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+++ b/talermerchantdemos/blog/articles/fr/europes-unitary-patent.html
@@ -0,0 +1,244 @@
+<!--#set var="ENGLISH_PAGE" value="/philosophy/europes-unitary-patent.en.html" -->
+
+<!--#include virtual="/server/header.fr.html" -->
+<!-- Parent-Version: 1.90 -->
+
+<!-- This file is automatically generated by GNUnited Nations! -->
+<title>Le « brevet unitaire » européen pourrait engendrer des brevets logiciels
+sans limites - Projet GNU - Free Software Foundation</title>
+
+<!--#include virtual="/philosophy/po/europes-unitary-patent.translist" -->
+<!--#include virtual="/server/banner.fr.html" -->
+<h2>Le « brevet unitaire » européen pourrait engendrer des brevets logiciels
+sans limites</h2>
+<p>par Richard Stallman<br />Publié initialement dans <a
+href="http://www.guardian.co.uk/technology/2011/aug/22/european-unitary-patent-software-warning">The
+Guardian</a></p>
+
+<p>Alors que l'industrie américaine du logiciel, comme nous l'avions prévu
+depuis longtemps, connaît en ce moment des <a
+href="http://www.fsf.org/blogs/community/tal-when-patents-attack">guerres
+tous azimuts portant sur des brevets logiciels</a>, l'Union européenne
+poursuit un projet la conduisant tout droit sur les mêmes traces. Tandis que
+le rapport Hargreaves presse le Royaume-Uni d'éviter les brevets logiciels,
+le gouvernement britannique a d'ores et déjà approuvé un projet susceptible
+de les imposer.</p>
+
+<p>Les brevets logiciels sont dangereux pour les développeurs, car ils imposent
+des monopoles sur des idées informatiques. Il n'est ni possible, ni sûr, de
+développer des logiciels qui ne soient pas triviaux, si l'on doit cheminer à
+travers un labyrinthe de brevets. Consultez l'article du 20 juin 2005 du
+Guardian, <cite>Software Patents and Literary Patents</cite>.<a
+id="TransNote1-rev" href="#TransNote1"><sup>1</sup></a></p>
+
+<p>Tout programme informatique combine de nombreuses idées ; un gros programme
+en met en œuvre des milliers. Google a récemment estimé <a
+href="http://www.guardian.co.uk/technology/2011/aug/04/apple-patents-android-expensive-google">qu'il
+pourrait y avoir 250 000 idées brevetées dans un smartphone</a>. Je trouve
+ce chiffre plausible, car en 2004, j'estimais que le système d'exploitation
+GNU/Linux mettait en œuvre près de 100 000 idées effectivement brevetées
+(Dan Ravicher avait trouvé que 283 de ces idées étaient contenues dans
+Linux, le noyau qui, selon les estimations, représentait 0,25% du système
+entier à cette époque).</p>
+
+<p>Les conséquences deviennent maintenant manifestes aux États-Unis, mais les
+entreprises multinationales ont depuis longtemps exercé un lobbying pour
+propager les brevets logiciels à travers du monde. En 2005, le Parlement
+européen s'est occupé en seconde lecture d'une directive proposée par la
+Commission européenne afin d'autoriser les brevets logiciels. Le Parlement
+avait précédemment amendé la directive pour les rejeter mais le Conseil de
+l'Europe avait annulé ces amendements.</p>
+
+<p>Le texte de la Commission était rédigé de manière sournoise : pour le commun
+des mortels, il semblait interdire les brevets sur les idées logicielles
+pures, car il exigeait qu'une demande de brevet présente quelque chose de
+physique. Cependant, il ne demandait pas que l'« activité inventive » – le
+progrès justifiant une « invention » brevetable – soit elle-même physique.</p>
+
+<p>Cela signifiait qu'une demande de brevet pouvait présenter l'aspect physique
+exigé simplement en mentionnant les éléments physiques habituels d'un
+ordinateur sur lequel le programme tournerait (le processeur, la mémoire,
+l'affichage, etc.) Cette demande n'aurait eu à proposer aucun progrès dans
+ces éléments physiques, mais simplement à les citer comme faisant partie
+d'un système plus large contenant également le logiciel. N'importe quelle
+idée sur du traitement de données aurait pu être brevetée de cette
+manière. Un tel brevet n'aurait couvert que les logiciels destinés à tourner
+sur un ordinateur, mais cela n'aurait pas limité grand-chose, puisqu'il
+n'est pas viable de faire tourner un gros programme en le simulant à la
+main.</p>
+
+<p>Une mobilisation citoyenne massive, la première ayant jamais visé à
+convaincre le Parlement européen de changer d'avis, a conduit à l'échec de
+la directive. Mais cela ne signifie pas que nous avons convaincu la moitié
