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diff --git a/talermerchantdemos/blog/articles/fr/dmarti-patent.html b/talermerchantdemos/blog/articles/fr/dmarti-patent.html new file mode 100644 index 0000000..4a88891 --- /dev/null +++ b/talermerchantdemos/blog/articles/fr/dmarti-patent.html @@ -0,0 +1,346 @@ +<!--#set var="ENGLISH_PAGE" value="/philosophy/dmarti-patent.en.html" --> + +<!--#include virtual="/server/header.fr.html" --> +<!-- Parent-Version: 1.84 --> + +<!-- This file is automatically generated by GNUnited Nations! --> +<title>Réformons les brevets maintenant - Projet GNU - Free Software Foundation</title> + +<!--#include virtual="/philosophy/po/dmarti-patent.translist" --> +<!--#include virtual="/server/banner.fr.html" --> +<h2>Réformons les brevets maintenant ! Contactez par courriel l'Office américain +des brevets et des marques d'ici au 12 Avril 2001 !</h2> + +<p>par Don Marti <a href="mailto:dmarti@ssc.com"><dmarti@ssc.com></a></p> + +<p><em>[Cette page reste ici pour son intérêt historique, nous publierons les +résultats de cette campagne lorsque nous saurons qui a été nommé au +comité.]</em></p> + +<p> +le 3 avril 2001 +</p> + +<p> +Il ne reste que six jours ouvrables jusqu'à la date limite pour proposer des +candidatures pour le Comité consultatif public sur les brevets <cite>[Patent +Public Advisory Committee]</cite> au sein de l'Office américain des brevets +et des marques, l'<abbr title="United States Patent and Trademark +Office">USPTO</abbr>. Si quelqu'un que vous connaissez ou vous-même avez des +suggestions utiles à formuler à l'USPTO et si vous êtes un citoyen des +États-Unis, merci de soumettre une candidature. Il suffit pour cela +d'envoyer un courrier et le CV de la personne dont vous suggérez la +nomination. Ça ne prend pas longtemps et vous pouvez le faire par courriel. +</p> + +<p> +Notre choix pour le comité est Richard M. Stallman (RMS), inventeur +d'innovations logicielles significatives, dont l'éditeur Emacs et le modèle +de distribution de logiciels dit « copyleft ». Stallman a démontré une +opposition motivée non seulement à l'égard des tendances actuelles de la +brevetabilité du travail d'autrui et des nouveaux développements triviaux +qui en découlent, mais aussi à l'égard de la brevetabilité des algorithmes +mathématiques et des méthodes économiques <cite>[business +methods]</cite>. La « <a +href="http://stallman.org/biographies.html#serious">biographie +sérieuse</a> » disponible sur son site web peut faire office de CV [pour le +courrier à l'USPTO], car elle résume ses réalisations. +</p> + +<p> +Si vous soutenez d'autres défenseurs de la réforme des brevets, vous pouvez +envisager de désigner l'un d'entre eux, soit en plus, soit à la place de +RMS. Lawrence Lessig, Eben Moglen et Tim O'Reilly seraient tous deux de bons +membres de ce comité. Désignez votre favori. Ou bien, si vous êtes prêt à +aider l'USPTO à corriger son système défaillant, trouvez quelqu'un pour +suggérer votre candidature. +</p> + +<p> +L'année dernière, le secrétaire d'État par interim au Commerce des +États-Unis Robert L. Mallet a désigné à ce comité <a +href="https://www.uspto.gov/about-us/news-updates/acting-commerce-secretary-robert-l-mallett-names-members-new-uspto-advisory">un +premier contingent de neuf personnes</a> : six juristes, deux détenteurs de +brevets d'invention et deux professeurs (dont l'un est professeur de droit, +d'où le total de neuf, si vous faites le compte). Aucun ne défend la réforme +des brevets. +</p> + +<p>Voici le communiqué original du Registre fédéral <cite>[Federal +Register]</cite> (transcrit à partir du <a +href="http://www.uspto.gov/web/offices/com/sol/notices/pubadvcomnom.pdf">fichier +PDF original</a> trouvé sur le site de l'USPTO). +</p> + +<p> +Contactez <a +href="mailto:PPACnomination@uspto.gov"><PPACnomination@uspto.gov></a> +dès aujourd'hui. +</p> + +<hr /> + +<p> +<b>SECRÉTARIAT D'ÉTAT AU COMMERCE DES ÉTATS-UNIS</b> +</p> +<br /><b>Office américain des brevets et des marques</b> + +<br />[Docket No. 000317075103502] + +<br />RIN 0651 XX22 + +<br /><b>Comités consultatifs</b> + +<br /><b>AGENCE:</b> Office américain des brevets et des marques, Commerce +<cite>[United States Patent and Trademark Office, Commerce]</cite>. + +<br /><b>ACTION:</b> Avis et demande de candidatures. + +<p><b>RÉSUMÉ</b> +</p> + +<p>Le 29 novembre 1999, le président des États-Unis a promulgué la loi +<cite>[Patent and Trademark Office Efficiency Act]</cite> relative au bon +fonctionnement de l'Office américain des brevets et des marques (appelée +dans la suite de ce document « la Loi ») [Pub. L. 106113, Annexe I, +Titre IV, Section G, 113 Stat. 1501 A 572] qui, entre autres choses, a créé +deux comités consultatifs publics dont l'objectif est de contrôler les +politiques, les objectifs, les performances, les budgets et les redevances +de l'USPTO (les brevets et les marques relevant chacun de leur comité +respectif) et de conseiller le directeur de l'Office dans ces +domaines. L'USPTO demande des candidatures pour trois (3) membres dans +chacun de ces comités, pour des mandats commençant le 13 juillet 2001. +</p> + +<p><b>DATES :</b> Les candidatures doivent être transmises par voie +électronique ou expédiées par courrier au plus tard le 12 avril 2001, le +cachet de la poste faisant foi dans le cas des courriers postaux. +</p> + +<p><b>ADRESSES :</b> Les personnes qui souhaitent soumettre une candidature +doivent envoyer le curriculum vitae du candidat au directeur de cabinet de +l'USPTO par courrier électronique à PPACnomination@uspto.gov pour le Comité +consultatif public sur les brevets et à TPACnomination@uspto.gov pour le +Comité consultatif public sur les marques, par télécopie à l'attention du +directeur de cabinet au +1 (703) 305-8664, ou par courrier postal à +l'attention du directeur de cabinet et adressé au bureau du directeur de +l'USPTO, Washington, DC 20231, États-Unis. +</p> + +<p><b>POUR PLUS AMPLE INFORMATION :</b> Contactez le directeur de cabinet par +télécopie à son attention au +1 (703) 305-8664, ou par courrier postal à son +attention et adressé au bureau du directeur de l'USPTO, Washington, DC +20231, États-Unis. +</p> + +<p><b>RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES :</b> En vertu de la Loi, le secrétaire +d'État au Commerce – par interim à cette date – a nommé les membres des deux +comités consultatifs publics le 13 juillet 2000. Les fonctions de ces +comités consultatifs comprennent : +</p> + +<ul> +<li>l'examen et le conseil du directeur de l'USPTO sur les questions relatives +aux politiques, aux objectifs, à la performance, au budget et aux redevances +d'utilisation de l'USPTO, concernant respectivement les brevets et les +marques commerciales ;</li> + +<li>dans les 60 jours suivant la fin de chaque exercice budgétaire :<ol><li>la +préparation d'un rapport annuel sur les questions énumérées +ci-dessus ;</li><li>la transmission de ce rapport au secrétaire d'État au +Commerce, au président des États-Unis et aux commissions en charge de la +justice au Sénat et à la Chambre des représentants ;</li><li>la publication +de ce rapport au journal officiel de l'USPTO. Les membres de ces comités +consultatifs publics sont nommés par le secrétaire d'État au Commerce pour +un mandat de trois (3) ans et sont responsables devant celui-ci.