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+
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+<!-- Parent-Version: 1.86 -->
+
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+<title>Mesures à la portée des gouvernements pour promouvoir le logiciel libre -
+Projet GNU - Free Software Foundation</title>
+
+<!--#include virtual="/philosophy/po/government-free-software.translist" -->
+<!--#include virtual="/server/banner.fr.html" -->
+<h2>Mesures à la portée des gouvernements pour promouvoir le logiciel libre</h2>
+<h3>et pourquoi c'est leur devoir de le faire</h3>
+
+<p>par <a href="http://www.stallman.org/"><strong>Richard Stallman</strong></a></p>
+
+<p>Cet article suggère des mesures pour une politique forte et résolue destinée
+à promouvoir le logiciel libre au sein de l'État et à conduire le pays vers
+la liberté informatique.</p>
+
+<p>La mission de l'État est d'organiser la société avec pour objectif la
+liberté et le bien-être de la population. L'un des aspects de cette mission,
+dans le domaine informatique, est d'encourager les utilisateurs à adopter le
+logiciel libre, <a href="/philosophy/free-sw.html">le logiciel qui respecte
+la liberté des utilisateurs</a>. Un programme privateur (non libre) piétine
+la liberté de ceux qui l'utilisent ; c'est un problème de société que l'État
+doit s'efforcer d'éradiquer.</p>
+
+<p>L'État doit exiger du logiciel libre dans ses services informatiques pour
+garantir sa souveraineté en ce domaine (autrement dit pour garantir qu'il a
+le contrôle de son informatique). Tous les utilisateurs ont un droit
+légitime au contrôle de leur informatique, mais l'État a de plus la
+responsabilité, envers les citoyens, de garder la main sur les travaux
+informatiques qu'il effectue pour eux. La plupart des activités de l'État se
+faisant actuellement par ce moyen, le contrôle qu'il a sur ces activités
+dépend de celui qu'il a sur les tâches informatiques correspondantes. S'il
+s'agit d'une agence dont la mission est cruciale, perdre ce contrôle sape la
+sécurité nationale.</p>
+
+<p>La migration des organismes étatiques vers le logiciel libre peut donner des
+avantages supplémentaires qui sont d'induire des économies budgétaires et de
+dynamiser l'industrie locale des services logiciels.</p>
+
+<p>Dans ce texte, « organismes étatiques » se réfère à tous les niveaux de
+gouvernement, et signifie les organismes publics y compris les écoles, les
+partenariats public-privé, les organismes en grande partie financés par
+l'État, et les sociétés « privées » contrôlées par l'État ou auxquelles
+l'État a attribué des privilèges ou des missions particulières.</p>
+
+<h3>Éducation</h3>
+<p>Les choix politiques les plus importants concernent l'éducation, dans la
+mesure où celle-ci détermine l'avenir d'une nation.</p>
+
+<ul>
+<li><b>N'enseignez que le logiciel libre</b><br />
+Il faut que les activités éducatives, du moins celles qui sont assurées par
+des organismes étatiques, enseignent les logiciels libres à l'exclusion des
+autres (ce qui sous-entend que les élèves ne doivent jamais être conduits à
+utiliser un programme non libre), et enseignent aussi les raisons pour
+lesquelles tout bon citoyen doit exiger des logiciels libres. Enseigner un
+programme non libre revient à enseigner la dépendance, ce qui est contraire
+à la mission de l'école.</li>
+</ul>
+
+<h3>Relations de l'État avec le public</h3>
+<p>Sont également cruciales les politiques publiques qui ont des conséquences
+sur le type de logiciel utilisé par les particuliers et les organisations.</p>
+
+<ul>
+<li><p><b>N'exigez jamais de programme non libre</b><br />
+Les lois et les pratiques du secteur public doivent être modifiées afin de
+ne jamais obliger particuliers ou organisations à utiliser un programme non
+libre, ni les y pousser, même indirectement. Elles doivent aussi décourager
+les pratiques de communication et de publication qui impliquent de telles
+conséquences, y compris la <a
+href="http://www.defectivebydesign.org/what_is_drm">gestion numérique des
+restrictions (DRM)</a> [en]).</p></li>
