diff options
Diffstat (limited to 'talermerchantdemos/blog/articles/fr/enforcing-gpl.html')
| -rw-r--r-- | talermerchantdemos/blog/articles/fr/enforcing-gpl.html | 281 |
1 files changed, 281 insertions, 0 deletions
diff --git a/talermerchantdemos/blog/articles/fr/enforcing-gpl.html b/talermerchantdemos/blog/articles/fr/enforcing-gpl.html new file mode 100644 index 0000000..bb423d5 --- /dev/null +++ b/talermerchantdemos/blog/articles/fr/enforcing-gpl.html @@ -0,0 +1,281 @@ +<!--#set var="ENGLISH_PAGE" value="/philosophy/enforcing-gpl.en.html" --> + +<!--#include virtual="/server/header.fr.html" --> +<!-- Parent-Version: 1.77 --> + +<!-- This file is automatically generated by GNUnited Nations! --> +<title>Faire respecter la GNU GPL - Projet GNU - Free Software Foundation</title> + +<!--#include virtual="/philosophy/po/enforcing-gpl.translist" --> +<!--#include virtual="/server/banner.fr.html" --> +<h2>Faire respecter la GNU GPL</h2> + +<p>par <a href="http://moglen.law.columbia.edu/"><strong>Eben +Moglen</strong></a></p> +<p><em>10 septembre 2001</em></p> + +<p>L'offensive anti-GPL de Microsoft au courant de l'été dernier a soulevé de +nombreuses interrogations quant à la possibilité de « faire respecter » la +GPL. Ce spécimen de « <abbr title="Fear, Uncertainty and Doubt">FUD</abbr><a +id="TransNote1-rev" href="#TransNote1"><sup>1</sup></a> » m'amuse toujours +un peu. Je présume que je suis le seul avocat sur terre à pouvoir le dire, +mais cela me fait penser à ce sur quoi tout le monde s'interroge : faire +respecter la <a href="/licenses/gpl.html">GPL</a> est mon lot quotidien.</p> + +<p>Sous prétexte que le <a href="/philosophy/free-sw.html">logiciel libre</a> +constitue, dans notre société actuelle, un concept peu orthodoxe, les gens +ont tendance à croire qu'un objectif aussi atypique doit être soutenu par +une mécanique juridique d'une ingéniosité exceptionnelle, et donc +fragile. Mais cette présomption est fausse. Le but de la Fondation pour le +logiciel libre, en concevant et en publiant la GPL, <cite>est</cite> +malheureusement exceptionnel : nous redéfinissons la conception des +programmes afin de donner à tous le droit de comprendre, de réparer, +d'améliorer et de redistribuer les meilleurs logiciels de la planète. Il +s'agit d'un effort de transformation ; il montre comment les anciens +paradigmes des affaires peuvent être remplacés, au sein d'une société +nouvelle et « connectée », par des modèles de production et de distribution +radicalement différents. Mais la GPL, cet outil juridique qui rend tout le +reste possible, est une mécanique des plus robustes, précisément parce +qu'elle est constituée d'éléments des plus simples, déjà opérationnels.</p> + +<p>À l'instar des autres systèmes de règles sur la propriété, l'essence même de +la loi sur le copyright est l'interdiction. Le détenteur du copyright +dispose légalement du pouvoir d'interdire aux autres la copie, la +distribution et la création de produits dérivés.</p> + +<p>Ce droit à l'interdiction implique que la licence a un pouvoir tout aussi +étendu : celui d'autoriser ce qui, sinon, serait interdit. Les licences ne +sont pas des contrats : l'utilisateur n'est pas contraint de rester dans les +limites de la licence parce qu'il l'a promis volontairement, mais parce +qu'il n'a pas le droit de faire quoi que ce soit d'autre que ce que la +licence permet.</p> + +<p>Pourtant la majorité des éditeurs de logiciels privateurs<a +id="TransNote2-rev" href="#TransNote2"><sup>2</sup></a> veulent plus de +pouvoir que le copyright seul ne leur en concède. Ces éditeurs disent que +les consommateurs « acquièrent une licence » de leur logiciel, mais la +licence contient des restrictions qui ne sont pas reconnues par le droit du +copyright. Par exemple, un logiciel dont vous n'êtes pas autorisé à +comprendre le fonctionnement requiert souvent de votre part la promesse que +vous ne le décompilerez pas. La loi sur le copyright n'interdit pas la +décompilation, cette interdiction est seulement un terme contractuel dont +l'acceptation est nécessaire pour obtenir le logiciel, que vous l'achetiez +en magasin sous emballage scellé, ou que vous acceptiez une « licence +cliquable » en ligne. Le copyright ne sert alors que de levier pour retirer +encore plus de prérogatives aux utilisateurs.