+du Parlement de rejeter les brevets logiciels. Il semble plutôt que les
+forces pro-brevets aient décidé à la dernière minute de jeter leur propre
+proposition à la poubelle.</p>
+
+<p>Les activistes bénévoles sont partis vers d'autres horizons en pensant que
+la bataille était gagnée, mais les lobbyistes professionnels en faveur des
+brevets étaient payés pour rester à leur poste. Ils ont maintenant mis au
+point une autre méthode sournoise : le système du « brevet unitaire »
+proposé pour l'UE. Selon ce système, si l'Office européen des brevets
+délivre un brevet, celui-ci sera automatiquement valide dans les pays
+participants, c'est-à-dire, dans ce cas, dans toute l'UE, excepté l'Espagne
+et l'Italie.</p>
+
+<p>Comment cela affecterait-il les brevets logiciels ? À l'évidence, soit le
+système du brevet unitaire autorise les brevets logiciels, soit il ne les
+autorise pas. S'il les autorise, aucun pays ne pourra y échapper de son
+propre chef. Cela serait une mauvaise chose, mais que se passerait-il si le
+système rejetait les brevets logiciels ? Cela serait une bonne chose –
+n'est-ce pas ?</p>
+
+<p>Tout à fait – sauf que le projet a été élaboré pour empêcher cela. Un détail
+minime mais crucial du projet est que les recours contre les décisions de
+l'<abbr title="Office européen des brevets">OEB</abbr> seraient décidés à
+partir de ses propres règles. L'OEB pourrait ainsi prendre dans ses filets
+les entreprises européennes et les utilisateurs de l'informatique tant qu'il
+lui plairait.</p>
+
+<p>Il faut noter que l'OEB a un intérêt direct à étendre les brevets à autant
+de domaines de la vie qu'il le peut. Avec la suppression des limites
+externes (telles que les tribunaux nationaux), l'OEB pourrait imposer les
+brevets logiciels, ou tout autre type de brevet controversé. Par exemple,
+s'il choisit de décider que les gènes naturels sont brevetables, <a
+href="http://www.techdirt.com/articles/20110729/16573515324/appeals-court-says-genes-are-patentable-because-theyre-separate-your-dna.shtml">comme
+une cour d'appel des États-Unis vient de le faire</a>, personne ne pourra
+renverser cette décision, sauf peut-être la Cour de justice de l'Union
+européenne (CJUE), la plus haute cour en Europe.</p>
+
+<p>En fait, la décision de l'OEB sur les brevets logiciels a été prise depuis
+longtemps et on peut la voir en action. L'OEB a délivré des dizaines de
+milliers de brevets logiciels, au mépris de la convention qui l'a établi
+(voir « <a
+href="https://web.archive.org/web/20190120193501/https://webshop.ffii.org/">Votre
+boutique web est brevetée</a> »). Jusqu'à présent, chaque État peut
+néanmoins décider si ces brevets sont valides ou non. Si le système du
+brevet unitaire est adopté et que l'OEB y gagne un pouvoir de décision sans
+contrôle, il y aura en Europe des guerres de brevets comme aux États-Unis.</p>
+
+<p>La CJUE a jugé en mars que le système du brevet unitaire devait être soumis
+à sa juridiction, mais on ne sait pas clairement si cela pourrait ou non
+porter sur des questions relevant du droit matériel des brevets, telles que
+« les idées logicielles peuvent-elles être brevetées ? ». Car le lien entre
+la Convention sur le brevet européen et la CJUE n'est pas clair.</p>
+
+<p>Si la CJUE peut décider de cela, le projet ne serait plus un désastre. On ne
+serait plus qu'à deux doigts du désastre. Avant d'adopter un tel système,
+l'Europe doit récrire le projet pour s'assurer que les logiciels sont à
+l'abri des brevets. Si ce n'est pas réalisable, la meilleure chose à faire
+est de rejeter entièrement le projet. Des simplifications mineures ne valent
+pas le coût d'un désastre ; l'harmonisation est un objectif trompeur si elle
+signifie que les choses empirent partout.</p>
+
+<p>Le gouvernement britannique semble vouloir le désastre, car <a
+href="http://webarchive.nationalarchives.gov.uk/20140603093549/http://www.ipo.gov.uk/commissairebarnier.pdf">il
+a déclaré en décembre 2010 [archivé]</a> qu'il ne voulait pas que la CJUE
+ait son mot à dire sur le système. Le gouvernement écoutera-t-il Hargreaves
+et changera-t-il d'avis sur ce projet ? Les Britanniques doivent insister
+là-dessus.</p>
+
+<p>Vous pouvez trouver plus d'informations sur les défauts et les failles
+juridiques de ce projet sur <a
+href="http://unitary-patent.eu/fr/content/home">www.brevet-unitaire.eu</a>.</p>
+
+<p>Vous remarquerez que l'expression « propriété intellectuelle » n'est pas