</li></ol></li> + +</ul> + +<p><b>Comités consultatifs</b></p> + +<p>Les comités consultatifs publics sont chacun composés de neuf (9) membres +votants qui sont nommés par le secrétaire d'État au Commerce et qui ont +« des références et des réalisations considérables dans les domaines de la +finance, de la gestion, de la négociation syndicale, de la science, de la +technologie ou de l'automatisation des tâches administratives » +[35 U.S.C. 5(b)(3)]. Les membres de ces comités doivent être citoyens des +États-Unis et représenter les intérêts des divers utilisateurs de l'USPTO +ayant déposé des demandes (que ce soit de grandes ou de petites entités) au +prorata du nombre de ces demandes. Dans le cas du Comité consultatif public +sur les brevets, au moins vingt-cinq pour cent (25%) des membres doivent +représenter « les petites entreprises, les inventeurs indépendants et les +organismes à but non lucratif », et un membre au moins doit représenter la +communauté des inventeurs indépendants [35 U.S.C. 5(b)(2)]. Chacun des +comités comprend également trois (3) membres observateurs représentant +chacune des organisations syndicales reconnues par l'USPTO. +</p> + +<p><b>Procédures et directives concernant les comités consultatifs publics sur +les brevets et les marques</b></p> + +<p>Chaque nouveau membre de ces comités est nommé pour un mandat de trois +ans. Les membres nommés au cours de la présente année fiscale serviront du +13 juillet 2001 au 12 juillet 2004. Comme l'exige la Loi, les membres de ces +comités recevront une indemnité pour chaque jour où ils participeront à des +réunions ou se livreront à des activités en rapport avec leur comité, y +compris leurs déplacements. Le montant de l'indemnité journalière correspond +au prorata journalier du salaire annuel de base en vigueur pour les postes +de niveau III tels que définis dans l'article 5314 du titre 5 du Code des +États-Unis <cite>[United States Code]</cite>. +Lors des déplacements et de l'activité habituelle, chaque membre aura droit +au remboursement de ses notes de frais, comme l'y autorise l'article 5703 du +titre 5 du Code des États-Unis. L'USPTO fournira le soutien administratif +nécessaire au fonctionnement des comités, y compris l'assistance +technique. Au sens de l'article 202 du titre 18 du Code des États-Unis, les +membres sont soumis à certaines lois sur l'éthique en tant qu'« agents +spéciaux de l'État » <cite>[Special Government Agent]</cite>. Les points +suivants supposent que les membres ne sont pas impliqués dans les comités +consultatifs publics plus de soixante jours par année civile : +</p> + +<ul> +<li>Chaque membre sera tenu de faire une déclaration confidentielle de son +patrimoine dans les trente (30) jours suivant sa nomination +[5 C.F.R. 2634.202(c), 2634.204, 2634.903 et 2634.904(b)].</li> + +<li>Chaque membre sera soumis à la plupart des lois sur l'intégrité publique, y +compris l'interdiction, sous peine de poursuites pénales, de représenter un +parti politique [18 U.S.C. 203(c)] ou d'agir, si les intérêts des États-Unis +sont en jeu [18 U.S.C. 205(c)], sur toute question particulière qui serait +venue à l'attention du comité auquel appartient le membre et qui +impliquerait au moins une partie spécifique. Les clauses de 18 U.S.C. 207 +concernant les interdictions incombant au membre après son mandat pourront +aussi s'appliquer. Un membre ne doit pas non plus agir sur une question pour +laquelle ce membre (ou n'importe quelle personne physique ou morale qui lui +est proche) a un intérêt financier [18 U.S.C. 208].</li> + +<li>Le fait de représenter des intérêts étrangers peut également poser problème +[35 U.S.C. 5(a)(1) et 18 U.S.C. 219].</li> + +</ul> + +<p><b>Réunions des comités consultatifs publics sur les brevets et les +marques</b></p> + +<p>Les séances de chaque comité auront lieu à la demande du président du comité +et porteront sur un ordre du jour défini par ce dernier. Les séances +pourront se dérouler sous forme de réunions physiques, ou par voie +électronique sur Internet, ou encore par tout autre moyen approprié. Les +réunions seront ouvertes au public, sauf quand les membres auront décidé par +un vote à la majorité de se réunir à huis clos, au sujet des ressources +humaines ou de toute autre question confidentielle. Les candidats doivent +également avoir la capacité à participer au travail du comité via Internet.