</p> + +<p>À l'opposé, la GPL enlève des restrictions au copyright au lieu d'en +rajouter. La licence n'a pas à être complexe, puisque nous essayons +d'entraver le moins possible l'utilisateur. Le copyright donne aux éditeurs +le pouvoir d'interdire aux utilisateurs le droit de copier, de modifier et +de distribuer, alors que nous considérons ces droits comme légitimes ; ainsi +la GPL enlève quasiment toutes les restrictions du copyright. La seule chose +que nous exigeons absolument, c'est que toute personne distribuant des +œuvres sous GPL, ou travaillant à partir de telles œuvres, les distribue à +son tour sous GPL. Cette clause, du point de vue du copyright, est une +restriction des plus mineures. On fait respecter quotidiennement des +licences bien plus restrictives : chacune des licences impliquées dans +chacun des procès pour infraction au copyright est plus restrictive que la +GPL.</p> + +<p>Comme les dispositions de fond de la licence ne sont pas complexes et ne +prêtent pas à controverse, je n'ai jamais vu d'argument sérieux prouvant que +la licence dépasse les moyens de celui qui la donne. En revanche, on entend +parfois dire qu'il est impossible de faire respecter la GPL parce que les +utilisateurs ne l'ont pas « acceptée ».</p> + +<p>L'incompréhension est à l'origine de cette assertion. Il n'est pas +nécessaire d'accepter la licence pour acquérir, installer, utiliser, étudier +ou même modifier un logiciel placé sous GPL. Les éditeurs de logiciels +privateurs interdisent ou contrôlent toutes ces actions, ce qui les +contraint à vous faire accepter une licence, assortie de restrictions +contractuelles qui sortent du cadre du copyright, avant que vous ne puissiez +utiliser leurs produits. Le mouvement du logiciel libre pense que toutes ces +actions font partie de ce que tout utilisateur devrait avoir le droit de +faire. Nous ne <em>voulons</em> même pas que ces activités soient régies par +une licence. Presque tous les utilisateurs quotidiens de logiciels sous GPL +n'ont nul besoin de licence et n'en acceptent aucune. La GPL ne vous +contraint que lorsque vous distribuez des logiciels issus de code sous GPL, +et n'a besoin d'être acceptée qu'au moment où la redistribution prend +effet. Et puisque la redistribution requiert toujours une licence, nous +pouvons supposer avec une certaine assurance que quiconque redistribue des +logiciels sous GPL accepte la GPL en connaissance de cause. Après tout, la +GPL exige que chaque exemplaire du logiciel qu'elle régit comprenne le texte +de la licence, afin que tous soient pleinement informés.</p> + +<p>En dépit de la rumeur, la GPL, en tant que licence de copyright, est tout à +fait robuste. C'est pour cela que j'ai été en mesure d'en obtenir le respect +des douzaines de fois en presque dix ans, sans même avoir eu à pousser +jusqu'au tribunal.</p> + +<p>Cependant, beaucoup de bruits courent depuis quelques mois sur l'effet +supposé de l'absence de recours en justice, aux États-Unis comme ailleurs, +qui prouverait, paraît-il, que la GPL a un défaut, que son objectif éthique +inhabituel est implémenté d'une manière indéfendable techniquement, et que +la Fondation pour le logiciel libre, qui a créé la licence, craint de la +défendre devant les tribunaux. C'est précisément le contraire qui est +vrai. Nous n'avons pas été amenés à défendre la GPL au tribunal parce que +personne jusqu'ici n'a osé prendre le risque de nous avoir en face de lui +dans cette enceinte pour la contester.</p> + +<p>Donc, qu'arrive-t-il quand la GPL est violée ? En ce qui concerne les +logiciels dont la Fondation pour le logiciel libre détient le copyright +(soit parce qu'à l'origine nous avons écrit les programmes, soit parce que +les auteurs de logiciel libre nous en ont cédé le copyright afin de +bénéficier de notre expertise pour protéger la liberté de leurs programmes), +il faut <a href="/licenses/gpl-violation.html">d'abord rédiger un +rapport</a> et nous l'envoyer, habituellement par courriel à <a +href="mailto:license-violation@gnu.org"><license-violation@gnu.org></a>. +<a href="/licenses/gpl-violation.html">Nous prions les personnes signalant +ces infractions de nous aider à établir les faits nécessaires</a>, à la +suite de quoi nous menons les recherches en profondeur qui s'imposent.