me récompenser pour des logiciels ou +des livres que j'ai écrits, j'accepterais volontiers un chèque ; mais s'il +vous plaît, n'abandonnez pas votre liberté en mon nom.</p> + +<h4>Notes</h4> +<ol> +<li> +<a id="footnote1"></a>Voir l'article de Julian Sanchez « <a +href="http://www.juliansanchez.com/2011/02/04/the-trouble-with-balance-metaphors/">Le +problème des “métaphores de l'équilibre”</a> » où il analyse comment +l'analogie entre un bon jugement et des poids à l'équilibre peut restreindre +notre pensée de façon malsaine.</li> +<li> +<a name="footnote2"></a> Depuis renommé par le signe imprononçable CBDTPA, +pour lequel un bon moyen mnémotechnique est, <cite>Consume, But Don't Try +Programming Anything</cite>, (Consomme, mais n'essaie pas de programmer quoi +que ce soit), mais qui signifie vraiment <cite>Consumer Broadband and +Digital Television Promotion Act</cite> (Loi sur la promotion de la +télévision numérique à large bande du consommateur).</li> +<li> +<a name="footnote3"></a> Si vous voulez aider, je vous recommande les sites +web <a href="http://defectivebydesign.org">DefectiveByDesign.org</a> [en], +<a href="http://publicknowledge.org">publicknowledge.org</a> [en] et <a +href="http://www.eff.org">www.eff.org</a> [en].</li> +</ol> + +<hr /> +<blockquote id="fsfs"><p class="big">Cet essai est publié dans <a +href="http://shop.fsf.org/product/free-software-free-society/"><cite>Free +Software, Free Society: The Selected Essays of Richard +M. Stallman</cite></a> [en].</p></blockquote> + +<div class="translators-notes"> + +<!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't have notes.--> +<hr /><b>Notes de traduction</b><ol id="translator-notes-alpha"> +<li id="TransNote1">Le copyright américain a beaucoup de points communs avec +le droit d'auteur français, mais il y a aussi des différences +significatives. C'est pourquoi <em>copyright</em> n'est pas traduit dans cet +article. <a href="#TransNote1-rev" class="nounderline">↑</a></li> +<li id="TransNote2"><cite>Shrink-wrap license</cite> : licence écrite sur +l'emballage d'un produit, qui modifie les conditions légales +d'utilisation. <a href="#TransNote2-rev" +class="nounderline">↑</a></li> +<li id="TransNote3">La « doctrine de la première vente » (qui a été avalisée +par la Cour suprême en 1909 et introduite dans le Code des États-Unis en +1976) est une limitation du copyright qui permet à la personne ayant acheté +de manière licite un exemplaire d'une œuvre sous copyright de le transférer +(c'est-à-dire le vendre, le prêter ou le donner) sans permission +spéciale. <a href="#TransNote3-rev" class="nounderline">↑</a></li> +<li id="TransNote4">Loi de Sonny Bono sur l'extension du copyright. <a +href="#TransNote4-rev" class="nounderline">↑</a></li> +<li id="TransNote5">Loi sur le copyright du millénaire numérique. <a +href="#TransNote5-rev" class="nounderline">↑</a></li> + +<li id="TransNote6">Association des industries de l'enregistrement +d'Amérique. <a href="#TransNote6-rev" class="nounderline">↑</a></li> +<li id="TransNote7">Loi sur les standards et la certification des systèmes +de sécurité. <a href="#TransNote7-rev" class="nounderline">↑</a></li> +<li id="TransNote8">Commission fédérale des communications, équivalente à +l'Arcep française. <a href="#TransNote8-rev" +class="nounderline">↑</a></li> +</ol></div> +</div> + +<!-- for id="content", starts in the include above --> +<!--#include virtual="/server/footer.fr.html" --> +<div id="footer"> +<div class="unprintable"> + +<p>Veuillez envoyer les requêtes concernant la FSF et GNU à <a +href="mailto:gnu@gnu.org"><gnu@gnu.org></a>. Il existe aussi <a +href="/contact/">d'autres moyens de contacter</a> la FSF. Les liens +orphelins et autres corrections ou suggestions peuvent être signalés à <a +href="mailto:webmasters@gnu.org"><webmasters@gnu.org></a>.</p> + +<p> +<!-- TRANSLATORS: Ignore the original text in this paragraph, + replace it with the translation of these two: + + We work hard and do our best to provide accurate, good quality + translations. However, we are not exempt from imperfection. + Please send your comments and general suggestions in this regard + to <a href="mailto:web-translators@gnu.org"> + + <web-translators@gnu.org></a>.</p> + + <p>For information on coordinating and submitting translations of + our web pages, see <a + href="/server/standards/README.translations.html">Translations + README</a>. --> +Nous faisons le maximum pour proposer des traductions fidèles et de bonne +qualité, mais nous ne sommes pas parfaits. Merci d'adresser vos commentaires +sur cette page, ainsi que vos suggestions d'ordre général sur les +traductions, à <a href="mailto:web-translators@gnu.org"> +<web-translators@gnu.org></a>.</p> +<p>Pour tout renseignement sur la coordination et la soumission des +traductions de nos pages web, reportez-vous au <a +href="/server/standards/README.translations.html">guide de traduction</a>.</p> +</div> + +<!-- Regarding copyright, in general, standalone pages (as opposed to + files generated as part of manuals) on the GNU web server should + be under CC BY-ND 4.0. Please do NOT change or remove this + without talking with the webmasters or licensing team first. + Please make sure the copyright date is consistent with the + document. For web pages, it is ok to list just the latest year the + document was modified, or published. + + If you wish to list earlier years, that is ok too. + Either "2001, 2002, 2003" or "2001-2003" are ok for specifying + years, as long as each year in the range is in fact a copyrightable + year, i.e., a year in which the document was published (including + being publicly visible on the web or in a revision control system). + + There is more detail about copyright years in the GNU Maintainers + Information document, www.gnu.org/prep/maintain. --> +<p>Copyright © 2002, 2003, 2007, 2015, 2016, 2018 Free Software +Foundation, Inc.</p> + +<p>Cette page peut être utilisée suivant les conditions de la licence <a +rel="license" +href="http://creativecommons.org/licenses/by-nd/4.0/deed.fr">Creative +Commons attribution, pas de modification, 4.0 internationale (CC BY-ND +4.0)</a>.</p> + +<!--#include virtual="/server/bottom-notes.fr.html" --> +<div class="translators-credits"> + +<!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't want credits.--> +Traduction : Cédric Corazza.<br /> Révision : <a +href="mailto:trad-gnu@april.org">trad-gnu@april.org</a></div> + +<p class="unprintable"><!-- timestamp start --> +Dernière mise à jour : + +$Date: 2018/12/15 14:46:28 $ + +<!-- timestamp end --> +</p> +</div> +</div> +<!-- for class="inner", starts in the banner include --> +</body> +</html> |