</p> + +<p><b>Procédure de proposition de candidatures</b></p> + +<p>Envoyez les curriculums vitae des candidats aux comités consultatifs publics +sur les brevets et les marques au directeur de cabinet de l'USPTO, comme +indiqué ci-dessus.</p> + +<p>Date : 7 mars 2001. +<br />Nicholas P. Godici, +</p> + +<p><i>sous-secrétaire au Commerce par intérim chargé de la propriété +intellectuelle et directeur par intérim de l'Office américain des brevets et +des marques.</i></p> + +<p>[FR Doc. 016238 Filed 31201; 8:45 am] +<br /> +CODE DE FACTURATION 351016U +</p> + +<div class="translators-notes"> + +<!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't have notes.--> + </div> +</div> + +<!-- for id="content", starts in the include above --> +<!--#include virtual="/server/footer.fr.html" --> +<div id="footer"> +<div class="unprintable"> + +<p> +Veuillez envoyer les questions et commentaires concernant cette page à <a +href="mailto:dmarti@ssc.com">Don Marti <dmarti@ssc.com></a>. +</p> + +<p>Veuillez envoyer les requêtes concernant la FSF et GNU à <a +href="mailto:gnu@gnu.org"><gnu@gnu.org></a>. Il existe aussi <a +href="/contact/">d'autres moyens de contacter</a> la FSF. Les liens +orphelins et autres corrections ou suggestions peuvent être signalés à <a +href="mailto:webmasters@gnu.org"><webmasters@gnu.org></a>.</p> + +<p> +<!-- TRANSLATORS: Ignore the original text in this paragraph, + replace it with the translation of these two: + + We work hard and do our best to provide accurate, good quality + translations. However, we are not exempt from imperfection. + Please send your comments and general suggestions in this regard + to <a href="mailto:web-translators@gnu.org"> + + <web-translators@gnu.org></a>.</p> + + <p>For information on coordinating and submitting translations of + our web pages, see <a + href="/server/standards/README.translations.html">Translations + README</a>. --> +Nous faisons le maximum pour proposer des traductions fidèles et de bonne +qualité, mais nous ne sommes pas parfaits. Merci d'adresser vos commentaires +sur cette page, ainsi que vos suggestions d'ordre général sur les +traductions, à <a href="mailto:web-translators@gnu.org"> +<web-translators@gnu.org></a>.</p> +<p>Pour tout renseignement sur la coordination et la soumission des +traductions de nos pages web, reportez-vous au <a +href="/server/standards/README.translations.html">guide de traduction</a>.</p> +</div> + +<!-- Regarding copyright, in general, standalone pages (as opposed to + files generated as part of manuals) on the GNU web server should + be under CC BY-ND 4.0. Please do NOT change or remove this + without talking with the webmasters or licensing team first. + Please make sure the copyright date is consistent with the + document. 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La reproduction exacte et la distribution intégrale de cet article +sont permises sur n'importe quel support d'archivage, pourvu que le présent +avis soit conservé. +</p> + +<!--#include virtual="/server/bottom-notes.fr.html" --> +<div class="translators-credits"> + +<!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't want credits.--> +Traduction : Marc Chauvet<br />Révision : <a +href="mailto:trad-gnu@april.org">trad-gnu@april.org</a></div> + +<p class="unprintable"><!-- timestamp start --> +Dernière mise à jour : + +$Date: 2020/03/07 14:28:37 $ + +<!-- timestamp end --> +</p> +</div> +</div> +</body> +</html> |