+employée dans cet article. C'est parce que cette expression sème la
+confusion, car elle s'applique à une douzaine de domaines distincts du
+droit. Même si l'on ne prend que le droit des brevets et celui du copyright,
+ils sont si différents dans leurs exigences et dans leurs effets que ce
+serait une erreur d'en tirer des généralités. Il n'y a absolument rien dans
+cet article qui se rapporte au copyright. Pour éviter de pousser les gens à
+faire des généralisations à partir de lois hétérogènes, je n'utilise jamais
+l'expression « propriété intellectuelle » et cela ne me manque pas.</p>
+
+<div class="translators-notes">
+
+<!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't have notes.-->
+<hr /><b>Note du traducteur</b> :<ol>
+<li id="TransNote1">Traduction française par Gérald SÉDRATI-DINET : <a
+href="http://www.ffii.fr/Brevets-logiciels-et-brevets.html">Brevets
+logiciels et brevets littéraires</a>. Il existe une <a
+href="/philosophy/software-literary-patents.html">version plus récente de
+cet article</a>. <a href="#TransNote1-rev"
+class="nounderline">&#8593;</a></li></ol></div>
+</div>
+
+<!-- for id="content", starts in the include above -->
+<!--#include virtual="/server/footer.fr.html" -->
+<div id="footer">
+<div class="unprintable">
+
+<p>Veuillez envoyer les requêtes concernant la FSF et GNU à <a
+href="mailto:gnu@gnu.org">&lt;gnu@gnu.org&gt;</a>. Il existe aussi <a
+href="/contact/">d'autres moyens de contacter</a> la FSF. Les liens
+orphelins et autres corrections ou suggestions peuvent être signalés à <a
+href="mailto:webmasters@gnu.org">&lt;webmasters@gnu.org&gt;</a>.</p>
+
+<p>
+<!-- TRANSLATORS: Ignore the original text in this paragraph,
+ replace it with the translation of these two:
+
+ We work hard and do our best to provide accurate, good quality
+ translations. However, we are not exempt from imperfection.
+ Please send your comments and general suggestions in this regard
+ to <a href="mailto:web-translators@gnu.org">
+
+ &lt;web-translators@gnu.org&gt;</a>.</p>
+
+ <p>For information on coordinating and submitting translations of
+ our web pages, see <a
+ href="/server/standards/README.translations.html">Translations
+ README</a>. -->
+Nous faisons le maximum pour proposer des traductions fidèles et de bonne
+qualité, mais nous ne sommes pas parfaits. Merci d'adresser vos commentaires
+sur cette page, ainsi que vos suggestions d'ordre général sur les
+traductions, à <a href="mailto:web-translators@gnu.org">
+&lt;web-translators@gnu.org&gt;</a>.</p>
+<p>Pour tout renseignement sur la coordination et la soumission des
+traductions de nos pages web, reportez-vous au <a
+href="/server/standards/README.translations.html">guide de traduction</a>.</p>
+</div>
+
+<!-- Regarding copyright, in general, standalone pages (as opposed to
+ files generated as part of manuals) on the GNU web server should
+ be under CC BY-ND 4.0. Please do NOT change or remove this
+ without talking with the webmasters or licensing team first.
+ Please make sure the copyright date is consistent with the
+ document. For web pages, it is ok to list just the latest year the
+ document was modified, or published.
+
+ If you wish to list earlier years, that is ok too.
+ Either "2001, 2002, 2003" or "2001-2003" are ok for specifying
+ years, as long as each year in the range is in fact a copyrightable
+ year, i.e., a year in which the document was published (including
+ being publicly visible on the web or in a revision control system).
+
+ There is more detail about copyright years in the GNU Maintainers
+ Information document, www.gnu.org/prep/maintain. -->
+<p>Copyright &copy; 2011, 2019 Richard Stallman</p>
+
+<p>Cette page peut être utilisée suivant les conditions de la licence <a
+rel="license"
+href="http://creativecommons.org/licenses/by-nd/4.0/deed.fr">Creative
+Commons attribution, pas de modification, 4.0 internationale (CC BY-ND
+4.0)</a>.</p>
+
+<!--#include virtual="/server/bottom-notes.fr.html" -->
+<div class="translators-credits">
+
+<!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't want credits.-->
+Traduction : Gérald SÉDRATI-DINET.<br /> Révision : <a
+href="mailto:trad-gnu&#64;april.org">trad-gnu&#64;april.org</a></div>
+
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+Dernière mise à jour :
+
+$Date: 2019/12/30 12:08:30 $
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+</div>
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