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diff --git a/talermerchantdemos/blog/articles/fr/assigning-copyright.html b/talermerchantdemos/blog/articles/fr/assigning-copyright.html index 8b18a7c..a34a5e5 100644 --- a/talermerchantdemos/blog/articles/fr/assigning-copyright.html +++ b/talermerchantdemos/blog/articles/fr/assigning-copyright.html @@ -1,43 +1,52 @@ <!--#set var="ENGLISH_PAGE" value="/philosophy/assigning-copyright.en.html" --> <!--#include virtual="/server/header.fr.html" --> -<!-- Parent-Version: 1.77 --> +<!-- Parent-Version: 1.96 --> +<!-- This page is derived from /server/standards/boilerplate.html --> +<!--#set var="TAGS" value="essays licensing copyleft" --> +<!--#set var="DISABLE_TOP_ADDENDUM" value="yes" --> <!-- This file is automatically generated by GNUnited Nations! --> <title>Quand une entreprise vous demande de lui céder vos droits - Projet GNU - Free Software Foundation</title> <link rel="canonical" - href="http://www.fsf.org/blogs/rms/assigning-copyright" /> + href="https://www.fsf.org/blogs/rms/assigning-copyright" /> <!--#include virtual="/philosophy/po/assigning-copyright.translist" --> <!--#include virtual="/server/banner.fr.html" --> +<!--#include virtual="/philosophy/ph-breadcrumb.fr.html" --> +<!--GNUN: OUT-OF-DATE NOTICE--> +<!--#include virtual="/server/top-addendum.fr.html" --> +<div class="article reduced-width"> <h2>Quand une entreprise vous demande de lui céder vos droits</h2> +<div class="thin"></div> <p>Les entreprises qui développent du logiciel libre et le publient sous la licence GNU GPL diffusent parfois des copies de ce code suivant d'autres pratiques. Si elles diffusent le même code sous une licence différente à certains utilisateurs payants, ce qui permet typiquement de l'inclure dans des programmes privateurs,<a id="TransNote1-rev" -href="#TransNote1"><sup>1</sup></a> c'est ce que nous appelons « vendre des -exceptions ». Si elles diffusent une version particulière du code sur un +href="#TransNote1"><sup>1</sup></a> c'est ce que nous appelons « vendre des +exceptions ». Si elles diffusent une version particulière du code sur un mode uniquement privateur, nous appelons cela publier une version purement privatrice du programme.</p> -<p>Nous expliquons <a href="/philosophy/selling-exceptions.html">ici</a> -pourquoi vendre des exceptions est acceptable, bien que limite. En revanche, -publier une version purement privatrice est totalement incorrect, comme pour -tout autre logiciel privateur.</p> +<p>Nous expliquons dans « <a href="/philosophy/selling-exceptions.html">Vendre +des exceptions à la GNU GPL</a> » pourquoi vendre des exceptions est +acceptable, bien que limite. En revanche, publier une version purement +privatrice est totalement incorrect, comme pour tout autre logiciel +privateur.</p> <p>Normalement, les entreprises font cela avec du code qu'elles ont développé. Puisqu'elles détiennent le copyright de ce code, elles peuvent légalement le distribuer de n'importe quelle manière, et même de plusieurs manières en parallèle. Mais que se passe-t-il quand vous publiez une version modifiée de ce programme libre et que l'entreprise veut inclure vos -changements dans sa version ?</p> +changements dans sa version ?</p> <p>Puisque vous avez reçu le logiciel sous licence GPL, vous devez redistribuer les versions modifiées sous licence GPL. Si l'entreprise en reçoit une -copie, elle pourra utiliser les modifications d'après les règles de la GPL ; +copie, elle pourra utiliser les modifications d'après les règles de la GPL ; elle n'a pas le droit d'inclure vos modifications dans ce logiciel et de vendre des exceptions pour celui-ci. Elle n'aura pas non plus le droit de distribuer une version privatrice du logiciel contenant votre code. Si c'est @@ -52,9 +61,9 @@ attention à ce que vous signez, car vous pourriez être surpris par le résultat.