+
+<li><p><b>Ne distribuez que du logiciel libre</b><br />
+Chaque fois qu'un organisme étatique distribue des logiciels au public, y
+compris des programmes inclus ou spécifiés dans ses pages web, ces
+programmes doivent être distribués en tant que logiciel libre et être
+capables de fonctionner sur une plateforme constituée exclusivement de
+logiciel libre.</p></li>
+
+<li><p><b>Sites web de l'État</b><br />
+Les sites web et les services réseau des organismes étatiques doivent être
+conçus de telle sorte que les utilisateurs puissent y accéder sans
+inconvénient à l'aide de logiciel exclusivement libre.</p></li>
+
+<li><p><b>Formats et protocoles libres</b><br />
+Les organismes étatiques doivent utiliser uniquement les formats de fichier
+et les protocoles de communication qui sont bien pris en charge par le
+logiciel libre, et de préférence ceux dont les spécifications ont été
+publiées (nous n'énonçons pas cette règle en termes de « standards » parce
+qu'elle doit s'appliquer aux interfaces non standardisées aussi bien que
+standardisées). Par exemple, ils ne doivent pas distribuer d'enregistrements
+audio ou vidéo dans des formats qui nécessitent de recourir à Flash ou à des
+codecs non libres, et les bibliothèques publiques ne doivent pas distribuer
+d'œuvres munies de dispositifs de gestion numérique des restrictions.</p>
+
+<p>Pour appuyer cette politique de distribution des documents publiés et des
+œuvres, l'État doit exiger que tous les rapports établis à son intention lui
+soient soumis dans des formats respectueux de la liberté.</p></li>
+
+<li><p><b>Libérez les ordinateurs des licences</b><br />
+La vente d'un ordinateur ne doit pas obliger le client à acheter une licence
+de logiciel privateur. La loi doit exiger que le vendeur lui propose
+l'option d'acheter l'ordinateur sans ce logiciel privateur et sans payer la
+redevance associée à sa licence.</p>
+<p>Le paiement imposé est un mal secondaire et ne doit pas détourner notre
+attention de l'injustice essentielle du logiciel privateur, à savoir la
+perte de liberté qu'entraîne son usage. Néanmoins, l'abus qui consiste à
+forcer les utilisateurs à le payer donne à certains développeurs un avantage
+supplémentaire inéquitable, nuisible à la liberté des utilisateurs. Il
+convient que l'État empêche cet abus.</p>
+</li>
+</ul>
+
+<h3>Souveraineté informatique</h3>
+<p>Plusieurs choix politiques affectent la souveraineté informatique de
+l'État. Les organismes étatiques doivent conserver le contrôle de leur
+informatique, et ne pas l'abandonner aux mains d'entités privées. Les points
+suivants s'appliquent à tous les ordinateurs, y compris les smartphones.</p>
+
+<ul>
+<li><p><b>Migrez vers le logiciel libre</b><br />
+Les organismes étatiques doivent migrer vers le logiciel libre et ne plus
+installer de logiciel non libre ni continuer à en utiliser, sauf exception
+temporaire. Une seule agence doit avoir compétence pour accorder ces
+dérogations temporaires, et ceci uniquement au vu de raisons
+impérieuses. L'objectif de cette agence doit être de réduire le nombre
+d'exceptions à zéro.</p></li>
+
+<li><p><b>Développez des solutions informatiques libres</b><br />
+Quand un organisme étatique finance le développement d'une solution
+informatique, le contrat doit exiger que ce soit une solution logicielle
+libre, et qu'elle soit conçue de façon qu'on puisse la faire fonctionner, et
+également la développer, dans un environnement 100% libre. Tous les contrats
+doivent le spécifier, de telle sorte que si le développeur ne se conforme
+pas à ces exigences, son ouvrage ne puisse être payé.</p></li>
+
+<li><p><b>Choisissez des ordinateurs adaptés au logiciel libre</b><br />
+Quand un organisme étatique achète ou loue des ordinateurs, il doit choisir
+parmi les modèles qui se rapprochent le plus, dans leur catégorie de
+spécifications et capacités, d'un fonctionnement sans aucun logiciel
+privateur (non libre). L'État doit maintenir, pour chaque catégorie
+d'ordinateurs, une liste des modèles acceptables répondant à ce critère. Les