</p> + +<p>Nous aboutissons à ce stade des douzaines de fois par an. Un contact initial +en douceur suffit généralement à résoudre le problème. Les parties pensaient +être en accord avec la GPL et sont enchantées de suivre nos recommandations +afin de corriger l'erreur. Parfois cependant, nous pensons que des +garde-fous sont nécessaires, quand l'importance de l'infraction ou sa +persistance dans la durée rend la simple volonté de mise en conformité +insuffisante. Dans de telles situations, nous travaillons avec les +organisations afin d'établir à l'intérieur de leurs entreprises des +programmes de conformité à la GPL, dirigés par des chefs de projet qui, +régulièrement, nous rendent des comptes ainsi qu'à leur conseil +d'administration. Dans certains cas particulièrement complexes, nous avons +parfois exigé des mesures destinées à faciliter et accélérer une éventuelle +action judiciaire consécutive à une infraction ultérieure.</p> + +<p>En une décennie à peu près de défense de la GPL, je n'ai jamais réclamé de +dommages pour violation de la licence au bénéfice de la Fondation, et +rarement demandé la reconnaissance publique de culpabilité. Notre conviction +a toujours été que la mise en conformité avec la licence et la certitude +d'un comportement adéquat à l'avenir constituent les objectifs les plus +importants. Nous avons tout fait pour aider les contrevenants à respecter la +licence et nous avons offert le pardon pour les erreurs passées.</p> + +<p>Dans les premières années du mouvement du logiciel libre, cela constituait +probablement la seule stratégie possible. Des contentieux lourds et coûteux +auraient pu détruire la FSF, ou du moins l'empêcher de faire ce que nous +savions nécessaire afin que le mouvement du logiciel libre devienne ce qu'il +est aujourd'hui : cette force permanente qui redessine le paysage de +l'industrie logicielle. Toutefois, au fil du temps, nous avons continué à +utiliser cette approche pour faire respecter la licence, non par obligation, +mais parce que ça marchait. Toute une industrie s'était développée autour du +logiciel libre, dont tous les participants comprenaient l'importance +critique de la GPL ; personne ne voulait être considéré comme l'escroc qui +volait le logiciel libre, et personne ne voulait être le client, le +partenaire commercial, ou même l'employé d'un aussi mauvais joueur. Entre +une mise en conformité sans publicité et une campagne de mauvaise publicité +assortie d'un contentieux qu'ils ne pouvaient gagner, les contrevenants se +gardaient bien de jouer la partie de façon « musclée ».</p> + +<p>Une fois ou deux, nous avons même eu affaire à des entreprises qui, du point +de vue du droit américain, enfreignaient le copyright volontairement et de +manière délictueuse en récupérant le code source d'un logiciel sous GPL, en +le recompilant pour essayer de dissimuler son origine et en le mettant en +vente comme produit privateur. J'ai aidé des développeurs de logiciels +libres autres que ceux de la Fondation à faire face à ces problèmes, que +nous avons résolus – puisque les délinquants ne voulaient pas céder +volontairement et que, dans le cas auquel je pense, des artefacts juridiques +empêchaient de les poursuivre – en parlant aux revendeurs et aux clients +potentiels. « Pourquoi voudriez-vous dépenser de l'argent », leur avons-nous +demandé, « pour un logiciel qui contrevient à notre licence et va vous +enliser dans des problèmes juridiques complexes, alors que vous pouvez avoir +l'original gratuitement ? » La pertinence d'une telle question n'a jamais +échappé aux clients. Le vol de logiciel libre est un cas où, assurément, le +crime ne paie pas.