</p> <p>L'entreprise vous proposera sans doute de lui céder votre copyright ou de -lui en octroyer une licence, en signant un contrat de cession ou un « accord -de licence de contributeur » <i>[contributor license agreement]</i>. En soi, -cela n'est pas une mauvaise chose ; par exemple, beaucoup de développeurs du +lui en octroyer une licence, en signant un contrat de cession ou un « accord +de licence de contributeur » <i>[contributor license agreement]</i>. En soi, +cela n'est pas une mauvaise chose ; par exemple, beaucoup de développeurs du projet GNU ont cédé leurs droits à la FSF. Cependant, la FSF ne vend jamais d'exceptions et ses contrats de cession comprennent l'engagement de ne distribuer le code du cédant qu'accompagné de son code source et sans autre @@ -80,7 +89,7 @@ autorisera l'entreprise à vendre des exceptions, mais l'empêchera d'utiliser vos contributions dans des logiciels disponibles uniquement sous licence privatrice.</p> -<p>Si vos contributions sont plus petites, vous pouvez accepter une condition +<p>Si vos contributions sont plus réduites, vous pouvez accepter une condition moins contraignante, à savoir que l'entreprise rende vos contributions disponibles dans une version libre du logiciel ainsi qu'éventuellement dans des programmes non libres. Cela permettrait à l'entreprise d'utiliser vos @@ -94,91 +103,93 @@ libres.</p> le contrat. Afin de permettre la vente d'exceptions pour le logiciel qui contient votre code, mais aussi pour interdire à l'entreprise d'en publier des versions purement privatrices, vous pouvez exiger une condition qui -ressemblerait à ceci :</p> - -<blockquote> - <p>Any program based on (as defined in GNU General Public License version 3) -Hacker's code that FOO distributes shall be made available by FOO under a) -the “GNU General Public License (GPL), version 2 or later”, or -b) the licensing in (a), above, but with “2” replaced by any -higher existing GPL version number. Provided FOO makes the program -available as source code gratis to the public in this way, it may also -distribute the identical program to some of its users under terms permitting -them to link the program's code with nonfree code and release the -combination in binary form under a license of their own choosing. -<br/><br/>Traduction non officielle :<br/><br/> -Tout logiciel « basé sur » (comme défini dans la licence publique générale -GNU version 3) le code de Hacker que TOTO distribue doit être rendu -disponible par TOTO sous a) la « licence publique générale, version 2 ou -supérieure » ou b) la licence de (a) ci-dessus, dont le « 2 » est remplacé +ressemblerait à ceci :</p> + +<blockquote class="emph-box"> + <p><i>Any program based on (as defined in GNU General Public License version 3) +Hacker's code that FOO distributes shall be made available by FOO under +<b>(a)</b> the “GNU General Public License (GPL), version 2 or +later,” or <b>(b)</b> the licensing in (a), above, but with +“2” replaced by any higher existing GPL version number. +Provided FOO makes the program available as source code gratis to the public +in this way, it may also distribute the identical program to some of its +users under terms permitting them to link the program's code with nonfree +code and release the combination in binary form under a license of their own +choosing.</i></p> +<p>Traduction non officielle :</p> +<p>Tout logiciel « basé sur » (comme défini dans la licence publique +générale GNU version 3) le code de Hacker que TOTO distribue doit être rendu +disponible par TOTO sous (a) la « licence publique générale, version 2 ou +supérieure » ou (b) la licence de (a) ci-dessus, dont le « 2 » est remplacé par n'importe quelle version ultérieure existante de la GPL. À condition que -TOTO rende le logiciel disponible sous forme de code source gratuitement et -publiquement de cette façon, elle a également le droit de distribuer une -version identique du logiciel à certains de ses utilisateurs sous des -clauses leur permettant de lier le code du logiciel avec du code non libre -et de publier la combinaison des deux sous forme binaire sous une licence de -leur choix.