+modèles disponibles à la fois pour le public et l'État doivent être préférés
+aux modèles disponibles uniquement pour l'État.</p></li>
+
+<li><p><b>Négociez avec les fabricants</b><br />
+L'État se doit de négocier activement avec les fabricants pour favoriser la
+disponibilité sur le marché (tant pour le public que pour l'État), dans tous
+les domaines pertinents, de matériels appropriés ne nécessitant aucun
+logiciel privateur.</p></li>
+
+<li><p><b>Unissez-vous avec d'autres États</b><br />
+L'État doit inviter d'autres États à négocier collectivement avec les
+fabricants la fourniture de matériel approprié, car ensemble ils auront plus
+de poids.</p></li>
+</ul>
+
+<h3>Souveraineté informatique II</h3>
+<p>La souveraineté et la sécurité informatiques d'un État supposent le contrôle
+de l'État sur les ordinateurs effectuant des tâches de son ressort. Cela
+exige d'éviter les <a
+href="/philosophy/who-does-that-server-really-serve.html">services se
+substituant au logiciel (SaaSS)</a>, à moins qu'ils ne soient gérés par des
+agences de l'État (cependant, pour respecter la séparation des pouvoirs, les
+travaux informatiques des services relevant respectivement de l'exécutif, du
+législatif et du judiciaire ne doivent pas être confiés à une agence
+relevant d'un autre pouvoir). Plus généralement, cela exige d'éviter toute
+pratique qui diminuerait le contrôle exercé par l'État sur son informatique.</p>
+
+<ul>
+<li><b>L'État doit contrôler ses ordinateurs</b><br />
+Tout ordinateur utilisé au service de l'État doit avoir été acquis ou loué
+par une entité relevant du même « pouvoir » (exécutif, législatif ou
+judiciaire) que l'administration utilisatrice ; aucune entité extérieure à
+ce pouvoir ne doit avoir le droit de décider qui a accès à l'ordinateur, qui
+peut en effectuer la maintenance (matérielle ou logicielle), ou quels
+logiciels doivent y être installés. Si l'ordinateur n'est pas portable,
+alors il doit être utilisé dans un espace dont l'État est propriétaire ou
+locataire.</li>
+</ul>
+
+<h3>Influencez le développement</h3>
+<p>Les politiques publiques ont un impact sur le développement logiciel, libre
+ou non libre.</p>
+
+<ul>
+<li><p><b>Encouragez le libre</b><br />
+L'État doit encourager les développeurs à créer ou améliorer le logiciel
+libre et à le mettre à la disposition du public, par exemple au moyen
+d'exonérations fiscales ou autres incitations financières. En revanche,
+aucune incitation ne doit être accordée pour le développement, la
+distribution ou l'utilisation de logiciel non libre.</p></li>
+
+<li><p><b>N'encouragez pas le non-libre</b><br />
+En particulier, il ne faut pas que les développeurs de logiciel privateur
+soient en mesure de « donner » des copies à des écoles et réclamer ensuite
+une déduction d'impôt basée sur la valeur nominale du logiciel. Les
+logiciels privateurs n'ont nulle légitimité dans les écoles.</p></li>
+</ul>
+
+<h3>E-gaspillage</h3>
+<p>La liberté ne doit pas impliquer le e-gaspillage.</p>
+
+<ul>
+<li><p><b>Logiciel remplaçable</b><br />
+Beaucoup d'ordinateurs modernes sont conçus pour rendre impossible le
+remplacement de leur logiciel préinstallé par du logiciel libre. Ainsi, le
+seul moyen de les libérer est de les mettre au rebut. Cette pratique nuit à
+la société.</p>
+
+<p>Il faut par conséquent rendre illégale, ou du moins fortement décourager par
+une lourde taxation, la vente, l'importation ou la distribution en grande
+quantité d'ordinateurs ou de produits informatiques neufs pour lesquels le
+secret entourant les interfaces matérielles, ou bien des restrictions
+intentionnelles, empêchent les utilisateurs de développer, installer ou
+utiliser des alternatives à tout ou partie du logiciel installé et
+susceptible d'être mis à jour par le constructeur. Ceci s'appliquerait en
+particulier à tout appareil qu'il est nécessaire de « <a
+href="/proprietary/proprietary-jails.html">débloquer</a> » pour installer un
+système d'exploitation différent, ou dans lequel les interfaces de certains
+périphériques sont secrètes.