</p> + +<p>Mais peut-être avons-nous trop bien réussi dans cette voie. Si j'avais saisi +les tribunaux afin de défendre la GPL il y a quelques années, les ragots de +Microsoft ne trouveraient pas d'auditoire aujourd'hui. Rien que ce mois-ci, +j'ai travaillé sur une ou deux affaires relativement +délicates. « Constatez », ai-je dit, « à quel point sont nombreux les gens +qui, dans le monde entier, me pressent de défendre la GPL en justice, juste +pour prouver que je le peux. J'ai vraiment besoin de faire un exemple ; +êtes-vous volontaire ? »</p> + +<p>Un jour, quelqu'un le sera. Mais les clients de cette personne iront voir +ailleurs, les techniciens talentueux qui ne voudront pas voir leur propre +réputation associée avec celle d'une telle entreprise la quitteront, et une +mauvaise publicité l'étouffera. Et cela, avant même que le procès n'ait +lieu. La première personne qui s'y frottera le regrettera très +certainement. Notre façon de faire du droit est aussi inhabituelle que notre +façon de faire du logiciel, mais c'est bien ce qui doit être retenu. Le +logiciel libre est important parce qu'il démontre qu'une façon de faire +différente est finalement la bonne façon de faire.</p> + +<p><cite>Eben Moglen est professeur de droit et d'histoire juridique à la +</cite>Columbia University Law School<cite> (faculté de droit de +l'université Columbia). Il remplit bénévolement le poste d'avocat-conseil +général de la Fondation pour le logiciel libre.</cite></p> +<div class="translators-notes"> + +<!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't have notes.--> +<hr /><b>Notes de traduction</b><ol> +<li id="TransNote1"><cite>Fear, Uncertainty and Doubt</cite> (peur, +incertitude et doute) : sorte de rumeur destinée à semer la confusion dans +les esprits. <a href="#TransNote1-rev" class="nounderline">↑</a></li> +<li id="TransNote2">Autre traduction de <cite>proprietary</cite> : +propriétaire. <a href="#TransNote2-rev" class="nounderline">↑</a></li> +</ol></div> +</div> + +<!-- for id="content", starts in the include above --> +<!--#include virtual="/server/footer.fr.html" --> +<div id="footer"> +<div class="unprintable"> + +<p>Veuillez envoyer les requêtes concernant la FSF et GNU à <a +href="mailto:gnu@gnu.org"><gnu@gnu.org></a>. Il existe aussi <a +href="/contact/">d'autres moyens de contacter</a> la FSF. Les liens +orphelins et autres corrections ou suggestions peuvent être signalés à <a +href="mailto:webmasters@gnu.org"><webmasters@gnu.org></a>.</p> + +<p> +<!-- TRANSLATORS: Ignore the original text in this paragraph, + replace it with the translation of these two: + + We work hard and do our best to provide accurate, good quality + translations. However, we are not exempt from imperfection. + Please send your comments and general suggestions in this regard + to <a href="mailto:web-translators@gnu.org"> + + <web-translators@gnu.org></a>.</p> + + <p>For information on coordinating and submitting translations of + our web pages, see <a + href="/server/standards/README.translations.html">Translations + README</a>. --> +Nous faisons le maximum pour proposer des traductions fidèles et de bonne +qualité, mais nous ne sommes pas parfaits. Merci d'adresser vos commentaires +sur cette page, ainsi que vos suggestions d'ordre général sur les +traductions, à <a href="mailto:web-translators@gnu.org"> +<web-translators@gnu.org></a>.</p> +<p>Pour tout renseignement sur la coordination et la soumission des +traductions de nos pages web, reportez-vous au <a +href="/server/standards/README.translations.html">guide de traduction</a>.</p> +</div> + +<p>Copyright © 2001 Eben Moglen</p> + +<p>La reproduction exacte et la distribution intégrale de cet article sont +permises sur n'importe quel support d'archivage, pourvu que le présent avis +soit conservé.</p> + +<!--#include virtual="/server/bottom-notes.fr.html" --> +<div class="translators-credits"> + +<!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't want credits.--> +Traduction : Jean-Jacques Puig.<br />Révision : <a +href="mailto:trad-gnu@april.org">trad-gnu@april.org</a></div> + +<p class="unprintable"><!-- timestamp start --> +Dernière mise à jour : + +$Date: 2018/09/06 08:58:26 $ + +<!-- timestamp end --> +</p> +</div> +</div> +</body> +</html> |