</p> +TOTO mette ce logiciel à disposition du public sous forme de code source, +gratuitement et comme décrit plus haut, il a également le droit de +distribuer une version identique du logiciel à certains de ses utilisateurs +sous des clauses leur permettant de lier le code du logiciel avec du code +non libre et de publier la combinaison des deux sous forme binaire sous une +licence de leur choix.</p> </blockquote> <p>Ou, si l'objet de votre désaccord est qu'une variante <em>de votre code</em> puisse être publiée seulement dans une version privatrice, vous pouvez -exiger une condition qui ressemblerait à ceci :</p> - -<blockquote> - <p>Any program based on (as defined in GNU General Public License version 3) -Hacker's code that FOO distributes shall be made available by FOO under a) -the “GNU General Public License (GPL), version 2 or later”, or -b) the licensing in (a), above, but with “2” replaced by any -higher existing GPL version number. Provided FOO makes the program -available as source code gratis to the public in this way, it may also -distribute the same version of Hacker's code in other programs released -under other licenses of its own choosing.<br/><br/>Traduction non -officielle :<br/><br/> -Tout logiciel « basé sur » (comme défini dans la licence publique générale -GNU version 3) le code de Hacker que TOTO distribue doit être rendu -disponible par TOTO sous a) la « licence publique générale, version 2 ou -supérieure » ou b) la licence de (a) ci-dessus, dont le « 2 » est remplacé -par n'importe quelle version ultérieure existante de la GPL. À condition que -TOTO rende le logiciel disponible sous forme de code source gratuitement et -publiquement de cette façon, elle peut aussi distribuer la même version du -code de Hacker dans d'autres logiciels publiés sous d'autres licences de son -choix.</p> +exiger une condition qui ressemblerait à ceci :</p> + +<blockquote class="emph-box"> + <p><i>Any program based on (as defined in GNU General Public License version 3) +Hacker's code that FOO distributes shall be made available by FOO under +<b>(a)</b> the “GNU General Public License (GPL), version 2 or +later,” or <b>(b)</b> the licensing in (a), above, but with +“2” replaced by any higher existing GPL version number. +Provided FOO makes the program available as source code gratis to the public +in this way, it may also distribute the same version of Hacker's code in +other programs released under other licenses of its own choosing.</i></p> +<p>Traduction non officielle :</p> +<p>Tout logiciel « basé sur » (comme défini dans la licence publique +générale GNU version 3) le code de Hacker que TOTO distribue doit être rendu +disponible par TOTO sous <b>(a)</b> la « licence publique générale, +version 2 ou supérieure » ou <b>(b)</b> la licence de (a) ci-dessus, dont le +« 2 » est remplacé par n'importe quelle version ultérieure existante de la +GPL. À condition que TOTO mette ce logiciel à disposition du public sous +forme de code source, gratuitement et comme décrit plus haut, il peut aussi +distribuer la même version du code de Hacker dans d'autres logiciels publiés +sous d'autres licences de son choix.</p> </blockquote> <p>Si le logiciel est publié sous la licence publique générale GNU Affero, -ajoutez « Affero » après « générale », changez « GPL » pour « AGPL », -changez « 2 ou » pour « 3 ou ». Il conviendrait également de remplacer « que -TOTO distribue » par « que TOTO distribue, ou déploie sur un serveur -accessible à des utilisateurs autres que TOTO ».