+</p></li>
+</ul>
+
+<h3>Neutralité technologique</h3>
+
+<p>Un tel train de mesures doit permettre à l'État de recouvrer le contrôle et
+la souveraineté de son informatique, ainsi que d'amener les citoyens, les
+entreprises et les organisations du pays à prendre le contrôle de leur
+informatique. Toutefois, certains objectent que ceci violerait le
+« principe » de neutralité.</p>
+
+<p>La notion de neutralité technique est que l'État ne doit pas imposer de
+préférence arbitraire sur des choix techniques. On peut discuter la validité
+de ce principe, mais en tout état de cause il ne concerne que des questions
+purement techniques. Les mesures préconisées ici ont des enjeux d'importance
+éthique, sociétale et politique, et par conséquent <a
+href="/philosophy/technological-neutrality.html">n'entrent pas dans le cadre
+de la neutralité <em>technologique</em></a>. Seuls ceux qui désirent mettre
+un pays sous leur joug pourraient suggérer que son gouvernement soit
+« neutre » en ce qui concerne sa souveraineté et la liberté de ses citoyens.</p>
+
+<div class="translators-notes">
+
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+ </div>
+</div>
+
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+<p>Veuillez envoyer les requêtes concernant la FSF et GNU à <a
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+href="/contact/">d'autres moyens de contacter</a> la FSF. Les liens
+orphelins et autres corrections ou suggestions peuvent être signalés à <a
+href="mailto:webmasters@gnu.org">&lt;webmasters@gnu.org&gt;</a>.</p>
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+<p>
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+ replace it with the translation of these two:
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+ We work hard and do our best to provide accurate, good quality
+ translations. However, we are not exempt from imperfection.
+ Please send your comments and general suggestions in this regard
+ to <a href="mailto:web-translators@gnu.org">
+
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+Nous faisons le maximum pour proposer des traductions fidèles et de bonne
+qualité, mais nous ne sommes pas parfaits. Merci d'adresser vos commentaires
+sur cette page, ainsi que vos suggestions d'ordre général sur les
+traductions, à <a href="mailto:web-translators@gnu.org">
+&lt;web-translators@gnu.org&gt;</a>.</p>
+<p>Pour tout renseignement sur la coordination et la soumission des
+traductions de nos pages web, reportez-vous au <a
+href="/server/standards/README.translations.html">guide de traduction</a>.</p>
+</div>
+
+<p>Copyright &copy; 2011, 2015, 2016, 2017, 2018 Free Software Foundation, Inc.</p>
+
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+rel="license"
+href="http://creativecommons.org/licenses/by-nd/4.0/deed.fr">Creative
+Commons attribution, pas de modification, 4.0 internationale (CC BY-ND
+4.0)</a>.</p>
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+Traduction : Richard Stallman<br />Révision : <a
+href="mailto:trad-gnu&#64;april.org">trad-gnu&#64;april.org</a></div>
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+Dernière mise à jour :
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+$Date: 2018/12/15 14:46:27 $
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