</p> +ajoutez « Affero » après « générale », changez « GPL » pour « AGPL », +changez « 2 ou » pour « 3 ou ». Il conviendrait également de remplacer « que +TOTO distribue » par « que TOTO distribue, ou déploie sur un serveur +accessible à des utilisateurs autres que TOTO ».</p> -<p>La FSF a fait réviser ces textes par un juriste, mais vous devriez demander -conseil vous-même à un juriste avant de les utiliser.</p> +<p>La FSF a fait réviser ces textes par un juriste, mais vous devriez prendre +vous-même conseil d'un juriste avant de les utiliser.</p> <p>Lorsqu'une entreprise vous annoncera lesquelles de ces conditions elle est prête à accepter, cela vous indiquera quelle distance elle garde avec les principes du logiciel libre. Vous pourrez alors, par votre réponse, faire en sorte que votre travail contribue à la communauté du logiciel libre et ne soit pas détourné vers du logiciel privateur.</p> +</div> <div class="translators-notes"> <!--TRANSLATORS: Use space (SPC) as msgstr if you don't have notes.--> <hr /><b>Note de traduction</b><ol> -<li id="TransNote1">Autre traduction de <em>proprietary</em> : -propriétaire. <a href="#TransNote1-rev" -class="nounderline">↑</a></li></ol></div> +<li><a id="TransNote1" href="#TransNote1-rev" +class="nounderline">↑</a> +Autre traduction de <i>proprietary</i> : propriétaire.</li></ol></div> </div> <!-- for id="content", starts in the include above --> <!--#include virtual="/server/footer.fr.html" --> -<div id="footer"> +<div id="footer" role="contentinfo"> <div class="unprintable"> -<p>Veuillez envoyer les requêtes concernant la FSF et GNU à <a -href="mailto:gnu@gnu.org"><gnu@gnu.org></a>. Il existe aussi <a +<p>Veuillez envoyer les requêtes concernant la FSF et GNU à <<a +href="mailto:gnu@gnu.org">gnu@gnu.org</a>>. Il existe aussi <a href="/contact/">d'autres moyens de contacter</a> la FSF. Les liens -orphelins et autres corrections ou suggestions peuvent être signalés à <a -href="mailto:webmasters@gnu.org"><webmasters@gnu.org></a>.</p> +orphelins et autres corrections ou suggestions peuvent être signalés à +<<a href="mailto:webmasters@gnu.org">webmasters@gnu.org</a>>.</p> <p> <!-- TRANSLATORS: Ignore the original text in this paragraph, @@ -191,43 +202,59 @@ href="mailto:webmasters@gnu.org"><webmasters@gnu.org></a>.</p> <web-translators@gnu.org></a>.</p> - <p>For information on coordinating and submitting translations of + <p>For information on coordinating and contributing translations of our web pages, see <a href="/server/standards/README.translations.html">Translations README</a>. --> -Nous faisons le maximum pour proposer des traductions fidèles et de bonne -qualité, mais nous ne sommes pas parfaits. Merci d'adresser vos commentaires -sur cette page, ainsi que vos suggestions d'ordre général sur les -traductions, à <a href="mailto:web-translators@gnu.org"> -<web-translators@gnu.org></a>.</p> -<p>Pour tout renseignement sur la coordination et la soumission des -traductions de nos pages web, reportez-vous au <a -href="/server/standards/README.translations.html">guide de traduction</a>.</p> +Merci d'adresser vos commentaires sur les pages en français à <<a +href="mailto:trad-gnu@april.org">trad-gnu@april.org</a>>, et sur les +traductions en général à <<a +href="mailto:web-translators@gnu.org">web-translators@gnu.org</a>>. Si +vous souhaitez y contribuer, vous trouverez dans le <a +href="/server/standards/README.translations.html">guide de traduction</a> +les infos nécessaires.</p> </div> -<p>Copyright © 2014 Free Software Foundation, Inc.</p> +<!-- Regarding copyright, in general, standalone pages (as opposed to + files generated as part of manuals) on the GNU web server should + be under CC BY-ND 4.0. Please do NOT change or remove this + without talking with the webmasters or licensing team first. + Please make sure the copyright date is consistent with the + document. 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